Doc du juriste

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6836 résultats

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09 avril 2010

Dans quelle mesure l'évolution du droit positif a-t-elle su renforcer la protection de la caution sans porter atteinte à l'efficacité du cautionnement?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

« Qui cautionne paie », ou du moins prend ce risque et le moment venu, en assume les conséquences. Or bien souvent, la caution est « profane » : elle ignore les règles du cautionnement et peine à saisir la réelle portée de son engagement.Ce n'est que lorsqu'elle est invitée à s'exécuter qu'elle...

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09 avril 2010

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 relatif à la disparition de l'élément subjectif de la faute civile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La responsabilité civile extra-contractuelle est sans aucun doute ces dernières années confrontée à un large mouvement d'objectivation qui au terme de plusieurs évolutions jurisprudentielles est venue trouver sa consécration avec les quatre arrêts rendus par l'assemblée plénière de la Cour de...

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09 avril 2010

L'arbitrage et les juridictions étatiques

Dissertation de 9 pages - Droit civil

L'arbitrage est un mode amiable ou pacifique de règlement d'un litige par une autorité (le ou les arbitres) qui tient son pouvoir de juger, non d'une délégation permanente de l'État ou d'une institution internationale, mais de la convention des partis (lesquels peuvent être de simples...

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09 avril 2010

Analyse : Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le droit à l'image est le respect de sa propre image, il peut donc interdire la prise de photographies, de films et leur publication dans la presse sans l'autorisation de la personne qui en est titulaire. Les droits de la personnalité tels que le respect à la vie privée et à l'image sont des...

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08 avril 2010

L'utilité de la codification

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La codification désigne le fait de regrouper les textes normatifs concernant une matière juridique donnée dans un seul recueil que l'on nomme Code (civil, pénal, de la route…). Elle s'oppose donc à un droit éparpillé entre de nombreuses sources. Si l'idée de la codification a connu un succès...

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08 avril 2010

La sacralité du corps humain pour le droit français

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'attribution de l'humanité à un corps pose une question majeure : cette humanité vient-elle avec la reconnaissance de la personnalité juridique ? Auquel cas ni le corps d'un fœtus et d'un embryon, ni le corps d'un défunt ne peuvent être considérés comme humains. Or ces corps disposent d'une...

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08 avril 2010

Commentaire d''arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 relatif à la sanction en cas de violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Considéré comme « un étui vide » par le professeur Daget dans son article intitulé Pacte de préférence : liberté ou contrainte ? (droit et patrimoine 2006, n 144), le pacte de préférence est une convention qui était dépourvue de cadre normatif et qui ne faisait pas l'objet d'une jurisprudence...

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08 avril 2010

Les incidents affectant le déroulement de la procédure civile

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui, s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en...

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07 avril 2010

Le contrat : classification, éléments, effets, etc.

Cours de 6 pages - Droit civil

Synthèse de Droit sur les contrats et leurs effets dans le cadre juridique.

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07 avril 2010

Le droit et le faible

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le droit va s'opposer à la loi du plus fort en posant la question du devoir être, de la morale. Nous pouvons distinguer le droit subjectif, le droit naturel et le droit positif. Le droit subjectif est défini comme l'ensemble des prérogatives dont un individu dispos.Le droit naturel s'apparente au...

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06 avril 2010

L'objectivation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le droit positif est passé d'une conception subjective de la responsabilité des parents du fait de leur enfant à une conception objective de responsabilité sans faute des parents du fait de leur enfant. La faute ne constitue donc plus une condition nécessaire à la mise en jeu de la responsabilité...

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06 avril 2010

Chambre mixte, Cour de cassation, 28 novembre 2008 - la faute d'imprudence de la victime

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

En l'espèce, Frédéric X, passager âgé de 15 ans et voyageant à bord d'un train express régional se blessa mortellement en tombant sur la voie ferrée “alors qu'il effectuait une rotation autour de la barre d'appui située au centre du marchepied” après avoir délibérément ouvert la porte...

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06 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 9 mars 2004 - la vie comme préjudice réparable

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

En l'espèce, Mme X a donné naissance le 26 octobre 1985 à une fille, celle-ci étant décédée le 24 avril 1999 des suites de troubles psychomoteurs et neurologiques liés à une microcéphalie. Or, il se trouve que Mme X a souffert d'une rubéole pendant sa grossesse alors même qu'elle avait subi un...

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06 avril 2010

Commentaire d'arrêt : deuxième chambre civile, Cour de cassation, 28 février 1996 - la responsabilité des enfants

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une fillette de huit ans avait été confiée une soirée par ses parents à M. X. Durant cette soirée, l'enfant, qui courait, a percuté le fils du garant qui tenait une casserole d'eau bouillante. La fillette a donc subi des brûlures. La mère de la jeune fille va par conséquent intenter...

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06 avril 2010

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2007 relatif à la définition de l'office du juge

Commentaire d'arrêt de 17 pages - Droit civil

C'est une décision capitale pour la délimitation de l'office du juge que celle que vient de rendre l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2007 (Gaz. Pal. 11 janv. 2008. 13, concl. de Gouttes ; JCP 2008. II. 10006, note L. Weiller ; D. 2008. AJ. 228, obs. L. Dargent. )....

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06 avril 2010

Cas pratique - le choix de la création d'une société civile immobilière pour la gestion d'une succession

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Au décès de leurs parents, Paul (36 ans, deux enfants), Emmanuel (32 ans, célibataire) et Virginie (18 ans, étudiante) vous interrogent sur l'opportunité de constituer entre eux une société civile immobilière. Les parents ont en effet transmis un chalet à Megève et une maison de ville à...

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06 avril 2010

La responsabilité civile contemporaine et les lois d'indemnisation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer, la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit. » La responsabilité civile comme...

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05 avril 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2003 - la faute au cours de la procédure de divorce

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Mme X et M. Y sont mariés. En 1990 Mme X quitte le domicile conjugal et engage une procédure de divorce. Le juge aux affaires familiales prend une ordonnance de non-conciliation autorisant la résidence séparée des époux au début de l'année 1999. Le 29 novembre 1999, neuf mois après l'ordonnance...

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05 avril 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - le dommage involontaire causé par un mineur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1er du Code civil concerne la responsabilité du fait d'autrui et du fait des choses, et dispose : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des...

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05 avril 2010

Les fonctions de la responsabilité civile et la réparation du préjudice

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile comprend aussi bien les responsabilités contractuelles que délictuelles. Elle est contractuelle si le dommage causé résulte de l'inexécution d'un contrat et délictuelle lorsqu'elle n'est régit par aucun contrat. Dans les faits, peu importe la nature de la responsabilité,...

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04 avril 2010

Le droit au respect de la vie privée

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La vie privée aussi bien individuelle que familiale est devenue un enjeu majeur des sociétés occidentales dans le souci de protéger le citoyen face à toute ingérence dans sa « sphère privée » , souci qui a rendu nécessaire l‘affirmation d'un droit moderne de l'Homme à garder secret des...

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03 avril 2010

Cas pratique - les dépenses ménagères et la contribution aux charges du mariage

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Martine et Paul se sont mariés en 1995, puis se sont séparés en mai 2005. Depuis lors, Martine et les enfants restent dans l'appartement constituant le logement de famille, tandis que ce dernier réside dans un autre studio qu'il loue également. Tout d'abord, en l'absence de précision quant au...

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02 avril 2010

Le droit et la dignité de la personne humaine

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le 12 novembre 2009, la Cour administrative d'appel de Douai a confirmé la condamnation de l'Etat que le tribunal administratif de Rouen avait prononcée. L'arrêt de la Cour contraint l'Etat à indemniser trois détenus, au motif que leurs conditions d'incarcération n'assuraient pas le respect de la...

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02 avril 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 2003 - l'indemnisation du préjudice dû à l'amiante

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le contentieux lié aux maladies se déclenchant suite à l'exposition à l'amiante est un contentieux relativement récent sachant que l'amiante a été interdit en France en 1997. La loi du 23 décembre 2002 de financement de la Sécurité sociale crée ainsi, dans son article 53, le fonds d'indemnisation...

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02 avril 2010

Existe-t-il en droit français un droit au divorce ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Il est un fait bien connu que le droit de tout Etat comporte, en matière de régulation sociale, des domaines qui nécessitent une réadaptation fréquente aux moeurs constamment évolutives de la société. Parmi ces « zones radioactives » du droit, le divorce est, depuis la laïcisation de la société,...

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02 avril 2010

Fiche d'arrêts : les conditions d'existence de la possession

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Faits : Mr Ah Dip, est devenu propriétaire d'un terrain en 1956 par un jugement qui précisait que les constructions édifiés sur ce terrain ne font pas partie de l'adjudication. En 1992, Mr Ah Dip saisit le TGI pour faire reconnaitre sa qualité de propriétaire des constructions élevées sur son...

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02 avril 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 29 mars 1991, la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Une association gérant des centres d'aides pour handicapés mentaux peut-elle être soumise à la responsabilité du fait d 'autrui ? Avant de s'attacher à étudier cette extension, il convient de remonter aux origines de l'article 1384, alinéa 1er; (citation de l'article) en effet, comme l'affirme le...

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01 avril 2010

Cas pratique - droit civil

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

00h00 Franck arrive chez lui. Fatigué, il ne tarde pas à se coucher. 00h45 Alors qu'il dort, il reçoit un premier coup de téléphone. Après avoir décroché, personne ne dit mot au bout du fil, avant de raccrocher. 00h55 Nouveau coup de fil sans aucun interlocuteur … 2h30 Troisième coup de...

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01 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 mars 1985 - l'aliénation du nom patronymique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, Pierre X. et son frère créent une société qui prend comme dénomination sociale le patronyme de ses fondateurs, en 1946. Par la suite, l'entreprise connaît une forte expansion et la société passe d'être une société à responsabilité limitée pour devenir une société anonyme. Or, en...

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31 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - la prise en compte d'une activité illicite pour le calcul des indemnités

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Dans une situation économique difficile, les individus sont parfois poussés à certains choix peu cohérents et parfois à la limite de la légalité. Mlle Lima antérieurement à son accident de la circulation, faisait parties de ses personnes. Elle était en pleine possession de ses moyens, et cumulait...