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Dissertation en Droit civil 2341 à 2370

2658 résultats

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18 avril 2007

La Société à responsabilité limitée, une société de personnes ou de capitaux ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) représentent aujourd'hui en France environ 80% des sociétés commerciales immatriculées. D'origine allemande, cette forme de société née d'une ordonnance impériale de 1892, a, à la fin de la première guerre mondiale été conservé en droit local alsacien...

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13 avril 2007

Commentaire de l'article 815-3 du Code civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Avant la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, concernant l'organisation de l'indivision, la règle était simple : pour tous les actes d'administration et de disposition sur les biens indivis, il fallait l'unanimité des indivisaires. Avec cette loi, le législateur...

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13 avril 2007

La solennité des donations - publié le 13/04/2007

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dissertation portant sur la solennité des donations dont la problématique est : Un formalisme contraignant ne risque-t-il pas de décourager l'intention libérale du donateur ? Le code civil a toujours éprouvé une certaine méfiance envers les libéralités, et plus particulièrement envers les...

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11 avril 2007

Le corps humain peut-il faire l'objet de propriété?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La conception actuelle du corps se trouve au croisement de différents domaines, scientifique, médical, juridique, politique et, bien sûr, philosophique. La revendication de libre disposition du corps en matière d'IVG par exemple, de chirurgie esthétique, de procréation médicalement assistée,...

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11 avril 2007

La protection de la vie privée du salarié

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le salarié est un citoyen et bénéficie à ce titre des droits fondamentaux accordés par toutes les déclarations relatives aux droits de l'homme. Le lien de subordination qui caractérise la relation unissant le salarié à l'employeur suppose néanmoins certaines restrictions aux libertés du salarié....

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05 avril 2007

Le droit au logement et la question d'un droit au logement opposable

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La crise économique qui sévit depuis la fin de la période des Trente Glorieuses, couplée avec la croissance démographique de la fin du XXème siècle, a fait naitre la question d'un droit au logement, non pas seulement en France, mais partout dans le monde. Les réponses apportées par les Etats...

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05 avril 2007

L'introduction de la Class Action en droit français

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Alors que le Président de la République, Jacques Chirac, s'était engagé à introduire en droit français les actions de groupe, ou « class action », au début de l'année 2005, le projet de loi issu du rapport (indécis quant à l'opportunité de l'introduction de l'action de groupe en droit interne),...

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05 avril 2007

Commentaire de l'article 16-1 du code civil : le corps humain

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Nul ne peut porter atteinte à autrui », pourrait être le principe dégagé par l'article 16- 1 du code civil qui apparut au sein de celui-ci au livre premier (des personnes), titre premier (des droits civils), chapitre 2 (du respect du corps humain), le 29 juillet 1994, lors des lois bioéthiques....

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05 avril 2007

Commentaire et critique de l'article 757-3 Code Civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La réforme du droit des successions en 2001 a cherché à promouvoir le conjoint survivant. Néanmoins, le législateur a essayé par sa nouvelle vague de réforme en 2006 à apporter des correctifs aux nouveaux droits qu'il avait pu octroyé au conjoint survivant. L'article 757-3 du Code civil issu de...

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05 avril 2007

Le transsexualisme et la reconnaissance juridique

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le sexe est un élément de l'état civil: il fait partie de ces éléments qui concourent à individualiser chaque personne dans la société. C'est, à l'origine tout du moins, un élément d'ordre biologique, un critère naturel, une particularité physique. Une analyse couramment admise aujourd'hui...

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05 avril 2007

Le handicap

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Lors de son entretien télévisuel du 14 juillet 2002, le Président de la République, Jacques Chirac déclara qu'il voulait marquer son quinquennat par trois grands chantiers: "Le troisième chantier, ce sont les handicapés qui en France n'ont pas encore trouvé leur place convenablement de façon...

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05 avril 2007

Le code civil - génèse, contenu, postérité

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le Code Civil regroupe en France les lois relatives au droit civil, c'est à dire aux rapports privés entre les personnes. Il a été promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII). Si le législateur l'a modifié à de nombreuses reprises par la suite, il ne l'a jamais entièrement refondu. Le code...

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03 avril 2007

Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Éléments d'un droit général de la personnalité dont la « jurisprudence reconnaît l'existence quand elle sanctionne « l'atteinte intolérable » » portée à celle-ci, le principe de la dignité de la personne humaine est un droit reconnnu à chacun. Il est au coeur du droit de chacun et se présente...

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03 avril 2007

L'opération de qualification contractuelle

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Il nous faut avant toute chose définir ce qu'est cette qualification contractuelle. Attardons nous en premier lieu sur le terme de qualification. Celle-ci est nécessaire à toute situation juridique, car pour appliquer le droit au fait, il faut tout d'abord qualifier juridiquement le fait,...

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03 avril 2007

Sociétés et associations

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La différence entre association et société est à première vue très claire et connue de tous. De nombreux citoyens sont aujourd'hui impliqués dans le système associatif et la différence est nette : l'association est à but non lucratif. Selon l'article 1 de la loi du 1er juillet 1901, non retouchée...

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01 avril 2007

Le principe du respect de la dignité de la personne humaine

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dissertation sur le sujet : Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne ? Poser la question de la signification de ce principe entraîne une interrogation sur les objectifs, les conséquences et les enjeux de...

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31 Mars 2007

La responsabilité du fait personnel - publié le 31/03/2007

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Cours de Droit sur la responsabilité du fait personnel. L'examen des articles 1382 et 1383 du Code civil fait ressortir la nécessité de réunir trois conditions pour que la responsabilité du fait personnel puisse être engagée : une faute, un dommage et un lien de cause à effet entre la faute et le...

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31 Mars 2007

Le divorce : simplification des procédures

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Cours de Droit sur le divorce. En dépit d'un pluralisme des cas de divorce apparemment préservé, la loi de mai 2004 instaure un « nouveau » droit du divorce. En effet, elle simplifie sensiblement toutes les procédures. Enfin, dans un souci d'apaisement des procédures, elle tente d'instaurer un...

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31 Mars 2007

Les clauses abusives en droit civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Exposé de Droit sur les clauses abusives. Le 5 avril 1993 fut adopté par le conseil des communautés la directive n 93-13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Le but de cette directive était une uniformisation dans l'espace européen de la protection...

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30 Mars 2007

Le déni de justice: l'article 4 du Code Civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le Code Civil de 1804, « constitution civile de la France » selon le doyen Carbonnier, est une synthèse entre les acquis révolutionnaires et le retour à l'ordre voulu par Napoléon Ier. Ce Code hérite d'une méfiance que les juges ont inspiré aux révolutionnaires. Le pouvoir judiciaire est...

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30 Mars 2007

L'article 1135 du Code civil

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le contenu de l'article 1135 pourrait paraître surprenant après le principe fondamental énoncé à l'article 1134 du Code civil selon le quel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L'article 1135 dispose en effet que : « Les conventions obligent non...

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30 Mars 2007

Le retrait total

Dissertation de 3 pages - Droit civil

À l'origine, la loi de 1889 prévoyait une déchéance totale et de plein droit de la puissance paternelle à titre de sanction prononcée par les juridictions civiles ou répressives. Cette mesure était envisagée comme une mesure générale et absolue car elle valait à l'égard de tous les enfants nés ou...

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30 Mars 2007

Les accords parentaux

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le droit civil de la famille laisse aux pratiques privées une place grandissante. Cette réception des accords de volonté marque l'essor de ces derniers en matière familiale. Elle est fondée sur la liberté laissée aux intéressés pour le dessin de leur famille. Comme accords en droit de la famille,...

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30 Mars 2007

L'accueil des gens du voyage depuis la loi du 5 juillet 2000

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'article 28 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 dite loi Besson I avait institué diverses obligations en matière d'accueil des gens du voyage aux communes et groupements de communes importants. Dix ans après, la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 dite loi Besson II relative à l'accueil et à l'habitat...

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30 Mars 2007

La légalité des mesures de police : Arrêt de la CAA de Douai, 29 décembre 2005, Commune d'Emerchicourt

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Premier recours de leurs administrés en difficultés, les maires ont de tout temps eu la tentation de recourir à leur pouvoir de police générale pour régler des problèmes sociaux, qu'il s'agisse de lutter contre la prostitution et l'errance des mineurs ou de s'opposer aux organismes génétiquement...

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30 Mars 2007

Les actions possessoires

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La loi du 26 janvier 2005 est venue modifier l'article L312-7 du Code de l'Organisation Judiciaire (COJ) de telle sorte que les actions possessoires et pétitoires relèvent désormais de la compétence du TGI. Les actions possessoires sont des actions spécifiques conférées par la loi aux...

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30 Mars 2007

Le statut juridique de l'embryon selon les lois de bioéthique du 29/07/1994

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La question de la nature juridique de l'embryon a commencé à se poser au cours du XXe siècle, parallèlement aux progrès des connaissances scientifiques et médicales. L'émergence dans les années 70 de législations autorisant l'avortement ainsi que le développement de la procréation médicalement...

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30 Mars 2007

Location gérance

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Selon l'article L 144-1 du code de Commerce, la location gérance ou « gérance libre » est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Il faut tout de suite la différencier de...

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26 Mars 2007

Le filtrage des pourvois en cassation

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La loi organique du 25 juin 2001 dispose qu'une formation restreinte composée de trois magistrats peut « déclarer non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». Cette loi confère à la cour de cassation un pouvoir de filtrage des demandes qui lui sont...

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26 Mars 2007

La réduction des libéralités

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Grimaldi soutient qu' « il n'existe pas de propriété familiale qui échappe à la volonté individuelle ». Ainsi, toute personne peut disposer de son patrimoine. Mais, à son décès, une quote-part de sa succession doit nécessairement revenir à certains des héritiers ab intestat ; à certains...