L'acte usuel en matière d'autorité parentale

Au G.

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Accueil ›

Droit privé & contrat ›

Droit civil ›

Dissertation

Dissertation format .doc

L'acte usuel en matière d'autorité parentale

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Acte usuel en matière d'autorité parentale, famille homoparentale, usages familiaux, article 1100-1 du Code civil, représentants légaux, article 371-2 du Code civil, mineurs non émancipés, présomption d'accord de principe des parents, notion d'acte usuel, droit à l'image du mineur, couple désuni, autorisation de sortie du territoire, Doyen Carbonnier

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

"À chacun sa famille, à chacun son droit". Le Doyen Carbonnier indiquait dès les années 1970 que le législateur se refusait désormais à imposer un modèle familial type, il ouvrait la possibilité à plusieurs modèles familiaux qui n'étaient plus hiérarchisés ; certains parlaient de pluralisme juridique. Le législateur a décidé de changer de politique législative puisque ces modèles familiaux, autres que la famille légitime, existaient de manière factuelle et tendaient à croître considérablement, l'on peut citer les familles homoparentales, les couples homosexuels ou transsexuels.

Il était nécessaire que le droit ne se déconnecte pas des agissements sociaux, au risque d'être remplacé par des normes non solennelles telles que la coutume ou les simples usages familiaux. En effet, pour traiter du présent sujet il convient de rappeler que le nombre de séparations ne cesse d'augmenter que les couples soient mariés ou non : le divorce touche aujourd'hui plus d'un mariage sur trois (un mariage sur deux dans les grandes villes) : le mariage n'est plus une garantie de stabilité du couple.

Sommaire

Une présomption d'accord de principe des parents à l'égard des tiers de bonne foi
1. La volonté du législateur de pacifier et de déjudiciariser les rapports familiaux
2. La critique du choix d'une absence de définition de la notion d'acte usuel
L'opportunité d'une réforme du régime de l'exercice de l'autorité parentale en matière d'actes usuels
1. Une règle inadéquate au regard des couples désunis
2. La critique des propositions de réforme de l'article 372-2 du Code civil

Extraits

[...] P. MALAURIE, L. AYNES et H. FULCHIRON, Droit de la famille, 6e éd., p A. GUINERET-BROBBEL DORSMAN & S. SIRE in, Maman dit oui, papa aussi, ou les regrettables incertitudes de la présomption d'accord en matière d'exercice conjoint de l'autorité parental, Petites affiches, n° 64, p Rapport du 8 janvier 2014, Comment assurer le respect de la coparentalité entre parents séparés Ibid. Ibid. Ibid. Ibid. [...]

[...] GOUTTENOIRE in, Répertoire civil, octobre 2017, actualisation juin 2018. Ibid. Ibid. Ibid. Cour d'appel de Douai 28 août 2014, n° 1405205. C.E., K.P.M.G mars 2006 & C.J.C.E., Bosch Tribunal administratif de Melun décembre 2007. A. GUINERET-BROBBEL DORSMAN & S. SIRE in, Maman dit oui, papa aussi, ou les regrettables incertitudes de la présomption d'accord en matière d'exercice conjoint de l'autorité parental, Petites affiches, n° 64, p Ibid. [...]

[...] L'acte usuel en matière d'autorité parentale « À chacun sa famille, à chacun son droit »[1]. Le Doyen Carbonnier indiquait dès les années 1970 que le législateur se refusait désormais à imposer un modèle familial type, il ouvrait la possibilité à plusieurs modèles familiaux qui n'étaient plus hiérarchisés ; certains parlaient de pluralisme juridique[2]. Le législateur a décidé de changer de politique législative puisque ces modèles familiaux, autres que la famille légitime, existaient de manière factuelle et tendaient à croître considérablement, l'on peut citer les familles homoparentales, les couples homosexuels ou transsexuels. [...]

[...] HAUSER in, Droit à l'image et l'acte usuel de l'autorité parentale, RTD Civ p A. GOUTTENOIRE in, Répertoire civil, octobre 2017, actualisation juin 2018. A.-M. LEROYER in, Le choix d'un établissement scolaire ou les méandres de la notion d'acte usuel en matière d'autorité parentale, RTD Civ p A.-M. LEROYER in, Le choix d'un établissement scolaire ou les méandres de la notion d'acte usuel en matière d'autorité parentale, RTD Civ p A. GUINERET-BROBBEL DORSMAN & S. SIRE in, Maman dit oui, papa aussi, ou les regrettables incertitudes de la présomption d'accord en matière d'exercice conjoint de l'autorité parental, Petites affiches, n° 64, p G. [...]

[...] Une décision contraire aurait été tout à fait envisageable au regard de l'évidente importance accordée au fait de savoir où se trouve un mineur lorsqu'il n'est plus sous la garde de ses représentants légaux. Enfin, la loi elle-même fixe à certains égards le domaine de la notion d'acte usuel. L'article 371-6 du Code civil dispose que l'enfant quittant le territoire national doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un seul titulaire de l'autorité parentale. Or cette règle est-elle compatible pour un couple désuni ? N'est-elle pas fondée sur le postulat que le couple dispose d'un commun accord ? [...]

Imprimer