Doc du juriste

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6581 résultats

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30 Déc 2010

Contrat de vente : l'obligation de délivrance du vendeur

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Les obligations de l'acheteur que sont l'obligation de payer le prix et l'obligation de prendre livraison du bien ne soulèvent guère de difficultés et feront l'objet d'une section II. En revanche, les obligations du vendeur sont à l'origine de nombreux litiges. Elles sont complexes et souvent au...

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28 Déc 2010

Le droit à une nationalité

Cours de 5 pages - Droit civil

La nationalité, appartenance juridique à la population constitutive d'un Etat, conditionne, pour chaque individu, l'étendue des droits dont il a la jouissance c'est-à-dire la plénitude des droits politiques et civils. S'il se rend à l'étranger ou qu'il y vit, il reste sous la protection de son...

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28 Déc 2010

La liberté du travail

Cours de 6 pages - Droit civil

Dans une société ayant placé le travail au fondement de son existence, à la fois moyen cardinal et but suprême, la liberté du travail ne peut qu'avoir une importance majeure. Elle n'a pourtant été expressément proclamée par aucun texte constitutionnel. Elle a seulement été déduite de l'article 7...

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28 Déc 2010

Le rôle de la cause dans l'exécution du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans le droit français des contrats, il est une notion de cause considérée comme incontournable, malgré son aspect complexe. En effet, il s'agit d'une notion dont les contours sont très souvent débattus, c'est par exemple le cas concernant le rôle de la cause dans l'exécution des contrats, rôle...

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28 Déc 2010

Commentaire d'arrêt cass. com. 29 juin 2010

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Faurecia. Après avoir rappelé que seule était réputée non écrite la clause limitative de responsabilité qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur, elle a retenu la...

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24 Déc 2010

La responsabilité civile des professionnels soumis à la loi du 2 janvier 1970 : nature, étendue, limite

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Pour définir la responsabilité civile professionnelle (appelée aussi communément la « RC Pro »), il faut partir de la responsabilité civile au sens strict. Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. Il est une obligation légale qui impose à toute...

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23 Déc 2010

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 relatif à la responsabilité de l'Infans

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En matière d'imputabilité de l'acte à son auteur, la jurisprudence , après de nombreuses évolutions,admet que l'enfant mineur causant un dommage à autrui engage sa responsabilité,permettant ainsi une meilleure réparation de la victime. Dans son arrêt du 9 mai 1984 ,l'Assemblée plénière de la...

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22 Déc 2010

Commentaire de l'arrêt du 11 février 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Avec cet arrêt, nous sommes dans le cas du non respect d'un contrat unilatéral passé entre une société de vente par correspondance et une cliente ; l'objet du contrat étant le gain d'une somme de 250 000 francs.La cliente, défendeur au pourvoi, - à savoir Madame Fonvieille - a reçu une...

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22 Déc 2010

Le prix dans le contrat cadre de distribution

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Depuis quelques décennies on voit se développer des réseaux de distribution, les besoins économiques de la société ont alors poussé des producteurs à proposer des techniques de diffusion de leur production via, des professionnels de la vente. Il a alors fallu mettre en place tout un régime...

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21 Déc 2010

La protection juridique des personnes atteintes d'un trouble mental

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. Le régime de « protection des majeurs incapables » était géré par une loi datant de 1968, devenue inadaptée....

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21 Déc 2010

Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère 12 mai 2010

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation ne présente qu'un faible intérêt au regard des dispositions actuelles consacrées par l'ordonnance du 4 juillet 2005, relative à la filiation, s'agissant des délais pour agir en contestation et en recherche de paternité. En...

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21 Déc 2010

La disponibilité du nom

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Plusieurs éléments permettent d'individualiser les personnes, c'est à dire de les distinguer par rapport aux autres personnes, aux pouvoirs publics ou autres personnes privées. Ces éléments sont principalement écrits dans les actes d'état civil. L'état civil est en effet une institution destinée...

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20 Déc 2010

L'IVG en Europe

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est une méthode qui est utilisée lorsqu'une femme tombe enceinte et qu'elle ne souhaite pas garder l'enfant. Ce n'est en aucun cas une méthode contraceptive mais plutôt une solution de dernier recours. Légalisée en France depuis 1975 par la loi Veil,...

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17 Déc 2010

La maternité en Droit civil

Cours de 3 pages - Droit civil

C'est un lien juridique qui relie un enfant à sa mère. C'est la grossesse et l'accouchement qui fonde le lien de filiation. « La mère est toujours certaine » = mater semper certa est.Il faut en plus de l'accouchement, la volonté de la mère d'accepter son nouveau statut.En 2001, arrêt Mazurek :...

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17 Déc 2010

Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 1991 relatif au patrimoine

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

La notion de « vie privée » : La jurisprudence n'en donne pas non plus de définition précise mais elle s'est attachée à en cerner les contours. De ses appréciations successives, on peut conclure que le droit au respect de la vie privée est "le droit pour une personne d'être libre de mener sa...

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17 Déc 2010

La preuve et le divorce

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Un mariage sur trois se termine en divorce. Cette estimation montre bien que le mariage, jadis sacré, est de nos jours parfois devenu désuet. En effet, de plus en plus de couples choisissent de mettre fin à leur mariage de cette manière. Ainsi, en 2007, pas moins de 134 477 divorces ont été...

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17 Déc 2010

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 24 mai 2007 relatif à la mise sous tutelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Mme X conclut un acte de cautionnement le 3 mai 1995 auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Poitou-Charente. Par un jugement du 23 mai 2002, Mme X est placée sous la tutelle de l'association pour l'accompagnement et la réadaptation de l'individu (PARI).L'association PARI assigne la Caisse...

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17 Déc 2010

Le mariage homosexuel

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'homosexualité c'est-à-dire la sexualité entre deux personnes de même sexe n'est plus depuis plusieurs années un tabou en Occident. De plus en plus acceptée, la communauté gay a dû militer pour qu'on la reconnaisse comme une part intégrante de la société. Combat de tous les instants, dans le...

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16 Déc 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 avril 2008 relatif au divorce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, met fin aux devoirs et obligations qui y sont rattachés et notamment au devoir de secours entre époux.Ainsi avant 1975, le conjoint « innocent » (le plus souvent la femme au foyer) avait le droit à une pension alimentaire qui se...

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16 Déc 2010

Cours de Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours de 63 pages - Droit civil

Le droit des obligations est une matière importante du droit privé. Les autres matières sont des déclinaisons du droit des obligations. Il a aussi une importance pratique.L'obligation c'est le fait qu'une personne doive quelque chose à une autre personne. Ce droit se pratique quotidiennement.Il...

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16 Déc 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 janvier 1981 relatif au contrat par correspondance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Lors de la formation du contrat, les parties échangent leurs volontés, avec cet accord des volontés le contrat se forme, mais la jurisprudence s'est trouvé confrontée au contrat entre absents, c'est-à-dire que les parties ne sont pas présentes ensemble au moment de la conclusion du contrat.En...

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16 Déc 2010

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 1998 relatif à la responsabilité des entreprises de vente par correspondance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, Mme Fonvieille (la demanderesse), à la suite d'une commande qu'elle avait passée à la société FDS - entreprise de vente par correspondance - (la défenderesse), a reçu de celle-ci la notification officielle d'un gain de 250 000 francs. La défenderesse, après avoir demandé en vain le...

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16 Déc 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 1974 relatif au logement de la famille

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1428 du Code civil, disposant que « chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement » retrouve, à la dissolution du mariage, toute son efficacité concernant le sacro saint logement familial.Dans les faits, M Bret a légué par testament la...

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13 Déc 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2003 relatif à la cause d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Lorsqu'un contrat est signé, il convient que ce dernier, au moment de sa conclusion, soit le plus clair et explicite possible afin de ne pas biaiser l'appréciation de l'une des parties. Ainsi, la validité de la cause de l'obligation est une condition indispensable à la formation du contrat. Selon...

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13 Déc 2010

L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants

Dissertation de 9 pages - Droit civil

"Nul besoin d'être juriste pour percevoir que le contrat constitue l'un des rouages essentiels de la vie en société. François Terré à travers cette citation explique que le contrat se retrouve dans de nombreux domaines qu'il s'agisse de se nourrir, de se vêtir, se loger, s'informer ...L'évolution...

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10 Déc 2010

Commentaire des arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 relatifs à la force majeure en matière délictuelle et contractuelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le droit est une discipline des personnes. Contrairement aux matières scientifiques et littéraires qui étudient respectivement les sciences et les lettres, le droit, et notamment le droit civil, étudie les rapports entre des particuliers. Ainsi, très tôt, il a fallu intégrer à la matière la...

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09 Déc 2010

Le concubinage

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Introduite par la loi du 15 novembre 1999 relative au Pacte civil de solidarité civil , le concubinage est défini en l'article 515-8 du Code civil. Il s'agit d'une situation de fait pouvant produire des effets de droits, mais pour autant ne reposant pas des sur des liens de droits. En effet le...

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08 Déc 2010

Première chambre civile Cour de cassation, 23 septembre 2003 : lien de causalité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'affaire dont la Cour de cassation avait à connaître posait de nouveau la délicate question du lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B la sclérose en plaques chez une personne vaccinée, question à laquelle elle a répondu dans un arrêt rendu par la Première chambre civile le 23...

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08 Déc 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ière Chambre Civile, 28 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la cour de cassation du 28 novembre 2006, première chambre civile, qui fait l'objet de notre commentaire, pose la question du principe de la contradiction. Ce principe est à l'essence même du procès faisant l'objet d'un contentieux et à la base du droit de la défense, il garanti ainsi...

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07 Déc 2010

L'adoption simple et l'adoption plénière

Cours de 9 pages - Droit civil

L'adoption peut être demandée par deux époux, mais non par deux concubins. Si ces derniers refusent le mariage, ils doivent recourir à l'adoption individuelle.Lorsqu'un couple marié veut adopter un enfant, l'art 343 du Code civil exige que les époux, non séparés de corps, soient mariés depuis...