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Dissertations en droit civil 2311 à 2340

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2676 résultats

07 Sept. 2007
doc

Le transsexualisme en Espagne : loi du 15 mars 2007 sur l'identité de genre

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Par une loi du 15 mars 2007 (BOE 16 mars 2007), l'Espagne s'est dotée d'un dispositif visant à régir le changement de sexe et de prénom des transsexuels au Registre civil, dispositif qui vient modifier l'article 54 de la Loi du Registre civil du 8 juin 1957. Cette volonté de...

07 Sept. 2007
doc

Le notaire et le contentieux du pacs

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Les dispositions patrimoniales du pacte civil de solidarité, notamment le régime de l'indivision, risquent de conduire à des surprises et des conflits difficiles à démêler. Les futurs partenaires doivent être avertis des risques et des effets secondaires du PACS. À ce titre, le notaire a un...

07 Sept. 2007
doc

Le droit français et les mariages homosexuels étrangers

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Avec le recul du temps, la multiplication des couples de personnes de même sexe en Occident apparaîtra sans doute comme un des phénomènes marquants de la fin du XXe et du début du XXIe siècle. Non que des couples homosexuels n'aient pas existé par le passé ; mais la réprobation sociale...

06 Sept. 2007
doc

Le pouvoir du juge de soulever d'office des moyens de défense

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Dès lors, on en vient à se demander, quelles garanties cette faculté apporte-elle au procès, mais surtout quelles sûretés faut-il apporter à cette prérogative pour ne pas rendre un juge trop partisan ? En effet, le juge dispose-t-il d'un pouvoir qui lui permettrait...

05 Sept. 2007
doc

La rupture du concubinage en droit civil

Dissertation - 2 pages - Droit civil

En principe, le concubinage n'entraîne aucun droit ni devoir entre les concubins. De même, la rupture est libre, sauf abus. Par conséquent, la liberté fait sentir la précarité de la situation. Si bien que les juges ont élaboré des règles particulières de substitution, pour assurer la...

27 août 2007
doc

L'objectivation de la responsabilité des parents - publié le 27/08/2007

Dissertation - 6 pages - Droit civil

« Sous la pression des nécessités sociales et encouragé par la doctrine, la jurisprudence a fait …œuvre de création en réinterprétant les dispositions du Code Civil pour y découvrir l'existence de responsabilités objectives dont la mise en œuvre n'est pas subordonnée...

27 août 2007
doc

La vie privée et la liberté sexuelle

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le droit à la vie privée fait partie intégrante des droits de la personnalité. Il s'agit de la protection de l'intimité de la personne. Il est prévu expressément à l'article 9 du code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Outre le code civil, des...

27 août 2007
doc

L'amitié en droits des contrats

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'amitié, essentielle à l'Homme dans sa vie, tout en lui procurant du bonheur peut le conduire à des conflits. L'amitié en tant que telle est une notion qui pourrait intéresser de longs développements philosophiques. Dans le mot « amitié » se trouve le mot « ami...

10 août 2007
doc

Les revirements de jurisprudence - publié le 10/08/2007

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La jurisprudence est "la parole vivante du droit" (P.Hébraud, "Le juge et la jurisprudence", in Mélange Couzinet, Toulouse, 1975, p. 363) dans la mesure où le juge doit trancher le litige qui lui est soumis en adaptant la règle de droit applicable aux circonstances. Par conséquent, comprise en...

06 août 2007
doc

Les actes du tuteur: typologie et classification

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La loi du 5 mars 2007 opère une classification des actes que le tuteur peut ou non accomplir, classification qui, jusqu'à présent, ne ressortait pas clairement des textes. Cependant, l'innovation est plus apparente que réelle car cette classification reste fondée sur la typologie traditionnelle...

01 août 2007
doc

La détermination du domicile

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Chaque individu est doté d'une personnalité juridique. Celle-ci se décline en deux composantes: un nom ainsi qu'un domicile. Si le nom permet d'identifier un individu en tant que personne physique, le domicile le situe dans l'espace. La définition du domicile varie selon les époques mais aussi...

01 août 2007
doc

La preuve de la propriété

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » (Article 17 DDHC). Dès la Révolution Française,...

31 juil. 2007
doc

Réforme des tutelles: la protection de la personne

Dissertation - 9 pages - Droit civil

L'une des innovations majeures de la réforme, qui a fait l'objet d'un très fort consensus tout au long de sa préparation et des débats parlementaires, est la volonté de prendre en compte de manière effective la protection de la personne. On a souvent constaté, pour le déplorer de plus...

25 juil. 2007
doc

L'existence d'un droit subjectif est-il le soutien nécessaire d'une action en justice ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Pendant longtemps, l'action en justice a été considérée comme un des vecteurs de la réalisation des droits subjectifs. En ce sens, l'action en justice est la consécration du droit d'agir. L'action en justice peut alors définir comme un pouvoir reconnu aux sujets de droit de s'adresser à...

25 juil. 2007
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 16 octobre 2001

Dissertation - 3 pages - Droit civil

En fonction de la nature du contrat dans lequel elle est insérée, une clause peut être considérée soit comme une condition soit comme un terme. La condition est définie à l'article 1168 du Code Civil comme un événement futur et incertain auquel est subordonnée la formation ou la disparition...

25 juil. 2007
doc

L'enrichissement sans cause: Cour de cassation, Civ. 1ère, 12 juillet 1994

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'enrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en l'enrichissement d'une personne (l'enrichi) aux dépens d'une autre (l'appauvri). L'action d'enrichissement sans cause, anciennement appelée action « de in rem verso », a donc pour objet de compenser ce transfert de valeur...

25 juil. 2007
doc

Quels sont les pouvoirs du juge en matière contractuelle ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le contrat est, par définition, une manifestation d'autonomie de la volonté individuelle, ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété. Les parties contractantes s'assujettissent elles-mêmes et s'engagent à respecter les clauses du contrat. L'art 1134 alinéa 1er du Code...

18 juil. 2007
doc

Faut-il réformer les conditions de formation du mariage ? - publié le 18/07/2007

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dissertation de droit civil sur le sujet : Faut-il réformer les conditions de formation du mariage ? Le mariage est soumis à des conditions de forme et de fond liées à la conception que la société entretient du mariage. Le formalisme auquel il est soumis ne pose pas de difficultés...

13 juil. 2007
doc

La distinction entre cession de créance et subrogation

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La cession de créance et la subrogation sont deux opérations juridiques ayant pour objet le transfert de la créance à un tiers à la convention initiale. Outre le fait que cela contribue à la complexification des notions de tiers et de parties au contrat, les confusions entre ces deux mécanismes...

11 juil. 2007
doc

La mère porteuse

Dissertation - 32 pages - Droit civil

La Cour de cassation a récemment refusé l'adoption simple par le compagnon dans un couple homosexuel. Au-delà de la problématique de l'homoparentalité, le droit et la médecine se trouvent confrontés en amont à la procréation de l'enfant. En outre, pour qu'un couple gay puisse adopter son enfant,...

11 juil. 2007
rtf

L'avortement en France

Dissertation - 18 pages - Droit civil

A l'heure où le Portugal interroge par referendum le peuple sur l'opportunité d'une dépénalisation de l'avortement, la France semble loin de ces considérations. En effet, la femme maîtrise aujourd'hui la fécondité du couple puisqu'elle peut écarter l'éventualité même d'une maternité par le...

10 juil. 2007
doc

Y a-t-il un déclin du principe de l'autonomie de la volonté ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La théorie de l'autonomie de la volonté, paradigme juridique du siècle des Lumières, fondée sur une idée individualiste et libérale, connue une certaine évolution au XXe s. En effet, à travers la doctrine, la jurisprudence et la loi, un recul du principe se fit rapidement observer. Le...

10 juil. 2007
doc

Une difficile application de la loi aux chasseurs: tentative de résolution au travers de la loi du 26 juillet 2000

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Le problème est récurrent. Le droit de la chasse en France souffre d'une application non-uniforme sur l'ensemble du territoire. Cette difficile application du droit de chasse en France n'en est pas pour autant inéluctable (§1). La loi du 26 juillet 2000 a pour ambition de résoudre cette...

03 juil. 2007
doc

L'influence du droit de la consommation dans la formation du contrat

Dissertation - 5 pages - Droit civil

De façon assez quotidienne, les individus concluent des contrats dits de consommation, ils se trouvent dans la position de consommateur où parfois un déséquilibre peut être constaté par rapport au professionnel avec lequel il contracte. Ces contrats sont extrêmement courants et...

26 juin 2007
doc

La responsabilité des père et mère: mutation ou bouleversement ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que dans certains...

20 juin 2007
doc

Propriété et prescription

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La reconnaissance législative tout juste opérée par l'Assemblée de la République populaire de Chine en faveur d'une certaine forme de propriété privée est historique dans un régime « communiste ». Ce phénomène, tardif, est en totale contradiction avec le modèle français de la...

13 juin 2007
rtf

La pratique de l'exécution provisoire

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'exécution provisoire est définie par le Ministère de la justice comme "une décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d'un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours". Plus...

05 juin 2007
doc

Quel avenir pour le recours pour excès de pouvoir ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Citation d'Hauriou sur le recours en excès de pouvoir : « Nous l'admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d'années, tellement elle est loin de...

05 juin 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 29 janvier 2002

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Depuis la loi du 3 janvier 1972 posant le principe d'égalité successorale et donc de réserve héréditaire entre enfants légitimes et enfants naturels, il était incompréhensible de refuser de donner la même protection aux enfants selon leur filiation. Une évolution sur ce point a longtemps été...

05 juin 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 novembre 1996

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Tout débiteur civil, qui ne peut faire face à ses dettes non professionnelles avec son patrimoine, peut bénéficier d'une procédure dite de surendettement. Sur le modèle de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-60 du Code de commerce) relative au redressement et à la liquidation judiciaire des...