L'acte usuel en matière d'autorité parentale

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L'acte usuel en matière d'autorité parentale

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Thèmes abordés

Acte usuel en matière d'autorité parentale, famille homoparentale, usages familiaux, article 1100-1 du Code civil, représentants légaux, article 371-2 du Code civil, mineurs non émancipés, présomption d'accord de principe des parents, notion d'acte usuel, droit à l'image du mineur, couple désuni, autorisation de sortie du territoire, Doyen Carbonnier

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Résumé du document

"À chacun sa famille, à chacun son droit". Le Doyen Carbonnier indiquait dès les années 1970 que le législateur se refusait désormais à imposer un modèle familial type, il ouvrait la possibilité à plusieurs modèles familiaux qui n'étaient plus hiérarchisés ; certains parlaient de pluralisme juridique. Le législateur a décidé de changer de politique législative puisque ces modèles familiaux, autres que la famille légitime, existaient de manière factuelle et tendaient à croître considérablement, l'on peut citer les familles homoparentales, les couples homosexuels ou transsexuels.

Il était nécessaire que le droit ne se déconnecte pas des agissements sociaux, au risque d'être remplacé par des normes non solennelles telles que la coutume ou les simples usages familiaux. En effet, pour traiter du présent sujet il convient de rappeler que le nombre de séparations ne cesse d'augmenter que les couples soient mariés ou non : le divorce touche aujourd'hui plus d'un mariage sur trois (un mariage sur deux dans les grandes villes) : le mariage n'est plus une garantie de stabilité du couple.

Sommaire

Une présomption d'accord de principe des parents à l'égard des tiers de bonne foi
1. La volonté du législateur de pacifier et de déjudiciariser les rapports familiaux
2. La critique du choix d'une absence de définition de la notion d'acte usuel
L'opportunité d'une réforme du régime de l'exercice de l'autorité parentale en matière d'actes usuels
1. Une règle inadéquate au regard des couples désunis
2. La critique des propositions de réforme de l'article 372-2 du Code civil

Extraits

[...] Ne serait-ce pas contraire à la volonté du législateur ? La critique du choix d'une absence de définition de la notion d'acte usuel Au regard de l'état de la jurisprudence il apparaît tout à fait que : « Depuis longtemps, la distinction des actes usuels de ceux, graves ou importants, soulève des difficultés d'interprétation récurrentes »[27]. Pour preuve de nombreuses tentatives, tant de la part de la doctrine que du juge, ont émergé afin de définir la notion d'acte d'usuel, sans que le législateur n'entérine une telle modification de l'article 372-2 du Code civil. [...]

[...] Ibid. Ibid. A. GUINERET-BROBBEL DORSMAN & S. SIRE in, Maman dit oui, papa aussi, ou les regrettables incertitudes de la présomption d'accord en matière d'exercice conjoint de l'autorité parental, Petites affiches, n° 64, p Ibid. A.-M. LEROYER in, Le choix d'un établissement scolaire ou les méandres de la notion d'acte usuel en matière d'autorité parentale, RTD Civ p Cour d'appel de Versailles octobre 2016. [...]

[...] Les nombreuses limites de cette présomption légale sont intrinsèques à son concept, mais d'autres relèvent plus particulièrement de l'évolution de la structure de la famille. II. L'opportunité d'une réforme du régime de l'exercice de l'autorité parentale en matière d'actes usuels La réforme de l'article 372-2 du Code civil s'avère nécessaire pour une partie de la doctrine en raison de l'inadéquation du droit aux faits sociaux plusieurs propositions de réforme ont été proposées par la doctrine dont il convient d'apporter une critique Une règle inadéquate au regard des couples désunis Comme il l'a été souligné, il convient d'ailleurs de ne pas oublier que l'article 372-2 précité s'applique non seulement aux parents unis, mais aussi aux parents séparés qui exercent conjointement l'autorité parentale, il importe d'éviter que la présomption d'accord ne subvertisse l'obligation de décider et d'agir ensemble[39]. [...]

[...] Au sens de l'article 1100-1 du Code civil, les « actes »[6] juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils se distinguent des faits juridiques qui ne sont que des agissements ou des évènements auxquels la loi attache des effets de droit[7]. Il y a une dimension volontariste dans la notion d'acte juridique. Un acte est pris de manière consciente et volontaire afin de produire un effet de droit. Dans la vie courante, ces actes sont très nombreux et souvent insoupçonnés. [...]

[...] FULCHIRON, Droit de la famille, 6e éd., p Ibid. Terme du sujet. Art. 1100-2 du Code civil. Terme du sujet. Dictionnaire de l'Académie française, 8e édition. Art. 388-1-1 du Code civil. Termes du sujet. [...]

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