Doc du juriste

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16 juin 2010

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 6 avril 2007 sur la faute de la victime conducteur dans le cadre de la loi de 1985

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

En réponse au phénomène, jugé de plus en plus choquant et inacceptable, de la privation de certaines victimes d'accident de la circulation, d'une réparation, par le jeu de la force majeure et de la faute de la victime, fut alors votée une loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la...

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16 juin 2010

La responsabilité contractuelle : le transporteur de personnes et le vendeur professionnel

Cours de 14 pages - Droit civil

Étude d'une application particulière de la responsabilité contractuelle, celle qui est fondée sur le concept d'obligation de sécurité et qui permet de réparer des dommages corporels subis par un contractant à l'occasion ou en conséquence de l'exécution d'un contrat.Conséquences du recours à la...

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16 juin 2010

L'interprétation des règles de droit

Cours de 11 pages - Droit civil

Notion d'interprétation : opération qui consiste à discerner le véritable sens d'un texte obscur ; éclaircissements donnés, soit par l'auteur lui-même, soit par un interprète étranger.Il n'y a pas lieu à interprétation en présence d'un acte clair (« interpretatio cessat in claris ») ; mais il...

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15 juin 2010

Usufruit et nue-propriété

Cours de 5 pages - Droit civil

Aux termes de l'art. 578 du Code civil, l'usufruit est "le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance." Il y a un démembrement du droit de propriété : l'usufruitier ayant l'usage et la jouissance du bien...

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15 juin 2010

Les biens corporels

Cours de 7 pages - Droit civil

Les biens corporels sont les biens qui ont un corps, c'est à dire des biens que l'ont peut toucher et qui appartiennent au monde réel. C'est une catégorie assez vaste. On peut distinguer, notamment, les biens primaires qui sont les biens qui n'ont fait l'objet d'aucune modification, des biens...

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15 juin 2010

Les droits de la personnalité - protéger la personne des autres membres de la société

Cours de 10 pages - Droit civil

Les droits de la personnalité sont les prérogatives que le droit reconnaît à chaque personne du fait de sa naissance, ils ne peuvent donc être détachés de leur titulaire et c'est pourquoi chaque personne est dotée de ses droits même les incapables. Ce sont des droits inhérents à la personne. Ces...

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15 juin 2010

Les évolutions de la notion de bien

Cours de 7 pages - Droit civil

Le Code civil opère une distinction apparemment simple entre les personnes et les biens qui est censée recouvrir tout le champ du droit. Le rôle du Code civil n'est ensuite que de fixer les règles juridiques qui vont régir le rapport des personnes entre elles ou les liens qu'elles vont établir...

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15 juin 2010

Acquisition et possession

Cours de 4 pages - Droit civil

Les articles 711 et 712 du Code civil évoquent les principaux procédés d'acquisition : le transfert de propriété et l'acquisition (c'est-à-dire le nouveau propriétaire ne tient pas son droit de l'ancien propriétaire). Ici on distingue alors deux modes d'acquisition : - les modes...

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15 juin 2010

La responsabilité du fait des produits défectueux : domaine et mise en oeuvre

Cours de 17 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des produits défectueux est prévue aux articles 1386-1 à 1386-18 C.civ. Cette responsabilité spéciale a été intégrée dans le Code en 1998.En réalité, l'origine historique de cette responsabilité se trouve dans une directive européenne adoptée le 25 juillet 1985. Le but...

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15 juin 2010

La responsabilité délictuelle du fait des choses : fait de la chose, garde de la chose, etc.

Cours de 28 pages - Droit civil

Le principe général de responsabilité du fait des choses est inscrit dans l'article 1384 alinéa 1er C.civ. :« On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on...

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15 juin 2010

La responsabilité civile délictuelle du fait personnel

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans le Code civil, les articles 1382 et 1383 fondent l'obligation de réparer les préjudices causés par la faute du responsable. Que cette faute soit volontaire ou involontaire. Ces textes posent un principe général de responsabilité pour faute que l'on qualifie également de responsabilité...

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15 juin 2010

L'élaboration de la réforme du Code civil en Droit des contrats

Cours de 6 pages - Droit civil

Le contrat est, dans le monde entier, l'instrument quasi exclusif de la circulation des richesses et l'un des mécanismes essentiels de l'activité économique (Malaury).En effet, le contrat, le pacte ou encore la convention est une notion fondamentale de la vie en société. Les rapports humains...

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15 juin 2010

Droit des sûretés : l'hypothèque

Cours de 16 pages - Droit civil

L'hypothèque est une sûreté perfectionnée (on la qualifie souvent de « reine des sûretés immobilières ») et extrêmement utilisée en pratique. Ses avantages sont nombreux et ont encore été améliorés par l'ordonnance du 23 mars 2006 :- Le débiteur conserve la possession et la jouissance du bien...

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15 juin 2010

La lettre d'intention : qualification et régime

Cours de 12 pages - Droit civil

Définition : convention par laquelle une personne, appelée l'émetteur ou le souscripteur ou encore le confortant, exprime, en des termes variables, à un créancier bénéficiaire, sa volonté de soutenir, par différents moyens, le débiteur de ce dernier afin qu'il remplisse ses...

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15 juin 2010

La garantie autonome : caractéristiques et régime

Cours de 14 pages - Droit civil

Définition (article 2321 du Code civil) : engagement de payer une certaine somme, pris « en considération d'une obligation souscrite par un tiers », et à titre de garantie de son exécution, mais constitutif d'une obligation indépendante du contrat garanti et caractérisé par l'inopposabilité au...

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15 juin 2010

Le droit de la preuve : objet et charge de la preuve, modes de preuve

Cours de 30 pages - Droit civil

Définition : établissement de la véracité d'une prétention (affirmation ou négation), jusqu'à ce que soit établie sa fausseté ; ou procédés techniques permettant cette démonstration.Contexte des problèmes de preuve : parfois, en dehors de tout litige, dans les relations avec un particulier ou...

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14 juin 2010

L'obligation de donner constitue-t-elle une obligation ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'obligation est donc un lien de droit, "vinculum juris", qui unit deux ou plusieurs personnes suivant une certaine finalité : Un lien entre un créancier et un débiteur : (un lien de droit, une activité attendue, une activité possédant une valeur). Elle peut avoir des objets différents. Elle est...

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14 juin 2010

Les autres sûretés personnelles que le cautionnement

Cours de 2 pages - Droit civil

Le cautionnement pendant longtemps a occupé au moins officiellement, le terrain des sûretés personnelles. L'imagination contractuelle a pleinement joué et la JRS a dû progressivement tenir compte de ces nouvelles constructions juridiques mises en place par la pratique, en particulier se sont...

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13 juin 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2009, Aznavour c/ Sté. Jacky Boy Music sur le droit à l'image

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Avec la recrudescence des magazines à scandale et la diffusion de plus en plus large d'internet, s'est posé régulièrement le problème du droit à l'image. Il semble en effet de plus en plus facile d'avoir accès à certaines images et de s'en servir librement. Nous allons ici plus précisément...

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11 juin 2010

L'existence juridique des personnes physiques

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

La reconnaissance de la personne juridique est exclusivement faite en fonction de données biologiques (naissance et mort). Toutefois, deux séries de difficultés doivent être résolues : ? il faut déterminer la durée de l'existence de la personnalité juridique vis-à-vis de quand et jusqu'à quand...

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10 juin 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 30 novembre 2000 - le divorce pour faute

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt ne précisant pas les faits, nous passerons directement à la procédure. Mme Y assigne son époux M. X en dissolution du mariage pour faute à ses torts exclusifs. Le tribunal de grande instance estime qu'il y a divorce pour faute aux torts de M. X. Ce dernier interjette appel, mais la Cour...

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10 juin 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 6 janvier 2010 - la donation notariée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce pendant leur mariage des époux ont ouvert au nom de leurs enfants mineurs des comptes et livrets sur lesquels ils ont placé diverses sommes. Suite à leur divorce, le mari a fait assigner son épouse en partage de la communauté légale ayant existé entre eux. La question ainsi pose?e a?...

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10 juin 2010

Cas pratiques - les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Monsieur Pipo est un grand joueur de tennis professionnel, à qui tout a toujours réussi. Mais aujourd'hui, alors qu'il ouvre la porte de votre cabinet d'avocat, il est à bout. Il n'en peut plus : ces dernières semaines, le sort semble s'acharner contre lui. Jugez plutôt. Cas pratique nº 1 -...

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10 juin 2010

Commentaire de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 relatif à la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le problème de droit qui se pose en l'espèce est donc de savoir si le défaut d'information sur la valeur du bien acquis, de la part de l'acquéreur, professionnel de la vente, constitue une réticence dolosive et mène donc à l'annulation du contrat.La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 17...

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09 juin 2010

Commentaire de l''arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 22 novembre 1995 relatif à la condition potestative

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Dans les relations entre cocontractants, les parties peuvent faire dépendre leurs obligations d'un événement futur et incertain soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive soit en la résiliant selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas : c'est la condition. Mais cette dernière...

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08 juin 2010

La notion de réparation intégrale en droit : romano-germanique, common law et européen

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Il existe trois interprétations du caractère intégral de la réparation : la réparation peut s'entendre de tout le dommage mais du seul dommage, la réparation doit couvrir l'intégralité des préjudices subis par la victime, et la réparation doit être équivalente à l'entier préjudice. La notion de...

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08 juin 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2004 - les formalités en procédure civile

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce M. X s'est vu étendre la liquidation judiciaire d'une société par un jugement rendu par le tribunal de commerce. Le défendeur a interjeté appel en soulevant la prescription de l'action puis invoquant la nullité de la procédure. La Cour d'appel de Reims a rejeté sa demande par sa...

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08 juin 2010

L'image des biens

TD de 5 pages - Droit civil

De nombreux philosophes comme Rousseau et Hobes ont décrit un état de nature afin de montrer la nécessité de l'Etat. Cependant, de nombreuses recherches dans ce domaine démontrèrent que depuis que l'homme existe il a toujours vécu en société. De ce fait, nous pouvons affirmer qu'il exista depuis...

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08 juin 2010

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 relatif à la détermination du prix dans une vente

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

La détermination du prix pour la vente est un vieux serpent de mer en droit français, puisque déjà en 1925, la Chambre des requêtes avait à connaître un problème similaire à celui qui nous occupe aujourd'hui.La vente est régie par des règles spécifiques qui prévoient, pour que la vente soit...

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08 juin 2010

Commentaire de l'alinéa 1 de l'article 1107 du Code civil relatif au contrat nommé et innomé

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Les rédacteurs de cet article ont puisé - comme l'ensemble du reste du Code civil - dans le droit romain. Ils ont notamment repris la nomenclature romaine dans l'article 1107. C'est pourquoi ils ont repris la distinction entre les contrats nommés et les contrats innomés.Lorsque la classification...