Consultez plus de 44134 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit civil

Filtrer par :

Effacer les filtres

7725 résultats

20 Mars 2012
doc

Cour de cassation, Première Chambre civile, 31 mai 2007 : L'obligation de ne pas faire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt proposé aux étudiants de deuxième année devait retenir leur attention à un double titre : il illustre tout d'abord la singularité de l'obligation de ne pas faire au sein de la catégorie des obligations. Il questionne ensuite la nature de la responsabilité contractuelle,...

20 Mars 2012
doc

Cour de cassation, Première Chambre civile, 24 septembre 2009 : Les droits de l'artiste-interprète

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le droit moral de l'artiste interprète a pour but de protéger la réputation artistique de ce dernier, en lui assurant le respect de son nom, de sa qualité, ou en lui permettant de ne divulguer que les prestations dont il est satisfait. Ce droit ne peut donc en principe être confondu avec le...

20 Mars 2012
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 17 décembre 2009 (pourvoi n° 08-13276) : La preuve de la simulation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En droit français, la preuve des actes juridiques n'est pas libre. Il existe un formalisme dit probatoire auquel n'échappe pas la preuve de la simulation, qui sera analysée dans une première sous partie. Mais celui-ci connaît des limites qui seront présentées dans une seconde sous partie....

16 Mars 2012
doc

Cour de cassation, Première Chambre civile, 19 décembre 1995 (pourvoi n°94-10.812) : L'exception de nullité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dix années après la conclusion d'un contrat de prêt immobilier, le prêteur réclame le paiement de frais de gestion dont celui-ci était assorti. L'emprunteur excipe alors de la nullité de la clause stipulant ces frais. La cour d'appel abonde dans le sens du prêteur qui soutenait qui...

16 Mars 2012
doc

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 8 avril 2010: le dommage

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La Cour de cassation en formation de sa deuxième chambre civile a rendu le 8 avril 2010, deux arrêts portant sur la réparation du préjudice d'agrément, du préjudice corporel subi par l'employé lors d'un accident de travail. En l'espèce dans le premier arrêt, M. X salarié en intérim, est...

15 Mars 2012
doc

Arrêt du 23 juin 2004, Cour de cassation, Chambre commerciale : L'affectio societatis

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les concubins ont souvent recours à une notion, lors de la dissolution de leur couple, afin de donner un cadre juridique à une situation de fait : la société créée de fait. Celle-ci résulte du comportement de personnes qui, sans en avoir conscience, se traitent entre elles et agissent à...

14 Mars 2012
doc

Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat de 2009 : Commune de Mer (25/11) et Commune de Courtenay (25/09)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

[..] C'est de ce principe d'incessibilité à vil prix des biens publics à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé dont il est question dans les deux arrêts du Conseil d'Etat que nous allons étudier : l'arrêt du 25 septembre 2009, Commune de Courtenay et...

13 Mars 2012
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, pourvoi n° 09-15341 : Le dol

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le dol désigne toutes les tromperies destinées à surprendre le consentement d'un cocontractant. Il provoque chez l'une des parties au contrat une erreur qui la détermine à contracter. En l'espèce, l'acquéreur des parts sociales fait valoir qu'il a été trompé sur les éléments...

13 Mars 2012
doc

Cour de cassation, Première Chambre civile, 6 mai 2010 : La valeur contractuelle (Décision n°08-14461)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le 2 décembre 20005, une mère de famille, Mme O., avait conclu pour son fils Jonathan D., un contrat de formation professionnelle avec la société Institut supérieur de commerce et gestion. Cependant, elle ne s'acquittait pas de l'intégralité des faits de scolarité....

13 Mars 2012
doc

Cass. com., 7 février 1995 : L'erreur vice du consentement dans les cessions de parts sociales

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La protection des cessionnaires de droits sociaux est-elle assurée d'une manière satisfaisante ? Il semble que le risque soit bien réel pour ceux d'entre eux qui n'auront pas stipulé une garantie de passif et d'actif. Ils n'auront à leur disposition que les actions...

13 Mars 2012
doc

Arrêt du 21 février 2001, Cour de cassation, 3ème Chambre civile (pourvoi n°98-20817) : Le dol - L'erreur provoquée

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'évolution contemporaine de la jurisprudence démontre l'importance croissante accordée par les juges à l'obligation d'information, tant dans la phase de négociation que celle de l'exécution du contrat. L'arrêt rapporté s'inscrit dans ce mouvement. Les faits...

13 Mars 2012
doc

Arrêt du 13 janvier 1999, Cour de cassation, 3ème Chambre civile : Violence et secte

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les pressions exercées sur un contractant, au moment de la formation du contrat, sont multiples. Les rapports de force régissent certains rapports entre contractants : employeur/salarié, client/vendeur, société/fournisseur. Cependant, le droit ne sanctionne la force que lorsqu'elle...

13 Mars 2012
doc

Arrêt du 30 mai 2000, Cour de cassation, 1ère Chambre civile : La violence économique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le contrat est formé par l'échange de consentements libres et éclairés. Le principe d'autonomie de la volonté signifie que contracter est un acte de liberté. Dans la réalité cependant, des rapports de force, des contraintes sociales ou économiques peuvent influencer la volonté des parties...

09 Mars 2012
doc

Insanité d'esprit et responsabilité civile

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le droit français porte une attention particulière aux personnes souffrant d'insanité d'esprit, notamment en organisant des régimes de protection juridique et en permettant l'annulation d'actes conclus sous l'empire de troubles mentaux. En vertu de l'article 425 du Code civil : «...

08 Mars 2012
doc

La remise en question des théories classiques du patrimoine

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Alors même qu'il est au cœur du droit, le patrimoine n'est pas défini. En effet, dans l'index alphabétique du Code civil le terme de « patrimoine » n'apparaît pas. On passe directement de « patinoire » ou « paternité » à « pauvres de la...

08 Mars 2012
doc

Mariage et PACS : divergence ou convergence ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Portalis disait « que c'est par la petite patrie, la famille, que l'on s'intéresse à la Grande ». En effet, le doyen Carbonnier considérait la famille comme l'un des trois piliers du droit, en parallèle avec le contrat et la propriété. Et elle souffrit d'ailleurs pendant un...

08 Mars 2012
doc

Cour de cassation, 1e Chambre civile, 28 mars 2000: la preuve de la filiation par l'expertise biologique

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En droit, la filiation est un lien juridique établi entre un enfant et un parent, soit du côté maternel, soit du côté paternel. Ce lien de filiation et un élément fondamental de l'état des personnes, et produit des effets importants et multiples. Il prend le plus souvent pour support un lien...

07 Mars 2012
doc

Les conditions relatives à l'auteur du dol

Dissertation - 1 pages - Droit civil

On constate que les conditions relatives à l'auteur du dol se sont élargies. Tout d'abord on admet les actes positifs de tromperies, le mensonge volontaire qui est un acte positif, car il réside dans la parole. D'autre part, la jurisprudence a assimilé aux manoeuvres la réticence...

06 Mars 2012
doc

Les apports de la loi du 23 juin 2006 concernant le PACS

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le PACS, un « quasi-mariage », c'est en ces termes que Philippe Simler qualifie le Pacte civil de solidarité après sa refonte par la loi du 23 juin 2006. Le PACS est défini par l'article 515-1 du Code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques...

06 Mars 2012
doc

La responsabilité du commettant du fait de son préposé: commentaire sur l'arrêt Costedoat

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En droit français, le droit des obligations possède un large panel de dispositions ad hoc à certains cas, globalement tous envisagés dans les grands axes. Si l'on porte le focus sur un facette en particulier, en particulier l'illustration faite par l'article 1384 alinéa 1 du Code civil qui...

05 Mars 2012
ppt

Le harcèlement: approche juridique

Présentation - 32 pages - Droit civil

Éléments constitutifs: - Un détournement du lien de subordination : le passage d'une attitude normale de contrôle à un comportement de persécution ; des pratiques managériales génératrices d'humiliation ou de perte de confiance en soi par leur répétition ou leur excès....

05 Mars 2012
doc

La justice du prix dans le contrat de vente

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le prix est un élément essentiel du contrat de vente. Le prix en matière de contrat de vente s'entend d'une manière plus stricte que dans le langage courant, c'est une contrepartie à caractère monétaire, une somme d'argent. Cette contrepartie est un élément de qualification du contrat de vente,...

03 Mars 2012
doc

Commentaire de l'alinéa 2 de l'article 2276 du Code civil : la possession et la dépossession

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

« La possession n'est pas seulement l'apparence de la propriété, elle en est l'incarnation ». Cette affirmation de Frédéric Zenati-Castaing et Thierry Revet dans leur ouvrage Les biens se retrouve dans la notion de possession qui se dégage de l?ancien article 2279 du...

03 Mars 2012
doc

Une personne devient-elle une chose par sa mort ? La qualification juridique du corps

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Planiol affirmait que « Les morts ne sont plus des personnes, ils ne sont plus rien », mais il convient de préciser que cette affirmation est juridiquement erronée. En effet, en droit, il est nécessaire de distinguer selon que l'élément est une chose où une personne afin de...

02 Mars 2012
doc

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 22 avril 2011 : Mme L.C c/ Syndicat des copropriétaires (société Stoops) : Licenciement d'un salarié pour maladie prolongée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'occurrence il s'agit d'une personne (Mme L) employée par le syndicat des copropriétaires du 92-94 rue d'Alésia à Paris en qualité de gardienne à temps complet, depuis le 1er mai 1983. Elle se retrouve en arrêt de travail pour maladie du 8 au 23 mars 2003, puis du 25 avril au...

02 Mars 2012
doc

Chambre sociale, Cour de cassation, 3 juin 2009 : « L'Île de la tentation «

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La loi n'a jamais défini le contrat de travail et c'est donc la jurisprudence qui a déterminé les conditions dans lesquelles on pouvait retenir la notion de contrat de travail. Avec l'évolution et la création de nouvelles activités, la jurisprudence ne cesse de se questionner sur la...

02 Mars 2012
doc

Commentaire comparé : CEDH, 29 mars 2010, Depalle c/ Fr et Brosset-Triboulet c/ Fr

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

[...] En l'espèce, dans le premier arrêt, l'occupant d'une maison bâtie sur un terrain appartenant au domaine public maritime est concédé par le Préfet en contrepartie de redevance. Par arrêté préfectoral, cette autorisation d'occupation est prévue jusqu'au 31 décembre...

02 Mars 2012
pdf

Entreprise en difficulté: les pouvoirs des organes de la procédure

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Privilégier les créanciers ou la volonté familiale et personnelle du débiteur ? En ce sens, l'articulation du droit des procédures collectives et du droit de la famille n'est pas sans poser de conflits, donnant vraisemblablement prépondérance à ce dernier. Ce conflit semble être réglé par...

01 Mars 2012
doc

L'établissement distinct est-il une notion fonctionnelle ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La notion d'établissement distinct (ED) apparaît dans de nombreux articles du Code, mais sans donner de définition. Sans définition légale, Cornu a tenté de définir l'ED : il s'agit d'une unité technique de production localisée et réunissant de manière durable des moyens matériels et un...

01 Mars 2012
doc

Cours de cassation, Première Chambre civile, 3 mars 1998 : La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Si le principe de la force obligatoire du contrat est énoncé par l'article 1134 du Code civil, il ne saurait s'opposer à l'intervention du juge dans ce type de contrat lorsqu'un accord a préalablement été effectué. C'est ce que révèle l'arrêt de la Première Chambre civile...