Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 mars 2006, relatif au contrat de prêt
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une femme a fait une reconnaissance de dette pour avoir emprunté une somme d'argent auprès d'un particulier, somme qui lui aurait été versée sous la forme de deux chèques. Son créancier l'a assignée en justice afin d'obtenir le remboursement de la dette reconnue. Les juges de...
Tableau sur les droits du conjoint en matière de successions
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Tableau sur les droits du conjoint en matière de successions
La notion de saisine de la juridiction : existe-t-il une définition générale ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le Petit Robert définit la « saisine » comme la « prérogative, ouverte à un organe ou à personne, de saisir un autre organe ou une autre personne afin de faire exercer ses droits ». Le mot « saisine » s'utilise dans le langage procédural, pour désigner l'appréhension de l'objet du...
Lettre de renonciation d'achat après versement d'arrhes
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de renonciation d'achat après versement d'arrhes. Si vous avez versé des arrhes afin de réserver un bien ou un service, vous pouvez arrêter l'exécution du contrat de vente moyennant la perte de cette somme. Vous devez aviser le vendeur de votre renonciation à...
Cass. 2ème Civ. 24 Février 2005
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 Extrait: La Cour de cassation répond par la négative en retenant que le caractère anormal de la chose démontre que cette chose a été l'instrument du dommage bien qu'il n'y...
Le Mariage forcé - publié le 12/02/2009
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Le Mariage forcé, fiche technique de 3 pages en droit de la famille Extrait: Le Mariage forcé: Il arrive que des jeunes filles, jeunes femmes ou jeunes hommes, soient forcés par leur famille à se marier, notamment lors d'un séjour ou de vacances à l'étranger. Plan: I-...
Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt Jand'heur - publié le 11/02/2009
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt Jand'heur Extrait: L'article 1384, alinéa 1er du Code civil s'applique ? t ? il en cas de responsabilité du fait des choses, évitant ainsi à la victime d'un dommage causé par une...
Cass. Ch. Réunies, 2 décembre 1941, arrêt Franck
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Ch. Réunies, 2 décembre 1941, arrêt Franck Extrait: Un propriétaire dépossédé de son véhicule, par l'effet d'un vol, qui cause un dommage, peut-il être considéré comme le gardien de la chose et donc comme le responsable ? Ou, un...
Cass. 2ème Civ. 19 juin 2003
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 19 juin 2003 Extrait: Le propriétaire d'une chose qui confie celle-ci à un tiers victime d'un dommage du fait de cette chose, demeure-t-il le gardien de cette chose engageant ainsi sa responsabilité ?
Cass. 2ème Civ. 5 janvier 1956, arrêt Oxygène liquide
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 5 janvier 1956, arrêt Oxygène liquide Extrait: La caractérisation de la garde par la seule détention matérielle suffit-elle à exclure toute responsabilité du propriétaire et donc à engager celle du gardien au moment du dommage...
Cass. 2ème Civ. 20 novembre 2003
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 20 novembre 2003 Extrait: La Cour de cassation s'est retrouvée confrontée à trois problèmes de droit. - Une société de tabac avait-elle l'obligation d'informer les fumeurs sur les risques que la consommation de...
Cass. 2ème Civ. 13 janvier 2005
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 13 janvier 2005 Extrait: Lors d'une activité sportive amicale, un joueur qui en blesse un autre commet-il une faute caractérisée par la violation des règles du jeu et susceptible d'engager sa responsabilité en raison...
Cass. Civ. 19 février 1941
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Civ. 19 février 1941 Extrait: Lorsque la chose est présumée être la cause génératrice d'un dommage, le gardien peut-il s'exonérer de cette responsabilité ?
Cass. Civ. 24 février 1941
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Civ. 24 février 1941 Extrait: L'immobilité de la chose au moment de l'accident permet-elle d'exclure la responsabilité du gardien ?
Cass. 2ème Civ. 25 octobre 2001
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 25 octobre 2001 Extrait: Une simple intervention de la chose dans la réalisation du dommage permet-elle d'établir la responsabilité de son gardien ?
Cass. 2ème Civ. 18 septembre 2003
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 18 septembre 2003 Extrait: Le caractère anormal d'une chose qui cause un dommage à autrui doit-il être pris en compte pour établir la responsabilité du gardien ?
Cass. 2ème Civ. 15 juin 2000
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 15 juin 2000 Extrait: La victime d'un dommage causé par une chose inerte qui est entrée en contact avec ele, doit-elle prouver le caractère anormal de cette chose ?
Cass. 2ème Civ. 24 février 2005 - publié le 11/02/2009
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Civ. 2ème, 24 février 2005 Extrait: Dès lors, la question posée aux juges de la Cour de cassation était de savoir si l'anormalité d'une chose inerte à l'origine d'un dommage et en contact avec la victime pouvait exclure la...
Cass. 2ème Civ. 13 mars 2003
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Civ. 2ème, 13 mars 2003 Extrait: Si une chose est en mouvement au moment de l'accident et s'il y a contact avec la victime, une présomption de causalité peut-elle être établie sans que le fait d'un tiers puisse exonérer le gardien...
Tableau comparatif sur les droits du conjoint survivant
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Document: Tableau comparatif sur les droits du conjoint survivant
Lettre type de résiliation d'un contrat à tacite reconduction
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre type à compléter et envoyer à l'entreprise afin de mettre fin à un contrat à tacite reconduction.
Deux cas pratiques sur le mariage
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Document: Deux cas pratiques corrigés sur le mariage
La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans la lignée de la loi sur les accidents du travail, la loi du 5 juillet 1985 « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation », dite loi Badinter, est intervenue pour retirer le contentieux des accidents...
Les fiançailles d'un point de vue juridique
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le mariage ne fait l'objet d'aucune définition dans le Code civil, il est toutefois possible de donner les éléments de définition de l'institution en se rapportant aux différents articles du Code civil. Le mariage est l'union d'un homme et d'une femme (article 144 du Code...
Lettre de demande de communication/rectification de données personnelles
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de communication ou rectification de données personnelles à adresser à l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque automobile). Les compagnies d'assurance membres de l'AGIRA peuvent inscrire un assuré dans le fichier informatique de...
Schéma de la Saisie Immobilière
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Document: Schéma présentant les étapes de la saisie immobilière
Lettre de demande de saisine du Bureau central de tarification en cas de refus d'assurance
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de saisine du Bureau central de tarification. Si le contrat d'assurance de votre véhicule a été résilié et que les autres assureurs sollicités refusent de vous garantir en « responsabilité civile », vous pouvez vous adresser au Bureau central de tarification qui...
La détermination du prix dans les contrats cadres - évolution jurisprudentielle et affranchissement de l'exigence initiale
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'art. 1591, C. civ. dispose que « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Appliquée à de très nombreuses reprises par la jurisprudence, cette exigence de détermination du prix s'est développée à tel point que l'on s'est par la suite demandé si ce qui...
Lettre de demande de régularisation de situation des étrangers mariés en France
Lettre type - 3 pages - Droit civil
1ère Démarche : Réunir les justificatifs de vie commune de plus que 6 mois peu importe la date de mariage. 2ème Démarche : Photocopies de tous les justificatifs et papiers, ne jamais donner les originaux. 3ème Démarche : Personnalisation de la lettre de régularisation selon votre cas voir...
Commentaire croisé de deux arrêts sur les droits réels
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire croisé de deux arrêts sur les droits réels, 4 pages Extrait: Dans l'arrêt du 16 Février 1834, les sieurs Caquelard et Lemoine s'opposaient quant à la définition des droits dont ils étaient titulaires sur une berge herbue plantée d'arbres. Plan: I) Le...
