Consultez plus de 83398 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit civil

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

13709 résultats

17 Nov. 2015
pdf

Fiche Droit des sûreté : Les privilèges pleinement généraux

Fiche - 3 pages - Droit civil

Selon l'article 2324 du Code civil, le privilège est « un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers ». Le privilège confère une garantie au créancier, mais cette garantie est attachée indissociablement à la créance : l'extinction de...

17 Nov. 2015
pdf

L'exécution du cautionnement

Fiche - 10 pages - Droit civil

Le créancier a une obligation d'information à l'égard de la caution. Le créancier a l'obligation de maintenir les droits préférentiels qu'il tient contre le débiteur. Dans le cadre du recours subrogatoire la caution a la possibilité de se prévaloir de ce droit préférentiel : le créancier dispose...

17 Nov. 2015
pdf

La formation du cautionnement : conditions de fond et de forme

Fiche - 15 pages - Droit civil

Le contrat de cautionnement est soumis au droit commun des contrats ET la caution mérite d'être protégée au même titre que le créancier doit disposer d'une sûreté efficace -> tout plaide pour que l'on puisse sanctionner le contrat de cautionnement mal formé.

17 Nov. 2015
pdf

Fiche régimes matrimoniaux : La dissolution de la communauté

Fiche - 16 pages - Droit civil

Envisagées à 1441 : liste limitative des causes de dissolution de la communauté : les époux n'ont pas la possibilité de procéder à une dissolution volontaire de la communauté en cours d'union. Liste impérative : dès lors qu'un des événements visés se réalise la dissolution est impérative. Les...

17 Nov. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 : la remise en cause du caractère exigible du passif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) est fondée sur un critère primordial : l'état de cessation des paiements. En vertu de l'article L. 631-1 du Code de commerce, une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'il lui est impossible « de...

17 Nov. 2015
doc

Commentaire d'article : L. 612-2 du Code de commerce

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Le droit des entreprises en difficulté est un droit évolutif. Cette évolution se traduit en premier lieu à l'égard du domaine d'éligibilité des procédures collectives. En effet, l'ouverture d'une telle procédure ne pouvait à l'origine avoir lieu qu'à l'initiative d'un débiteur commerçant...

17 Nov. 2015
doc

La nature de la procédure de conciliation

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Lorsqu'une entreprise présente des signes de défaillance, ses dirigeants et associés tentent, en règle générale, de prendre des mesures pour la sauver. Dans cette optique, plusieurs options sont ouvertes. On distingue généralement le traitement amiable d'une part du traitement judiciaire...

17 Nov. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 février 2004 : l'erreur grossière ou la faute simple du mandataire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Selon l'article 1591 du Code civil : « le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ». En complément de celui-ci, l'article suivant du même code précise que le prix « peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y...

17 Nov. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2006 : la cession de créances

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 24 octobre 2006 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation porte sur la cession de créances. Par définition, la cession de créances est la convention par laquelle un créancier, aussi appelé le cédant, transfert sa créance au profit d'un cocontractant appelé...

17 Nov. 2015
pdf

La répartition du passif

Fiche - 6 pages - Droit civil

Les dettes qui relèvent du passif provisoire de la communauté ne relèvent pas forcément du passif définitif de la communauté. Le principe de la corrélation entre l'actif et le passif : signifie que normalement les biens propres répondent des dettes propres et que les biens communs répondent des...

17 Nov. 2015
pdf

Cas pratique sur le régime primaire impératif

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Ce cas pratique est relatif au régime primaire impératif et notamment à la contribution aux charges du mariage et à la solidarité entre époux. Il est aussi relatif aux obligations entre concubins. Marc et Sophie étaient concubins de 1995 à 2003. Marc a investi ses économies dans une entreprise....

16 Nov. 2015
doc

Fiche d'arrêt l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : le prix de la chose d'un contrat de vente

Fiche - 1 pages - Droit civil

La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a, le 1er décembre 1995, rendu un arrêt de cassation relatif au prix de la chose d'un contrat de vente. En l'espèce, le 15 novembre 1982, la société Bechtel et la société Cofratel ont conclu un contrat de « location entretien » portant sur...

16 Nov. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 2009 : le prix d'un contrat de vente

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les juges de la Première Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet, le 17 décembre 2009, relatif au prix d'un contrat de vente. En l'espèce, un couple a acquis un chalet situé à Courchevel. Ils prétendent avoir, à la demande des vendeurs et pour leur compte, payé un...

16 Nov. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : la cession de clientèle médicale

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 7 novembre 2000, les juges de la Première Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à une cession de clientèle médicale. En l'espèce, un chirurgien, M. Y, a créé une société civile de moyen avec un confrère, M. X, lui permettant de mettre son cabinet à...

16 Nov. 2015
doc

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 15 décembre 1993 : l'obligation d'une promesse de vente

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 15 décembre 1993, les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à l'obligation d'une promesse de vente. En l'espèce, la promettante a fait une promesse de vente le 22 mai 1987 valable jusqu'au 1er septembre 1987, le 26 mai de la même année...

16 Nov. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 avril 2012 : la promesse de vente

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont, le 12 avril 2012, rendu un arrêt de rejet relatif à une promesse de vente. En l'espèce, la propriétaire d'un bien a vendu ce bien avec faculté de substitution à des bénéficiaires, qui se sont ensuite constitués en société...

16 Nov. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1994 : la promesse de vente

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu, le 20 décembre 1994, un arrêt de cassation relatif à la promesse de vente. En l'espèce, le 20 mai 1986, un promettant a promis à un bénéficiaire, par acte sous seing privé, un immeuble. Le bénéficiaire n'a pas pu...

16 Nov. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2006 : la rupture unilatérale de pourparlers précontractuels

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 28 juin 200, les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation partielle relatif à la rupture unilatérale de pourparlers précontractuels. En l'espèce, la société Antineas a mené des négociations avec les consorts X et Y ainsi que la société civile...

16 Nov. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : le droit de préemption lors d'un pacte de préférence

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, le 9 avril 2014, ont rendu un arrêt de rejet relatif au droit de préemption lors d'un pacte de préférence. En l'espèce, un propriétaire avait conclu un bail contenant une clause de droit de préemption pour le preneur en cas de...

16 Nov. 2015
doc

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 15 janvier 2003 : le pacte de préférence lors d'une vente

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 15 janvier 2003, les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation relatif au pacte de préférence lors d'une vente. En l'espèce, par acte du 1er mars 1996, les promettants ont promis de vendre au bénéficiaire un terrain. Par acte sous seing privé...

15 Nov. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : le pacte de préférence

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les juges de la Cour de cassation réunie en Chambre mixte ont rendu, le 26 mai 2006, un arrêt de rejet relatif au pacte de préférence. En l'espèce, un acte de donation-partage a été rédigé en 1957 contenant un pacte de préférence sur un bien immobilier. Une partie de ce bien a été transmise par...

15 Nov. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 2004 : l'action paulienne d'une promesse de vente

Fiche - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, par acte sous seing privé, les promettants ont vendu un immeuble avec paiement échelonné du prix, en 1976. En 1988, les promettants ont donné ce même immeuble à leur fils par donation, aucune réitération de la promesse de vente n'ayant eu lieu. Les bénéficiaires ont alors assigné...

15 Nov. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mai 2014 : la promesse de vente

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 6 mai 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à la promesse de vente. En l'espèce, dans une société créée en janvier 2009, il a été convenu entre les trois associés fondateurs que chacun d'eux aurait une charge bien spécifique. En...

15 Nov. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 novembre 2010 : la rupture de pourparlers

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont, le 9 novembre 2010, rendu un arrêt de cassation partielle relatif à la rupture de pourparlers. En l'espèce, deux sociétés ont consenti à une société d'esthétique un bail commercial stipulant que cette même société aurait un droit de...

15 Nov. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont, le 18 septembre 2012, rendu un arrêt de cassation partiel relatif aux ruptures abusives des pourparlers précontractuels. En l'espèce, la société Sagem a conclu avec la société Boyé un contrat de sous-traitance portant sur un...

13 Nov. 2015
pdf

Cas pratique relatif à la révocation et au licenciement d'un gérant de SARL

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Ce cas pratique est relatif au cumul d'un contrat de travail avec un mandat social, à la révocation et au licenciement du gérant salarié de SARL et à l'exclusion dans les statuts de toute indemnisation des gérants en cas de révocation. Monsieur Duval a créé un restaurant géré dans le cadre d'une...

12 Nov. 2015
doc

Loi et accords collectifs: concurrence, complémentarité ou subsidiarité ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Récemment, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé la refonte du Code du Travail qui commencera dès l'année prochaine. Cette annonce fait notamment suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle au gouvernement le 9 septembre dernier qui préconise d'élargir encore plus la place du...

12 Nov. 2015
pdf

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011 : l'intérêt légitime à agir

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 30 juin 2011 relatif au fait personnel. Madame X a fait la demande d'être interdite de jeu à l'autorité administrative, cette interdiction étant valable à compter du 8 janvier 2001 et ce pour une durée de 5...

12 Nov. 2015
pdf

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 : la force majeure

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure comme cause d'exonération de responsabilité civile. Frédéric X âgé de 15 ans, était passager d'un train, il a ouvert l'une des portes d'un wagon non muni de système de...

12 Nov. 2015
pdf

Les caractéristiques du lien de causalité

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La responsabilité provient du latin respondere qui signifie se porter garant. Ce terme provenant du mot sponsio lequel renvoie au débiteur d'une obligation particulière. La responsabilité selon René Capitant est une obligation de répondre d'un dommage devant la justice, d'en assumer les...