Doc du juriste

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6599 résultats

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19 juin 2010

Les parties à l'action civile

Cours de 13 pages - Droit civil

L'action civile a le pouvoir de demander réparation au juge pénal. L'action civile est définie comme une action en réparation du dommage qui a été causé par l'infraction, elle vise donc à effacer les conséquences, non pas par des mesures qui sont des peines, mais par des dommages-intérêts....

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19 juin 2010

Les décisions d'instructions

Cours de 18 pages - Droit civil

Les décisions d'instructions se rattachent non pas aux fonctions d'enquêteurs du juge d'instruction, mais à ses fonctions juridictionnelles. Elles sont rendues par le biais d'ordonnances pour le juge d'instruction ou par des arrêts par la chambre d'instruction. Elles sont dressées, signées par le...

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19 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 1995 - la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet en date du 10 octobre 1995 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l'engagement unilatéral de volonté d'exécuter une obligation naturelle. En l'espèce, M. X, qui jouait aux courses de chevaux, a confié la validation des tickets de « quinté » à...

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19 juin 2010

Cas pratique - la responsabilité du fait des choses

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Nicolas, 15 ans, profitant de l'absence de ses parents, décide de démonter, en présence de sa petite voisine, 12 ans, l'ordinateur que ses parents louent à Infosur. L'ordinateur explose et blesse les deux enfants au visage et aux mains. L'explosion déclenche également un incendie chez les parents...

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18 juin 2010

Fiche d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2006 relatif à la compétence territoriale et les lettres de change

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Les faitsM. Chapon a acheté du matériel à la société Kiss France et a signé des lettres de change en paiement de celui-ci. Les bons de commande du matériel contenaient une clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Grenoble alors que M. Chapon est domicilié...

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18 juin 2010

Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mai 1993 relatif à la compétence territoriale et l'article 46 du Code de procédure civile

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Les faits :La société de vente par correspondance Blanche Porte, c'était engagée à adresser plusieurs cadeaux à Mme Vallet. Ne voyant rien venir cette dernière décidait d'agir en justice (...)

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17 juin 2010

La gestation pour autrui (GPA)

Cours de 8 pages - Droit civil

En se donnant pour but de répondre à des éléments anthropologiques, sociaux, biologiques, éthiques et déontologiques, la question de la gestation pour autrui s'avère être pour le législateur l'un des plus grands défis actuels de notre droit de la filiation.Alors qu'elle fait l'objet d'une...

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17 juin 2010

L'évolution de la notion de "cause"

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Si vous avez compris la cause, c'est que l'on vous l'a mal expliquée ».Le législateur a refusé de définir dans le Code civil la notion de la cause. Cependant, il exige l'existence d'une cause, comme condition de validité du contrat.[...] La cause est différente selon chaque contrat, chaque...

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16 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2001 - la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 1384 al. 5 déclare responsables « les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». L'arrêt rendu le 13 mars 2001 par la première chambre civile de la Cour de cassation apporte à ce titre quelques...

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16 juin 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2002 - la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

C'est l'article 1384 alinéa 1er du Code civil qui dispose que l'on est responsable « des choses que l'on a sous sa garde ». Le gardien exerce ainsi des pouvoirs sur la chose dont il est dès lors responsable en cas de dommages que celle-ci pourrait causer. En principe exercée par une personne à la...

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16 juin 2010

La responsabilité du fait d'autrui - les grands arrêts

Cours de 13 pages - Droit civil

Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait d'autrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière du 29 juin 2007. Extrait de la...

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16 juin 2010

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 6 avril 2007 sur la faute de la victime conducteur dans le cadre de la loi de 1985

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

En réponse au phénomène, jugé de plus en plus choquant et inacceptable, de la privation de certaines victimes d'accident de la circulation, d'une réparation, par le jeu de la force majeure et de la faute de la victime, fut alors votée une loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la...

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16 juin 2010

La responsabilité contractuelle : le transporteur de personnes et le vendeur professionnel

Cours de 14 pages - Droit civil

Étude d'une application particulière de la responsabilité contractuelle, celle qui est fondée sur le concept d'obligation de sécurité et qui permet de réparer des dommages corporels subis par un contractant à l'occasion ou en conséquence de l'exécution d'un contrat.Conséquences du recours à la...

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16 juin 2010

L'interprétation des règles de droit

Cours de 11 pages - Droit civil

Notion d'interprétation : opération qui consiste à discerner le véritable sens d'un texte obscur ; éclaircissements donnés, soit par l'auteur lui-même, soit par un interprète étranger.Il n'y a pas lieu à interprétation en présence d'un acte clair (« interpretatio cessat in claris ») ; mais il...

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15 juin 2010

Usufruit et nue-propriété

Cours de 5 pages - Droit civil

Aux termes de l'art. 578 du Code civil, l'usufruit est "le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance." Il y a un démembrement du droit de propriété : l'usufruitier ayant l'usage et la jouissance du bien...

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15 juin 2010

Les biens corporels

Cours de 7 pages - Droit civil

Les biens corporels sont les biens qui ont un corps, c'est à dire des biens que l'ont peut toucher et qui appartiennent au monde réel. C'est une catégorie assez vaste. On peut distinguer, notamment, les biens primaires qui sont les biens qui n'ont fait l'objet d'aucune modification, des biens...

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15 juin 2010

Les droits de la personnalité - protéger la personne des autres membres de la société

Cours de 10 pages - Droit civil

Les droits de la personnalité sont les prérogatives que le droit reconnaît à chaque personne du fait de sa naissance, ils ne peuvent donc être détachés de leur titulaire et c'est pourquoi chaque personne est dotée de ses droits même les incapables. Ce sont des droits inhérents à la personne. Ces...

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15 juin 2010

Les évolutions de la notion de bien

Cours de 7 pages - Droit civil

Le Code civil opère une distinction apparemment simple entre les personnes et les biens qui est censée recouvrir tout le champ du droit. Le rôle du Code civil n'est ensuite que de fixer les règles juridiques qui vont régir le rapport des personnes entre elles ou les liens qu'elles vont établir...

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15 juin 2010

Acquisition et possession

Cours de 4 pages - Droit civil

Les articles 711 et 712 du Code civil évoquent les principaux procédés d'acquisition : le transfert de propriété et l'acquisition (c'est-à-dire le nouveau propriétaire ne tient pas son droit de l'ancien propriétaire). Ici on distingue alors deux modes d'acquisition : - les modes...

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15 juin 2010

La responsabilité du fait des produits défectueux : domaine et mise en oeuvre

Cours de 17 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des produits défectueux est prévue aux articles 1386-1 à 1386-18 C.civ. Cette responsabilité spéciale a été intégrée dans le Code en 1998.En réalité, l'origine historique de cette responsabilité se trouve dans une directive européenne adoptée le 25 juillet 1985. Le but...

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15 juin 2010

La responsabilité délictuelle du fait des choses : fait de la chose, garde de la chose, etc.

Cours de 28 pages - Droit civil

Le principe général de responsabilité du fait des choses est inscrit dans l'article 1384 alinéa 1er C.civ. :« On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on...

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15 juin 2010

La responsabilité civile délictuelle du fait personnel

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans le Code civil, les articles 1382 et 1383 fondent l'obligation de réparer les préjudices causés par la faute du responsable. Que cette faute soit volontaire ou involontaire. Ces textes posent un principe général de responsabilité pour faute que l'on qualifie également de responsabilité...

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15 juin 2010

L'élaboration de la réforme du Code civil en Droit des contrats

Cours de 6 pages - Droit civil

Le contrat est, dans le monde entier, l'instrument quasi exclusif de la circulation des richesses et l'un des mécanismes essentiels de l'activité économique (Malaury).En effet, le contrat, le pacte ou encore la convention est une notion fondamentale de la vie en société. Les rapports humains...

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15 juin 2010

Droit des sûretés : l'hypothèque

Cours de 16 pages - Droit civil

L'hypothèque est une sûreté perfectionnée (on la qualifie souvent de « reine des sûretés immobilières ») et extrêmement utilisée en pratique. Ses avantages sont nombreux et ont encore été améliorés par l'ordonnance du 23 mars 2006 :- Le débiteur conserve la possession et la jouissance du bien...

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15 juin 2010

La lettre d'intention : qualification et régime

Cours de 12 pages - Droit civil

Définition : convention par laquelle une personne, appelée l'émetteur ou le souscripteur ou encore le confortant, exprime, en des termes variables, à un créancier bénéficiaire, sa volonté de soutenir, par différents moyens, le débiteur de ce dernier afin qu'il remplisse ses...

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15 juin 2010

La garantie autonome : caractéristiques et régime

Cours de 14 pages - Droit civil

Définition (article 2321 du Code civil) : engagement de payer une certaine somme, pris « en considération d'une obligation souscrite par un tiers », et à titre de garantie de son exécution, mais constitutif d'une obligation indépendante du contrat garanti et caractérisé par l'inopposabilité au...

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15 juin 2010

Le droit de la preuve : objet et charge de la preuve, modes de preuve

Cours de 30 pages - Droit civil

Définition : établissement de la véracité d'une prétention (affirmation ou négation), jusqu'à ce que soit établie sa fausseté ; ou procédés techniques permettant cette démonstration.Contexte des problèmes de preuve : parfois, en dehors de tout litige, dans les relations avec un particulier ou...

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14 juin 2010

L'obligation de donner constitue-t-elle une obligation ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'obligation est donc un lien de droit, "vinculum juris", qui unit deux ou plusieurs personnes suivant une certaine finalité : Un lien entre un créancier et un débiteur : (un lien de droit, une activité attendue, une activité possédant une valeur). Elle peut avoir des objets différents. Elle est...

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14 juin 2010

Les autres sûretés personnelles que le cautionnement

Cours de 2 pages - Droit civil

Le cautionnement pendant longtemps a occupé au moins officiellement, le terrain des sûretés personnelles. L'imagination contractuelle a pleinement joué et la JRS a dû progressivement tenir compte de ces nouvelles constructions juridiques mises en place par la pratique, en particulier se sont...

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13 juin 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2009, Aznavour c/ Sté. Jacky Boy Music sur le droit à l'image

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Avec la recrudescence des magazines à scandale et la diffusion de plus en plus large d'internet, s'est posé régulièrement le problème du droit à l'image. Il semble en effet de plus en plus facile d'avoir accès à certaines images et de s'en servir librement. Nous allons ici plus précisément...