Cass. 1ère Civ. 11 avril 1995 et 26 mai 1999 - cautionnement réel et article 1415
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire de Cassation 11.4.1995 et 26.5.1999 (cautionnement réel et article 1415), en droit de la famille, droit des successions Extrait: Le point commun de ces deux affaires est incontestablement l'existence dans chacune d'un cautionnement réel. Mais si dans la première...
Cass. 1ère Civ. 10 février 1998
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Document: Commentaire de Cassation Civile 10 février 1998 (institution contractuelle, donation au dernier vivant), en droit de la famille, droit des successions Extrait: Dans un arrêt de principe, la première chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que « les...
Cass. 1ère Civ. 25 juin 1996
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt Civ 1ère, 25 juin 1996 en droit de la famille, droit des successions Extrait: La question qui se posait à la Haute juridiction était donc de savoir si l'article 760 du Code civil relatif à la limitation des droits successoraux des enfants adultérins était...
Le préjudice réparable - caractère et diversité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pour que la responsabilité de quelqu'un soit engagée et qu'elle donne lieu à des dommages et intérêts, il faut qu'il y ait une faute, un dommage et un lien de causalité. Ce qui importe dans la responsabilité délictuelle, c'est l'indemnisation des victimes. Pour cela divers...
Le moment de la mort en droit civil
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit repose sur la nécessité de s'accorder sur un sens commun. Quant au moment de la mort, c'est la détermination d'une vérité légale, d'une réalité juridique qui permet au décès d'un individu de produire ses effets en droit civil, à savoir la perte de la personnalité juridique : l'extinction...
Le droit de la responsabilité civile et ses évolutions - la faute et la crise dans son appréhension
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En 1804, l'écriture du Code civil représente une véritable révolution dans le droit, c'est-à-dire dans l'ensemble des normes, aussi bien législatives, exécutives que jurisprudentielles, de la responsabilité civile. Cette responsabilité civile peut se définir, selon G. Viney, comme « l'ensemble...
Domaine privé, droit de propriété, propriété privée
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Toute personne publique possède un patrimoine composé par le domaine public d'une part, et du domaine privé d'autre part. Ces personnes exercent un réel droit de propriété sur ce patrimoine. Le droit de propriété est un droit réel conférant toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien...
Le destin du Code civil français
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La codification est un processus qui a pour but de rassembler en un corps unique des textes législatifs ou réglementaires régissant une même matière. La codification la plus célèbre de France est celle du doit civil français dont le destin s'étend sur plus de deux siècles. Cette entreprise de...
Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux - distinction structurante et relative
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit civil aime les distinctions binaires. Au droit objectif, il oppose une multitude de droits subjectifs, et parmi les droits subjectifs, il distingue notamment entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. A l'instar des autres grandes distinctions opérées par le Code...
Commentaire des articles 2241 à 2244 du Code civil
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
Document: Commentaire des articles 2241 à 2244 du Code civil: la réforme sur la prescription en matière civile Extrait: Les articles 2241 à 2244 énumèrent les différents actes qui interrompent la prescription, les conditions de mise en ?uvre de l'interruption, ainsi que les conséquences...
La profession d'avocat, organisation et fonctions
Dissertation - 4 pages - Droit civil
C'est sous le règne de Philippe III dit Le Hardi, et plus précisément en octobre 1274, que fut organisé et officialisé le métier d'avocat. L'Eglise, très forte en cette période, possédait beaucoup de territoires et souhaitait défendre ses possessions. Les ecclésiastiques, en hommes...
Le droit et la morale - publié le 26/01/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Si l'étude du droit et de la morale semble totalement distincte, nous ne pouvons ignorer le but de ces deux notions qui est identique : celui de permettre à l'homme de s'accomplir dans la liberté, tout en respectant celle de l'autre (...)
Les moyens de défense du producteur français
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Historiquement, l'obligation de sécurité trouve sa source dans le développement des chemins de fer et des transport de personne au XIXème siècle, en effet le but était de permettre aux personnes de se déplacer d'un point à l'autre en préservant leur intégrité physique. Juridiquement,...
L'usager du Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Au début du siècle, l'activité du service public était en principe régie par le droit public, le régime juridique jouait un rôle essentiel de caractérisation du service public. Aujourd'hui, celui-ci est soumis à des régimes juridiques largement différenciés, notamment avec l'évolution de la...
Peut-on comparer une erreur médiatique à une erreur judiciaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les médias, parce qu'ils nous informent et contribuent à la formation de l'opinion publique, font partie intégrante de notre démocratie, et cherchent par conséquent à nous émouvoir et nous divertir plutôt que de nous informer. Cette préoccupation peut entraîner une mauvaise interprétation des...
Les effets personnels de la vente - publié le 25/01/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les effets personnels de la vente comprennent les obligations du vendeur et les obligations de l'acheteur. Les obligations se sont multipliées pour le vendeur mais il en existe deux importantes pour celui-ci, l'obligation de délivrance et l'obligation de garantie. Ce sont ces deux...
La diversité de la personne morale
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Casanova le savait bien, qui poursuivit nonnes et nonnettes, mais ne tenta jamais de séduire une congrégation ; on n'a jamais troussé une personne morale. » C'est ainsi que les professeurs Cozian, Viander et Deboissy abordent la personnalité morale en ajoutant : "La personne morale n'est pas...
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2003 - la réparation du préjudice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Il faut réparer le mal, faire qu'il semble n'avoir été qu'un rêve ». Cette citation de Carbonnier a le mérite d'être claire, mais le préjudice est bien entendu toujours réel. Le juge doit donc s'efforcer de remettre la victime dans son état antérieur au dommage. Concernant l'arrêt de la...
Le renouveau de l'antichrèse
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Le renouveau de l'antichrèse, exposé de droit des suretés Extrait: Le nouvel article 2390 du Code civil consacre l'antichrèse-bail en autorisant enfin le créancier « sans en perdre la possession, à donner l'immeuble en bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même »....
Commentaire de l'article 2286 du code civil
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'article 2286 du code civil, en droit des suretés Extrait: Le nouveau droit des sûretés se veut plus lisible et plus efficace tant tout en préservant l'équilibre des intérêts en présence, c'est-à-dire en ménageant les intérêts des débiteurs et des garants....
Cass. Ch Mixte. 2 décembre 2005 - le 'cautionement réel'
Fiche - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation, Ch Mixte. 2 décembre 2005 - le 'cautionement réel'. En droit des suretés Extrait: La Chambre mixte rejette le pourvoi en articulant une double réponse fondée, d'abord, sur la nature de la sûreté réelle pour autrui, puis...
Droit des suretés mobilières
Fiche - 73 pages - Droit civil
Document: Droit des suretés mobilières, cours de 105 pages Extrait: Le droit des sûretés est traditionnellement une matière de droit civil du fait que le droit des sûretés ne figurait que dans le code civil. A partir du 20ème siècle, au gré des besoins, on a crée de nouvelles sûretés. Cette...
Le droit immobilier
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Protection de la vie privée : prohibition faite au bailleur de demander en préalable à l'établissement du contrat de location documents privés relevant de la santé, de la vie de famille, de la situation économique et financière du locataire (...)
Les droits principaux sur la chose d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Usufruit de créance : L'usufruitier peut recevoir les revenus de la créance : Cass. Civ. 1ere 4 octobre 1989 : possibilité de conférer un quasi-usufruit de manière à ce que le quasi-usufruitier puisse disposer des titres et en restituer l'équivalent (...)
Le droit réel absolu : la propriété
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Fiche de synthèse de Droit sur la propriété abordant la question du droit de propriété, de l'empiètement et de l'accession. Celle-ci regroupe les notions de cours ainsi que les connaissances de TD.
Les droits réels principaux
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Droits réels principaux : porte directement sur la matérialité même de la chose. Se suffisent à eux-mêmes, leur exercice permet à leur titulaire de retirer l'utilité de la chose sur laquelle ils portent : propriété (...)
La qualification du droit des biens
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La théorie du patrimoine : indivisibilité du patrimoine : identité abstraite, distincte des éléments qui le composent. Universalité de droit composée d'un actif et d'un passif. Actif : biens actuels du titulaire et biens à venir, droits personnels et droits de créance. Passif : dette du...
Les rapports entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité de la personne, qu'elle soit civile ou pénale, est essentielle pour un rendu de justice équitable et aussi juste que possible. En effet en cas de dommages envers un individu ou une chose, une indemnisation du préjudice subi est nécessaire. La notion de responsabilité peut se...
Propriété de la chose et garde de la chose
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1er pose le principe de la responsabilité du fait des choses : on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde. Cet article implique deux notions : celle de chose et celle de la garde. Les "choses" visées par l'article 1384...
La genèse de la responsabilité civile et sa mise en oeuvre
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Etre responsable comporte l'obligation de répondre d'actes ou de faits et de leurs conséquences dommageables. La victime d'un fait dommageable dispose d'une manière générale d'un droit de recours contre l'auteur du dommage qui peut s'exercer dans un cadre amiable ou de...
