Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2004 concernant la distinction entre prix abusif et fixation abusive du prix

Extraits

[...] Article 1135 du Code civil : Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.” La Cour de cassation distingue en l'espèce le prix abusif d'une fixation abusive du prix. La fixation abusive du prix ne peut pas que se caractériser par une augmentation importante du prix, il faut aussi analyser les autres circonstances dont la liberté de ne pas contracter au nouveau prix des parties. [...]

[...] La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2004, répond par la négative. Sous le visa des articles 1134 et 1335 du Code civil, la haute juridiction casse et annule l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel de Versailles. Les hauts magistrats estiment en effet que la banque était libre de fixer unilatéralement le prix du loyer et qu'il ne s'agissait pas d'un abus car la preneuse en avait été informée et disposait d'un préavis pour résilier son contrat. [...]

[...] Une année, la banque décide de tripler le prix du loyer estimant ses prix trop bas par rapport aux charges liées aux installations. La preneuse est informée de cela par lettre et proteste du prix avant de se mettre d'accord sur un autre prix avec la banque et de renouveler son contrat. Par la suite, la preneuse assigne la banque en paiement de dommages-intérêts pour abus dans la fixation du prix. La Cour d'appel de Paris fait droit à sa demande dans un arrêt du 24 octobre 2000. [...]