Doc du juriste

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6665 résultats

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07 juil. 2010

La saga Chronospost et les clauses limitatives de responsabilité : ensemble jurisprudentiel

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Une société a confié deux fois à la société Chronopost l'envoi d'un courrier contenant une soumission à une adjudication. Chronopost n'a pas délivré le courrier dans les délais prévus. La société a alors assigné Chronopost en réparation des préjudices nés du retard de délivrance du courrier. Le...

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07 juil. 2010

Les clauses limitatives de responsabilité : ensemble jurisprudentiel

Cours de 15 pages - Droit civil

Ensemble de fiches d'arrêts sur le thèmes des clauses limitatives de responsabilité.

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07 juil. 2010

Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet 2002 (Bulletin civil n°121, 2002) : arrêt Chronopost relatif à la clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Une société a confié deux fois à la société SFMI l'envoi d'un courrier contenant une soumission à une adjudication. SFMI n'a pas délivré le courrier dans les délais prévus. La société a alors assigné SFMI en réparation des préjudices nés du retard de délivrance du courrier. Le transporteur...

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07 juil. 2010

Fiche de l'arrêt rendu le 7 janvier 1925 par la la Cour de cassation : la détermination du prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Le prix est un des éléments majeurs dans tout contrat à titre onéreux et est même un élément essentiel dans le contrat de vente. Toutefois, le prix a posé de nombreux problèmes en jurisprudence, notamment quant à sa fixation. Dans un arrêt de principe en date du 7 janvier 1925, la Chambre des...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 janvier 2007 - la détermination du lien de causalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La détermination du lien de causalité impose un choix difficile au juriste, et cet arrêt en date du 25 janvier 2005 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation illustre parfaitement cette situation. En l'espèce, Mme X a été victime d'un accident de la circulation survenu le 14...

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06 juil. 2010

Tribunal correctionnel de Paris, 16 janvier 2008 - le dommage environnemental

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, le naufrage d'un pétrolier nommé Erika a entraîné une marée noire qui s'est étendue sur plus de 400 km de cotes, de plus les effets ont perduré pendant deux ans, cette catastrophe écologique a touché les régions Bretagne, Pays de la Loire et Poitou Charentes, ainsi que les...

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06 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Lors de la conclusion d'un contrat, on s'intéresse à son objet, c'est-à-dire ce sur quoi les parties ont contracté, mais également à sa cause, qui correspond aux motifs des parties, ce pourquoi elles ont contracté. Il apparaît alors que l'existence de la cause paraît indispensable à la validité...

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06 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 1969 relatif à l'empiètement sur le terrain d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Un individu construit pour partie son immeuble sur le terrain d'autrui. Les juges refusent l'application de l'article 555 du Code civil c'est-à-dire le fait de regarder la bonne ou mauvaise foi du constructeur pour décider de la destruction ou non de l'immeuble. En l'espèce l'immeuble est...

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06 juil. 2010

La garde de la chose

Dissertation de 7 pages - Droit civil

De quelle manière la notion de garde de la chose, fruit d'une longue évolution jurisprudentielle, se voit-elle être instrumentalisée pour une plus grande facilité et efficacité de réparation des victimes ?

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06 juil. 2010

Existe-t-il un principe général du fait d'autrui ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

De quelle manière le caractère général du principe de responsabilité du fait d'autrui, dégagé par la jurisprudence peut-il faire l'objet de discussions ?

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06 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt Blieck rendu le 29 mars 1991 par la Cour de cassation concernant l'émergence d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

De quelle manière l'arrêt Blieck à l'origine de l'édiction d'un nouveau cas de responsabilité du fait d'autrui a-t-il vu sa jurisprudence se généraliser à tel point qu'il a été considéré comme le fondement du principe général de la responsabilité du fait d'autrui ?

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06 juil. 2010

La cause : existence, moralité, etc.

Cours de 3 pages - Droit civil

La cause est la réponse à la question suivante : pourquoi on conclut un contrat ? Deux réponses sont possibles :Dans le premier cas, on parle de cause de l'obligation, et non pas de cause d'un contrat. Par exemple, on paie le prix pour obtenir la chose due par le vendeur... On parle encore de...

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06 juil. 2010

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 relatif à la faute de l'enfant

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Sonia Pierre, âgé de 8 ans fut confié pour une soirée a M Bernard Aybram. Lors de cette soirée Sonia Pierre, en courant dans la maison heurte David, le fils de Bernard qui tenait une casserole d'eau bouillante et qui renversa la casserole sur Sonia Pierre qui subit des blessures.Mme Pierre, au...

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06 juil. 2010

Cas pratique de Droit : les parents d'un mineur ayant subit un fait dommageable peuvent-ils obtenir réparation de leurs préjudices ?

Étude de cas de 9 pages - Droit civil

Raphaël, un enfant mineur de 7 ans, est placé sous la tutelle de son oncle, M. Samaritain, du fait que sa mère est décédé et que son père a perdu l'autorité parentale.Au cours d'un déjeuner, Raphaël lance volontairement un ballon a Laura Veine, âgé du même âge que Raphaël, alors qu'elle...

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06 juil. 2010

Code civil : bilan et perspective

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La codification est un système qui rédige et coordonne les éléments de la législation, par opposition au régime des coutumes ou des lois spéciales". Cette définition de la codification par le dictionnaire Littré nous rappelle l'impact sur le droit qu'a eu la codification en 1804 avec le premier...

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06 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 7 janvier 1925 par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation : la détermination du prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le prix est un des éléments majeurs dans tout contrat à titre onéreux et est même un élément essentiel dans le contrat de vente. Toutefois, le prix a posé de nombreux problèmes en jurisprudence, notamment quant à sa fixation. Dans un arrêt de principe en date du 7 janvier 1925, la chambre des...

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06 juil. 2010

Les clauses abusives et la protection des consommateurs : ensemble jurisprudentiel

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Un particulier a confié à un magasin de photographies des diapositives à développer. Le magasin a perdu les diapositives et le particulier l'a donc assigné en réparation du préjudice causé. Le tribunal d'instance de Béthune, statuant en premier et dernier ressort, dans un arrêt en date du 28...

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06 juil. 2010

Le transsexualisme dans le monde

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Le transsexualisme correspondrait à un sentiment profond et irréversible d'appartenir au sexe opposé à celui qui est inscrit dans l'acte de naissance et au besoin intense et constant de changer de sexe au regard de l'état civil. La Commission Internationale de l'Etat Civil (CIEC) et le Conseil...

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05 juil. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004 relatif aux restitutions en cas de nullité d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La nullité est une des sanctions les plus lourdes pour un contrat car cela remet en cause son existence. Du fait de la remise en cause de l'existence du contrat, la nullité va avoir divers effets, dont notamment les restitutions qui sont ici au coeur du pourvoi en cassation. La nullité d'un...

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05 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 12 juillet 2007 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation sur la responsabilité du commettant du fait de son préposé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La délicate question de la responsabilité du fait d'autrui est régentée par le lien de subordination qui existe entre l'auteur du fait dommageable et la personne juridiquement responsable. Cette responsabilité s'applique dans plusieurs hypothèses dont celle de la responsabilité des parents du...

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05 juil. 2010

Obligation de délivrance et garantie des vices cachés

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La vente est un des "grands" contrats spéciaux régis par le Code civil aux articles 1582 à 1701. L'article 1582 du Code civil définit la vente comme "une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer". Ainsi, ce contrat synallagmatique semble faire peser...

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05 juil. 2010

Le juste prix en Droit de la vente

Dissertation de 5 pages - Droit civil

"Toute chose a la valeur que son acquéreur est prêt à payer", ainsi était l'affirmation de Publius Syrus, poète latin du 1er siècle avant J-C. En soi, cette citation semble affirmer que tout prix payé par un acquéreur est juste. Toutefois, qu'est-ce que le juste prix en Droit français, notamment...

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04 juil. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 octobre 2006 - la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Malgré la diversité des régimes spéciaux instaurés par le Code civil, la possibilité de reconnaître un principe de responsabilité générale du fait d'autrui fondé sur l'article 1384 al 1er du Code civil, a très tôt été l'objet d'interrogations doctrinales. Après une période de totale hostilité, la...

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04 juil. 2010

La responsabilité du fait des produits défectueux - directive européenne et transposition en droit français

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'une des libertés fondamentales reconnues et protégées par la Cour de Justice des Communautés Européennes, est la liberté de circulation des marchandises au sein du marché intérieur. Le développement des échanges de marchandises entre producteurs et consommateurs d'États membres différents a pu...

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04 juil. 2010

Objectivisation des régimes de responsabilité des pères et mères

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Longtemps, la faute parut suffisante pour fonder la responsabilité de l'auteur d'un dommage. La multiplication des accidents, matériels ou corporels, ont alors conduit à opérer une évolution des fondements de la responsabilité, afin d'assurer et de faciliter l'indemnisation des victimes. C'est...

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04 juil. 2010

Comparaison - deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - enfants victimes d'accidents et auteurs du dommage : quelle responsabilité ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La surveillance des enfants est une des nombreuses obligations qui incombe aux parents. Or il arrive que par malice ou manque d'attention des personnes chargées de leur surveillance, ces enfants se mettent dans des situations où ils subissent des dommages. Il est d'ailleurs possible qu'un enfant...

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04 juil. 2010

Les droits du malade hospitalisé

Cours de 9 pages - Droit civil

Ce document évoque le droit au soin, à l'information, et à réclamation du malade hospitalisé ainsi que les dispositions spécifiques aux détenus et aux personnes âgées et les droits de la vie civile. Extrait : "Selon Mattei, il y avait un droit des malades qui était très important et qu'il...

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03 juil. 2010

Existe-t-il en droit positif un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - amorce et limites objectives

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 1384 du Code civil prévoit quatre cas de responsabilité du fait d'autrui (parents du fait de leur enfant, instituteurs du fait de leurs élèves, artisans du fait de leurs apprentis et commettant du fait de leurs préposés). La responsabilité du fait d'autrui est la convergence de...

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02 juil. 2010

Le refus de soins

Cours de 9 pages - Droit civil

Le refus de soins c'est le corollaire du consentement. Il est évident que la nécessité d'obtenir le consentement du patient expose le médecin au refus du malade de subir l'acte proposé. En droit français, le principe c'est le respect de la volonté du malade. Avant la loi du 4 mars 2002, dans la...

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02 juil. 2010

L'abus du droit de propriété

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Pour nombre de législations nationales, la propriété apparaît comme un droit fondamental par essence, en témoigne l'importance qui lui est conférée par les Codes nationaux. En France et au Luxembourg, la propriété occupe une place prépondérante, si bien que le Code civil, mis à part le Livre...