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Droit civil

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13711 résultats

30 Sept. 2015
doc

La situation du conjoint survivant/ du partenaire enregistré au décès

Fiche - 2 pages - Droit civil

Au niveau méthodologique, quelles sont les grandes questions que l'on va aborder ? Il nous faut anticiper quels vont être les droits du conjoint survivant dans cette situation. De quoi va-t-il disposer, quelle sera sa situation financière au moment du décès ? La première source financière qui...

30 Sept. 2015
doc

Certificat d'héritier et dévolution (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit civil

Lorsque l'on établi un certificat d'héritiers, il faut tout d'abord vérifier qu'il n'y a pas de testament. Cela n'est pas évident. En Suisse il y a un registre central des testaments. C'est une institution, c'est une base de données. Elle va établir à chaque décès, elle va communiquer à celui...

30 Sept. 2015
doc

La protection de l'union conjugale (Suisse)

Fiche - 7 pages - Droit civil

Elles sont utiles et très complémentaires aux mesures judiciaires. Il y a des articulations possibles, qui se retrouvent dans le CPC. L'art. 171 CC vise ici la consultation conjugale ou familiale. Ce terme recouvre des interventions différentes. Consultation conjugale ou familiale : -...

30 Sept. 2015
doc

Procédure d'inventaire en droit des successions suisse

Cours - 2 pages - Droit civil

Il est prévu par la LIFD et LHID ainsi qu'une ordonnance fédérale. En principe le fisc a un délai de deux semaines pour demander un inventaire fiscal. Le fisc ne demande pas systématiquement un inventaire. Il fait un inventaire quant il y a des biens immobiliers ou une fortune relativement...

30 Sept. 2015
doc

Parentèles, parts héréditaires et pacte successoral (Suisse)

Fiche - 3 pages - Droit civil

Toutes les parentèles ont des caractéristiques communes. - Priorité de la parentèle la plus proche (art. 457 al. 1, art. 458 al. 1 et art. 459 al. 1 CC) Elle exclut complètement les parentèles les plus éloignées. Tant qu'on a un successeur dans la première parentèle, on ne regarde pas plus...

30 Sept. 2015
doc

Masse à partager dans le cadre d'une succession (Suisse)

Cours - 4 pages - Droit civil

Qu'est-ce que la masse à partager ? On parle de la deuxième masse. On va voir tout d'abord les biens extants, les biens existants, les actifs qui existent au moment de la succession, art. 537 CC. Ce sont les droits du défunt. Cela peut être un droit de propriété, une créance, etc. Ces droits pour...

30 Sept. 2015
doc

Liquidation du mariage dans le cadre d'une succession (Suisse)

Cours - 4 pages - Droit civil

C'est une problématique qui préoccupe beaucoup de monde. Il y a divers moyens pour arriver. Aujourd'hui on va regarder les dispositions particulières en articulation entre les régimes et le droit successoral. C'est le cas d'une personne qui vient de décéder, le couple avait fait un contrat...

30 Sept. 2015
doc

Que doit-on prendre en compte lorsque l'on calcule le patrimoine d'un couple marié ? (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit civil

Comme on est dans une situation de comptabilité, on exige une forme comptable. Il va falloir apporter un complément pour arriver à l'équilibre. Si l'élément complémentaire que l'on doit apporter se situe du côté des passifs, c'est qu'un bénéfice va apparaitre. Dans la participation aux acquêts,...

30 Sept. 2015
doc

Les dispositions pour cause de mort (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit civil

La charge, c'est un devoir d'effectuer un acte déterminé ou de s'abstenir d'effectuer un acte déterminé. Il y a une action en exécution qui est prévue, les parties peuvent exiger de la personne qu'elle fasse ou ne fasse pas. Quant la personne doit faire un acte, il y a une action en exécution....

30 Sept. 2015
doc

La thématique des dettes dans le mariage en Suisse

Fiche - 2 pages - Droit civil

Les dettes sont un élément du patrimoine à inscrire au passif. L'important est de déterminer quel est l'époux débiteur. Ensuite il faut rattacher la dette dans la bonne masse lorsque l'on est dans la participation aux acquêts. Ensuite la question de la dette vis-à-vis de l'extérieur (d'un tiers)...

30 Sept. 2015
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Les différents régimes matrimoniaux en Suisse

Cours - 2 pages - Droit civil

La participation aux acquêts c'est le régime légal. Soit le couple a regardé et a dit que cela lui allait très bien, choix implicite, soit les personnes qui se marient ne s'en préoccupent pas. Dans ce cas là, on laisse tomber la participation aux acquêts. Il y a dans la population une grande...

30 Sept. 2015
doc

Les biens propres et les biens communs dans la communauté de biens (Suisse)

Cours - 4 pages - Droit civil

En termes de propriété, pas de grande surprise, les titulaires des droits de propriété gèrent cela seul, droit de gestion. On peut imaginer que la liberté de gestion soit restreinte, par les art. 169 CC et 178 CC, lorsque le bien est le logement de la famille, l'époux propriétaire ne peut pas en...

30 Sept. 2015
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La succession avant le partage (Suisse)

Fiche - 4 pages - Droit civil

Que se passe-t-il dès l'ouverture de la succession jusqu'au partage ? Il va y avoir des formalités, des procédures, des complications, parfois des dissensions. Le but de cette présentation est de nous montrer quels réflexes acquérir dans ce genre de situation. Des enjeux importants vont s'en...

30 Sept. 2015
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L'entretien dans le divorce selon les art. 163 et 125 CC (Suisse)

Fiche - 3 pages - Droit civil

On ne peut plus exiger d'un époux qu'il se réintègre professionnellement ou augmente son taux d'activité au-delà de 45 ans. Cette règle n'est pas stricte et la limite d'âge tend à être portée à 50 ans (voir ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 p. 108-109 avec les références citées).

30 Sept. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2012 : l'article L.313-8 du Code de la consommation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : “En...

29 Sept. 2015
doc

Régimes matrimoniaux : contribution aux charges du mariage

Fiche - 1 pages - Droit civil

(Mineur ou non) Dépenses indispensables + Dépenses conformes au train de vie du couple ex : logement, nourriture, vêtements, transports, santé, charges de prévoyance, d'agrément (= voyage) Dépenses en capital immo: achat logt familiale / secondaire = OUI (Civ. 1re 15 mai et 18 déc. 2013)

29 Sept. 2015
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La cohabitation de la réticence dolosive et du manquement à l'obligation précontractuelle d'information

Fiche - 1 pages - Droit civil

L'obligation d'information de la part de l'acheteur envers son vendeur n'est pas retenue (affaire Baldus, première chambre civile, 3 mai 2000), mais l'obligation d'information du vendeur envers l'acheteur est reconnue, mais il faut prouver l'élément intentionnel de ne pas dévoiler ces...

29 Sept. 2015
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Le risque d'impayé

Fiche - 3 pages - Droit civil

Ces créanciers communs sont dépourvus de sureté et sont soumis au droit du paiement. Ce droit du paiement offre des protections en cas d'impayé. Ces protections résultent pour l'essentiel, du droit civil, mais elles ont été modifiées par d'autres branches du droit apparues au cours du 19e siècle....

28 Sept. 2015
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Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En droit, « qui ne dit mot » ne consent pas forcément. Cela signifie que le silence en lui-même n'est pas considéré comme un vice du consentement pouvant entrainer la nullité du contrat. Cependant, les contractants sont tenus à une obligation précontractuelle d'informations, et un manquement à ce...

28 Sept. 2015
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Cour de cassation, Première Chambre civile, 13 février 2001 : la validité de l'annulation d'une vente en cas d'erreur ou de dol

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Selon l'article 1109 du Code civil, « il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Cet article pose la théorie des vices du consentement. Ainsi, la présence d'un consentement vicié peut...

28 Sept. 2015
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Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : la caducité du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La validation ou non de la théorie de l'imprévision est un sujet controversé. Ainsi, il est arrivé qu'en raison d'un déséquilibre de l'économie générale du contrat, les juges prononcent la caducité de celui-ci. C'est notamment sur cette question que la chambre commerciale de la Cour de Cassation...

28 Sept. 2015
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Cour de cassation, Première Chambre civile, 25 juin 2014 : la formation du contrat, l'offre et l'acceptation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La conclusion d'un contrat nécessite trois éléments, une offre, une acceptation et un accord de volontés, c'est « la chose des parties ». Cependant, un des principes fondamentaux du droit des contrats est le principe de la liberté contractuelle, qui implique le principe de la liberté de ne pas...

28 Sept. 2015
doc

Commentaire comparé des Première et Troisième Chambres civiles de la Cour de cassation du 12 mai 2010 : le caractère collectif de l'indivision

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le 12 mai 2010, les Première et Troisième Chambres civiles ont rendu des arrêts en matière d'indivision. En l'espèce de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, madame X et son époux monsieur Y sont décédés en laissant pour leur succéder leurs cinq enfants. Les...

28 Sept. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007 : la nullité relative de l'obligation principale pour dol

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 8 juin 2007, en matière d'opposabilité des exceptions par une caution. En l'espèce, par un acte du 8 octobre 1993, Monsieur X s'est porté caution solidaire envers Monsieur Y du paiement du solde du prix de la vente d'un fonds de...

28 Sept. 2015
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Conseil d'Etat, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés : Le service public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Normalement, seules les personnes publiques pouvaient gérer un service public, mais aujourd'hui, la ligne de démarcation entre les personnes privées et les personnes publiques n'est plus réellement présente, en ce sens que des personnes privées viennent intervenir dans l'activité de...

28 Sept. 2015
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L'autonomie du mineur non émancipé

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La capacité juridique est l'aptitude à faire quelque chose, il en existe deux différentes, la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. En détenant la personnalité juridique, on acquiert la capacité juridique. Cependant, il y a deux exceptions à ce principe : les mineurs non émancipés et...

24 Sept. 2015
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La place de plus en plus importante que tient le consentement des époux dans les procédures de divorce

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Oscar Wilde évoquait que le mariage était « la cause principale du divorce ». Cette citation illustre bien le nombre important de divorces en France. En effet, il y en a près de 134 000 par an. Selon cet auteur, sans le mariage et toutes les obligations qui en découlent telles que la fidélité et...

24 Sept. 2015
doc

Les notions et principes directeurs du droit des contrats

Cours - 12 pages - Droit civil

L'on définit le contrat comme « un accord de volonté en vue de produire des effets de droit ». Dans l'actuel Code civil, l'article 1101 définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à...

23 Sept. 2015
doc

Livraison non conforme à publicité (Droit de la consommation)

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Le demandeur a saisi le juge de proximité par déclaration au greffe du Tribunal d'instance de Paris XVI en date du ………… . La juridiction de proximité de Paris XVI est compétente pour connaître dudit litige en droit de la consommation à raison de la valeur du litige (Article L...

23 Sept. 2015
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Le rôle du juge en matière d'application des lois au sein de notre système juridique

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Selon Aharon BARAK « Le juge doit être conscient de son pouvoir ainsi que de ses limites. Dans une démocratie, les pouvoirs conférés au juge sont très importants. Le pouvoir judiciaire comme n'importe quel autre forme de pouvoir peut faire l'objet d'abus. Il faut que le juge comprenne que son...