Fiche mémo sur le PACS
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche mémo sur le PACS de 3 pages Extrait: Publicité -- mention du PACS avec indication de l'identité du partenaire sur l'acte de naissance depuis la loi du 23 juin 2006 Plan: 1. La conclusion du PACS 2. Les effets 3. La rupture
Les prérogatives (ou attributs) du propriétaire
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Les prérogatives (ou attributs) du propriétaire, fiche de droit civil des biens. Fiche mémo Extrait: Le droit de propriété se compose de trois attributs appartenant au propriétaire qui peut user (I), jouir (II) et disposer (III) de la chose sur laquelle porte son droit.
Droit civil des biens
Dissertation - 45 pages - Droit civil
La définition de la détention précaire : Définition : Le détenteur précaire est celui qui détient précairement la chose du propriétaire. Le détenteur précaire a le corpus mais il n'a pas l'animus. Il doit restituer la chose dans un délai plus ou moins bref au propriétaire. La possession...
Le régime des obligations - publié le 02/02/2009
Dissertation - 30 pages - Droit civil
Section 1 : La cible, les biens du débiteur 1. Le droit de gage général du créancier : Article 2284 du Code civil : Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. Article 2285 du Code civil : Les...
Le PACS par rapport au mariage
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il existe deux types de conjugalité hors mariage. La première forme, très ancienne, est le concubinage. La deuxième forme, beaucoup plus récente est le PACS. Ce dernier a été créé par une loi du 15/11/1999. La volonté du législateur était de combler le vide juridique entourant les couples non...
Commentaire de l'arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la Cour d'appel concernant l'affaire du sang contaminé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il s'agit ici de la célèbre affaire du sang contaminé qui commença dans les années 80 et qui se finit le 18 juin 2003 par un Arrêt de la Cour de Cassation. L'affaire du sang contaminé est un drame qui a provoqué la contamination accidentelle de centaines d'hémophiles et de transfusés...
La répartition des bien communs et des biens propres en régime de communauté légale
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le régime de communauté légale est né par la loi du 13 juillet 1965. Il s'agit d'un régime très important dans notre société puisqu'il concerne près de 80% des couples mariés. On dit couramment qu'il est le statut des couples qui ne disent rien en se disant oui. Le mariage...
Le concubinage par rapport au mariage
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En France un couple sur huit est hors mariage. Il s'agit donc d'un phénomène important. De nos jours on peut distinguer deux types de conjugalité hors mariage. La première forme est le PACS né par la loi du 15/11/1999, laquelle a été modifiée par la loi du 23/06/06. La deuxième forme très...
Commentaire de l'arrêt rendu le 26 juin 1973 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Le contenu prévaut sur l'intitulé ». Ce principe affirmé par Alain Bénabent revient sur un autre principe. Celui de savoir si les juges sont habilités à réviser la qualification des conventions données par les contractants. C'est sur ce sujet que la Cour de cassation par sa troisième...
La règle et la norme de droit
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Ces deux termes ont tous les deux pris un sens plus abstrait, à l'image de la règle de droit qui sert à tracer des lignes de conduite. Les ouvrages et les juristes ont tendance à assimiler ces deux termes relativement proches. Cependant, nous sommes amenés à nous demander dans quelle mesure...
Les caractères du droit de propriété - absolu, exculsif et perpétuel
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Les caractères du droit de propriété, fiche de droit civil des biens de 7 pages Extrait: L'acquisition d'un bien donne des pouvoirs à celui qui en bénéficie. La propriété est un droit essentiellement illimité : le propriétaire fait ce qui lui semble bon de sa chose, sous...
L'étendue matérielle de la propriété
Cours - 9 pages - Droit civil
Document: L'étendue matérielle de la propriété, fiche mémo de droit civil des biens Extrait: La délimitation de la propriété est réalisée en superficie par le bornage et la clôture - qui permettent d'organiser les relations ac le voisinage ms reste sans conséquences sur le titre de...
Le nom en droit civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les débats relatifs à l'accès aux origines personnelles lors du vote de la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat ont relancé la question du droit au nom et souligné l'importance de celui-ci dans le processus de construction de...
Demande de procédure de redressement judiciaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Document: Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Lettre type
L'évolution du droit de la responsabilité civile, la responsabilité objective - théorie du risque et solidarisation
Dissertation - 8 pages - Droit civil
A l'occasion du bicentenaire du Code civil, une commission d'universitaires a été mise en place à la demande du Président Chirac. Celle-ci a rendu en septembre 2005 au garde des Sceaux un avant projet de réforme du droit des obligations qui porte sur les articles 1101 à 1386 du Code civil. Ces...
Exercice corrigé relatif aux successions
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Exercice corrigé relatif aux successions. Sorte de cas pratique corrigé intégrant en + des calculs de succession
Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 juin 1991 - le dommage causé par un défaut de sécurité du produit
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La complexité croissante des produits peut entraîner une dangerosité accrue et par conséquent suscite un besoin de sécurité vis-à-vis du consommateur. Les juges sont fréquemment saisis de demandes en réparation des dommages subis par des acquéreurs provoqués par la chose vendue. C'est sous la...
La liberté de la preuve
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'importance du système probatoire est centrale en droit. La preuve est la démonstration de la véracité d'une prétention - affirmation et négation - jusqu'à ce que soit établie sa fausseté. A l'échelle de la personne, il ne suffit pas d'être titulaire d'un droit ou de se trouver dans une...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 juillet 1993 - conditions de la cession autonome de contrat synallagmatique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La possibilité d'une cession de contrat, en dehors des hypothèses spéciales prévues par la loi, est depuis longtemps l'objet d'une vive controverse doctrinale. Si la jurisprudence reconnaît aujourd'hui l'existence d'une cession autonome, les conditions de cette dernière demeurent encore...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation, le 26 mai 2006, relatif au pacte de référence
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence pour un bien immobilier a été constitué. Par la suite, une parcelle dépendant du même bien a été transmise par une autre donation-partage tout en rappelant le pacte de préférence. Le bénéficiaire de cette seconde donation-partage a par...
Théorie de l'action : la différence entre l'intérêt et la qualité pour agir en droit
Dissertation - 6 pages - Droit civil
"Intérêt" et "Qualité" pour agir sont deux notions font partie des conditions subjectives du droit d'agir, ce qui fait que le juge doit les examiner pour chaque procès en ce qui concerne le demandeur, le défendeur et le tiers intervenant. Ces conditions sont liées par l'article 31 du NCPC qui...
Cas pratique, première année AES
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Document: Cas pratique non corrigé en droit de la famille pour des étudiants de première année d'AES, année 2007, université de Strasbourg
L'idéalisme et le positivisme
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le terme "fondement", en droit, a plusieurs sens. Tout d'abord, un terme technique qui représente une décision de justice, un fondement de justice qui est en fait le texte sur laquelle cette décision se base. Puis un terme philosophique, portant sur le fondement du droit, d'une règle de...
L'arbitrage en matière juridique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'arbitrage est un mode particulier de résolution des litiges. En effet, il permet, avec l'accord des deux parties d'éviter les tribunaux sous certaines conditions. Cela permet une justice plus rapide mais surtout confidentielle. Le coût est en revanche élevé, les arbitres, à la différence des...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2002 - la condition potestative du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'obligation en droit français présente des modalités qui peuvent être relatives à son existence même ; il s'agit alors de conditions de l'obligation, c'est-à-dire d'évènements futurs mais incertains auxquels est subordonnée la formation (il s'agira de condition suspensive) ou la disparition (en...
Vers une unification de l'ensemble des responsabilités du fait d'autrui ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui est le cas où une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. L'article 1384 prévoit à l'origine cinq hypothèses où le cas de responsabilité du fait d'autrui peut...
Note de synthèse portant sur la preuve du cautionnement
Note de synthèse - 4 pages - Droit civil
Une caution poursuivie par un créancier va, pour se désengager, tenter de nier l'existence du cautionnement. Elle va obliger par conséquent le créancier à assumer la charge et le risque de la preuve. Il existe différents moyens de preuve selon la qualité des protagonistes. La principale...
Le logement familial - publié le 29/01/2009
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Le logement familial, 4 cas pratiques corrigés
Gestion des biens propres et des biens communs du couple
Cours - 5 pages - Droit civil
Document: Gestion des biens propres et des biens communs du couple, cas pratique corrigé en droit de la famille Extrait: Le Régime légale est le régime de la communauté réduite au acquêts. En situation de silence des époux ce sera ce régime qui s'appliquera. Il est composé de 3 masses de...
L'interprétation de la garde et de la propriété et la responsabilité du gardien - combinaison des pouvoirs et présomption
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Si la garde et la propriété sont souvent assimilées, elles n'en restent pas moins deux notions différentes. C'est l'article 544 du Code civil qui vient définir la notion de propriété en précisant que celle-ci est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu...
