Acte usuel en matière d'autorité parentale, famille homoparentale, usages familiaux, article 1100-1 du Code Civil, représentants légaux, article 371-2 du Code civil, mineurs non émancipés, présomption d'accord de principe des parents, notion d'acte usuel, droit à l'image du mineur, couple désuni, autorisation de sortie du territoire, doyen Carbonnier
"À chacun sa famille, à chacun son droit". Le Doyen Carbonnier indiquait dès les années 1970 que le législateur se refusait désormais à imposer un modèle familial type, il ouvrait la possibilité à plusieurs modèles familiaux qui n'étaient plus hiérarchisés ; certains parlaient de pluralisme juridique. Le législateur a décidé de changer de politique législative puisque ces modèles familiaux, autres que la famille légitime, existaient de manière factuelle et tendaient à croître considérablement, l'on peut citer les familles homoparentales, les couples homosexuels ou transsexuels.
Il était nécessaire que le droit ne se déconnecte pas des agissements sociaux, au risque d'être remplacé par des normes non solennelles telles que la coutume ou les simples usages familiaux. En effet, pour traiter du présent sujet il convient de rappeler que le nombre de séparations ne cesse d'augmenter que les couples soient mariés ou non : le divorce touche aujourd'hui plus d'un mariage sur trois (un mariage sur deux dans les grandes villes) : le mariage n'est plus une garantie de stabilité du couple.
[...] Le régime est opératoire dans l'hypothèse où le couple est uni. Seulement, comme il l'a été souligné en introduction, la structure de la famille tend à changer et les couples désunis font partie intégrante de la société : « qu'advient-il de la présomption et de sa justification dans la famille où la bonne entente se désagrège, où le climat est devenu principalement conflictuel ? »[41]. La doctrine relève avec justesse que les couples désunis auront tendance à agir sans informer l'ex-conjoint et sans son accord[42]. [...]
[...] Ne vient-il pas d'être décrit que la structure de la famille a profondément évolué ? Les couples unis ne sont plus représentatifs de la structure familiale française. Dès lors, ces dispositions ne paraissent-elles pas obsolètes au regard des familles désunies où le consensus des parents légaux est absent par principe ? En vertu de l'article 372-2 du Code civil, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale. Cette présomption dispose d'un intérêt pratique évident, toutefois, un accord commun peut-il être présumé en matière de couple désuni sachant que cette présomption à l'égard des tiers à vocation à prétendre à l'évidence de l'accord unanime des deux conjoints. [...]
[...] HAUSER in, Droit à l'image et l'acte usuel de l'autorité parentale, RTD Civ p A. GOUTTENOIRE in, Répertoire civil, octobre 2017, actualisation juin 2018. A.-M. LEROYER in, Le choix d'un établissement scolaire ou les méandres de la notion d'acte usuel en matière d'autorité parentale, RTD Civ p A.-M. LEROYER in, Le choix d'un établissement scolaire ou les méandres de la notion d'acte usuel en matière d'autorité parentale, RTD Civ p A. GUINERET-BROBBEL DORSMAN & S. SIRE in, Maman dit oui, papa aussi, ou les regrettables incertitudes de la présomption d'accord en matière d'exercice conjoint de l'autorité parental, Petites affiches, n° 64, p G. [...]
[...] Le rôle d'une présomption est de déduire de faits connus une réalité qui ne peut être prouvée, soit à cause d'une absence de preuve soit par commodité en matière de recherche et de conservation des preuves. Il semble inconcevable que, pour les actes usuels relatifs au mineur dont ils disposent de l'autorité parentale, les parents se concertent en tout temps et en tout lieu. Pour la simple raison que la vie ne peut être appréhendée comme une période de pourparlers continuelle. [...]
[...] P. MALAURIE, L. AYNES et H. FULCHIRON, Droit de la famille, 6e éd., p A. GUINERET-BROBBEL DORSMAN & S. SIRE in, Maman dit oui, papa aussi, ou les regrettables incertitudes de la présomption d'accord en matière d'exercice conjoint de l'autorité parental, Petites affiches, n° 64, p Rapport du 8 janvier 2014, Comment assurer le respect de la coparentalité entre parents séparés Ibid. Ibid. Ibid. Ibid. [...]
Lecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture