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Dissertations en droit civil 2341 à 2370

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2678 résultats

05 juin 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 29 janvier 2002

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Depuis la loi du 3 janvier 1972 posant le principe d'égalité successorale et donc de réserve héréditaire entre enfants légitimes et enfants naturels, il était incompréhensible de refuser de donner la même protection aux enfants selon leur filiation. Une évolution sur ce point a longtemps été...

05 juin 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 novembre 1996

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Tout débiteur civil, qui ne peut faire face à ses dettes non professionnelles avec son patrimoine, peut bénéficier d'une procédure dite de surendettement. Sur le modèle de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-60 du Code de commerce) relative au redressement et à la liquidation judiciaire des...

05 juin 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 1999

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Un contrat d'entreprise est un contrat par lequel une personne se charge de faire un ouvrage pour autrui, moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l'exécution du travail. L'article 1787 du Code civil précise que « lorsqu'on charge quelqu'un de faire un...

05 juin 2007
doc

La lésion et ses différents palliatifs

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Héritage du droit romain, la lésion a conservé, en grande partie, ses traits originaires. Ainsi n'était-elle admise, dans l'antiquité romaine que dans les cas déterminés qu'étaient les contrats relatifs aux immeubles et ceux contractés par un incapable. Cette institution peut paraître...

05 juin 2007
doc

Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 1995

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 10 novembre 1995 concerne, la notion de faute inexcusable en matière d'accidents de véhicules automobiles. En l'espèce, un piéton en état d'ébriété, marche sous la pluie sur la chaussée d'un chemin départemental, dans l'espoir...

05 juin 2007
doc

Commentaire : chambre civile, 6 janvier 1943

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de la chambre civile en date du 6 janvier 1943 concerne la détermination du lien de causalité entre le fait générateur de la responsabilité délictuelle et le dommage. En l'espèce, le propriétaire d'une automobile avait laissé celle-ci garée sur la voie publique sans la fermer. Cette...

05 juin 2007
doc

L'inégalité entre père et mère

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Malgré les lois de 1970 et 2002 relatives à l'autorité parentale, celle de 1972 et l'ordonnance du 4 juillet 2005 relatives à la filiation et les lois des 4 mars 2002 et 18 janvier 2003 concernant le « nom de famille », l'égalité entre les parents de l'enfant n'est toujours pas...

05 juin 2007
doc

Le droit de désobéissance du fonctionnaire

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le droit de désobéissance du fonctionnaire découle naturellement du strict principe d'obéissance hiérarchique auquel il est soumis au sein de l'administration. Cette obligation inclut pour les agents publics le devoir de se conformer aux instructions émanant de leurs supérieurs, ainsi qu'aux...

30 mai 2007
doc

Les conséquences du silence de l'héritier en matière d'option successorale

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Contrairement au droit romain qui imposait des « héritiers nécessaires », la succession, en France aujourd'hui, n'est pas imposée à l'héritier appelé à la succession (Req. 26 fév. 1834 : « nul n'est héritier qui ne veut »). Le principe selon lequel...

27 mai 2007
doc

Le droit de contestation des lycéens

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Dossier d'ECJS sur le droit de contestation des lycéens, avec des exemples illustrés. Négocier, agir, voie directe, indirecte, quelle est la meilleure solution ? Le mouvement lycéen trouve son origine dans les mouvements étudiants de mai 68, mais aussi plus récemment de la réaction...

26 mai 2007
doc

Le couple

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Support pour préparer un oral, notamment celui de l'examen d'entrée au centre de formation professionnelle des notaires, réalisé par un étudiant en master. Ce document traite de la notion de couple.

26 mai 2007
doc

Comment et où codifier les procédures civiles d'exécution ? Que faire du Livre V du nouveau Code de procédure civile ?

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Cette dissertation part d'un constat simple et paradoxal : les procédures civiles d'exécution ne sont pas codifiées dans un même Code alors que le Livre V du NCPC a été créé dans cette optique. Pourquoi ne pas avoir codifier cette matière dans le Livre V depuis 1975 ? Où...

21 mai 2007
doc

Le fait principal dans la complicité

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Selon le doyen Carbonnier « l'auteur et le complice d'une infraction vont être cousus dans le même sac ». En effet, pour lui l'acte de complicité se rattaché à l'infraction elle-même et par conséquent, les deux individus engagent leur responsabilité pénale et doivent être réprimés....

21 mai 2007
rtf

La collégialité a-t-elle plus d'avenir que le juge unique au sein du TGI ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Selon le célèbre adage « juge unique, juge inique », l'unicité du juge est, ou peut être, source d'iniquité. La très ancienne controverse sur les mérites comparés entre la collégialité et le juge unique n'est pas close aujourd'hui ce qui révèle l'attachement des juristes à une...

19 mai 2007
doc

La dignité de la personne humaine

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dissertation de droit civil sur la dignité de la personne humaine. Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne ? Est-ce un repère ou un principe ?

14 mai 2007
doc

La loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Suite à l'Affaire d'Outreau, une Commission d'enquête a été créée afin de déterminer quelles étaient les causes de cette défaillance du système judiciaire. L'opinion publique a principalement retenu la responsabilité du juge d'instruction en charge de l'affaire, si bien qu'une réforme du statut...

14 mai 2007
doc

La période de sûreté

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le 22 novembre 1978, le législateur français introduit en droit pénal la notion de « période de sûreté » (art. 132-23 NCP, 720-4 CPP). Ce dispositif, dont le but est d'écarter le bénéfice, au profit du condamné, de toutes modalités atténuant la peine privative de liberté, est né dans un contexte...

14 mai 2007
doc

La loi du 5 mars 2007 relative à la protection des incapables

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La réforme de la protection des incapables, et notamment des incapables majeurs étaient envisagée depuis 1998, année durant laquelle un rapport d'information parlementaire avait mis en évidence les lacunes et déviances apparues en la matière. Mais, il est évident que ce droit requérait une mise à...

12 mai 2007
doc

Droit de laisser mourir

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La loi nouvelle, votée en avril 2005 (loi n° 2005-370 du 22 avril 2005), relative aux droits des malades en fin de vie est inscrite dans une perspective proche de la définition tirée des écrits de Bacon (par l'association du préfixe Eu (bon, doux) et du substantif thanatos (mort), Bacon...

10 mai 2007
doc

La protection de la vie familiale

Dissertation - 169 pages - Droit civil

La famille est l'élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l'Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L'outil, si l'on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le droit de la...

08 mai 2007
doc

La liberté matrimoniale

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La question qui vient immédiatement à se poser, est celle de savoir si il existe une liberté de se marier. L'institution du mariage, est à l'origine de la famille; elle vient consacrer l'union entre deux personnes ayant pour but la solidarité réciproque basée sur l'affection mutuelle. Sous...

07 mai 2007
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La complicité et la coaction : répression de concertation frauduleuse et théorie d'emprunt de criminalité

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La complicité est le mécanisme juridique par lequel le législateur réprime la concertation frauduleuse, en matière pénale. Car, la répression ne se fonde pas sur l'acte de complicité en lui-même. Ceci est serait d'ailleurs totalement défavorable à la répression puisque dans bien des cas l'acte de...

07 mai 2007
doc

Le mineur délinquant

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La délinquance juvénile n'est pas un phénomène récent, au contraire de ce que l'on entend fréquemment dire à ce sujet. En effet, le Code Pénal de 1810 prévoyait que le mineur était pleinement responsable au niveau pénal dès l'âge de 16 ans. Le juge avait néanmoins la faculté de condamner un...

07 mai 2007
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La naissance d'un enfant peut-elle constituer un préjudice réparable ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l'indemnisation des préjudices liés à la naissance d'un enfant. Un tel problème s'est posé dans deux cas de figure : l'échec d'une interruption volontaire de grossesse voulue par la mère, et surtout l'erreur...

07 mai 2007
doc

L'accouchement anonyme

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Il est des cas où certains droits ou libertés octroyés à une personne entrent en conflit avec d'autres droits ou libertés d'une autre personne. Ainsi, il arrive souvent, par exemple, que le droit à l'information se heurte au respect de la vie privée. L'accouchement anonyme ou sous X vient en...

07 mai 2007
doc

La portée et les limites de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la protection des prisonniers âgés et gravement malades ou en fin de vie

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le principe du respect de la dignité humaine est à l'origine de tout instrument national ou international de protection des droits et libertés fondamentaux. Dans ce cadre le Conseil de l'Europe adopta le 4 novembre 1950 la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés...

05 mai 2007
rtf

L'expulsion

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Exposé de droit sur l'expulsion et quelques notions s'y rapportant. Les différentes procédures d'expulsion sont soumises à un formalisme strict destiné à préserver les droits des occupants. Comment se déroule la procédure d'expulsion ? Quel juge contrôle cette procédure...

05 mai 2007
doc

La chose, instrument du dommage

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dissertation sur le thème de la responsabilité de la chose en cas de dommage. Est-ce que la chose a une responsabilité quelconque dans l'apparition d'un dommage ? Analyse de la chose comme instrument du dommage et analyse de la causalité du fait de la chose.

02 mai 2007
doc

L'animal en droit français

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le nombre d'animaux domestiques ne cesse d'augmenter dans la société actuelle. En tant que palliatif à la solitude marquant ce début de XXIème siècle, ils font l'objet d'une attention toujours plus importante. Pour autant, le « droit d'avoir un animal » n'est pas absolu. Bien au...

02 mai 2007
doc

La légitime défense et l'état de nécessité

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Bien que l'état de nécessité ait été inconnu de l'Ancien Code Pénal, la pratique tendait à l'admettre de façon tacite jusqu'à l'arrêt du Tribunal Correctionnel de Colmar du 24 avril 1956, puis de l'arrêt Lesage, rendu par la Chambre Criminelle, le 25 juin 1958. L'état de nécessité, déjà connu du...