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Dissertations en droit civil 2251 à 2280

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2812 résultats

15 Mars 2008
doc

L'indemnisation des accidents de la circulation

Dissertation - 34 pages - Droit civil

L'indemnisation des accidents de la circulation est régie depuis le 05 juillet 1985 par une loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation dite Badinter. Cette loi a mis en place un système particulier...

11 Mars 2008
doc

Les origines de la constitution Vème République

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Pour comprendre un texte constitutionnel, il est nécessaire d'étudier les raisons qui ont justifiées à l'établissement de ce texte. Tout texte constitutionnel se présente comme le produit codifié de circonstances particulières. La volonté exprimée par les constituants de 1958 est de créer une...

07 Mars 2008
pdf

Le compte d'indivision

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Le décès d'une personne qui a plusieurs héritiers fait naître une période d'indivision successorale et la dissolution de la communauté ouvre une période d'indivision post-communautaire. Cette indivision va durer jusqu'au partage de la succession ou de la communauté. Tout au long...

07 Mars 2008
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Le bail d'habitation de la loi de 1989

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le législateur prend soin d'indiquer lui-même où doit se situer le point d'équilibre dans les relations des parties et comment y parvenir. Cela se traduit par une atteinte radicale à la liberté contractuelle notamment en ce qui concerne la durée du contrat, les montant des loyers et les...

07 Mars 2008
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La loi Carrez

Dissertation - 9 pages - Droit civil

La loi Carrez impose de mentionner, lors de la vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété, la superficie des parties privatives vendues. Le régime institué par la loi Carrez se distingue du régime général posé par le code civil, dans ses articles 1617 à 1623, relatifs à la garantie de...

07 Mars 2008
doc

Les avantages respectifs des recours après paiement de la caution contre le débiteur - publié le 07/03/2008

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le cautionnement est l'engagement que prend une personne, appelée la caution, envers un créancier de satisfaire aux dettes d'une autre personne, le débiteur principal, pour le cas où ce débiteur ne peut y satisfaire lui-même. La caution n'est donc qu'un garant. De ce fait, son...

04 Mars 2008
doc

L'avant-projet Catala

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'ambition du projet Catala s'inscrit non seulement dans un cadre national mais aussi, semble-t-il dans le cadre plus vaste de la Communauté européenne. En effet, le projet Catala a pour but de réformer la partie du Code civil relatif aux obligations qu'elles soient contractuelles ou...

04 Mars 2008
doc

Les libéralités dans les couples

Dissertation - 13 pages - Droit civil

Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit qui suppose l'existence de deux éléments complémentaires, un élément matériel, l'existence d'un avantage objectif, et un élément intentionnel, l'intention libérale. Lorsqu'elle est effectuée entre vifs la libéralité est une donation,...

04 Mars 2008
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Libertés fondamentales et avortement (2006)

Dissertation - 12 pages - Droit civil

Longtemps considérée comme un corollaire de l'interdiction du meurtre, la prohibition de l'avortement a de tous temps fait l'objet de vives critiques entraînant des débats passionnés. Partout où l'influence de l'Eglise catholique a, si peu que ce soit décliné, des hypothèses de recours licites à...

04 Mars 2008
doc

Dissertation de droit civil à propos du nom de la femme mariée

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'extension du nom de l'homme à la femme est aussi l'indice, et peut être la conséquence, du début de l'élaboration des noms de famille, sous le règne de Philippe Auguste. Fixer des patronymes facilite l'action de l'Etat centralisateur et administrateur. Ils se stabilisent...

04 Mars 2008
doc

Une seule responsabilité du fait d'autrui ? - publié le 04/03/2008

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dissertation de droit relative à l'interprétation de l'article 1384 du Code civil. En quoi ledit article a une portée de plus en plus générale selon la dernière jurisprudence ?

04 Mars 2008
doc

La dignité de la personne humaine et la liberté individuelle

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Dissertation de droit au sujet de la dignité de la personne humaine et de la liberté individuelle. En quoi les deux notions sont-elles complémentaires et distinctes ?

01 Mars 2008
doc

Célérité et action publique

Dissertation - 32 pages - Droit civil

Notre procédure pénale a toujours obéit à un impératif de célérité. Bien que codifiés très tardivement avec la loi du 15 juin 2000 dite Loi Guigou, les principes généraux du procès pénal ont toujours existé dans l'esprit du législateur. En effet, dans notre ancien droit, dominé par...

01 Mars 2008
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La cyber-surveillance des salariés.

Dissertation - 11 pages - Droit civil

La globalisation des échanges dans les marchés a eu comme conséquence une demande importante du développement des technologies de l'information. Les entreprises qui se veulent ouvertes au monde et au marché ont développé au sein de leur structure un certain nombre de moyens technologiques à la...

29 févr. 2008
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"Boire, manger, coucher ensemble est mariage ce me semble" (Loysel) : une définition du mariage ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dissertation en droit de la famille ayant pour objet d'étudier une citation célèbre de Loysel, juriste des XVI-XVIIème siècles. Il aborde ici le mariage par les attributs de la communauté de vie. Or, nous pouvons nous demander si la communauté de vie prouve par elle-même l'existence...

27 févr. 2008
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Le régime de la personnalité morale

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La constitution de la forme de la personne morale peut varier d'une personne à l'autre. On peut retenir trois sortes de constitutions qui peuvent être identifiées : il faut une manifestation de volonté privée. Le plus souvent, il s'agira d'un contrat (sociétés, associations),...

27 févr. 2008
doc

Apprécier les caractères de l'offre selon son destinataire.

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Selon l'article 1583 du code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » Or, l'accord de volonté suppose...

27 févr. 2008
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Les produits défectueux et le régime de responsabilité

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Le cas d'un produit défectueux pose la question de savoir qui est responsable de ce produit. Depuis la Révolution industrielle et le développement des techniques de production de masse, un nombre incalculable de produits a vu le jour ; le droit a donc peu à peu dû intégrer en son sein le...

25 févr. 2008
doc

Émergence de la notion et enjeux de la responsabilité sans faute (2008)

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La responsabilité sans faute est un principe selon lequel la responsabilité juridique d'une personne peut être engagée en cas de dommage, sans que cette personne n'ait commis aucune faute. Il suffit pour la victime de prouver l'existence d'un préjudice et le lien de causalité avec l'activité de...

25 févr. 2008
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La réticence dolosive et ses conséquences

Dissertation - 7 pages - Droit civil

L'article 1108 du Code civil, texte de droit commun, désigne les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention : « le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans...

22 févr. 2008
doc

Respect de la vie privée et droit d'information

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'indiscrétion se vend bien dans les journaux. Ce regain de curiosité de la part du public s'accompagne d'un développement de la presse à sensation avec des tirages souvent imposants. Les moyens utilisés pour diffuser l'information qu'ils soient écrits ou diffusés (par onde -télé, radio- ou...

22 févr. 2008
doc

Le droit protège-t-il efficacement la vie privée ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Dans 1984, George Orwell décrit un régime totalitaire dans lequel les citoyens sont sous la surveillance constante de Big Brother : leur vie privée a ainsi disparu. Se voulant une mise en garde contre le stalinisme, cette prophétie invite le lecteur à prendre conscience du caractère sacré que...

21 févr. 2008
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L'individualisation des peines plancher en matière de délit commis en récidive

Dissertation - 4 pages - Droit civil

C'est à l'un des feuilletons les plus médiatisés de l'été 2007 que cette étude vient s'intéresser : celui des peines plancher, instaurées par la loi d'août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. De nombreux rebondissements ont en effet marqué le cheminement...

21 févr. 2008
doc

Commentaire d'arrêt : 2ème chambre civile de la cour de cassation, 19 février 1997, Samda

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La responsabilité sans faute, et notamment la responsabilité du fait d'autrui est une matière qui connaît d'importants bouleversements jurisprudentiels notamment parce que ces responsabilités étaient considérées en 1804 comme des responsabilités pour faute. Ainsi l'arrêt Samda de 1997, a marqué...

20 févr. 2008
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Le droit et les gens du voyage

Dissertation - 10 pages - Droit civil

En France, la jouissance des droits sociaux est étroitement liée à la domiciliation des citoyens. Ainsi, il faut indiquer son adresse pour être rattaché aux caisses de sécurité sociale et d'allocations familiale. Etre sédentaire permet aussi de scolariser les enfants, facilite l'obtention...

20 févr. 2008
doc

L'utilité des avoués près des Cours d'appel peut-elle être contestée ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Louis Sienne, avoué, n'a pas hésité à rappeler en 1956 que l'avoué était un inconnu : « Savez-vous ce qu'est un avoué ? » A cette question, à peine 30 % de la population interrogée est capable de répondre, nous dit Sienne. Chacun connaît l'avocat, le notaire, l'huissier mais peu de gens savent...

20 févr. 2008
doc

Jean Carbonnier, Le Code civil des français dans la mémoire collective (Le code civil, un passé, un présent, un avenir)

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Ce texte a été écrit par Jean Carbonnier, doyen de la faculté de droit de Poitiers puis Paris, a peu près plus d'un siècle après la création du Code civil, il est tiré du manuel Le code civil des français dans la mémoire collective. Né le 21 Mars 1804, le Code civil a fait l'objet de nombreuses...

20 févr. 2008
doc

Les procédure spéciales d'expropriation

Dissertation - 3 pages - Droit civil

De manière générale il est convenable de définir l'expropriation comme le moyen par lequel l'administration peut imposer à une personne privée (ou personne publique dans certains cas) de céder la propriété d'un bien, le plus souvent immobilier, moyennant indemnisation et à la condition que cette...

20 févr. 2008
doc

La société civile et la société civile immobilière

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Explication simple et détaillée de la société civile, et de la société civile immobilière. Dans ce cours on explique en quoi celles-ci consistent et comment les créer, les gérer tout en expliquant les avantages et inconvénients.

20 févr. 2008
doc

Que vaut l'affirmation selon laquelle le législateur et la jurisprudence favoriseraient à l'époque contemporaine l'union libre au détriment du mariage ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'existence, en marge du mariage, de couples non mariés est probablement aussi ancienne que le mariage. De multiples raisons expliquent cet état de choses, à commencer par la définition même du mariage. Du seul fait qu'un homme et une femme vivent ensemble « comme mari et femme », on a pu...