Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel - publié le 03/11/2015

Extraits

[...] En l'espèce, Paul et Louis pratiquent ensemble depuis plusieurs années la chasse. Avant une journée de chasse, le Président de la société de chasse ordonna des règles de sécurité selon lesquelles les chasseurs doivent se tenir à une distance de 50 mètres les uns des autres, rester en bord de bois, et les animaux ne doivent pas être tirés à une distance supérieure à 30 mètres. Paul et Louis partent donc chasser mais en raison du manque de gibier, ils décident de s'introduire dans le bois et le Président va les avertir qu'un animal se dirige vers eux. [...]

[...] Egalement, une faute de la victime est une cause d'exonération. Dans ce sens, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, dans une décision du 11 février 1976, a considéré que l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime, une faute de celle-ci pouvant seule l'exonérer en partie quand cette faute a concouru à la production du dommage Ainsi, en présence d'une faute de la victime, le responsable bénéficie d'une exonération partielle de responsabilité, dans une proportion appréciée souverainement par les juges du fond en fonction de la gravité de la faute de la victime. [...]

[...] En ce sens il est donc nécessaire de voir dans une unique partie si la responsabilité du fait personnel de Paul peut être engagée en raison du dommage subi par Louis. Selon l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer Plus précisément, l'article 1383 du code civil vient spécifier la responsabilité en présence d'une faute d'imprudence. Cet article dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence De manière générale, en matière de responsabilité délictuelle, le droit commun exige trois conditions cumulatives afin d'engager la responsabilité du fait personnel, à savoir un dommage, une faute et un lien de causalité entre les deux. [...]

[...] La seconde condition nécessaire pour engager la responsabilité d'une personne est la faute de celle-ci. Pendant longtemps, il fallait la réunion d'un élément matériel et d'un élément moral, mais désormais, l'élément moral n'est plus exigé. En effet, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2004 est venue préciser que la faute civile ne requiert pas un élément intentionnel. L'assemblée plénière de la Cour de Cassation, dans une décision du 9 mai 1984 (Derguini Lemaire), a souligné que la faculté de discernement n'était pas exigée pour caractériser une faute. [...]

[...] L'existence de ce lien de causalité est apprécié souverainement par les juges, mais on peut considérer qu'ils appliqueront la théorie de l'équivalence des conditions en ce sens que si Paul n'avait pas tiré sur le sanglier, Louis ne se serait pas fait piétiner par celui-ci. Ainsi, la faute de Paul est bien la cause génératrice du dommage subi par Louis. Concernant les causes d'exonération de responsabilité, en l'espèce, le cas de force majeure ne peut pas être retenu en ce sens que Paul aurait pu attendre que 2 l'animal s'approche pour tirer, et ainsi respecter les règles de sécurité. Egalement, le fait d'un tiers ne peut être retenu en l'espèce. [...]