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Dissertation en Droit civil 2221 à 2250

2655 résultats

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31 Oct. 2007

La morale et le droit

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Document de soutien préparant le grand oral de l'examen du centre de formation professionnel des notaires sur le sujet "Morale et Droit". Ces deux systèmes normatifs que sont le droit et la morale ont pour but d'imposer aux individus des principes et des règles destinés à régir leur vie en...

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30 Oct. 2007

Domicile et résidence

Dissertation de 4 pages - Droit civil

On définit le domicile comme le siège légal de la personne, sa situation géographique sur un territoire donné. On parlera de domicile pour les personnes physiques, de siège social pour les personnes morales.

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30 Oct. 2007

La distinction meuble immeuble

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dissertation rédigée par un étudiant titulaire d'un master 2 en droit privé pouvant servir pour préparer le grand oral du CFPN. Elle porte sur la distinction meuble / immeuble.

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29 Oct. 2007

Le déclin de la loi - publié le 29/10/2007

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En France la Révolution française a marqué l'apogée du légalitarisme. En effet au sortir de la Révolution, la loi « expression de la volonté générale » a un caractère sacré. Elle est l'acte fondateur de la souveraineté populaire. Remettre en cause la loi, reviendrait à remettre en cause le...

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29 Oct. 2007

L'équité en droit

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dissertation juridique sur le rapport qu'entretiennent ces deux notions.

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29 Oct. 2007

La violence économique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dissertation juridique ayant pour sujet : "La violence économique".

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29 Oct. 2007

Les parties et la conduite de l'instance

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'instance désigne une suite d'actes de procédure allant de la demande en justice jusqu'au jugement. Elle est le résultat de la mise en œuvre d'une action qui permet de défendre un droit. Son ouverture fait naître entre les plaideurs un lien juridique appelé lien d'instance. La nature de ce...

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29 Oct. 2007

Le respect du contradictoire en procédure civile

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le principe du contradictoire a d'abord été consacré par la jurisprudence, puis a été inscrite aux articles 14 et suivants du Nouveau code de procédure civile, formant la section IV intitulée la contradiction. Ce principe commande notamment la procédure civile, c'est-à-dire la procédure suivie,...

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24 Oct. 2007

Comparaison entre l'erreur et le dol

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Dissertation juridique très complète réalisée pour un séminaire de droit civil des obligations, laquelle a pour objet : comparer l'erreur et le dol.

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23 Oct. 2007

Qu'est-ce que la personnalité juridique ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans ce document, sont définies les notions de personnes civiles et personnes morales avec leurs conditions respectives d'obtention et de perte. On y distingue les personnes morales de droit privé des personnes morales de droit public. Les définitions y sont simples et précises.

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22 Oct. 2007

Le patrimoine - publié le 22/10/2007

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dissertation réalisée d'après la méthode universitaire sur le sujet du patrimoine. Quelle est la notion de patrimoine ? Comment est-elle envisagée en droit français ? Le patrimoine n'est en fait pas seulement un contenant mais il est aussi rattaché à la personnalité de son titulaire.

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22 Oct. 2007

Les droits de la femme

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Cours sur les droits de la femme acquis au cours de ces dernières années, avec un cours historique et une chronologie non exhaustive. Il traite également des conséquences du travail des femmes.

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19 Oct. 2007

La révocation du contrat

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Dissertation juridique sur la révocation du contrat réalisée selon la méthode universitaire. Permettre la révocation, c'est éviter le risque de voir des personnes prisonnières de leur contrat. Toutefois, là encore, l'exigence de sécurité impose de ne pas pouvoir se défaire de ses engagements trop...

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08 Oct. 2007

La loi et le juge

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dissertation (Master 2) entièrement rédigée ayant pour sujet le juge et la loi.

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08 Oct. 2007

Quels sont les facteurs du dérèglement des sources du droit ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En droit français, le droit objectif peut émaner de trois types de sources, la source législative, les source extra-législatives et les sources supra-législatives. D'ores et déjà, il convient de différencier ces types de sources du droit objectif lui-même c'est-à-dire du droit public et du...

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08 Oct. 2007

Le statut de l'enfant à naître : entre division doctrinale et incertitudes jurisprudentielles

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En droit français, c'est classiquement la naissance qui fait apparaître l'individu sur la scène juridique et lui permet de devenir un sujet de droit. Mais on sait bien sûr que l'enfant n'apparaît pas le jour de sa naissance ex nihilo. La nature juridique demeure une question obscure et ignorée...

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05 Oct. 2007

L'enfant et le droit de la responsabilité

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L'enfant jouit d'un statut juridique particulier. Doté dès sa naissance de la personnalité juridique, il est titulaire de droits subjectifs et assujettis à des obligations. Incapable juridique en raison de son âge, il ne peut, dans les cas déterminés par la loi, acquérir ou exercer librement et...

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05 Oct. 2007

Le rôle protecteur du juge administratif

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le juge administratif qu'il soit juge dans les tribunaux administratifs, dans les cours administratives d'appel ou encore au Conseil d'Etat, doit contrôler le respect du principe de légalité par l'administration. Par cela, il juge la légalité des décisions de l'administration qui doivent...

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05 Oct. 2007

Contrat administratif et personnes privées

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'administration utilise deux formes de contrat : les contrats de droit privé dont la compétence est attribuée au juge judiciaire et les contrats administratifs dont la compétence est attribuée au juge administratif. Les contrats administratifs que nous allons étudier ici sont définis comme étant...

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05 Oct. 2007

L'urgence et le respect du contradictoire

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'urgence est la circonstance de fait qui suppose qu'une décision tardive entraînerait un grave préjudice pour celui qui s'en prévaut. Elle permet de demander au juge de rendre immédiatement une décision provisoire contenant les mesures nécessaires. Celle-ci bénéficie de l'exécution provisoire....

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03 Oct. 2007

Le rôle de la possession, la titularité des biens

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dissertation sur le rôle de la possession et notamment sur ses effets sur les biens. La possession engendre tout d'abord une présomption de la titularité d'un droit sur un bien. Celle-ci joue en matière mobilière et immobilière mais sous des conditions différentes. La possession entraîne aussi la...

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28 Sept. 2007

Les obligations - publié le 28/09/2007

Dissertation de 1 pages - Droit civil

Entré dans le vocabulaire français au XIIIème siècle pour notifier la volonté ou l'acte d'engagement, le mot obligation possède aujourd'hui des significations différentes selon le contexte dans lequel on se place pour l'étudier. L'obligation désigne, dans un sens très général, les « contraintes...

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27 Sept. 2007

Argumenter (TD de droit civil)

Dissertation de 2 pages - Droit civil

TD de droit civil qui montre comment mener à bien une argumentation en droit.D'après l'article 55 de la constitution, les traités sont supérieurs aux lois.Les documents nous donnent les critères permettant de dire si les conventions sont d'application directe (auto-exécutoire) ou non. Le Conseil...

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26 Sept. 2007

La hiérarchie des preuves dans le droit français

Dissertation de 9 pages - Droit civil

En droit, la preuve revêt une importance capitale, comme le rappelle l'adage « Idem non esse aut non probari » (« C'est la même chose de ne pas être ou de ne pas être prouvé. ») La preuve, du latin probare (prouver, approuver, vérifier) se défini comme étant « la démonstration d'un fait ou d'un...

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25 Sept. 2007

La validité et l'annulation des contrats

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Quelles sont les conditions de validité des contrats ? Quelle procédure utiliser pour obtenir l'annulation d'un contrat vicié ? Quels sont les effets de cette annulation ?

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20 Sept. 2007

Le mariage des homosexuels : l'état du droit français et européen en la matière

Dissertation de 74 pages - Droit civil

Ce document explicite l'état du droit actuel français et européen en matière de mariage homosexuel. Il étudie également les solutions possibles et la possibilité pour le droit français de légaliser le mariage des homosexuels.

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17 Sept. 2007

Les limites au caractère absolu du droit de propriété - publié le 17/09/2007

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Si le droit de propriété est un droit perpétuel et exclusif, il est également absolu. Et le caractère absolu de ce droit consiste à reconnaître que ce droit est sans limite inhérent à lui- même. En effet, le propriétaire d'une chose peut user, jouir et disposer d'une chose comme bon lui semble....

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14 Sept. 2007

La défense de l'analyse dualiste de la cause

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dissertation sur l'analyse de la cause, c'est-à-dire, une notion-clef du droit des contrats, puisqu'un contrat doit obligatoirement comporter une cause pour exister dans le paysage juridique. Cependant, cette cause peut être analysée de deux manières : soit de manière classique (quelle est la...

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13 Sept. 2007

La protection du logement familial du couple propriétaire

Dissertation de 51 pages - Droit civil

Mémoire universitaire (Master 2 professionnel) réalisé par un étudiant spécialisé en droit privé.

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13 Sept. 2007

Les conflits de lois dans le temps : principe d'application de la loi

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dissertation entièrement rédigée sur le principe d'application de la loi.