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Droit civil

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13709 résultats

04 Oct. 2015
doc

Dans quelle mesure peut-on considérer qu'il y a une objectivation de la responsabilité civile délictuelle ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La responsabilité civile est définie comme « toute obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui, c'est-à-dire de le réparer en nature ou par équivalent » (dictionnaire Cornu). D'un côté, il y a la responsabilité civile contractuelle et de l'autre celle délictuelle....

04 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011 : la responsabilité des parents et la limitation des causes d'exonération de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 17 février 2011, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation reprend et confirme sa jurisprudence précédente en matière de responsabilité civile des parents du fait de leur enfant et des causes d'exonérations. Le demandeur participait à une course de cycliste organisé sur une...

01 Oct. 2015
doc

La phase de négociation du contrat

Cours - 10 pages - Droit civil

Tous les contrats ne seront pas précédés par une phase de négociation individuelle au cours de laquelle seront négociées les obligations du contrat (son contenu) ou encore les modalités d'exécution du contrat. Les actes de la vie courante comme un contrat de vente ne suppose pas de négociation...

01 Oct. 2015
doc

Méthode pour recenser les biens dans un divorce (Suisse)

Cours - 4 pages - Droit civil

Il y a, lorsque l'on fait un recensement des biens, des problèmes par rapport à la méthode. On se rend compte que pour certains biens, on ne sait pas trop où les mettre. On sait que quant il y a eu un décès, il faut liquider le régime. Il faut d'abord regarder les rapports juridiques ordinaires...

01 Oct. 2015
doc

Juge à la première Cour de droit civil de Genève (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit civil

En termes de chiffre, pour les mesures protectrices, en 2013, à Genève, 649 jugements ont été rendus pour des mesures protectrices. Ce chiffre est assez stable. S'agissant des mesures protectrices de manière générale, elle représente souvent la première confrontation des époux dans la justice...

01 Oct. 2015
doc

La situation du conjoint survivant au décès (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit civil

On peut aussi maintenant imaginer que le de cujus anticipe ces situations et donc fasse une attribution volontaire. Pour cela il doit respecter les formes. S'il veut qu'un bien spécifique soit attribué au conjoint survivant, il peut faire une règle de partage, art. 608 CC. Dans le doute, si on ne...

01 Oct. 2015
doc

L'effet de la possession d'une entreprise dans un couple marié (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit civil

C'est un bien particulier dans la participation aux acquêts. Le premier principe à avoir en tête lorsqu'un époux est propriétaire d'une entreprise, c'est de considérer l'entreprise comme un bien unique, comme une entité. La façon de rattacher ce bien là aux masses, soit en...

30 Sept. 2015
doc

Le rapport successoral, art. 626 ss CC (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit civil

Ce sont les libéralités entre vifs faites par un de cujus. Ces libéralités rapportables, le rapport successoral se situe au niveau de la systématique légale, dans les règles du partage. Cette institution fait l'objet des art. 626ss CC mais aussi des art. 607 ss CC.

30 Sept. 2015
doc

Le patrimoine des époux en cas de mariage (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit civil

Qu'est-ce que le mariage a comme influence sur le patrimoine d'une personne ? Qui dit mariage dit régime matrimonial, on n'y coupe pas. Soit par défaut, soit on le choisit, soit il nous est imposé (par le juge ou par la loi). Le patrimoine est entièrement soumis aux règles du régime légal...

30 Sept. 2015
doc

Le nom et le droit de cité des personnes mariées (Art. 160 et 161 CC) en Suisse

Cours - 3 pages - Droit civil

Le droit du mariage, entré en vigueur en 1988 a passé à la satisfaction de beaucoup. Une disposition qui a tout de suite soulevé des passions et qui l'a fait dans l'élaboration de la loi, c'est le droit du nom. Dans le code de 1912, le droit du nom était réglé de manière simple. La femme perdait...

30 Sept. 2015
doc

Le contrat et les dettes dans le mariage en Suisse

Cours - 2 pages - Droit civil

Commençons par un cas d'actualité qui défraye actuellement la chronique, il s'agit des époux Rybolovlev qui sont en procédure à Genève. Arrêt du Tribunal Fédéral 2012, où l'on apprend que ces époux, nés en 1966, mariés en 1987 en Russie et établit à Genève depuis 1995. Deux enfants. Ils étaient...

30 Sept. 2015
doc

La communauté de biens dans le mariage et dans le partenariat enregistré (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit civil

Le régime légal extraordinaire et la séparation de biens, il est décidé par un juge ou imposé par la loi. Elle peut aussi être conventionnelle. Cela peut prendre les deux formes, le résultat sera le même. L'autre régime, c'est la communauté de biens. Par rapport au régime de type communauté de...

30 Sept. 2015
doc

La capacité de disposer (tester) en Suisse

Cours - 3 pages - Droit civil

Qu'est ce que cela recouvre ? Art. 467 pour les testaments, et 468 CC pour le pacte successoral. Il faut une capacité de discernement et il faut avoir 18 ans. C'est un acte éminemment personnel, ni représentation, ni consentement pour le testament ce qui signifie qu'une personne capable de...

30 Sept. 2015
doc

La réunion matrimoniale - L'art. 208 al. 1 CC (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit civil

Chaque époux peut en principe disposer de ses biens propres et de ses acquêts, mais dans les limites de la loi. Ils n'ont pas de devoirs d'économiser sur leurs biens. Cette liberté peut avoir des conséquences sur le partage du bénéfice de l'union conjugale. A la dissolution du régime, les époux...

30 Sept. 2015
doc

Analyse de l'art. 166 CC : La représentation de l'union conjugale (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit civil

Il y a souvent dans la pratique des personnes mariées qui peuvent venir nous voir pour savoir s'ils doivent assumer les dettes contractées par leur époux. La grande question, c'est de savoir si on est marié, est-ce que cela va modifier, la solidarité ferait que l'on serait engagé par les actes de...

30 Sept. 2015
doc

Analyse des art. 177, 170, 28b CC ainsi que pour les partenaires enregistrés (Suisse)

Fiche - 3 pages - Droit civil

On ne peut pas faire une saisie sur son salaire qui porterait atteint à son minimum vital, auquel il a droit, qui est intangible selon le droit des poursuites. On calculera son minimum vital selon le droit des poursuites et si on a un excédent, on prendra là-dessus.

30 Sept. 2015
doc

La validité des dispositions pour cause de mort dans une succession : le testament (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit civil

C'est un angle pratique important car en tant qu'avocat, il n'est pas exclu que l'on doive se poser la question d'une action pour cause de mort qui ne serait pas valable pour la validité du compte de notre client. C'est toute la question des formes de la validité, et aussi de ce qu'il se passe...

30 Sept. 2015
doc

Réserves et quotité disponibles (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit civil

Un de cujus ne peut disposer pour cause de mort que sous l'angle d'un acte matériel et formel, sous peine de risquer une action en annulation, mais il faut aussi que la quotité disponible soit respectée, que les réserves soient respectées, et que l'on ait disposé que pour la part qui peut être...

30 Sept. 2015
doc

L'entretien de la famille - répartition des tâches entre époux (Suisse)

Cours - 4 pages - Droit civil

Il y a la répartition des contributions à l'union conjugale. Il y a aussi une question de base, c'est de savoir si la loi prescrit quelque chose de très important en la matière. Il y a encore le libre choix à deux égards, le libre choix de la prestation que l'on fait et le libre choix d'une...

30 Sept. 2015
doc

Rapport de la libéralité et principes de partage (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit civil

Il y a l'expression de la volonté qui devient importante, avec soit une ordonnance de rapport dans le cas un, soit une dispense de rapport dans l'alinéa 2. Au niveau de la forme, pour la dispense et l'ordonnance, au niveau matériel, il s'agit bien de disposition pour cause de mort. Mais la loi ne...

30 Sept. 2015
doc

Quelques principes découlant du droit matrimonial suisse

Cours - 3 pages - Droit civil

Tous les couples en droits suisse, mariés, ont un régime. Il n'y a pas de couple qui n'a pas de régime. Il y a un numérus clausus des régimes. Pour les partenaires enregistrés cela n'est pas le cas. Pour les couples mariés, il y a les aménagements que la loi permet. Il y a peut être dans...

30 Sept. 2015
doc

Qualité pour agir en réduction et en restitution dans le divorce suisse

Cours - 2 pages - Droit civil

La personne qui a la qualité pour agir est l'époux titulaire de la créance en participation non réglée ou ses héritiers, ou encore en cas d'exécution forcée contre l'époux titulaire de la créance en participation aux créanciers de cet époux. Qui a qualité pour défendre ? C'est le tiers...

30 Sept. 2015
doc

Quelques généralités concernant la succession et les successeurs (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit civil

Selon l'art. 537 CC, la succession s'ouvre au moment du décès. C'est la concrétisation du principe de la saisine. A partir de là, on a diverses actions à disposition, pendant le processus de liquidation et du partage de la succession (art. 28, 220ss, 248 let. d et e, art. 249 let. c CPC)

30 Sept. 2015
doc

Est-ce que un époux doit payer les dettes que son conjoint a contractées ? (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit civil

C'est une question récurrente qui se pose souvent en Suisse. S'agissant de l'exigibilité, à quoi fait-on référence ? C'est la question de savoir lorsque une prestation est due, de savoir quant elle peut être exigée, quant est ce que le débiteur doit-il payer ? Art. 75 et 76 CO. Si cela ne ressort...

30 Sept. 2015
doc

Effet d'un divorce sur le domicile et sur la capacité civile (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit civil

La demeure commune avec une importance particulière à trois notions : le domicile, la demeure commune et le logement de la famille. Si on nous demande quelle pourrait être l'occasion, nous praticien à qui on va soumettre un cas de conflit familial, en quoi la notion de domicile pourrait-elle être...

30 Sept. 2015
doc

Le droit des successions : quelques bases générales (Suisse)

Cours - 4 pages - Droit civil

Le droit successoral régit la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses successeurs. C'est la substitution d'une ou plusieurs personne, dans la propriété, du de cujus. En droit successoral, on ne parle que des biens transmissibles, c'est-à-dire tout ce qui a une valeur...

30 Sept. 2015
doc

Définitions et délimitation du mariage en droit suisse

Cours - 3 pages - Droit civil

Le mariage c'est l'union de deux personnes de sexe opposé, l'union doit être formalisée par les actes officiels des art. 97ss CC. Le mariage prend fin soit par le décès d'un des époux, par l'annulation du mariage, par le divorce ou par l'effet d'une déclaration judiciaire d'absence.

30 Sept. 2015
doc

De l'ouverture à la clôture de la succession (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit civil

Il y a trois grands temps : l'ouverture de la succession au jour de la mort du défunt. Ensuite se pose à l'étape ultime le partage, là où les lots sont faits, chacun retrouve les créances individuelles, on met un terme à l'hoirie. Entre deux il y a un temps important, c'est la dévolution. C'est...

30 Sept. 2015
doc

La situation du conjoint survivant/ du partenaire enregistré au décès

Fiche - 2 pages - Droit civil

Au niveau méthodologique, quelles sont les grandes questions que l'on va aborder ? Il nous faut anticiper quels vont être les droits du conjoint survivant dans cette situation. De quoi va-t-il disposer, quelle sera sa situation financière au moment du décès ? La première source financière qui...

30 Sept. 2015
doc

Certificat d'héritier et dévolution (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit civil

Lorsque l'on établi un certificat d'héritiers, il faut tout d'abord vérifier qu'il n'y a pas de testament. Cela n'est pas évident. En Suisse il y a un registre central des testaments. C'est une institution, c'est une base de données. Elle va établir à chaque décès, elle va communiquer à celui...