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Dissertation en Droit civil 2281 à 2310

2476 résultats

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06 déc. 2006

L'obligation de sécurité en matière de transport

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'obligation de sécurité en matière de transport a été établie par la jurisprudence au fil des années. Ce document vise ainsi à déterminer à travers un exemple quelle responsabilité est applicable au transporteur lorsqu'un accident se produit en dehors du transport.

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06 déc. 2006

Existe t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - doutes et évolution

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dissertation sur la problématique suivante : "Existe t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?". Celle-ci traite de l'évolution de la jurisprudence vers l'établissement de ce principe puis montre les incertitudes et les limites de la responsabilité du fait d'autrui.

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06 déc. 2006

Le code civil a-t-il besoin de reprise ou de refondation?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

"Codification", ce terme vient du latin codicem facere qui signifie "faire un code". En tant que tel, il n'apparaît qu'en 1815 sous la plume de Jeremy Bentham mais ce phénomène est très ancien puisque depuis environ quarante siècles, les hommes sont adeptes de la codification. Des premières...

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05 déc. 2006

La gestion des biens dans les régimes matrimoniaux

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Les règles de gestion des différentes masses de biens sont conditionnées, en droit français, par deux grands principes qui traduisent l'égalité parfaite instaurée en 1965 et parachevée en 1985 : d'une part, chaque époux participe sur un pied d'égalité à la gestion de la communauté et d'autre...

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05 déc. 2006

L'article 220 du Code civil

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Lorsque deux époux sont mariés leur contrat de mariage est soumis à deux séries de règles : un corps de règles impératives qui s'appliquent à tous les époux, le régime primaire, et des règles propres à chaque régime matrimonial. Le régime primaire impératif, institué par la réforme de 1965, aux...

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04 déc. 2006

Le mariage : formation et effets

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Document traitant du mariage, de sa formation et de ses effets. Celui-ci aborde les conditions de fond et les conditions de forme du mariage. Puis il détermine la loi applicable lorsqu'il y a conflit dans le mariage. Document de 12 pages pour 7400 mots environ au format Word.

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04 déc. 2006

Représentation ad agendum et représentation ad litem

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La représentation est un procédé juridique grâce auquel une personne agit pour le compte et au nom d'une autre, de telle sorte que les effets de l'acte passé par le représentant, dans les limites du mandat, se produisent directement sur la tête du représenté. La représentation, d'un usage...

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04 déc. 2006

Le nouveau code de procédure civile

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le droit judiciaire privé est un droit indispensable à la vie sociale. Il puise sa source dans l'histoire. En effet, quatre périodes sont ainsi à distinguer : entre le XI siècle et 1806, la procédure civile s'est développée par strate successive. Il y a eut tout d'abord une première influence...

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04 déc. 2006

Le choix de la loi d'autonomie

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Il est en matière d'actes juridiques internationaux une dichotomie fondamentale qui distingue entre conditions de fond et conditions de forme. Si le fond concerne les éléments qui représentent le contenu, la substance des actes, la forme ne s'attache qu'aux manifestations extérieures du...

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01 déc. 2006

La faute civile délictuelle ou quasi-délictuelle

Dissertation de 32 pages - Droit civil

Cours de droit de la responsabilité civile relatif à "la faute délictuelle et quasi-délictuelle". Le but de ce cours est d'offrir aux étudiants en seconde année ainsi qu'aux élèves avocats un document de grande qualité, très précis et clair afin qu'ils réussissent leurs examens écrits, oraux...

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30 Nov. 2006

La sanction de la faute précontractuelle

Dissertation de 13 pages - Droit civil

On enseigne traditionnellement que la conclusion du contrat résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Si cette affirmation est toujours exacte, on constate cependant que le processus qui conduit à la formation du contrat peut varier sensiblement selon le type de contrat. Certains...

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29 Nov. 2006

Les conventions entre parties: l'article 1165 du code civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le contrat a force de loi pour les parties contractantes, qui doivent respecter ce à quoi elles se sont engagées selon l'article 1134 du code civil. C'est le principe de la force obligatoire du contrat, mais qu'en est-il pour les tiers, qui par définition sont étrangers au contrat? Selon...

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28 Nov. 2006

La jurisprudence est-elle une source de droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dissertation réalisée dans le cadre d'un cursus de droit, et plus particulièrement d'un TD d'introduction au droit. Celle-ci traite des sources de la jurisprudence, à savoir si celle-ci est oui ou non une source de droit. Document de 1550 mots environ au format Word.

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28 Nov. 2006

La responsabilité sans faute : définitions et limites

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le principe de responsabilité est une notion essentielle en droit français ; en effet, il est explicitement mentionné dans le Code Civil, dans les articles 1382 et suivants : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le...

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27 Nov. 2006

L'article 118 du Code civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Bien souvent, l'absence d'une personne est remarquée par ses proches. Si le manque total de signe de vie de la part d'une personne que ce soit sur les lieux de son domicile, de son travail et de ses loisirs est en effet un sujet d'inquiétude qui peut donner lieu à une enquête, cette absence doit...

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25 Nov. 2006

La forme des actes par la notification et la signification

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Travail de droit de note de revue de jurisprudence, sur le thème de la notification, par exploit d'huissier : signification, ou ordinaire : par voie postale et entre professionnels, mais alors sous l'angle jurisprudentiel c'est-à-dire selon l'interprétation des textes et selon la pratique qu'en...

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23 Nov. 2006

La protection du logement familial durant la vie commune et lors de la séparation des époux

Dissertation de 15 pages - Droit civil

L'article 215 est introduit dans le Code civil dès 1958 pour assurer la protection du logement familial et ce plus particulièrement contre les actes du conjoint qui pourraient troubler l'équilibre familial. Il réalise cette protection de deux manières. La première consiste à interdire à un époux...

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23 Nov. 2006

Le mariage homosexuel de Bègles : 19/04/05

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Commentaire de droit de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux relatif au mariage homosexuel célébré à Bègles le 19/04/05. Cette décision avait été très médiatisée car elle mettait en évidence un réel problème de société, de plus la célébration du mariage par le leader politique José...

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23 Nov. 2006

Cass. Com. 26 Novembre 2003 : la rupture des pourparlers

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Commentaire de droit civil de l'arrêt rendu le 26/11/2003 par la Chambre commerciale de Cassation. Celui-ci s'inscrit dans la problématique de la rupture de pourparlers, et traite de la responsabilité du tiers acquéreur et de celle de la tierce complicité. Document de 5 pages au format Word.

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23 Nov. 2006

Cas. 3ème Civ. 22 juin 2005 : la décision de préemption

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Commentaire de droit civil (Chambre de Cassation Civ. du 22 juin 2005) rédigé sous forme de prise de notes. Quels sont les effets de l'annulation de la décision de préemption sur une vente conclue sous la condition suspensive du non-exercice de ce droit ?

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23 Nov. 2006

Cass. Com. 7 Novembre 2000 : cession de clientèle civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Chambre de Cassation commerciale datant du 7 Novembre 2000, qui s'interroge sur la légalité du contrat portant sur une cession de clientèle civile. Document de quatre pages au format Word, idéal pour les révisions ou une composition sur l'arrêt.

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23 Nov. 2006

La formation, la validité, l'efficacité et la réalisation d'un contrat

Dissertation de 81 pages - Droit civil

Cours de droit civil sur les contrats spéciaux. Celui-ci est un cours universitaire de droit civil de licence 2 (cours complet avec jurisprudence). Document idéal dans le cadre des révisions ou pour réaliser des compositions ou commentaires d'arrêt dans la matière.

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20 Nov. 2006

L'annulation d'un contrat de vente d'oeuvre d'art

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de droit civil relatif à l'annulation d'un contrat de vente d'oeuvre d'art suite à une erreur sur l'authenticité de l'auteur. Les juges de Cassation ont eu à examiner les problèmes de droit suivants : l'auteur d'une oeuvre constitue-t-il une qualité substantielle de cette...

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20 Nov. 2006

La rupture du concubinage : 7/04/98

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt relatif au thème de la rupture du concubinage. Ainsi, dans cette affaire les juges de la Cour de Cassation ont eu à s'interroger sur le problème de droit suivant : la rupture soudaine du concubinage peut-elle dans certaines circonstances justifier l'allocation de dommages et...

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20 Nov. 2006

Introduction générale au droit civil

Dissertation de 92 pages - Droit civil

Cours d'introduction générale au droit civil très complet. Cette introduction au droit est un document d'étude de grande qualité, très structuré. Elle fait apparaître 2 parties : le droit objectif et le droit subjectif. Elle permettra aux étudiants d'avoir ainsi une approche facilité des notions...

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14 Nov. 2006

L'affectio societatis (2006)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Il s'agit d'une locution d'origine latine pour désigner l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une société qu'elle soit civile ou commerciale. L'existence de l'affectio societatis permet de distinguer la...

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14 Nov. 2006

Les apports de la loi du 1er août 2003

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation au cas ou le débiteur ne le ferait pas. Il permet au créancier d'acquérir contre la caution un droit de créance, qui s'ajoute à celui dont il dispose contre le débiteur principal....

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11 Nov. 2006

Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2002

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2002. Ce commentaire d'arrêt a été réalisé dans le cadre d'un séminaire de droit de la responsabilité civile (droit des obligations). Il traite de l'objet de la garde dans une première partie puis dans...

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11 Nov. 2006

Le fait générateur de responsabilité

Dissertation de 34 pages - Droit civil

Cours détaillé de droit des obligations, et précisément de la responsabilité civile relatif au "fait générateur". Le but de ce cours est d'étudier les causes possibles du dommage, autrement dit ce qu'on appelle le fait générateur. Ce document a une vocation didactique certaine, en effet il...

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11 Nov. 2006

Cours de droit sur le divorce - dissolution du mariage, effets personnels et patrimoniaux

Dissertation de 27 pages - Droit civil

Cours de droit de la famille relatif au divorce (la fin du couple marié) réalisé à partir de notes. Ne sera donc traité ici que la désunion pour l'avenir qui concerne le mariage avec un long chapitre sur le divorce et des développements sur les causes de divorce, les effets du divorce...