La capacité de disposer (tester) en Suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Qu'est ce que cela recouvre ? Art. 467 pour les testaments, et 468 CC pour le pacte successoral. Il faut une capacité de discernement et il faut avoir 18 ans. C'est un acte éminemment personnel, ni représentation, ni consentement pour le testament ce qui signifie qu'une personne capable de...
La réunion matrimoniale - L'art. 208 al. 1 CC (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
Chaque époux peut en principe disposer de ses biens propres et de ses acquêts, mais dans les limites de la loi. Ils n'ont pas de devoirs d'économiser sur leurs biens. Cette liberté peut avoir des conséquences sur le partage du bénéfice de l'union conjugale. A la dissolution du régime, les époux...
Analyse de l'art. 166 CC : La représentation de l'union conjugale (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
Il y a souvent dans la pratique des personnes mariées qui peuvent venir nous voir pour savoir s'ils doivent assumer les dettes contractées par leur époux. La grande question, c'est de savoir si on est marié, est-ce que cela va modifier, la solidarité ferait que l'on serait engagé par les actes de...
Analyse des art. 177, 170, 28b CC ainsi que pour les partenaires enregistrés (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit civil
On ne peut pas faire une saisie sur son salaire qui porterait atteint à son minimum vital, auquel il a droit, qui est intangible selon le droit des poursuites. On calculera son minimum vital selon le droit des poursuites et si on a un excédent, on prendra là-dessus.
La validité des dispositions pour cause de mort dans une succession : le testament (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
C'est un angle pratique important car en tant qu'avocat, il n'est pas exclu que l'on doive se poser la question d'une action pour cause de mort qui ne serait pas valable pour la validité du compte de notre client. C'est toute la question des formes de la validité, et aussi de ce qu'il se passe...
Réserves et quotité disponibles (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
Un de cujus ne peut disposer pour cause de mort que sous l'angle d'un acte matériel et formel, sous peine de risquer une action en annulation, mais il faut aussi que la quotité disponible soit respectée, que les réserves soient respectées, et que l'on ait disposé que pour la part qui peut être...
L'entretien de la famille - répartition des tâches entre époux (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit civil
Il y a la répartition des contributions à l'union conjugale. Il y a aussi une question de base, c'est de savoir si la loi prescrit quelque chose de très important en la matière. Il y a encore le libre choix à deux égards, le libre choix de la prestation que l'on fait et le libre choix d'une...
Rapport de la libéralité et principes de partage (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
Il y a l'expression de la volonté qui devient importante, avec soit une ordonnance de rapport dans le cas un, soit une dispense de rapport dans l'alinéa 2. Au niveau de la forme, pour la dispense et l'ordonnance, au niveau matériel, il s'agit bien de disposition pour cause de mort. Mais la loi ne...
Quelques principes découlant du droit matrimonial suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Tous les couples en droits suisse, mariés, ont un régime. Il n'y a pas de couple qui n'a pas de régime. Il y a un numérus clausus des régimes. Pour les partenaires enregistrés cela n'est pas le cas. Pour les couples mariés, il y a les aménagements que la loi permet. Il y a peut être dans...
Qualité pour agir en réduction et en restitution dans le divorce suisse
Cours - 2 pages - Droit civil
La personne qui a la qualité pour agir est l'époux titulaire de la créance en participation non réglée ou ses héritiers, ou encore en cas d'exécution forcée contre l'époux titulaire de la créance en participation aux créanciers de cet époux. Qui a qualité pour défendre ? C'est le tiers...
Quelques généralités concernant la succession et les successeurs (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
Selon l'art. 537 CC, la succession s'ouvre au moment du décès. C'est la concrétisation du principe de la saisine. A partir de là, on a diverses actions à disposition, pendant le processus de liquidation et du partage de la succession (art. 28, 220ss, 248 let. d et e, art. 249 let. c CPC)
Est-ce que un époux doit payer les dettes que son conjoint a contractées ? (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
C'est une question récurrente qui se pose souvent en Suisse. S'agissant de l'exigibilité, à quoi fait-on référence ? C'est la question de savoir lorsque une prestation est due, de savoir quant elle peut être exigée, quant est ce que le débiteur doit-il payer ? Art. 75 et 76 CO. Si cela ne ressort...
Effet d'un divorce sur le domicile et sur la capacité civile (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
La demeure commune avec une importance particulière à trois notions : le domicile, la demeure commune et le logement de la famille. Si on nous demande quelle pourrait être l'occasion, nous praticien à qui on va soumettre un cas de conflit familial, en quoi la notion de domicile pourrait-elle être...
Le droit des successions : quelques bases générales (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit civil
Le droit successoral régit la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses successeurs. C'est la substitution d'une ou plusieurs personne, dans la propriété, du de cujus. En droit successoral, on ne parle que des biens transmissibles, c'est-à-dire tout ce qui a une valeur...
Définitions et délimitation du mariage en droit suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Le mariage c'est l'union de deux personnes de sexe opposé, l'union doit être formalisée par les actes officiels des art. 97ss CC. Le mariage prend fin soit par le décès d'un des époux, par l'annulation du mariage, par le divorce ou par l'effet d'une déclaration judiciaire d'absence.
De l'ouverture à la clôture de la succession (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
Il y a trois grands temps : l'ouverture de la succession au jour de la mort du défunt. Ensuite se pose à l'étape ultime le partage, là où les lots sont faits, chacun retrouve les créances individuelles, on met un terme à l'hoirie. Entre deux il y a un temps important, c'est la dévolution. C'est...
La situation du conjoint survivant/ du partenaire enregistré au décès
Fiche - 2 pages - Droit civil
Au niveau méthodologique, quelles sont les grandes questions que l'on va aborder ? Il nous faut anticiper quels vont être les droits du conjoint survivant dans cette situation. De quoi va-t-il disposer, quelle sera sa situation financière au moment du décès ? La première source financière qui...
Certificat d'héritier et dévolution (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
Lorsque l'on établi un certificat d'héritiers, il faut tout d'abord vérifier qu'il n'y a pas de testament. Cela n'est pas évident. En Suisse il y a un registre central des testaments. C'est une institution, c'est une base de données. Elle va établir à chaque décès, elle va communiquer à celui...
La protection de l'union conjugale (Suisse)
Fiche - 7 pages - Droit civil
Elles sont utiles et très complémentaires aux mesures judiciaires. Il y a des articulations possibles, qui se retrouvent dans le CPC. L'art. 171 CC vise ici la consultation conjugale ou familiale. Ce terme recouvre des interventions différentes. Consultation conjugale ou familiale : -...
Procédure d'inventaire en droit des successions suisse
Cours - 2 pages - Droit civil
Il est prévu par la LIFD et LHID ainsi qu'une ordonnance fédérale. En principe le fisc a un délai de deux semaines pour demander un inventaire fiscal. Le fisc ne demande pas systématiquement un inventaire. Il fait un inventaire quant il y a des biens immobiliers ou une fortune relativement...
Parentèles, parts héréditaires et pacte successoral (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit civil
Toutes les parentèles ont des caractéristiques communes. - Priorité de la parentèle la plus proche (art. 457 al. 1, art. 458 al. 1 et art. 459 al. 1 CC) Elle exclut complètement les parentèles les plus éloignées. Tant qu'on a un successeur dans la première parentèle, on ne regarde pas plus...
Masse à partager dans le cadre d'une succession (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit civil
Qu'est-ce que la masse à partager ? On parle de la deuxième masse. On va voir tout d'abord les biens extants, les biens existants, les actifs qui existent au moment de la succession, art. 537 CC. Ce sont les droits du défunt. Cela peut être un droit de propriété, une créance, etc. Ces droits pour...
Liquidation du mariage dans le cadre d'une succession (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit civil
C'est une problématique qui préoccupe beaucoup de monde. Il y a divers moyens pour arriver. Aujourd'hui on va regarder les dispositions particulières en articulation entre les régimes et le droit successoral. C'est le cas d'une personne qui vient de décéder, le couple avait fait un contrat...
Que doit-on prendre en compte lorsque l'on calcule le patrimoine d'un couple marié ? (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
Comme on est dans une situation de comptabilité, on exige une forme comptable. Il va falloir apporter un complément pour arriver à l'équilibre. Si l'élément complémentaire que l'on doit apporter se situe du côté des passifs, c'est qu'un bénéfice va apparaitre. Dans la participation aux acquêts,...
Les dispositions pour cause de mort (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
La charge, c'est un devoir d'effectuer un acte déterminé ou de s'abstenir d'effectuer un acte déterminé. Il y a une action en exécution qui est prévue, les parties peuvent exiger de la personne qu'elle fasse ou ne fasse pas. Quant la personne doit faire un acte, il y a une action en exécution....
La thématique des dettes dans le mariage en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les dettes sont un élément du patrimoine à inscrire au passif. L'important est de déterminer quel est l'époux débiteur. Ensuite il faut rattacher la dette dans la bonne masse lorsque l'on est dans la participation aux acquêts. Ensuite la question de la dette vis-à-vis de l'extérieur (d'un tiers)...
Les différents régimes matrimoniaux en Suisse
Cours - 2 pages - Droit civil
La participation aux acquêts c'est le régime légal. Soit le couple a regardé et a dit que cela lui allait très bien, choix implicite, soit les personnes qui se marient ne s'en préoccupent pas. Dans ce cas là, on laisse tomber la participation aux acquêts. Il y a dans la population une grande...
Les biens propres et les biens communs dans la communauté de biens (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit civil
En termes de propriété, pas de grande surprise, les titulaires des droits de propriété gèrent cela seul, droit de gestion. On peut imaginer que la liberté de gestion soit restreinte, par les art. 169 CC et 178 CC, lorsque le bien est le logement de la famille, l'époux propriétaire ne peut pas en...
La succession avant le partage (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit civil
Que se passe-t-il dès l'ouverture de la succession jusqu'au partage ? Il va y avoir des formalités, des procédures, des complications, parfois des dissensions. Le but de cette présentation est de nous montrer quels réflexes acquérir dans ce genre de situation. Des enjeux importants vont s'en...
L'entretien dans le divorce selon les art. 163 et 125 CC (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit civil
On ne peut plus exiger d'un époux qu'il se réintègre professionnellement ou augmente son taux d'activité au-delà de 45 ans. Cette règle n'est pas stricte et la limite d'âge tend à être portée à 50 ans (voir ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 p. 108-109 avec les références citées).
