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Dissertation en Droit civil 2341 à 2370

2466 résultats

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19 juil. 2006

La propriété informatique

Dissertation de 14 pages - Droit civil

Cours de droit civil réalisé à partir d'une prise de notes, traitant du thème de la propriété informatique en droit français. Il se compose de trois parties : (I) La protection des biens informatiques (II) La protection des systèmes informatiques (III) La protection des données nominatives.

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19 juil. 2006

L'article 1351 du Code civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La chose demandée est constituée par ce qui est réclamé par le demandeur. L'article 4 NCPC définit pour sa part l'objet de la demande par les prétentions du demandeur. Or, la prétention est généralement définie comme la recherche de l'octroi d'un avantage économique et social, ce qui exclut toute...

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17 juil. 2006

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation 2ème Ch. Civ. 28 février 1996

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'enfant en bas âge peut-il commettre une faute ? La réponse à cette question banale, mais qui périodiquement se pose à nos tribunaux, n'est pas aussi simple qu'il peut sembler, ainsi que le montre l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 28 février 1996. La 2ème...

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15 juil. 2006

Le juge des référés

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Devant le Tribunal de Grande Instance, le juge des référés perd sa compétence au profit du juge en état postérieurement à sa désignation. Son rôle (I) est toutefois très important puisqu'il peut prendre toute une série de mesures de sauvegarde quand les circonstances le justifient. Sur un plan...

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15 juil. 2006

Le juge de la mise en état

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Les pouvoirs du juge de la mise en état sont sanctionnés par la menace de la clôture de l'instruction. Notamment si un avocat n'accomplit pas les actes de procédure dans le délai imparti par le juge, il pourra déclarer que l'instruction est close en rendant une ordonnance de clôture et donc...

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08 juil. 2006

Commentaire d'arrêt Civ, 26 mars 1996

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La Cour de Cassation admet pour la première fois la recevabilité de l'action de l'enfant handicapé contre le médecin, cette solution innovatrice a été vivement contestée dans la mesure ou la présence d'un lien de causalité entre le dommage subit par l'enfant et la faute du médecin prête à...

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05 juil. 2006

Les successions

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Cours de droit sur les successions. Celui-ci est correctement structuré (voir le plan ci-après) et entièrement rédigé. Il constitue un cours complet idéal en tant que support pour les révisions, pour une composition ou un exposé. Document de 1650 mots au format Word.

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04 juil. 2006

Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 11 juin 1996

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Ce document traite de la bonne foi, au travers de l'arrêt rendu par la cour de Cassation le 11 juin 1996. Il se divise en deux grandes parties : le rôle accru de la bonne foi dans les relations contractuelles, et l'étendue du rôle protecteur de la bonne foi. Document de 2300 mots.

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04 juil. 2006

Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 6 mars 1976

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Commentaire traitant de l'arrêt rendu le 6 mars 1976 par la cour de Cassation. Celui-ci est divisé en deux grandes parties : le refus de la révision judiciaire pour imprévision fondé sur l'article 1134 du Code civil, et la force atténuée de la consécration française du principe de l'intangibilité...

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04 juil. 2006

Commentaire : Cour de Cassation du 15 juin 1959

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu le 15 juin 1959 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, au travers de deux grands chapitres : (I) La force de la clause d'irresponsabilité justifiée par l'influence du libéralisme contractuel (II) La force des clauses d'irresponsabilité tempérée par...

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03 juil. 2006

Les saisies mobilières

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Fiche d'une dizaine de pages au format Word récapitulant les différentes saisies mobilières, leurs conditions, leur régime et leurs effets. En outre, les notions de procédure, de conditions, d'incidents etc ... sont abordées dans cet exposé. Document de 3400 mots.

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03 juil. 2006

Les saisies conservatoires

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Souvent ce sera l'absence d'exécution volontaire à la suite d'une mise en demeure. Si le débiteur oppose une contestation motivée de la créance, elle peut ne pas être fondée en son principe (bien qu'en théorie cela ne soit pas un obstacle fondé) ...

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19 juin 2006

La notion de faute dans la responsabilité du fait personnel

Dissertation de 7 pages - Droit civil

En droit français des obligations, une large part est réservée à la responsabilité. Elle peut être contractuelle, c'est-à-dire naître de tâches découlant d'une convention, ou délictuelle. Cette dernière est encore appelée la responsabilité civile. C'est celle qui est engagée lorsque son fondement...

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15 juin 2006

Commentaire des articles 1172 à 1172-2 de l'avant-projet Catala

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le Code Civil de 1804 est sans conteste un monument du droit français, mais un monument que d'aucuns n'hésitent pas à qualifier d'ancien : bien que remanié à de multiples reprises, il est des matières dans lesquelles peu de modifications sont intervenues, ce qui est notamment le cas du droit des...

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03 juin 2006

Cours de droit civil

Dissertation de 23 pages - Droit civil

Cours de droit civil constitué de quatre chapitres détaillés ci-après. Il traite ainsi des cadres et des acteurs de la vie juridique, des droits et des biens, ainsi que des obligations. Cette synthèse de 23 pages entièrement rédigée sera très utile aux étudiants en droit ou en école de commerce.

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01 juin 2006

La jurisprudence complément ou rivale de la loi ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« L'autorité de la jurisprudence peut être sans cesse discutée dans son fondement, sa force ou ses solutions » mais aujourd'hui elle occupe dans la vie juridique une place essentielle et beaucoup plus importante qu'au XIXe siècle. Cependant, il y a un antagonisme prépondérant entre la...

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28 mai 2006

L'exécution de bonne foi des contrats

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La Cour de cassation a rendu en 1992 un arrêt révélateur de sa démarche actuelle. C'est en effet le 25 février 1992 que la chambre sociale, sous le visa de l'article 1134, alinéa 3, a fait obligation à un employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois dans...

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24 mai 2006

L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Aussi afin d'apporter un correctif à cette situation la Cour de Cassation en statuant en la faveur des victimes dans l'arrêt Desmares a contraint le législateur à prendre en compte l'intérêt des victimes par l'instauration d'un régime particulier d'indemnisation plus favorable que le régime de...

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20 mai 2006

L'application de l'article 1415 du Code civil

Dissertation de 27 pages - Droit civil

En effet dans un premier temps, la question que l'on pouvait qualifier de primordiale était de savoir finalement, si l'article 1415, était susceptible de faire l'objet d'une interprétation extensive ou s'il fallait plutôt s'en tenir à la lettre du texte, et donc à une appréciation restrictive en...

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13 mai 2006

Les mutations à titre gratuit de lots de copropriété

Dissertation de 14 pages - Droit civil

Cependant ces mesures de protection dans le mécanisme de cession sont souvent rendues obligatoires seulement dans le cadre de la vente et ne subsistent qu'à l'état de faculté pour les mutations à titre gratuit. En effet, la particularité de ces dernières mutations est qu'il existe entre le cédant...

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13 mai 2006

L'indivision postcommunautaire

Dissertation de 14 pages - Droit civil

L'intérêt principal de chaque époux est en effet patrimonial, avant le partage des ex-biens communs. Comment s'organise, sur un terrain souvent conflictuel, la gestion des biens indivis soumise au principe de cogestion ? En pratique il importera de cerner les garde-fous envisageables contre les...

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11 mai 2006

La sanction de la violation du pacte de préférence

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans le monde des contrats, existent des avant-contrats qui servent à en préparer d'autres. Parmi eux, on trouve le pacte de préférence. Le pacte de préférence fait partie des avant contrats, c'est-à-dire des contrats préparatoires à la vente. C'est un contrat par lequel une personne (le...

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11 mai 2006

Commentaire d'un extrait du rapport préparé par un groupe d'universitaires et remis le 22 septembre 2005 au Garde des Sceaux proposant une refonte de la partie du Code civil consacrée aux obligations

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Pour le juriste, le monde des avant-contrats peut poser des divergences certaines entre la doctrine et la jurisprudence du fait, parfois du manque d'opportunité des décisions rendues sur les litiges concernant ces contrats préparatoires à la vente. C'est très certainement en raison de ces...

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03 mai 2006

Le principe de dignité de la personne humaine en tant que principe juridique, ainsi que son application et ses limites

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le principe de dignité de la personne humaine sert à protéger l'individu contre toute atteinte à ce qui fait de lui un être humain, quelle que soit l'origine de cette atteinte. Sans entrer dans un débat philosophique sur la question, la dignité de la personne humaine exige que l'homme ne soit pas...

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03 mai 2006

L'objet du contrat

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Cas pratique de synthèse de faculté sur l'objet du contrat comme condition de formation du contrat (licéité, lésion, détermination, clause abusive etc.). Document de 1100 mots.

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26 avril 2006

La protection du logement Familial

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le fondement juridique de cette protection se trouve dans l'article 215 du code civil en son alinéa 3 qui dispose : "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son...

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20 avril 2006

La simulation d'après la jurisprudence récente

Dissertation de 18 pages - Droit civil

Opération complexe, la simulation soulève un problème de validité du contrat, tant au niveau de sa formation que de ses effets, pour autant bien qu'impliquant nécessairement un mensonge, la simulation est en principe neutre (I). C'est ainsi, que la simulation pourra indifféremment porter sur...

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18 avril 2006

L'exclusion d'un associé

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'affectio societatis, véritable condition d'existence de la société, exprime la volonté de collaborer ensemble, sur un pied d'égalité, au succès de l'entreprise. Cependant les litiges et les problèmes entre associés sont courants. Or, les principes régissant le droit des sociétés apparaissent...

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15 avril 2006

L'organisation juridique

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Elle désigne l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Lorsque l'on parle de la Jurisprudence comme source de droit, on entend la Jurisprudence comme un ensemble de règles qui se dégage de l'ensemble des décisions des tribunaux. Sa fonction est l'interprétation des lois par les...

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01 avril 2006

La rupture des fiançailles : cas pratique

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le 25 juin 2002, Valentine Jancrock, âgée de 26 ans et Robert Fringant, âgé de 70 ans ont célébré leurs fiançailles en présence de nombreux proches et annoncé la date de leur mariage au 1er janvier 2003. A cette occasion, Robert a offert à Valentine un somptueux solitaire pour bague de...