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Droit civil Commentaire comparé des arrêts du 26 mai 2006 et du 14 février 2007 rendus par la Chambre mixte et la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, relatifs au pacte de préférence
 
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  • Nombre de pages
    7 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    pdf
  • Date de publication
  • Consulté
    2 fois
  • Date de mise à jour
    25/02/2009
 

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