Doc du juriste

Consultez plus de 40489 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

6983 résultats

.doc
02 juil. 2010

L'abus du droit de propriété

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Pour nombre de législations nationales, la propriété apparaît comme un droit fondamental par essence, en témoigne l'importance qui lui est conférée par les Codes nationaux. En France et au Luxembourg, la propriété occupe une place prépondérante, si bien que le Code civil, mis à part le Livre...

.doc
02 juil. 2010

La lutte contre la douleur, les soins palliatifs et la mort à l'hôpital

Cours de 5 pages - Droit civil

Ce sont des questions contemporaines. Nouvelles préoccupations majeures de droit médical. Dans le passé, la souffrance ne donnait pas lieu à réflexion ni à des initiatives. Comme une grande partie de la population décède à l'hôpital et comme notre société supporte moins la souffrance, ces...

.doc
02 juil. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 1971 - construction de bâtiments et troubles du voisinage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les troubles du voisinage sont des faits susceptibles de perturber l'entente entre plusieurs personnes vivant à proximité. Les troubles du voisinage ont connu une longue évolution jurisprudentielle et touchent divers domaines, tel celui de la construction, comme en témoigne cet arrêt de la...

.doc
02 juil. 2010

Le principe de publicité des débats et des décisions

Cours de 3 pages - Droit civil

Le principe de publicité de la procédure exige que les débats judiciaires ainsi que le prononcé des décisions aient lieu publiquement. Héritage révolutionnaire - il a été introduit en France par les lois des 16 et 24 août 1790, il fait aujourd'hui partie des principes fondamentaux du « procès...

.doc
02 juil. 2010

La notion de domicile en droit des personnes

Cours de 8 pages - Droit civil

La définition légale du domicile est donnée à l'article 102 du Code civil : « Le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ». Cette définition tient incontestablement compte de la matérialité du domicile, en désignant un...

.doc
01 juil. 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007 - le relevé d'office d'un moyen de pur droit

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l'office du juge, qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs. En l'espèce, M. X achète, le 22 février 2003, un véhicule d'occasion vendu par la société...

.doc
01 juil. 2010

L'usufruit et le droit de vote

Dissertation de 3 pages - Droit civil

D'après l'article 578 du Code Civil, "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance". L'usufruit suppose donc un démembrement de la propriété et une répartition des composantes entre le...

.doc
30 juin 2010

Le droit civil - publié le 30/06/2010

Cours de 67 pages - Droit civil

Pour un contrat spécial, ce sont tout d'abord les règles générales qui s'appliquent, la théorie générale des obligations. Peu importe la qualification du contrat. Les règles spéciales sont une catégorie contrat qui constitue les règles de contrats spéciaux. Les catégories de contrat sont très...

.doc
30 juin 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 1989 - le statut des couples homosexuels

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 1989 illustre parfaitement la réticence de la loi à faire évoluer le statut des couples homosexuels. M. Secher, steward de la compagnie Air-France, demande dans cette espèce pour son concubin homosexuel la délivrance d'un billet...

.doc
30 juin 2010

Les activités des Maisons de la Justice et du Droit (MJD)

Cours de 5 pages - Droit civil

Les missions inscrites dans les conventions constitutives des Maisons de la Justice et du Droit (MJD) sont des missions générales, chaque MJD est donc créée dans le but d'exercer les mêmes fonctions, mais les moyens et les activités mis en œuvre pour les effectuer peuvent être différents...

.doc
30 juin 2010

Les acteurs des Maisons de la Justice et du Droit (MJD)

Cours de 4 pages - Droit civil

Afin d'assurer leurs nombreuses activités, les Maisons de la Justice et du Droit (MJD) bénéficient d'un personnel permanent qui travaille quotidiennement à l'information sur place, par mail ou par téléphone des justiciables et si nécessaire à leur orientation vers l'un des intervenants de la MJD....

.pdf
30 juin 2010

Les conflits au sein de la hiérarchie des textes

Cours de 17 pages - Droit civil

Notre droit est régi par un principe hiérarchique : aucun texte ne peut aller à l'encontre d'un autre qui lui est supérieur.La Constitution de 1958 classe les textes dans l'ordre suivant :- au sommet, la Constitution, les lois constitutionnelles, les lois référendaires ayant un objet...

.doc
30 juin 2010

Le droit à la vie privée

Cours de 7 pages - Droit civil

Ce document présente, décliné sous divers thèmes (domicile privé, correspondances, libre choix de vie, fichages informatisés), le droit de chaque individu à la vie privée. Extraits du document : "Il n'est pas possible de pénétrer dans le domicile sans autorisation de l'autorité judiciaire. Le...

.doc
29 juin 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 10 novembre 1995 - la faute inexcusable

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La victime non conductrice était souvent surprotégée par le législateur. En ce qui concerne les autres victimes non conductrices, c'est-à-dire celle qui ne rentre pas dans les catégories prévues par la loi, sera indemnisée à condition que celles-ci n'aient pas commis une faute inexcusable de la...

.doc
28 juin 2010

Les différentes applications de l'extra-commercialité

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La vie humaine est de plus en plus confrontée à sa marchandisation. En effet, dans notre société, nous pouvons constater la supériorité absolue du profit sur toute autre considération. Une personne n'a plus de valeur par elle-même, par ses actions, ses pensées, elle est guidée par le seul intérêt...

.doc
28 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 1983 - la fraude au sein de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Suite à l'apport de tous les immeubles de sa débitrice à une société acquisitrice, le Trésor public a formé une action paulienne qui a été reconnue fondée. Une société créancière de la société acquisitrice a par la suite inscrit sur cet apport une hypothèque judiciaire, confirmée après jugement...

.doc
28 juin 2010

L'acquisition de la personnalité juridique par une personne physique

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations. Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent être dotées de la personnalité juridique. Une personne physique est un être humain au sens du...

.doc
27 juin 2010

Les attributs du droit de propriété

Cours de 2 pages - Droit civil

Par les pouvoirs qu'il confère à son titulaire, le droit de propriété apparaît comme le droit réel par excellence. Initialement collective la propriété est devenue familiale pour très vite devenir individuelle. Cette individualisation de la propriété ne s'est pas faite en un jour. De nombreuses...

.doc
27 juin 2010

La compilation du patrimoine

Cours de 10 pages - Droit civil

Selon l'article 517 du Code civil, “les biens sont immeubles ou par leur nature ou par leur destination ou par l'objet auquel il s'applique”. Les immeubles par nature sont des biens ne pouvant se déplacer, à la différence des animaux considérés comme des meubles. Le principe repose ici...

.doc
27 juin 2010

Cas pratiques - la responsabilité des commettants et préposés

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

La société civile professionnelle Allan-Brunet (ci-après SCP) est titulaire d'un office notarial. Elle emploie un notaire salarié, M. Jacques, et plusieurs clercs (c'est-à-dire des collaborateurs salariés, qui n'ont pas la qualité de notaire), dont M. Bruno. Elle vous consulte dans les deux...

.doc
27 juin 2010

Cas pratiques de droit civil - la responsabilité du fait des choses

Étude de cas de 10 pages - Droit civil

Cas pratique nº 1 - Claire et Stéphanie (5 et 6 ans) jouent ensemble au tennis un mercredi après-midi. Claire est blessée à l'œil droit par une balle lancée par Stéphanie, balle qu'elle n'a pas vu venir et n'a donc pas pu éviter. Analysez les chances de succès d'une action en responsabilité...

.doc
25 juin 2010

Le décret du 9 décembre 2009 et la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Par un décret du 9 décembre 2009, le gouvernement tente de moderniser la procédure d'appel et d'y accélérer la procédure. Ce décret n'aura toutefois d'effet juridique qu'à partir du 1er janvier 2011, date de son entrée en vigueur. Le décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec...

.doc
25 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2005 et troisième chambre civile, 28 mars 2007 - la distinction entre la condition et le terme

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La distinction entre la condition et le terme est souvent délicate. Il semblerait que cette distinction doit se faire par rapport au caractère certain ou non de l'événement pris en référence, mais tout se complique lorsque l'on parle de terme assorti d'une condition ou de condition à terme comme...

.doc
25 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 22 janvier 2009 - l'existence du lien de causalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Madame Y. reçoit, entre septembre 1996 et mai 1997 trois injections du vaccin Engerix B, vaccin contre l'hépatite B, mis en circulation par la société Glaxosmithkline. Suite à la troisième injection, elle remarque une perte de sensibilité dans les membres inférieurs qui conduit alors au...

.doc
24 juin 2010

Droit des contrats - un accord de volontés produisant des obligations juridiques

Cours de 29 pages - Droit civil

Selon l'article 1101 du Code civil, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire." Plus brièvement, le contrat se définit comme un accord de volonté, conclu en vue de produire des obligations...

.doc
24 juin 2010

Les conditions et la mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le mot responsabilité vient du latin « respondere » qui signifie obligation de répondre de ses actes. En droit on distingue deux types de responsabilité : pénale et civile. La responsabilité pénale renvoie à l'obligation de répondre des infractions pénales commises (délit, crime, contravention)....

.doc
24 juin 2010

Cour de cassation, 2e Chambre civile, 19 mars 1997 : Le principe d'intégrité du corps humain

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

1. Les faitsMonsieur X a été blessé dans un accident de voiture par un véhicule appartenant à une société commerciale.2. La procédureMonsieur X agit en justice pour obtenir réparation de son préjudice. La cour d'appel condamne la société et son assureur à indemniser par capital. Ces derniers...

.doc
24 juin 2010

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 16 août 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le Conseil d'Etat se fonde sur l'article 16-3 qui dispose qu'il « ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli...

.doc
23 juin 2010

Les accidents de la circulation - fiches d'arrêts et analyse de la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Les accidents de la circulation sont souvent considérés comme le « fléau du XXe siècle » et leur réparation était auparavant régie par le droit commun grâce à l'art. 1384 al.1er. Cependant, la nécessité de prouver l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ouvrait droit, pour...

.doc
23 juin 2010

Le régime des actions possessoires au début du XXe siècle

Mémoire de 35 pages - Droit civil

Les actions possessoires, actions réelles immobilières, servent des intérêts multiples. Elles apparaissent, tout d'abord, comme un instrument de protection de l'ordre public, en évitant que le possesseur troublé ait recours à des modes de justice privée. Elles furent également considérées comme...