Les effets personnels de la vente comprennent les obligations du vendeur et les obligations de l'acheteur. Les obligations se sont multipliées pour le vendeur mais il en existe deux importantes pour celui-ci, l'obligation de délivrance et l'obligation de garantie. Ce sont ces deux obligations qui nous intéresseront dans cette note de synthèse, en nous intéressant de plus près à leurs évolutions respectives suite à la directive communautaire du 25 mai 1999.
Afin de mettre en exergue la notion d'évolution des obligations du vendeur à travers les documents fournis, il conviendra dans une première partie de montrer que le droit français est spécifique avec cette double obligation de délivrance conforme et de garantie (I) ; pour ensuite voir quels seraient les solutions apportées par la directive du 25 mai 1999 (II) (...)
[...] Cet arrêt précise encore que si le vendeur ne répond pas à cette obligation alors l'acheteur peut engager contre lui une action en responsabilité contractuelle Les critères de la conformité Les critères de cette obligation de délivrance conforme ont été précisés par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Il faut que la chose vendue corresponde aux spécifications convenues entre les parties (Doc Cass. Civ. 1ère novembre 1996), ensuite la chose doit correspondre au but recherché dans son l'utilisation faite par le vendeur (Doc Cass. Civ. 1ère mars 1989) Néanmoins, le vendeur peut s'exonérer de cette obligation de délivrance par le fait de la cause étrangère. (Doc. 6). Après avoir étudier l'obligation de délivrance, il convient de voir l'obligation de garantie dû par le vendeur (B.). B. [...]
[...] La spécificité du droit français et la double action du consommateur Afin de montrer cette spécificité du droit français quant à la double obligation du vendeur engeandrant une dualité d'action pour le consommateur, il conviendra dans une première partie de voir l'obligation de délivrance conforme pour ensuite voir l'obligation de garantie du vendeur (B.). A. Une obligation de délivrance du vendeur 1. Une obligation de délivrance conforme Lors d'une vente, le vendeur possède une obligation de délivrance de la chose. Cependant, cette obligation de délivrance peut se préciser comme une obligation de délivrance conforme car le vendeur a une obligation de conformité quant à la chose vendue. Cette obligation de conformité a été dégagée par un arrêt de la Cour de Cassation rendu en Assemblée Plénière le 7 février 1986. [...]
[...] Une obligation de garantie par le vendeur 1. Le fondement de l'obligation de garantie Lors de la vente d'une chose, le vendeur est soumis à une obligation de garantie des vices cachés. Cette garantie est posée à l'article 1641 du Code Civil (Doc. 15) disposant que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage. La jurisprudence a eu pour rôle de préciser la notion de vice caché et elle nous donne la définition suivante : les vices cachés sont des défauts qui rendent la chose impropre à sa destination normale. [...]
[...] Une transposition de directive posant des problèmes 1. Les avantages d'une transposition élargie Le fait de transposer la directive de manière élargie, c'est à dire de la transposer dans les articles du Code Civil permettrait de supprimer la frontière flottante entre l'action en garantie et l'action pour obligation de délivrance conforme. Cependant, cette conception large peut être considérée favorable aux acheteurs professionnels mais pourquoi un acheteur professionnel ne pourrait bénéficier d'une garantie en conformité. Le but des directives est de permettre une évolution vers des règles de droit identiques dans les Etats membres donc quel serait l'intérêt de garder ce particularisme français en faisant une transposition limitée. [...]
[...] Néanmoins, dans l'avant-projet de transposition, ce délai avait été porté à cinq ans pour les biens meubles et de dix ans pour les immeubles. (Doc. 2. Une protection accrue du consommateur L'objectif de cette directive est d'augmenter la protection du consommateur conformément aux exigences de l'article 153 du Traité de la Communauté Européenne (TCE) disposant une protection élevée du consommateur. (Doc. 12). Cependant, cette protection du consommateur ne deviendrait-elle pas trop importante, c'est en tout cas ce que nous suggère le professeur Malaurie. Le consommateur prendrait une trop grande importance pour des litiges sur des biens de consommations qui pourraient être évités (Doc. [...]
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