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Le mot preuve vient du latin probare qui veut dire « tous ces droits » et a le sens de preuve et d'épreuve. On n'y trouve l'idée d'éprouver les faits pour dégager la vérité. En anglais, l'équivalent est le mot évidence qui a une autre origine latine, celle de « ce qui se voit ». N'est-il pas...
En France, la règle est la liberté d'action : toute personne est libre de faire les actes qui lui conviennent. Cette liberté comporte trois sortes de limites. D'abord, celle qui tient à la condition économique de la personne : la « pleine » capacité juridique de celui qui n'a ni ressource ni...
Les associations de consommateurs défendent et représentent les intérêts des consommateurs, autant sur le plan national que local, avec plus de 4000 antennes sur le territoire. Il est en effet courant que l'on s'adresse à elles pour régler un litige ou avoir des conseils. En France, cependant,...
En l'espèce, un transporteur avait immobilisé sa fourgonnette devant un bureau de poste pour y prendre colis et courrier. Il s'est retrouvé blessé par le brusque recul de son véhicule provoqué par le salarié d'une SARL, occupé à une tâche identique, qui s'y était introduit et avait mis le moteur...
Le régime matrimonial correspond à un ensemble de règles patrimoniales qui régissent les biens des époux entre eux et avec les tiers, au cours et à la dissolution du mariage, qu'il s'agisse de la propriété, de l'administration ou de la répartition de ces biens. Il ne s'applique qu'aux couples...
Par un arrêt en date du 25 avril 2006, la Première Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité d'une allocation de prestation compensatoire, chose courante en matière de divorce.En l'espèce, après un divorce, l'ancienne épouse entame une relation en concubinage avec...
La cliente d'un restaurant a fait une chute dans la cave de ce dernier. La cliente et son mari ont alors demandé réparation de leur préjudice au restaurant ainsi qu'aux assurances. La Cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt en date du 6 janvier 2000, a fait droit à leur demande et a retenu l'entière...
Le prix est un élément majeur dans de nombreux contrats et a posé de nombreuses difficultés en jurisprudence, notamment pour les contrats autres que la vente. Dans un arrêt rendu le 1er Décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation pose un nouveau principe en matière de fixation du...
Le prix est un élément majeur dans de nombreux contrats et a posé de nombreuses difficultés en jurisprudence, notamment pour les contrats autres que la vente. Dans un arrêt rendu le 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation pose un nouveau principe en matière de fixation du...
La Cour de cassation dans son arrêt en date du 21 mars 2006 est venue préciser le régime applicable à la résolution de la vente, lorsque celle-ci est causée par l'exercice d'une action rédhibitoire de la part de l'acheteur. Une automobile acquise par un particulier présentant divers...
En l'espèce, une entreprise d'équipement en télécommunication avait conclu, en 1998 et 1999, six contrats de franchise avec le mandataire de la Société Française en Radiotéléphone (SFR). Ces contrats prévoyaient notamment, la perception par le franchisé d'une rémunération forfaitaire fixe,...
Il est certain qu'une chose même animée, même animale ne constitue pas une personne. Il est certain qu'une personne ne constitue pas une chose. Il est possible d'attacher de la valeur à une personne ; on pourrait donc d'une certaine façon raisonner en terme économique, patrimonial. Juridiquement...
La distinction qui ne date que de l'ancien droit n'est parvenue à être formulée que deux à trois siècles avant la promulgation du Code civil. Ce n'était pas la distinction principale qui avait cours en droit romain. En droit romain, la distinction se faisait entre les res mancipi et les res nec...
La cliente d'un restaurant a fait une chute dans la cave de ce dernier. La cliente et son mari ont alors demandé réparation de leur préjudice au restaurant ainsi qu'aux assurances. La Cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt en date du 6 janvier 2000, a fait droit à leur demande et a retenu l'entière...
Le droit de propriété est un rapport juridique qui est défini dans le droit, habituellement, par la possibilité de posséder, de jouir et de disposer d'un bien. La science économique en donne une définition différente, fondée sur l'idée qu'un bien qui peut faire l'objet d'un droit de propriété est...
Tout individu a droit à une "sphère d'intimité" selon le Doyen Carbonnier, en ce sens les personnes peuvent garder leur vie privée à l'abri de la curiosité des autres. Le Doyen Carbonnier veut montrer que dans la vie des individus il y a une partie qui est de l'ordre de la sphère publique c'est...
Cet arrêt concerne les mesures d'instruction préventives et nous renseigne sur deux points :Grâce à l'effet dévolutif, la cour d'appel est investie des attributions du juge qui a rendu l'ordonnance et doit statuer sur le mérite de la requête et l'absence d'instance au fond doit s'apprécier à la...
Le mariage est une institution sociale réglementant et sanctionnant l'union de conjoints et les liants par des obligations et des droits. Forcé pendant toute la moitié du XXe siècle, il est maintenant choisi par le couple. Mais les différentes sortes d'union libre ont permis que le mariage ne...
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Pour un justiciable, si le choix de l'action en responsabilité est conditionné par l'origine du dommage, l'origine des sources d'obligation à réparation est aussi...
Principe ancien en ce que, comme le soulignait Michel Villey, la procédure en droit romain se caractérisait par la prépondérance accordée à la discussion contradictoire entre les parties : « la première règle du procès est pour le juge d'écouter l'une et l'autre parties (audiatur et altera pars),...
Dans l'hypothèse où un chauffeur d'une entreprise de transport cause par imprudence un accident, l'entreprise garantit-elle toutes les conséquences de l'accident, tant sur le plan contractuel (le dommage causé aux marchandises transportées, inexécution d'un contrat de transport art.1147) que sur...
Jean Louis H., étudiant en droit, était hébergé dans un studio appartenant à une amie de ses parents. Mais à la mort de cette dernière, l'arrière petite fille de la défunte décide de lui réclamer les loyers pour l'occupation passée et futur de l'appartement. L'accord liant la défunte au jeune...
En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion automobile appartenant à la Société les Galeries belfortaises renversa et blessa une jeune mineure, Lise Jand'heur. La mère de la victime intenta alors une action en justice contre la société propriétaire du camion, en son nom et en celui de sa fille, en...
« La liberté des uns s'arrêtent là où commence celle des autres ». Ce célèbre proverbe, résumé de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, pose les limites de la liberté de tout un chacun. En effet, si la liberté est le fait de pouvoir agir sans contraintes, d'user de...
La question de droit qui se posait était donc de savoir si le père, ayant prouvé qu'il n'a pas commis de faute dans la surveillance de son enfant peut être exonérer de sa responsabilité.La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « l'arrêt attaqué a exactement énoncé que seule la force...
Un particulier a confié des cassettes vidéos à une agence de la société FNAC afin que celle-ci en effectue des copies. La société a perdu les cassettes avant d'avoir effectué les copies. Le particulier a alors assigné la société en paiement de dommages-intérêts. La société a proposé le versement...
Un commerçant a conclu un contrat de télésurveillance avec une société spécialisée. Le contrat stipulait notamment que la société devait prévenir le commerçant en cas ?d'intervention dynamique? de leur part. Une nuit, le système d'alarme s'est déclenché à plusieurs reprises nécessitant plusieurs...
Une société de travaux publics a répondu à un appel d'offre par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Le pli est parvenu au centre de tri dans les délais fixés mais n'a pas été remis au destinataire dans les délais. La candidature n'ayant pas été examinée, la société a adressé une...
Une société a confié deux fois à la société Chronopost l'envoi d'un courrier contenant une soumission à une adjudication. Chronopost n'a pas délivré le courrier dans les délais prévus. La société a alors assigné Chronopost en réparation des préjudices nés du retard de délivrance du courrier. Le...
Ensemble de fiches d'arrêts sur le thèmes des clauses limitatives de responsabilité.
