Fiche d'arrêt rendu par la troisième Chambre de la Cour de cassation le 29 janvier 2003 concernant la détermination du prix dans le contrat de vente
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Deux sociétés ont conclu une promesse de vente notariée d'un immeuble. Le cédant s'est engagé à remettre les immeubles libres de toute occupation à la date du transfert de propriété (...)
Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2000 concernant la détermination du prix dans un contrat de vente
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Une société a vendu à une autre société des grues d'occasion puis a assigné cette dernière en paiement du prix d'achat, l'acquéreur ayant refusé de payer (...)
Fiche de l'arrêt Alcatel Bretagne rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 1er décembre 1995 concernant la détermination du prix dans un contrat de bail
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un hôtel a pris à bail à la société Alcatel une installation téléphonique pour une durée déterminée. Par la suite, l'hôtel a cédé son fonds de commerce et le cessionnaire n'a pas voulu continuer le bail conclu (...)
Cour de cassation, Première Chambre civile, 7 octobre 1998 concernant la nullité du contrat pour cause illicite
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un époux a fait une reconnaissance de dette à sa femme. La somme pouvant être remboursée suite à un préavis de trois mois. Après leur divorce, ils ont conclu un acte stipulant que le prêt sera remboursé sous la forme d'une augmentation de la pension alimentaire versée par le mari à son...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 30 juin 2004 concernant la distinction entre prix abusif et fixation abusive du prix
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2004, répond par la négative. Sous le visa des articles 1134 et 1335 du Code civil, la haute juridiction casse et annule l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel de Versailles. Les hauts...
Lettre de dépôt de plainte pour tapage nocturne
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Monsieur, Domiciliée au [...], je dois vous informer du tapage nocturne récurrent, imposé par mon voisin du dessus, M. [nom du voisin]. Après avoir essayé à plusieurs reprises de régler le problème en personne, je sollicite votre intervention. En effet, depuis mes demandes (...)
Fiche de l'arrêt Alcatel Est de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 1994
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un particulier a conclu des contrats de fourniture et d'entretien d'une installation téléphonique avec la société Alcatel. Pour les deux contrats, le prix était déterminable mais le coût des modifications futures de l'installation étant quant à lui facturé selon le tarif en vigueur...
Fiche d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 1997 concernant la notion d'ensembles contractuels
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La haute juridiction affirme tout d'abord que les juges d'appel sont souverains pour déterminer si deux contrats sont intimement liés. En l'espèce, les juges du fond ont constaté que les contrats avaient été conclus le même jour devant le même notaire (...)
Lettre de demande d'extrait de mariage avec filiation
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre type à envoyer à la mairie pour obtenir un extrait de mariage avec filiation (ici plurilingue). Ce document permet notamment de constituer un dossier d'adoption.
Le préjudice réparable - caractères subjectifs et objectifs
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans le droit français, la responsabilité est composée de trois éléments : la faute, le dommage et le lien de causalité. Le dommage cause un effet juridique appelé préjudice. Ce dernier peut se définir comme la conséquence du dommage. Le préjudice peut prendre de nombreuses formes : en tant que...
L'expertise et le principe du contradictoire - publié le 03/03/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: L'expertise et le principe du contradictoire, dissertation de 3 pages en procédure civile Extrait: L'expertise et le principe du contradictoire sont des notions qui se retrouvent lors d'une phase particulière de l'instance, à savoir la phase de l'instruction....
La sécurité juridique et le contrat de promesse
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le contrat de promesse se définit comme un accord préliminaire qui intervient en vue de la conclusion ultérieure d'une convention qui fait déjà naître des obligations. Cet accord permet d'encadrer la négociation et donc les comportements des parties. En effet, les contrats de promesse...
Commentaire de l'arrêt "Perruche" de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 concernant la réparation de l'enfant handicapé en raison d'une faute du médecin
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En 1982, dans la famille Perruche, une petite fille de 4 ans est atteinte de la rubéole. Sa mère alors enceinte, prévient le médecin et l'avertit de son souhait d'interrompre sa grossesse si elle n'est pas immunisée contre la rubéole. En effet, l'infection du foetus par la rubéole...
Le doute sur la vie, l'absence
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Le doute sur la vie, l'absence, fiche de 2 pages en droit de la famille Extrait: Art.112 du Cci. Ce régime s'applique à une personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile / résidence sans qu'on ait eu de nouvelles. Différentes conditions : intervention du juge...
Le bornage des libertés fondamentales
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'exercice des libertés fondamentales peut être abordé de deux manières différentes qui sont d'ailleurs complémentaires. Des textes doivent les énumérer, fixer des limites, c'est le bornage des libertés fondamentales. C'est ce que nous nous efforcerons d'expliquer dans cet...
La protection de la vie privée - publié le 02/03/2009
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Les libertés relatives au respect de la personnalité de l'intimité sont complémentaires des libertés du corps et elles se situent à mi-chemin entre les libertés physiques et les libertés individuelles. Longtemps insuffisante, les sources écrites relatives à la protection de la vie privée sont...
La procédure d'expropriation - publié le 02/03/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il faut se référer à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : la propriété étant un droit inaliénable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment et sous condition d'une juste...
La liberté sexuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 16-1 du Code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de son corps ». C'est une disposition insérée dans le Code civil en 1994. Pendant très longtemps, le droit civil a ignoré le corps humain au profit de la personne. La personne était alors une notion abstraite qui sert...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - l'établissement d'un acte d'enfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'établissement d'un acte d'enfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ? C'est à cette question qu'a eu à répondre la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt du 6 février 2008. En l'espèce, une femme ayant accouché d'un fœtus...
Droit du contentieux
Fiche - 16 pages - Droit civil
L'ordre judiciaire Il y a 2 ordres de juridictions : - Les juridictions civiles, lorsque l'on a une partie contre une ou plusieurs autres. - Les juridictions pénales. Il y a dans l'ordre de gravité : les contraventions, les délits (vols, abus de confiance…), crimes (meurtres, viols…)....
Les moyens de défense
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Les moyens de défense, dissertation de procédure civile de 4 pages Extrait: Définition de l'action en justice : un accessoire du droit substantiel. Pour le demandeur, l'action est le droit d'être entendu sur le fond afin que le juge dise sa prétention mal fondée. Pour le...
L'indépendance ménagère et de gestion des biens personnels des époux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: L'indépendance ménagère et de gestion des biens personnels des époux, fiche en droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Chaque époux peut passer seul, les actes ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Dès lors, que...
L'indépendance professionnelle des époux - publié le 02/03/2009
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: L'indépendance professionnelle des époux, fiche en droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Principe = chaque époux peut exercer la fonction qu'il souhaite et disposer librement de ses gains et salaires. Mais, il faut au préalable qu'il...
L'indépendance mobilière des époux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: L'indépendance mobilière des époux, fiche en droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: C'est une présomption qui permet à chacun des époux de se présenter seul et de faire des actes de disposition, d'administration, de jouissance sur un bien...
Le changement de régime matrimoniaux soumis à l'homologation du juge
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Le changement de régime matrimoniaux soumis à l'homologation du juge, fiche en droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1397 alinéa 5 = pour protéger les droits successoraux des enfants mineurs qui pourraient être affectés par un changement...
Le changement de régime matrimoniaux soumis à conditions
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Le changement de régime matrimoniaux soumis à conditions, fiche en droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Condition 2 = le changement de régime matrimonial doit être conforme à l'intérêt de la famille (exemple : séparation de bien pour préserver...
Les dettes communes des époux
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Les dettes communes des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 4 pages Extrait: Principe = toutes les dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté peut toujours être poursuivi sur les biens communs.
Les dettes propres des époux
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Les dettes propres des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1410 = les dettes dont les époux étaient tenus avant ou au jour de la célébration du mariage leurs demeurent personnelles. De même, les dettes liées aux successions...
Le retrait des pouvoirs d'un époux dans le cadre de ses biens propres
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Le retrait des pouvoirs d'un époux dans le cadre de ses biens propres, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: - Le législateur ne prévoit pas si le conjoint habilité agit en son nom propre ou pour le nom et pour le compte de son conjoint....
Les pouvoirs des époux sur les biens propres
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les pouvoirs des époux sur les biens propres, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Principe article 1428 = chaque époux a la jouissance et l'administration de ses propres et peut en disposer librement. Ce principe s'applique quelle...
