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Dissertation en Droit civil 2341 à 2370

2594 résultats

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28 févr. 2007

Les biens du domaine privé sont-ils exclusivement soumis à un régime de droit privé ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Si le principe relatif au contentieux des biens appartenant au domaine privé est que la compétence appartient au juge judiciaire, celui-ci en porte « de nombreuses exceptions … dans le sens de la compétence du juge administratif », déclarait R. Chapus. A la lecture du sujet,...

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26 févr. 2007

L'indisponibilité du nom

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le nom est un élément très important du corps social puisqu'il est l'une des principales composantes de l'état des personnes. Ce dernier terme est défini par certains comme étant l'identité civile d'un individu, c'est-à-dire ce qui permet d'assurer son intégration. De manière plus juridique,...

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22 févr. 2007

Les fondements et les régimes applicables en droit des incapacités

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La liberté est, en France, un principe fondamental : c'est la règle. Pourtant, la liberté d'action souffre de certaines exceptions, notamment ce qu'on appelle les « incapacités ». Le droit s'attache en effet à diminuer la capacité de certaines personnes, c'est-à-dire leur...

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17 févr. 2007

La filiation de l'enfant issu d'un couple marié - publié le 17/02/2007

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Dissertation de droit de la famille dont le sujet est : La filiation de l'enfant issu d'un couple marié. La loi du 3 Janvier 1972 a eu d'abord pour ambition de favoriser la vérité dans l'établissement des filiations. Pour cette raison, le domaine de la légitimité a été restreint. Cette...

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12 févr. 2007

Les notions de droits de la personnalité

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La floraison négative de l'économie de marché qui a généré l'accroissement de la pauvreté a eu un impact évident sur la notion même des droits de la personnalité au point où aujourd'hui la notion même de droits de la personnalité est en phase de subir une modification conceptuelle importante....

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07 févr. 2007

La question de la responsabilité des magistrats

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Pascal Clément, garde des Sceaux, a présenté le 24 octobre 2006 en Conseil des ministres, trois projets de loi portant sur la réforme de la justice dont l'un est lié à la formation et à la discipline des magistrats. Ces projets de loi s'inscrivent dans la continuité du rapport de la commission...

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07 févr. 2007

Les mères porteuses

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le recours à une mère porteuse est un phénomène assez récent, dû aux progrès des technologies et de la médecine qui rendent notamment possible la fécondation in vitro, et l'implantation artificielle d'un embryon dans le ventre d'une femme. Le terme « gestation pour autrui », souvent...

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07 févr. 2007

Le lancer de nain

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le lancer de nain est une attraction qui consiste à lancer le plus loin possible un nain, le nain en question étant protégé par un casque et par une tenue rembourrée. Le lancer de nain a même donné lieu à un championnat du monde en 1986 en Australie, qui fut remporté par une équipe britannique....

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06 févr. 2007

La responsabilité des père et mère : une responsabilité indirecte ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 1384 du code civil prévoit plusieurs régimes de responsabilité du fait d'autrui qui indiquent que l'on est responsable du dommage causé « par le fait des personnes dont on doit répondre ». La législateur a notamment posé le principe de la responsabilité des père et mère...

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06 févr. 2007

L'évolution de la définition de la faute

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, il existe trois sortes de responsabilité. En effet, le dommage peut venir du propre fait du responsable, du fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Dans la première hypothèse, on parle de responsabilité...

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05 févr. 2007

Le cautionnement réel

Dissertation de 56 pages - Droit civil

Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation dans le paysage des sûretés n'a soulevé de difficultés qu'à partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce contrat. Ils ont...

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03 févr. 2007

Le divorce : démarches et déroulements

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Étude de droit très détaillée traitant du divorce, depuis la date de sa mise en vigueur, jusqu'à aujourd'hui, en démontrant son évolution, les démarches à suivre, les différents divorces, le tout en s'appuyant sur plusieurs textes, tels que le Code Civil, le Droit Civil ou encore le Droit des...

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01 févr. 2007

Évolution de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance ; Filiation maternelle : Commentaire de l'arrêt du 14 février 2006

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La filiation est le lien qui unit l'enfant à son père et à sa mère. Les effets attachés à cette filiation sont nombreux, tant d'un point de vue patrimonial (obligation alimentaire, droits successoraux, allocations familiales, quotient familial en ce qui concerne le fisc…) que d'un point de...

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01 févr. 2007

La loi du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La loi du 23 juin 2006 est applicable au 1er janvier 2007. Outre les successions et libéralités, elle procède à une réforme du PACS et de l'art. 1397 du Code Civil, qui prévoit le changement de régime matrimonial. Traditionnellement, le droit des successions repose sur le principe de continuité...

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01 févr. 2007

L'article 242 du Code Civil, l'abandon du double critère cumulatif : commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2005

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Avant 1975, le code civil de 1804 avait prévu cinq causes de divorce : l'adultère, la condamnation a une peine afflictive ou infamante, les excès, les sévices puis les injures graves. Le divorce pour faute était donc le seul divorce admis avant 1975. En 1975, le code civil ne donne plus...

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22 Janv. 2007

Les dommages intérêts punitifs au Québec et en France

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En France, le montant des dommages et intérêts a pour objet de réparer le dommage subi et uniquement le dommage subi. Il s'agit du principe d'équivalence entre le montant du dommage et de la réparation. On parle alors de dommages et intérêts compensatoires car ils sont destinés à compenser le...

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22 Janv. 2007

Les acteurs et modalités de la garantie des droits fondamentaux

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Au terme d'une longue et chaotique conquête, les droits de l'homme ont gagné la place qui leur revient ; fondements de l'Etat, ils occupent le sommet de la hiérarchie des normes. Mais ces droits ne se caractérisent pas seulement par la valeur éminente qu'on leur assigne, ils se...

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17 Janv. 2007

Le droit au respect de la vie privée : article 9

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Dissertation réalisée dans le cadre d'un cursus de droit traitant du respect de la vie privée, basé essentiellement sur l'article 9 du Code civil. Celle-ci permet de mieux comprendre les différentes sanctions liées au respect de la vie privée de chacun d'entre nous.

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15 Janv. 2007

Dépendance juridique ou dépendance économique ? Le critère retenu par le droit du travail

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La réglementation du travail ne s'applique qu'aux personnes titulaires d'un contrat de travail. Dans certains cas, les tribunaux sont donc amenés s'interroger sur l'existence de ce contrat avant de pouvoir appliquer une règle de droit du travail. La réponse est lourde de conséquences tant pour ce...

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15 Janv. 2007

La liberté des parties dans le choix du prix

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon l'article 1582 du code civil “la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, l'autre à la payer”. Pour définir la vente, le code civil s'attache donc aux obligations essentielles et réciproques des parties, au titre desquelles figure le prix. ...

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15 Janv. 2007

Les caractères de la distinction entre nullités relatives et nullités absolues

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Bien que le code civil consacre le rôle de la volonté en tant que source d'obligations, le contrat loin de l'utopie consensualiste peut souffrir de bien des vices. Il convient dès lors de ne pas laisser subsister un contrat qui peut s'avérer dangereux pour les parties elles-mêmes ou encore pour...

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15 Janv. 2007

L'article 212 du code civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Durant la cérémonie du mariage, le maire ne manquera pas de rappeler l'article 212 du code civil « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ». Inchangée depuis 1804, cette formule ancienne n'est pourtant en rien dépassée. Elle renferme en réalité deux sortes...

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13 Janv. 2007

L'évolution de la responsabilité des commettants

Dissertation de 23 pages - Droit civil

Cours de droit analysant de façon complète et approfondie l'évolution de la responsabilité des commettants au travers de deux grands chapitres, le premier étant relatif à l'évolution des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des commettants, et le second traitant de l'évolution des...

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13 Janv. 2007

Les principaux apports de l'avant-projet Catala

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Analyse approfondie du projet Catala, qui a pour objectif de réformer la partie du Code civil relatif aux obligations. Ce document est scindé en deux parties, la première relevant les principales innovations proposées par le projet et la seconde exposant les défauts subsistant dans cet...

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11 Janv. 2007

Quels droits a-t-on sur son image ?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le droit à l'image est né pendant la seconde moitié du XIXème siècle : jusqu'au XVIIIème siècle en effet, la notion de vie privée n'existe pas car la collectivité prévaut sur l'individu. La Révolution Française est une ère de bouleversements qui n'ignore pas le droit: l'individualisme...

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11 Janv. 2007

L'article 2422 du Code civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« La mise en place des hypothèques rechargeables permettra de développer le crédit et donc la consommation ». Cette phrase de Thierry Breton, ministre de l'industrie, des finances et de l'économie, dans son discours du 22 mars 2006 résume parfaitement le but assigné à cette nouvelle...

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11 Janv. 2007

Comparaison des mesures des articles 219, 1426 et 1429 du Code civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Tout mariage suscite des problèmes pécuniaires, en troupe nombreuse » (A. Colomer). En effet, avant le mariage, chacun des époux administre et dispose d'un patrimoine qui lui est propre. Mais, au moment du mariage, il va falloir « composer » avec ces deux patrimoines...

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10 Janv. 2007

Emptor debet esse curiosus. (L'acheteur doit être curieux)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Un Etat moderne comme la France, capitaliste, frôlant parfois le libéralisme peut se prévaloir de laisser une large place aux pouvoirs du libre échange. L'échange se matérialise dans notre société sous de diverses formes. Les médias en sont une. Par le biais de nos journaux, de nos postes de...

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04 Janv. 2007

Article 1134 du Code civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Il nous paraît aujourd'hui évident que l'homme a sa place dans l'état civil, l'état de droits que nous protégeons si fièrement. Mais rares sont ceux qui se posent la question de savoir pourquoi nous avons choisi ce mode de vie réglementé et codifié. Rousseau, connu aujourd'hui entre autre pour...

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03 Janv. 2007

L'usufruit d'actions

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le Code civil dans son article 578 définit l'usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui - même, mais à charge d'en conserver la substance ». Ce droit réel de jouissance sur la chose d'autrui peut porter sur...