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Dissertations en droit civil 2191 à 2220

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2794 résultats

16 avril 2008
doc

Bilan des notions de droit civil

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Art.55 du code civil : « les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours suivant l'accouchement, à l'officier de l'Etat Civil du lieu ». Acte de l'état civil : ce sont des actes juridiques au sens matériel, c'est-à-dire d'écrits sur lesquels l'autorité publique constate, d'une...

16 avril 2008
doc

Les essais cliniques sur les médicaments pédiatriques et la protection de la personne

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'amélioration de la santé publique passe par la progression des connaissances. Dans cette optique, les essais cliniques sur l'Homme sont légitimés. Les essais cliniques relèvent de la « recherche biomédicale » qui se définie comme la « recherche organisée et pratiquée sur l'être humain en vue du...

14 avril 2008
doc

L'intégrité des consentements

Dissertation - 12 pages - Droit civil

Pour qu'un contrat se forme valablement, il ne suffit pas que les parties soient en pleine possession de leurs facultés mentales. Contracter ce n'est pas seulement consentir. C'est plus exactement consentir en pleine connaissance de cause et librement. Cela signifie que si le consentement d'une...

14 avril 2008
doc

Dissertation de droit civil sur la volonté matrimoniale comme condition de formation du mariage

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Dissertation relatant la question de la volonté matrimoniale comme condition de formation du mariage. Elle traite aussi des possibles fraudes à la législation.

12 avril 2008
doc

Les conflits de lois en matière de cautionnement

Dissertation - 4 pages - Droit civil

C'est la Convention de Rome en date du 19 juin 1980, entrée en vigueur le 1er avril 1991 et concernant les contrats conclus après cette date, qui permet de déterminer la loi applicable au cautionnement affecté d'un élément d'extranéité (c'est le cas, par exemple, quand les deux parties au contrat...

12 avril 2008
doc

Le secret professionnel

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Il existe en droit français, certains principes immuables garantissant à tous le respect de leurs prérogatives individuelles. Il en est ainsi du secret professionnel. Quiconque s'adresse à un avocat, à un médecin, à un ministre du culte, ou encore à un banquier est en droit d'attendre de...

12 avril 2008
doc

La laïcité à la française

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La laïcité fait l'objet de nouveaux débats suscités par des problèmes réels qui attendent une solution adéquate. Alors qu'elle était largement acceptée par la société française, elle se trouve remise en question. La laïcité, dont le terme est apparu en 1871, renvoie au mot « laïque »,...

11 avril 2008
doc

Comment le droit communautaire influence-t-il nos activités ?

Dissertation - 12 pages - Droit civil

On sait combien est ambivalente l'image de l'Europe dans l'opinion publique française. Elle est tour à tour, voire simultanément, perçue comme le cadre naturel d'une solidarité multiforme et comme une menace à l'identité nationale. Nous avons d'ailleurs désormais deux identités : une identité...

09 avril 2008
rtf

Les fautes civiles et pénales d'imprudence

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le 17 janvier dernier, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la société Total à des sanctions lourdes dans l'affaire Erika, pour avoir été responsable d'une faute pénale d'imprudence. Le groupe pétrolier a aussi été reconnu responsable pour faute civile d'imprudence et...

09 avril 2008
doc

La cotitularité du bail et les couples (dissertation de droit)

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Le logement familial c'est la résidence principale de la famille, c'est-à-dire le lieu où vivent effectivement le couple et les enfants éventuels. C'est aussi l'élément généralement le plus important du patrimoine familial. Il correspond d'une part, d'un point de vue...

09 avril 2008
doc

Existe-t-il une famille homosexuelle en France ? (dissertation du droit civil)

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Dissertation de droit au civil au sujet de la parentalité, la famille et l'homosexualité. Existe-t-il une famille homosexuelle en France, malgré la législation peut propice ?

08 avril 2008
doc

La paternité légitime

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Dissertation de Droit civil relative à la paternité légitime. Elle aborde les conditions de légitimation de la paternité ainsi que les cas qui acceptent la contestation.

07 avril 2008
doc

Claude-Albert Colliard, Libertés Publiques, 1989

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Cet extrait du juriste Claude-Albert COLLIARD, tiré de son ouvrage Libertés Publiques paru en 1989, a pour thème les libertés publiques et droit positif. Il nous présente, dans cet extrait, la différence entre droit naturel et droit positif par rapport à la protection des libertés publiques. Les...

02 avril 2008
doc

Faut-il maintenir l'article 16-7 du Code civil concernant la maternité pour autrui ?

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Dissertation de Droit s'interrogeant sur le maintien de l'article 16-7 du code civil.

29 Mars 2008
doc

Les pouvoirs du juge en période de crise dans le régime primaire

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Lorsqu'une crise matrimoniale survient, le juge peut intervenir. Dans ce cas, le ménage ordinaire où chacun des deux époux rempli parfaitement son rôle, devient un « ménage à trois ». Cette immixtion du juge dans le ménage n'est pas critiquable car elle permet d'assurer le bon fonctionnement de...

26 Mars 2008
doc

Le gage des stocks

Dissertation - 5 pages - Droit civil

C'est l'ordonnance n°2006-346 en date du 23 mars 2006 qui, en son article 44, a mis en place le gage des stocks. Figurant aux articles L.527-1 à L.527-11 et R.527-1 à R.527-17 du Code de commerce (localisation qui semble faire échec à l'objectif de lisibilité du droit des sûretés que s'étaient...

25 Mars 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation du 20 avril 2005

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de la cour de cassation du 20 avril 2005 est une cassation partielle. Il traite de l'obligation pour le bailleur d'assurer une jouissance paisible des lieux loués à son preneur. En effet, les consorts X. ont donné à bail aux époux Z des locaux à usage commercial de boucherie et...

24 Mars 2008
doc

La solennité des donations constitue t-elle un principe au droit des libéralités?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La donation est un acte juridique qui obéit à des conditions de fond et de forme. Les normes régissant le formalisme en matière de donation sont strictes et contraignantes. En effet, alors qu'en droit des obligations le principe du consensualisme est prépondérant, la donation fait exception et...

24 Mars 2008
doc

Cours de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 1995

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Un proverbe indien énonce « Trompe moi sur le prix, mais ne me trompe pas sur la marchandise ». Cette citation pourtant lourde de bon sens ne s'illustre cependant pas en droit moderne français où le prix, élément essentiel de toute vente, reste un point sensible et source de conflits. Une...

23 Mars 2008
doc

La personne morale est-elle une personne ordinaire ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le droit distingue deux types de personnes : les personnes physiques, et les personnes morales. Le Code Civil accorde une importance particulière aux personnes physiques, personnes de chair et de sang, qui sont considérées comme les « personnes ordinaires ». Tous les êtres humains sont des...

23 Mars 2008
doc

Les sûretés sur les meubles

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Sûretés sur les meubles : présentation générale. Aux termes de l'article 2329 du Code civil, « les sûretés sur les meubles sont : 1 1° Les privilèges mobiliers ; 2 2° Le gage de meubles corporels ; 3 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4 4° La propriété retenue à titre de garantie »....

23 Mars 2008
doc

Les traits essentiels du cautionnement

Dissertation - 16 pages - Droit civil

S'agissant tout d'abord du cautionnement le groupe de travail préconisait une modernisation des articles 2011s du Cc, ainsi que l'instauration d'un équilibre entre la protection de la caution et une restauration de l'efficacité de cette sûreté. Il proposait une définition du cautionnement : il...

23 Mars 2008
doc

Le régime applicable à la création de l'hypothèque rechargeable

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Cette hypothèque, qui permet de garantir des crédits successifs, a été inventée dans le but de « stimuler le crédit hypothécaire en diminuant le coût du recours à cette sûreté » (M. Grimaldi, Président de la Commission constituée en vue de la réforme des sûretés). En effet, le constituant n'a à...

23 Mars 2008
doc

Les personnes morales ont-elles un intérêt propre ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Selon la définition du dictionnaire de vocabulaire juridique Cornu, la personnalité est « l'aptitude juridique à être titulaire de droits et assujetti à des obligations ». Dès lors, deux types de personnes peuvent être dégagés : les personne physiques qui au regard du droit civil englobent...

22 Mars 2008
doc

L'application différentielle du droit d'asile en France, à travers l'exemple des demandeurs Congolais et algériens

Dissertation - 19 pages - Droit civil

Au cours de cet essai, je vais traiter de l'impact de l'application différentielle du droit d'asile en France. En effet, si notre monde contemporain, sans cesse en mouvement, subit les divers aléas de la politique, des décisions sociales, religieuses et des catastrophes naturelles, le vécu de...

21 Mars 2008
doc

Le dualisme de juridiction vous semble-t-il renforcer l'Etat de Droit ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le dualisme de juridiction n'est pas une condition sine qua non de l'Etat de Droit puisque tout les Etats de Droit ne connaissent pas ce dualisme. Aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, un seul ordre de juridiction juge tous les litiges, y compris ceux qui engagent la responsabilité de...

20 Mars 2008
rtf

La protection des données relatives à la santé et droits fondamentaux

Dissertation - 24 pages - Droit civil

Dans son livre « Ethique et déontologie médicale ", la Professeur Bernard Hoerni a écrit qu'« Il n'est pas de qualité des soins sans confidence, de confidence sans confiance et de confiance sans secret ». La notion de secret médical est historiquement liée au développement et aux progrès de...

20 Mars 2008
doc

L'opposabilité des tiers au contrat

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Il s'agira ici de parler du principe de l'effet relatif des conventions à l'égard des tiers. Ce principe de l'effet relatif est défini à l'article 1165 du Code Civil par le fait que les contrats ne produisent d'effets qu'à l'égard des parties contractantes et ne...

19 Mars 2008
doc

La protection de l'enfant à naître

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Il faut reconnaître que de nombreuses incertitudes sont apparues en ce qui concerne la personne humaine et notamment le statut juridique de l'enfant à naître et par conséquence sa protection. Il faut bien reconnaître une base juridique pour qu'il y ait protection. Il y a des divergences...

19 Mars 2008
doc

Le mandat à effet posthume

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La loi du 23 juin 2006 a créé le mandat « à effet posthume » par lequel toute personne peut désigner de son vivant un ou plusieurs mandataires, personne physique ou morale, qui seront chargées, après son décès, d'administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession à venir « pour le compte et...