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Droit civil Fiche d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 mars 2007 sur la nullité du contrat du fait d'une exécution impossible selon l'économie voulue par les parties
 
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    2 Pages
  • Langue
    français
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    pdf
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    14 fois
  • Date de mise à jour
    04/03/2009
 

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