Doc du juriste

Consultez plus de 41696 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

7261 résultats

.doc
07 Janv. 2011

Le divorce pour faute

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Avant la loi du 11 juillet 1975, le divorce pour faute était le seul cas de divorce admis en France. Néanmoins, malgré les diverses rumeurs, aujourd'hui encore, dans l'état du droit positif, ce dernier existe et est même, pour preuve, le plus emblématique des cas et demeure une des causes...

.doc
07 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 juillet 1995 relatif à la condition suspensive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté » selon l'alinéa 1er de l'article 1179 du Code civil. Cet article pose un principe fondamental en droit, celui du caractère rétroactif de la condition réalisée. Selon la volonté des parties...

.doc
06 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 relatif à la qualification juridique d'un contrat spécial

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 18 novembre 2009, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a opéré une véritable affirmation de sa position en matière de qualification juridique des contrats spéciaux en procédant à une précision de la jurisprudence établie auparavant par ses soins à l'égard de la...

.doc
06 Janv. 2011

Commentaire d'arrêt, Chambre sociale de la cour de cassation, du 10 novembre 2009

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Autrefois, les procédures collectives se traduisaient par une saisie collective du patrimoine du débiteur au profit de ses créanciers, réunis en masse. Aujourd'hui encore, le patrimoine du débiteur, comme ses droits et actions sont englobés et immobilisés dans la procédure collective. C'est...

.doc
06 Janv. 2011

Le principe de dignité prime t-il sur tous les autres droits ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Progressivement la dignité est assimilée à ce qui est spécifique dans l'Homme et plus particulièrement à sa capacité de penser, à son intelligence propre. Dans les Pensées, Pascal écrit que toute la dignité de l'Homme consiste en la pensée. Enfin, Emmanuel Kant dans le fondement de la...

.doc
05 Janv. 2011

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre commerciale du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Dans les arrêts de la Chambre commerciale du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007, la Cour de cassation fixe les critères permettant la caractérisation de la qualité de commissionnaire de transport. En effet, dans l'arrêt du 10 mai 2005 il s'agit d'une société, qui a confié un transport de...

.doc
05 Janv. 2011

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 2010 sur l'irrévocabilité des donations faites sur les comptes bancaires d'enfants mineurs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La volonté peut jouer un rôle considérable dans la transmission héréditaire, et prendre différentes formes, telle une donation. Si le principe essentiel en matière de donation entre vifs est celui de l'irrévocabilité, son application n'est pas exempte de difficultés. C'est ce qu'illustre un arrêt...

.doc
05 Janv. 2011

La responsabilité civile sans faute

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le principe de responsabilité, tel que défini par l'article 1382 du Code Civil, est une notion essentielle en droit français. La responsabilité civile correspond à l'obligation faite à chacun de réparer les dommages causés à autrui. Elle est à l'origine fondée sur la faute, c'est-à-dire sur une...

.doc
03 Janv. 2011

Le droit civil pendant la période contemporaine

Contrat type de 7 pages - Droit civil

A Rome, le testament était la pièce maîtresse du droit successoral. Mourir intestat (sans avoir testé) était considéré comme un véritable déshonneur car, sous l'ancien droit romain, le testament permettait au pater familias de désigner celui qu'il considérait comme le futur chef de famille et qui...

.doc
03 Janv. 2011

L'essor des référés

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le référé est aujourd'hui parmi les visages les plus familiers de la justice. En 2005, sur 2 665 664 décisions rendues en matière civile et commerciale, 270 178 l'ont été suivant la procédure des référés. Le référé est une institution ancienne. Né du besoin de pallier les lenteurs de la procédure...

.doc
03 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2009

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

"Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paye pas le prix". C'est ce que prévoit l'article 1612 du Code civil et c'est ce dont il va être question dans la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2009. (...)

.doc
03 Janv. 2011

Commentaire groupé des arrêts du 26 mai 2006 et du 14 février 2007 sur le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Celui qui conclut un pacte de préférence envers un bénéficiaire ne s'engage pas à contracter avec lui, mais s'il contracte avec lui, il doit lui donner la priorité. Ceci correspond à la définition généralement admise du pacte de préférence. Les arrêts qui nous sont soumis, étant extraits de...

.doc
03 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 février 2008 : qualification des contrats et annulation pour vileté de prix

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation a rendu, le 20 février 2008, un arrêt de rejet majoritairement fondé sur une appréciation souveraine des juges de fond. En effet, la première Chambre Civile se contente de reprendre globalement les motifs de la Cour d'Appel sans trop innover. Le cadre général de l'arrêt de...

.doc
03 Janv. 2011

Cas pratiques sur la responsabilité du fait d'autrui

Cas Pratique de 3 pages - Droit civil

Suite à une mesure d'assistance éducative, une association s'est vue chargée d'organiser et de contrôler le mode de vie d'un mineur placé sous sa responsabilité. Un an plus tard, une mesure de placement provisoire est prise par le juge des enfants qui confie par ordonnance l'enfant aux époux G...

.doc
03 Janv. 2011

Commentaire groupé d'arrêts : Cour de cassation, Assemblée plénière : 6 octobre 2006 et 9 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans les cas prévu à l'article 1121 du Code civil », nous conduit à nous interroger sur les tiers. En effet, autour d'un contrat peuvent être impliqués...

.doc
03 Janv. 2011

Les règles du jeu et la faute

Dissertation de 3 pages - Droit civil

De nos jours, le sport fait partie du quotidien de millions de personnes, soit parce qu'elles le pratiquent soit parce qu'elles se contentent d'être spectatrices. A ce constat, s'ajoute celui de l'augmentation constante des litiges en matière de responsabilité. En effet le problème juridique en...

.doc
30 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2004 relatif à la force obligatoire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Dans sa décision du 16 mars 2004, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle des effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations. En l'espèce, un restaurant à caractère social a...

.pdf
30 déc. 2010

Assurance-vie et régime de communauté - retour sur l'évolution de la jurisprudence depuis l'arrêt Praslicka

Cours de 4 pages - Droit civil

Lorsque les fonds appartiennent en propres à l'époux souscripteur (dans le cas d'un contrat souscrit avant le mariage), le contrat est un bien propre et aucune récompense ne sera due à la communauté. En revanche, si le contrat est souscrit après le mariage, les fonds sont présumés provenir de la...

.doc
30 déc. 2010

Contrat de vente : les obligations de l'acheteur

Cours de 2 pages - Droit civil

L'acheteur a deux obligations principales : l'obligation de retirer le bien vendu et l'obligation de payer le prix. Il a plusieurs obligations accessoires : l'obligation de collaborer en permettant au vendeur de pouvoir exécuter lui-même ses propres obligations (notamment...

.doc
30 déc. 2010

Contrat de vente : l'obligation d'information du vendeur

Cours de 7 pages - Droit civil

Il n'est pas d'obligation contractuelle qui ait fait l'objet d'une plus abondante littérature que l'obligation d'information. Incontestablement, cette obligation peu connue il y a quelques années a pris une importance considérable dans la pratique et en jurisprudence tant dans certains secteurs...

.doc
30 déc. 2010

Contrat de vente : la garantie d'éviction

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Les garanties d'éviction, car il en existe de deux types, sont régies par les articles 1626 C.Civ et suivants. En ce domaine aussi les dispositions légales sont supplétives et peuvent être écartées par les parties (article 1627 C.Civ). La validité des clauses et les principes de leur...

.doc
30 déc. 2010

Contrat de vente : la garantie des vices cachés

Dissertation de 23 pages - Droit civil

La garantie contre les vices cachés est prévue par les articles 1641 C.Civ et suivants du Code civil. L'article 1641 C.Civ énonce : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui...

.doc
30 déc. 2010

Contrat de vente : l'obligation de délivrance du vendeur

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Les obligations de l'acheteur que sont l'obligation de payer le prix et l'obligation de prendre livraison du bien ne soulèvent guère de difficultés et feront l'objet d'une section II. En revanche, les obligations du vendeur sont à l'origine de nombreux litiges. Elles sont complexes et souvent au...

.doc
28 déc. 2010

Le droit à une nationalité

Cours de 5 pages - Droit civil

La nationalité, appartenance juridique à la population constitutive d'un Etat, conditionne, pour chaque individu, l'étendue des droits dont il a la jouissance c'est-à-dire la plénitude des droits politiques et civils. S'il se rend à l'étranger ou qu'il y vit, il reste sous la protection de son...

.doc
28 déc. 2010

La liberté du travail

Cours de 6 pages - Droit civil

Dans une société ayant placé le travail au fondement de son existence, à la fois moyen cardinal et but suprême, la liberté du travail ne peut qu'avoir une importance majeure. Elle n'a pourtant été expressément proclamée par aucun texte constitutionnel. Elle a seulement été déduite de l'article 7...

.doc
28 déc. 2010

Le rôle de la cause dans l'exécution du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans le droit français des contrats, il est une notion de cause considérée comme incontournable, malgré son aspect complexe. En effet, il s'agit d'une notion dont les contours sont très souvent débattus, c'est par exemple le cas concernant le rôle de la cause dans l'exécution des contrats, rôle...

.doc
28 déc. 2010

Commentaire d'arrêt cass. com. 29 juin 2010

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Faurecia. Après avoir rappelé que seule était réputée non écrite la clause limitative de responsabilité qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur, elle a retenu la...

.doc
24 déc. 2010

La responsabilité civile des professionnels soumis à la loi du 2 janvier 1970 : nature, étendue, limite

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Pour définir la responsabilité civile professionnelle (appelée aussi communément la « RC Pro »), il faut partir de la responsabilité civile au sens strict. Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. Il est une obligation légale qui impose...

.doc
23 déc. 2010

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 relatif à la responsabilité de l'Infans

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En matière d'imputabilité de l'acte à son auteur, la jurisprudence , après de nombreuses évolutions,admet que l'enfant mineur causant un dommage à autrui engage sa responsabilité,permettant ainsi une meilleure réparation de la victime. Dans son arrêt du 9 mai 1984 ,l'Assemblée...

.doc
22 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt du 11 février 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Avec cet arrêt, nous sommes dans le cas du non respect d'un contrat unilatéral passé entre une société de vente par correspondance et une cliente ; l'objet du contrat étant le gain d'une somme de 250 000 francs. La cliente, défendeur au pourvoi, - à savoir Madame Fonvieille...