Le divorce dans la loi du 26 mai 2004 - publié le 22/01/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures et les effets du divorce initialement prévus dans la loi du 11 juillet 1975. En effet, la loi du 11/07/1975 prévoyait une procédure souvent longue et coûteuse qui se déroulait en deux temps : un procès en...
Les magistrats
Dissertation - 2 pages - Droit civil
En France, les magistrats sont en principe des juges de profession. Ils exercent leur activité dans les juridictions de l'ordre judiciaire qui regroupe d'une part les juridictions de droit commun et d'autre part les juridictions d'exception. Les juridictions de droit commun...
Les droits de la personnalité, les Nations-Unis et les droits de l'enfant
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les sources nationales telles que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Constitution du 4 octobre 1958 et les sources internationales telles que la Déclaration de l'ONU de 1948, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme de 1950 et la Convention des...
Le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique - fiche mémo
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Art 2416 : l'hypothèque doit revêtir une forme notariée, pour attirer l'attention du débiteur sur la gravité de son acte (conseils, accompagnement du notaire,...
L'antichrèse - fiche mémo
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: L'antichrèse - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Ordonnance de 2006 a modifié le régime de l'antichrèse car elle était très peu utilisée. Définition : C'est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation.
Le gage sans dépossession - fiche mémo
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Le gage sans dépossession - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Innovation majeure de l'ordonnance : à priori, une bonne nouvelle pour le débiteur, mais moins pour le créancier (cela rend le terrain propice au détournement et n'offre pas un droit de rétention au...
Le gage avec dépossession - fiche mémo
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Le gage avec dépossession - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Le créancier peut opérer une vente forcée du bien, comme pour le gage sans dépossession (enchère + juge). Il peut se faire attribuer le bien soit judiciairement, soit à l'amiable. Dispose aussi du droit de...
Le droit de rétention - fiche mémo
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Le droit de rétention, à titre de garantie - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Ce droit de rétention est tellement simple à exercer pour le créancier, que certains le qualifient parfois de primitif. Sa définition consiste en la possibilité pour le créancier de retenir la...
La propriété conservée par le créancier, à titre de garantie - fiche mémo
Fiche - 7 pages - Droit civil
Document: La propriété conservée par le créancier, à titre de garantie - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Point de départ : Art 1583 CC ? la vente est parfaite entre les parties et la propriété du bien vendu est transmise à l'acquéreur, dès que les deux parties sont d'accord...
La propriété transférée au créancier à titre de garantie - fiche mémo
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: La propriété transférée au créancier à titre de garantie - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Art 1659 CC : « la faculté de rachat ou de rémérer est un acte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal »
Les suretés personnelles non expressément réglementées par le CC - fiche mémo
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les suretés personnelles non expressément réglementées par le CC - fiche mémo de droit des suretés Extrait: On trouve seulement 3 sûretés personnelles dans le CC. Mais on trouve des mécanismes dont la fonction première n'est pas nécessairement celle de constituer une garantie,...
Les lettres d'intention - fiche mémo
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les lettres d'intention - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Définitions : écrit par lequel une personne s'engage à soutenir un débiteur afin d'éviter sa défaillance. ?Contenu flou : il est impossible de retenir une conception unitaire de la lettre d'intention...
Les garantie autonomes - fiche mémo
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les garantie autonomes - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Pendant très longtemps, en cas de référence dans le contrat de garantie, au contrat de base, il y avait requalification en cautionnement. ? Aujourd'hui, cette référence n'est plus qu'un indice.
Le recours de la caution - fiche mémo
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: Le recours de la caution - fiche mémo de droit des suretés Extrait: La caution considère qu'elle est débitrice accessoire, qu'elle ne doit au final supporter aucune charge de la dette et qu'elle dispose donc d'1 recours en remboursement contre le débiteur.
a poursuite de la caution simple ou solidaire - fiche mémo
Fiche - 11 pages - Droit civil
Document: a poursuite de la caution simple ou solidaire - fiche mémo de droit des suretés Extrait: L'obligation d'info de la caution n'est pas nouvelle. Simple application du Dt commun (Art 1134, al 3) ? Ré du créancier qui n'informerait pas loyalement la caution en cours...
La poursuite de la caution simple - fiche mémo
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Document: La poursuite de la caution simple - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Quand on s'en tient aux textes du code civil et notamment à 2298, on comprend que le principe est que le cautionnement est simple.
La formation du cautionnement - fiche mémo
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Document: La formation du cautionnement - fiche mémo de droit des suretés Extrait: En principe, pas de formalisme particulier mais en pratique, le législateur à exiger des conditions particulières de forme (pour attirer l'attention de la caution sur l'importance de son engagement)
Cour de cassation, Première Chambre civile, 9 janvier 1996 relatif au droit de propriété
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La possession d'un meuble exempte de vices, par un acquéreur de bonne foi, peut dissimuler un propriétaire initial abusé de sa confiance par un intermédiaire sans scrupules. En l'espèce, un propriétaire confie sa voiture de collection à un garagiste ne s'en dépossédant qu'afin...
L'exercice du droit de propriété, source de responsabilité - publié le 21/01/2009
Dissertation - 6 pages - Droit civil
D'un côté, le mouvement s'appuie sur la socialisation du droit de propriété et se contente d'appliquer la loi qui protège les propriétaires. Et de l'autre côté, le mouvement ne s'en tient pas au strict énoncé de la loi et tend à protéger les intérêts du voisinage....
Cour de cassation, Première Chambre civile, 21 mai 1990 relatif au transsexualisme
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le transsexualisme est la conversion psychologique, physique, psychique d'une personne pour le sexe opposé à celui dont il dispose à sa naissance. C'est un problème juridique quant à savoir si la rectification de l'état civil est légitime dans ces cas d'espèce sachant que la...
Les Personnes Physiques - publié le 21/01/2009
Dissertation - 22 pages - Droit civil
La naissance Principe de simultanéité : La personnalité juridique naît en même temps que la naissance de la personne. La personnalité juridique donne des droits à l'individu. Il faut manifester la naissance et informer la société par un acte de naissance. C'est la première manifestation...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 juin 2006 relatif aux conditions et effets du concubinage
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La seule communauté de vie, même prolongée, de deux concubins, peut-elle constituer une société créée de fait ? Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'une relation de concubinage puisse recevoir la qualification de société créée de fait ? Quel intérêt relativement au concubinage, au...
Cas pratique du droit des obligations : l'offre et l'acceptation
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Hermione se rend au vernissage de l'exposition d'Albus Dumbledore. Au cours de la réception, elle trouve l'occasion de s'entretenir quelques instants avec le peintre. Elle lui révèle alors l'attrait particulier qu'exercent sur elle ses tableaux et manifeste l'intention...
La prestation compensatoire en matière de divorce
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La prestation compensatoire a été introduite par la loi du 11 juillet 1975, afin d'éviter les contentieux des pensions alimentaires impayées. Le versement de la prestation compensatoire a fait l'objet d'une révision par la loi du 30 juin 2000, permettant un versement en capital et...
Discipline professionnelle du notariat
Fiche - 15 pages - Droit civil
Article 2 al 1 : « Chaque notaire, par son comportement, doit s'attacher à donner la meilleure image de sa profession. » L'article 2 de l'ordonnance du 28 juin réprime les faits extra professionnels témoignant du manque de probité, d'honneur ou de délicatesse du notaire. « La discipline...
Les prestations compensatoires
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les prestations compensatoires, dans certains cas, sont très élevées. On constate qu'elles prennent des aspects d'assurance vie pour le créancier. En effet, en vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la...
Commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 30 Mars 1999 concernant les conséquences du dol en matière de contrat de travail
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Mme Minaud a été engagée par la société Estérel en 1991. Depuis 3 ans, celle-ci occupe un poste dont elle n'a en réalité pas les compétences nécessaires, puisque son CV fourni lors de l'entretien d'embauche à la société Estérel était falsifié. Lors de la liquidation judiciaire de sa...
Commentaire comparé de deux arrêts rendus par la Chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2000 concernant la fixation du prix dans les contrats
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La qualification d'un contrat est une étape fondamentale qui conditionne le régime applicable au contrat ainsi que l'étendue des pouvoirs du juge dans le contrôle qu'il exerce. Deux arrêts de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2000 illustrent ces...
La preuve du cautionnement - fiche mémo
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document: La preuve du cautionnement - fiche mémo en droit des suretés Extrait: ID générale : les règles de cet article ont été détournées par la 1ère civ de leur fonction initiale. Elle en fait un instrument de protection du consentement de la caution. La chambre commerciale va lui emboité...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il s'agissait en l'occurrence de 3 actionnaires d'une société exploitant une discothèque qui ont décidé de céder leurs actions au président du conseil d'administration de la société, Mr. Fromont. La convention de cession de titres comportait à la fois une clause de complément de...
