Doc du juriste

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15 juil. 2010

Cas pratique de Droit sur la distinction entre les meubles et les immeubles

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Cas pratique de droit civil des biens, présentant la distinction entre les meubles et les immeubles et plus particulièrement la notion d'immeuble par destination et de meuble par anticipation.

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15 juil. 2010

Commentaire de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2007 relatif au bénéfice de subrogation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Comme la doctrine s'y attendait par un arrêt du 3 avril 2007, la Première chambre civile s'est inclinée face à la jurisprudence d'une formation supérieure (Chambre mixte 17 novembre 2006). Mais ce qui n'était pas prévu, ce sont les ardeurs de celle-ci à s'approprier et à durcir le mouvement...

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15 juil. 2010

Personnalité juridique et capacité juridique

Cours de 5 pages - Droit civil

Ce document évoque les principales définitions et grandes lignes de la personnalité juridique, l'incapacité des personnes physiques et le pouvoir des dirigeants de personnes morales. En voici quelques extraits : " La personnalité juridique rend titulaire de droit (prérogatives dont dispose une...

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14 juil. 2010

Cas pratique - la possession des meubles

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

En 1939, Slomovic se trouve en possession d'objets et de tableaux de valeur provenant de la Galerie Ambroise Vollard. Après le décès de ce dernier, il dépose une partie de la collection dans un coffre de la Société Générale, l'autre partie étant transportée en 1940 pour une exposition. Slomovic...

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14 juil. 2010

Identification de la personne physique par la dénomination

Cours de 5 pages - Droit civil

Il est nécessaire de distinguer, tant sur le plan des droits de la personnalité que sur le plan patrimonial, chaque personne juridique des autres personnes juridiques. Les individus sont individualisés en tant que sujets de droit grâce à un certain nombre de qualités regroupées dans un ensemble...

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14 juil. 2010

Les preuves préconstituées

Cours de 6 pages - Droit civil

Les preuves constituées sont des écrits (on parle aussi de preuve littérale). Ils sont réglementés par les articles 1316 à 1340 du Code civil. Il existe une grande variété d'écrits pouvant être invoqués comme mode de preuve. On trouve tout d'abord les écrits authentiques et les écrits sous seing...

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14 juil. 2010

L'admissibilité des modes de preuve

Cours de 4 pages - Droit civil

Il s'agit ici de voir quels sont, parmi les différents modes de preuve, ceux qui sont nécessaires pour établir une prétention. En effet, tous les modes de preuve ne peuvent être mis sur le même plan. Certains modes de preuve ne sont pas reçus lorsqu'il s'agit d'établir l'existence d'un acte...

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14 juil. 2010

Reconnaissance de la personnalité juridique des individus

Cours de 4 pages - Droit civil

En droit, la personne est un sujet de droit et d'obligation. La personnalité juridique est l'aptitude à devenir sujet de droit et d'obligation. Le législateur confère cette personnalité d'une part aux personnes physiques et d'autres parts à certains groupements et à des masses de biens doués...

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13 juil. 2010

Identification de la personne physique par la localisation géographique et la différenciation sexuelle

Cours de 4 pages - Droit civil

Dans le langage courant, le mot domicile est employé comme synonyme de résidence ou de demeure. Pour les rédacteurs du Code civil, la notion juridique de domicile est différente de celle de résidence. Le domicile est le siège légal d'une personne, c'est-à-dire le lieu ou elle est située en droit....

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13 juil. 2010

Les conditions de fond de la vente

Dissertation de 16 pages - Droit civil

Les conditions de fond de la vente sont visées à titre spécifique dans l'article 1583 du code civil : "la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix...". Les trois éléments constitutifs de la vente sont donc : le consentement des parties, la chose vendue et...

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13 juil. 2010

La liberté et la vente

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La vente ne peut plus être utilisée de la même façon avec les nouveaux paramètres comme le fait qu'en matière immobilière, une immense majorité d'acquisition ne se fait qu'avec des prêts. Il est intéressant dès lors de voir la vente et la liberté.En effet, la liberté est la possibilité assurée...

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13 juil. 2010

Successions et transmission du patrimoine

Cours de 23 pages - Droit civil

Comment calculer un degré ?En ligne directe, un degré de parenté correspond à une génération ex : père-fils 1 degré, gd père-petit fils, 2 degrés.En ligne collatérale (oncle, tante) on compte d'abord le nombre de générations séparant le défunt de l'ancêtre commun, puis on ajoute le nb de...

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13 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 5 octobre 2006 concernant le fait de la chose

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 5 octobre 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a du s'intéresser « au fait de la chose ».En l'espèce, M. Thomas X, âgé de 17 ans, est monté sur le toit d'un bâtiment désaffecté, appartenant à la société La Foncière. Et, cet adolescent a chuté au travers d'une...

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13 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu en Asssemblée plénière le 9 mai 1984, DERGUINI

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'assemblée plénière devait se demander si un enfant victime de blessures ou d'homicide involontaire pouvait être déclarée responsable d'une faute ayant participé à la réalisation de son dommage, sans que sa capacité de discernement soit prise en compte. Ainsi, les juges concluront sur une...

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12 juil. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2004 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Au cours d'une compétition sportive (championnat de France de première division), un joueur (M. X) a blessé un joueur de l'équipe adverse (M.Y). Les deux joueurs sont salariés respectivement de la société OM et du football club de Nantes. A la suite de cette blessure, la caisse primaire...

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12 juil. 2010

Cas pratique - la responsabilité civile, le cas Bistreau

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Lors d'un tournoi de poker clandestin organisé par Kelly Diote dans le bar de son frère, Bart Abba, Alonso Bistreau a chuté et a percuté la baie vitrée du bar. Sa chute, provoquée par la béquille de Kelly Diote, engendre de multiples blessures. Son visage est tuméfié et il a beaucoup souffert...

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10 juil. 2010

L'appropriation et la théorie générale des modes d'acquisition

Cours de 88 pages - Droit civil

L'appropriation d'une chose, en propre, à une personne, caractérise la propriété. Elle seule supprime toute concurrence de principe sur la chose qui en est l'objet : cette caractéristique particulière la définit dans sa réalité profonde aussi bien qu'en technique juridique. Par elle, le...

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10 juil. 2010

Les preuves en droit civil

Dissertation de 15 pages - Droit civil

Le mot preuve vient du latin probare qui veut dire « tous ces droits » et a le sens de preuve et d'épreuve. On n'y trouve l'idée d'éprouver les faits pour dégager la vérité. En anglais, l'équivalent est le mot évidence qui a une autre origine latine, celle de « ce qui se voit ». N'est-il pas...

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10 juil. 2010

Les incapacités en droit civil

Cours de 49 pages - Droit civil

En France, la règle est la liberté d'action : toute personne est libre de faire les actes qui lui conviennent. Cette liberté comporte trois sortes de limites. D'abord, celle qui tient à la condition économique de la personne : la « pleine » capacité juridique de celui qui n'a ni ressource ni...

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10 juil. 2010

L'action en justice des associations de consommateurs

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Les associations de consommateurs défendent et représentent les intérêts des consommateurs, autant sur le plan national que local, avec plus de 4000 antennes sur le territoire. Il est en effet courant que l'on s'adresse à elles pour régler un litige ou avoir des conseils. En France, cependant,...

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10 juil. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juin 2004 - la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un transporteur avait immobilisé sa fourgonnette devant un bureau de poste pour y prendre colis et courrier. Il s'est retrouvé blessé par le brusque recul de son véhicule provoqué par le salarié d'une SARL, occupé à une tâche identique, qui s'y était introduit et avait mis le moteur...

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09 juil. 2010

Liberté et régime matrimonial

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le régime matrimonial correspond à un ensemble de règles patrimoniales qui régissent les biens des époux entre eux et avec les tiers, au cours et à la dissolution du mariage, qu'il s'agisse de la propriété, de l'administration ou de la répartition de ces biens. Il ne s'applique qu'aux couples...

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09 juil. 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2006 relatif à la prestation compensatoire en matière de divorce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Par un arrêt en date du 25 avril 2006, la Première Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité d'une allocation de prestation compensatoire, chose courante en matière de divorce.En l'espèce, après un divorce, l'ancienne épouse entame une relation en concubinage avec...

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09 juil. 2010

Fiche de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : les conditions d'exonérations de la responsabilité contractuelle par la faute de la victime

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La cliente d'un restaurant a fait une chute dans la cave de ce dernier. La cliente et son mari ont alors demandé réparation de leur préjudice au restaurant ainsi qu'aux assurances. La Cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt en date du 6 janvier 2000, a fait droit à leur demande et a retenu l'entière...

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09 juil. 2010

Fiche de l'arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant la détermination du prix dans un contrat de franchise

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Le prix est un élément majeur dans de nombreux contrats et a posé de nombreuses difficultés en jurisprudence, notamment pour les contrats autres que la vente. Dans un arrêt rendu le 1er Décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation pose un nouveau principe en matière de fixation du...

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09 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant la détermination du prix dans un contrat de franchise

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le prix est un élément majeur dans de nombreux contrats et a posé de nombreuses difficultés en jurisprudence, notamment pour les contrats autres que la vente. Dans un arrêt rendu le 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation pose un nouveau principe en matière de fixation du...

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08 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 2006 - la résolution pour vices cachés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation dans son arrêt en date du 21 mars 2006 est venue préciser le régime applicable à la résolution de la vente, lorsque celle-ci est causée par l'exercice d'une action rédhibitoire de la part de l'acheteur. Une automobile acquise par un particulier présentant divers...

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08 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2007 - les quasi-contrats

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une entreprise d'équipement en télécommunication avait conclu, en 1998 et 1999, six contrats de franchise avec le mandataire de la Société Française en Radiotéléphone (SFR). Ces contrats prévoyaient notamment, la perception par le franchisé d'une rémunération forfaitaire fixe,...

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08 juil. 2010

La notion de biens en droit français

Cours de 6 pages - Droit civil

Il est certain qu'une chose même animée, même animale ne constitue pas une personne. Il est certain qu'une personne ne constitue pas une chose. Il est possible d'attacher de la valeur à une personne ; on pourrait donc d'une certaine façon raisonner en terme économique, patrimonial. Juridiquement...

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08 juil. 2010

La classification des biens - meubles et immeubles, inaliénabilité, consomptibilité, fongibilité

Cours de 13 pages - Droit civil

La distinction qui ne date que de l'ancien droit n'est parvenue à être formulée que deux à trois siècles avant la promulgation du Code civil. Ce n'était pas la distinction principale qui avait cours en droit romain. En droit romain, la distinction se faisait entre les res mancipi et les res nec...