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La loi du 5 juillet 1985 s'applique à plusieurs conditions. Son application suppose un accident de la circulation que l'on peut définir comme un évènement soudain, imprévu et indépendant de la volonté de l'auteur qui a lieu sur la voie publique mais aussi dans des lieux privés destinés à la...
Le distilbène est une hormone qui a été prescrite pendant une trentaine d'années chez les femmes enceintes pour prévenir les fausses couches. Mais progressivement un certain nombre d'anomalies génitales ont été rapportées chez les enfants nés de mères ayant pris ce produit pendant leur grossesse....
En l'espèce, un pilote d'hélicoptère procède à un épandage de produit toxique conformément à la mission qui lui avait été confiée par sa société mais il le fait malgré de mauvaises conditions météorologiques. La responsabilité pour faute du préposé est engagée. La Cour d'appel affirme ainsi que...
En l'espèce, une femme heurte une baie vitrée coulissante d'un appartement et donnant sur une terrasse. Celle-ci se brise et blesse la femme. La victime assigne la propriétaire de l'appartement ainsi que son assureur en réparation du préjudice subi. La Cour d'appel la déboute de sa demande en...
Concrètement, la grange dont M. Auzelle était titulaire d'un droit d'usage a vu sa toiture s'effondrer sur l'immeuble contigu de Mme Pierrefitte. Cette dame a décidé d'assigner M. Auzelle en responsabilité et indemnisation de son préjudice devant le tribunal de grande instance. Les premiers juges...
Les deux espèces auxquelles a été confrontée la Cour de cassation sont similaires. Dans l'un, un marchand de biens avait cédé à M. et Mme Sicurani deux lots d'immeubles, en se retenant de leur donner une information cruciale : les lots appartenaient à une zone dont le projet de plan de sauvegarde...
Les époux Verdon ont pris connaissance qu'avant la Révolution, dans les années 1690 et 1870, leurs ancêtres portaient le nom de « de Verdon », et ce, de façon certaine. De ce fait, les époux Verdon se sont engagés dans des recherches généalogiques. Le 1er août 2006, le frère de l'époux Verdon et...
Le 25 janvier 2010, le patron du remorqueur a été condamné pour discrimination au Tribunal de Nantes. Il a dû notamment verser 2000 euros de dommages-intérêts à la victime en qualité de partie civile, ainsi qu'un euro symbolique à la Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme...
Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à l'origine d'obligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui est apparu...
L'article 21 du Code de Procédure civile indique qu' « il entre dans la mission du juge de concilier les parties ». Ainsi et parallèlement à sa mission de trancher les litiges conformément aux règles de droit en vigueur, le juge se doit en même temps de rechercher un consensuel entre les parties....
Un justiciable a été en procès avec une société de crédit. Estimant que lors de cette instance son avocat, omettant d'avoir assigné en garantie une société d'assurance qui aurait pris à sa charge une partie des sommes dues, lui a fait perdre une chance de gagner son procès, il l'assigne en...
Monsieur Pierre a acheté une belle demeure et un terrain de plusieurs hectares près de Marseille, au début de l'année 2005, afin d'installer un parcours pour la pratique du golf et un hôtel, face à la mer. Il est très inquiet cas plusieurs conflits devant les tribunaux s'annoncent. Un premier...
En droit français, plusieurs éléments sont nécessaires à la validité d'un contrat lors de sa formation, à commencer par, bien entendu, l'intégrité du consentement (il doit être dénué de tout vice). L'article 1108 du Code civil dispose qu'un contrat n'est valable que s'il a « un objet certain...
L'article 1150 du Code Civil dispose que seuls les dommages et intérêts prévisibles lors de la conclusion d'un contrat peuvent être demandés au débiteur défaillant n'ayant pas commis de dol, la jurisprudence a alors introduit la notion de faute lourde, faute assimilable au dol, permettant une...
N'être ni parent, ni allié des parties et n'avoir avec eux aucun lien de subordination, collaboration, ou communauté d'intérêts (dans le cas contraire, rayer cette mention et indiquer les liens de parenté, alliance, subordination, collaboration ou communauté d'intérêts).Atteste les faits suivants...
En date du 2 avril 1992, la commune de Chaux émet une offre de vente pour une parcelle de terrain se situant dans sa commune. Le 3 avril, les époux H. expédient une lettre en réponse à cette annonce déclarant qu'ils acceptent l'offre. Malgré cette acceptation, la mairie en date du 4 avril 1992...
La distinction des biens meubles et immeubles ne repose pas seulement sur l'aspect physique et économique des biens. Au-delà de la fixité de la mobilité des biens les individus décident parfois de leur octroyer une destination particulière et peuvent provoquer en respectant certaines conditions...
Le dommage causé par le préposé entraine la responsabilité de son commettant s'il est intervenu dans le cadre des fonctions auxquelles il était employé. Cette condition est expressément prévue à l'article 1384 alinéa 5 du Code civil et elle a été interprétée par la jurisprudence comme une...
Proposition citoyenne de loi sur l'euthanasie.
Depuis l'époque de la Grèce Antique, le secret médical a subi de nombreuses évolutions, et quelques périodes d‘oubli. Ainsi, sous l'empire Romain, il était connu, mais seulement mentionné, par Cicéron notamment, sans jamais cependant avoir de valeur juridique ou éthique. À la chute de...
En l'espèce sur une aire de stationnement, une mère nettoie l'intérieur de son véhicule à proximité d'un tunnel de lavage, ou sa fille âgée de trois ans et demi s'était introduite par la sortie, accès néanmoins interdit par des panneaux. Cette fillette, Caroline X, a été victime d'un arrachement...
Dans un arrêt en date du 17 février 2005, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation conforte son appréciation souveraine de l'existence fondamentale de la responsabilité de plein à droit au sein du système de réparation des préjudices et consacre à nouveau le régime particulier de la...
Outre la question de la nature juridique et conceptuelle du pacte de préférence, l'arrêt du 14 février 2007 envisage la question de la sanction de la violation de ce pacte. À l'occasion de ce commentaire d'arrêt, il s'agit d'apprécier la décision rendue comme l'émergence d'une nouvelle sanction...
Le préjudice est un dommage subi par une personne dans son intégrité physique, dans ses biens, dans ses sentiments, qui fait naître chez sa victime un droit à réparation.Un problème se pose cependant concernant la naissance d'un enfant handicapé, et notamment si cette naissance constitue un...
Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 31 mai 2000 propose tout bonnement de se pencher sur deux thèmes antagonistes que sont l'exercice du droit de propriété, et le trouble anormal du voisinage, ineffable limite du droit de propriété.En l'espèce, un individu...
Le principe de contradiction- Toute personne doit pouvoir se faire entendre avant que sa cause ne soit jugée. Si une partie appelée au procès ne comparaît pas, l'affaire est tout de même jugée : décision rendue par défaut ou décision réputée contradictoire (en matière criminelle : décision par...
L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2009 nous renvoie une nouvelle fois à la situation délicate qu'est celle du préjudice de contamination subi par un particulier lors d'un traitement médical et, plus précisément, lors d'une transfusion. Il...
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2007 pose le problème de la force obligatoire d'un acte juridique, et plus particulièrement de l'opposabilité de cet acte par un tiers aux parties contractantes. En effet, dans cette espèce, les époux X ont vendu un...
En juillet dernier, alors que Cécile et Caroline Pasquier, étudiantes en médecine et en droit, rentraient en pleine nuit de la maison de campagne de leurs parents où elles venaient de fêter leur succès universitaire, celles-ci ont eu un accident de la circulation. En effet, l'état ébriété avancé...
La constatation du dommage a pour effet d'engager la responsabilité du gardien de la chose au moment du dommage, tel que défini par l'arrêt Franck des chambres réunies du 2 décembre 1941. Il existe toutefois un régime particulier de responsabilité lorsque la chose ayant causé le dommage est un...
