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Le contrat constitue une transaction économique. Cette situation s'accompagne en droit privé d'un mouvement de spécialisation des contrats. Si on prend un contrat de vente, au sein d'un contrat de vente il y a toute sorte de contrat de vente, la vente mobilière, la vente immobilière... Dans le...
L'article 1110 du code civil dispose que "l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet [...]".Le présent arrêt de la Cour de cassation en date du 27 février 2007 traite d'un problème relatif à l'authenticité...
I. CONDITIONS PARTICULIERESLes conditions particulières du présent bail ont pour objet de préciser les conditions générales et le cas échéant les compléter, les modifier ou les remplacer. Elles s'interprètent strictement. En cas de contradiction entre les dispositions des conditions particulières...
Ces dernières années ont été marquées par une forte augmentation de la commercialisation de magasines à scandales révélant les faits et gestes le plus souvent de célébrités. Il s'est alors souvent posé le problème du respect de la vie privée de ces personnes c'est-à-dire la sphère d'intimité de...
L'article 1382 et suivant du Code civil dispose "que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". En d'autres termes, la survenance d'un dommage suppose la rencontre de deux activités : celle d'un auteur et celle...
Le Droit français offre deux modalités de disparition du mariage : le divorce et de manière exceptionnelle la nullité. Ces demandes en nullité ont pu avoir des échos importants dans la presse, notamment lors de l'affaire de Lille en 2007 au motif de la non virginité de l'épouse.En l'espèce, M. X...
Les héritiers bénéficient de la saisine : c'est un procédé juridique automatique, par lequel les héritiers désignés par la loi peuvent prendre possession des biens sans procéder à certaines formalités, comme l'envoi en possession ou la délivrance des legs, qui sont imposés aux héritiers...
En l'espèce, Jean Claude B. âgé de sept ans, qui jouait dans une cour d'école avec Nicolas Y. du même âge, poussa celui-ci qui tomba en heurtant un banc et fut blessé. À une date inconnue, Mme A. agissant en qualité d'administrateur de la personne et des biens de son fils Nicolas Y. assigne en...
"Une société sans lois ne peut exister" affirmait le sociologue Emile Durkheim. La règle de Droit est l'ensemble des règles qui régissent une vie en société. Cette dernière est la source même du Droit : elle est la cause principale de l'existence du Droit. Le Droit existe pour régir les relations...
Pendant de nombreuses années, les sûretés réelles immobilières, notamment les hypothèques, ont été considérées comme "les reines des sûretés". Pourtant à l'heure actuelle, certains auteurs parlent de "reine déchue" parce que l'hypothèque perd de son efficacité. C'est dans ce contexte...
Pour rendre sa donation juridiquement applicable, Mr. Z aurait dû se rendre chez un notaire et rédiger son testament, qui aurait constitué un "acte authentique" car établi par un officier de la fonction publique, comme en dispose l'article 1317 du code Civil. Cet acte ayant l'avantage d'être...
L'anthropologue britannique Henri Sumner Maine affirmait, en 1864, que "les sociétés qui progressent voient peu à peu la contrainte sociale décliner au profit de la relation volontairement acceptée." Le droit de la famille semble ne pas avoir échappé à cette règle et, d'une manière générale, il...
L'article 1382 du Code civil dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Le fait de manquer à son obligation de conseil peut-il constituer un fait dommageable ? C'est la question à laquelle a du...
De nombreuses situations juridiques produisent des effets successifs dans le temps et posent ainsi un problème quant à la loi qui va les régir lors des modifications législatives. La Cour de cassation, au travers de son arrêt du 22 février 1978, nous propose une solution en matière contractuelle....
Au départ, il y avait une confusion des responsabilités civile et pénale, l'identité de ces responsabilités était coercitive; aujourd'hui cette identité s'est effacée cependant ce lien ne s'est pas totalement résorbé. La responsabilité civile du commettant du fait de son préposé pose comme...
Le professeur Simler a pu dire à propos de la garantie autonome que: "Nul ne s'oblige sans raison, l'engagement du garant doit nécessairement avoir une cause ; il serait vain, poursuit-il, de soutenir que la cause est la garantie consentie au bénéficiaire, car ce serait confondre l'objet et la...
Depuis quelques décennies, les sociétés occidentales sont entrées dans une phase de mondialisation et par la même de consumérisme. Le consommateur s'est vite vu dépassé par la puissance économique de certains agents. En effet, la plupart du temps il ne peut négocier les contrats donc les...
Mlle Lima, la requérante, avait été confrontée à une perte de rémunérations préjudiciable suite à un accident de la circulation ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail. La société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), défenderesse, avait alors été déclarée tenue de...
Régies par de multiples règles, les questions relatives à l'attitude de la victime dans la survenance du dommage et de ses conséquences dommageables ont suscité de nombreuses discussions. C'est ce qu'illustrent parfaitement les deux arrêts rendus par les juges de la deuxième chambre civile de la...
Dans un arrêt rendu en Chambre mixte composée des trois chambres civiles et de la chambre commerciale, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, basé sur l'engagement dolosif du débiteur principal et formé par la caution, qui ne peut opposer au créancier les exceptions qui sont purement...
Le dol subit par le débiteur principal peut il être source de nullité de l'engagement de la caution ? Pour répondre à cette question, la Cour de cassation va devoir faire un choix entre la théorie classique de la nullité et la théorie moderne de la nullité jusqu'ici très peu utilisée. Dans cet...
Ce cas pratique met en jeu les problèmes juridiques, fréquemment soulevés, liés aux vices du consentement, ceux-ci étant définis comme des faits altérant la volonté contractuelle et pouvant entraîner la nullité du contrat, et notamment à travers l'étude des faits suivants. En effet, M Robert, le...
La plupart des droits sont détachables de la personne de leur titulaire parce que cette personne n'a d'autre lien avec eux que de les exercer. Ainsi, le droit de propriété sur une chose est extérieur à la personne de son titulaire. Il peut donc en être séparé. Au contraire, les droits de la...
Tous les majeurs sont en principe juridiquement capables. Cependant, une altération des facultés personnelles peut mettre le majeur dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. Ces règles résultent de l'article 488 du code civil : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis. A cet âge, on...
La capacité juridique a deux aspects différents. D'une part, elle est l'aptitude à acquérir un droit, à en être titulaire. Il s'agit de la capacité de jouissance. D'autre part, elle est l'aptitude à exercer les droits dont on est titulaire. Il s'agit de la capacité d'exercice. Toute personne...
Lorsque l'on parle de personne morale, on vise en général un ensemble de personnes physiques qui se réunissent en vue d'atteindre un certain objectif. Mais une personne morale peut être constituée seulement à l'aide d'une masse de biens affectée à un but désintéressé. Il s'agit alors de...
Le philosophe français Henri Bergson a écrit à propos des sociétés humaines qu'« on trouve des sociétés qui n'ont ni science, ni art, ni philosophie. Mais il n'y a jamais eu de sociétés sans religion. ». Ceci met en évidence l'omniprésence de la religion dans les sociétés, et implique donc une...
Toute chose a un commencement. Pour la personnalité juridique d'un humain, elle commence à la naissance. Néanmoins, deux cas de figures peuvent se présenter : l'enfant né viable, l'enfant né sans vie. Quand on dit que l'enfant né sans vie cela signifie que l'enfant est né mort, décédé in utero....
Le tribunal d'instance est compétent en matière personnelle ou mobilière ou pour les demandes indéterminées comprises entre 4 000 € et du 10 000 €. La juridiction de proximité est quant à elle compétente jusqu'à hauteur de 4 000 €. En outre, il dispose de compétence exclusive...
L'état civil donne une constatation formelle aux grands événements de la vie civile. Certains faits, comme la naissance et le décès, et certains actes, comme le mariage, sont constatés dans des documents officiels qui sont les actes de l'état civil. L'état civil d'une personne c'est donc sa...
