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Dissertations en droit civil 2371 à 2400

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2674 résultats

24 avril 2007
doc

La notion de responsabilité politique sous la Ve République

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La responsabilité des gouvernants est devenue le problème central de notre vie politique. La notion de responsabilité politique s'exerce à propos d'une divergence politique entre une assemblée et un gouvernement, selon une procédure politique, une décision prise à la majorité par cette...

24 avril 2007
doc

Le juge et la loi, rôle et influence de la loi

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Le juge est l'homme le plus puissant de France », disait Clémenceau en faisant référence à l'inamovibilité de ce dernier qui lui permet de n'être ni révoqué, ni suspendu, ni déplacé ou mis à la retraite prématurément. Cette inamovibilité lui garantit une indépendance du pouvoir...

24 avril 2007
doc

La distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le sociologue français Pierre Bourdieu, lorsqu'il étudiait les sociétés traditionnelles, constatait que droit et morale formaient une seule notion, et que la religion, avec son cortège d'impératifs moraux, absorbait le droit tout entier. On peut cependant considérer qu'entre la morale et le droit...

20 avril 2007
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Quel est le rôle de la cause en droit des contrats ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le droit romain donnait à la cause, dite « causa », un sens large englobant l'ensemble des éléments sources d'obligations. Dans l'expression « variae causarum figurae » la cause est le pourquoi de l'obligation. Dans le droit français, la cause est l'élément générateur du contrat, c'est-à-dire...

18 avril 2007
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Les violences sur conjoint ou concubin

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Les violences conjugales sont une des causes principales de la mortalité des femmes en France … qu'il s'agisse de suicides, d'homicides ou de décès dus à des pathologies en lien avec la violence » Professeur Henrion. Une femme meurt tous les trois jours du fait de violences...

18 avril 2007
doc

La personnalité morale des sociétés (2007)

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La société est définie à l'article 1832 du Code Civil qui dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de...

18 avril 2007
doc

La Société à responsabilité limitée, une société de personnes ou de capitaux ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) représentent aujourd'hui en France environ 80% des sociétés commerciales immatriculées. D'origine allemande, cette forme de société née d'une ordonnance impériale de 1892, a, à la fin de la première guerre mondiale été conservé en droit local alsacien...

13 avril 2007
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La solennité des donations - publié le 13/04/2007

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dissertation portant sur la solennité des donations dont la problématique est : Un formalisme contraignant ne risque-t-il pas de décourager l'intention libérale du donateur ? Le code civil a toujours éprouvé une certaine méfiance envers les libéralités, et plus particulièrement...

11 avril 2007
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Le corps humain peut-il faire l'objet de propriété?

Dissertation - 8 pages - Droit civil

La conception actuelle du corps se trouve au croisement de différents domaines, scientifique, médical, juridique, politique et, bien sûr, philosophique. La revendication de libre disposition du corps en matière d'IVG par exemple, de chirurgie esthétique, de procréation médicalement assistée,...

11 avril 2007
doc

La protection de la vie privée du salarié

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le salarié est un citoyen et bénéficie à ce titre des droits fondamentaux accordés par toutes les déclarations relatives aux droits de l'homme. Le lien de subordination qui caractérise la relation unissant le salarié à l'employeur suppose néanmoins certaines restrictions aux libertés du salarié....

05 avril 2007
doc

Le droit au logement et la question d'un droit au logement opposable

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La crise économique qui sévit depuis la fin de la période des Trente Glorieuses, couplée avec la croissance démographique de la fin du XXème siècle, a fait naitre la question d'un droit au logement, non pas seulement en France, mais partout dans le monde. Les réponses apportées par les...

05 avril 2007
doc

L'introduction de la Class Action en droit français

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Alors que le Président de la République, Jacques Chirac, s'était engagé à introduire en droit français les actions de groupe, ou « class action », au début de l'année 2005, le projet de loi issu du rapport (indécis quant à l'opportunité de l'introduction de l'action de groupe en...

05 avril 2007
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Le transsexualisme et la reconnaissance juridique

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le sexe est un élément de l'état civil: il fait partie de ces éléments qui concourent à individualiser chaque personne dans la société. C'est, à l'origine tout du moins, un élément d'ordre biologique, un critère naturel, une particularité physique. Une analyse couramment admise...

05 avril 2007
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Le handicap

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Lors de son entretien télévisuel du 14 juillet 2002, le Président de la République, Jacques Chirac déclara qu'il voulait marquer son quinquennat par trois grands chantiers: "Le troisième chantier, ce sont les handicapés qui en France n'ont pas encore trouvé leur place convenablement de...

05 avril 2007
doc

Le code civil - génèse, contenu, postérité

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le Code Civil regroupe en France les lois relatives au droit civil, c'est à dire aux rapports privés entre les personnes. Il a été promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII). Si le législateur l'a modifié à de nombreuses reprises par la suite, il ne l'a jamais entièrement refondu....

03 avril 2007
doc

Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Éléments d'un droit général de la personnalité dont la « jurisprudence reconnaît l'existence quand elle sanctionne « l'atteinte intolérable » » portée à celle-ci, le principe de la dignité de la personne humaine est un droit reconnnu à chacun. Il est au...

03 avril 2007
doc

L'opération de qualification contractuelle

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Il nous faut avant toute chose définir ce qu'est cette qualification contractuelle. Attardons nous en premier lieu sur le terme de qualification. Celle-ci est nécessaire à toute situation juridique, car pour appliquer le droit au fait, il faut tout d'abord qualifier juridiquement le fait,...

03 avril 2007
doc

Sociétés et associations

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La différence entre association et société est à première vue très claire et connue de tous. De nombreux citoyens sont aujourd'hui impliqués dans le système associatif et la différence est nette : l'association est à but non lucratif. Selon l'article 1 de la loi du 1er juillet 1901, non...

01 avril 2007
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Le principe du respect de la dignité de la personne humaine

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dissertation sur le sujet : Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne ? Poser la question de la signification de ce principe entraîne une interrogation sur les objectifs, les conséquences...

31 Mars 2007
doc

La responsabilité du fait personnel - publié le 31/03/2007

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Cours de Droit sur la responsabilité du fait personnel. L'examen des articles 1382 et 1383 du Code civil fait ressortir la nécessité de réunir trois conditions pour que la responsabilité du fait personnel puisse être engagée : une faute, un dommage et un lien de cause à effet entre la...

31 Mars 2007
doc

Le divorce : simplification des procédures

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Cours de Droit sur le divorce. En dépit d'un pluralisme des cas de divorce apparemment préservé, la loi de mai 2004 instaure un « nouveau » droit du divorce. En effet, elle simplifie sensiblement toutes les procédures. Enfin, dans un souci d'apaisement des procédures, elle...

31 Mars 2007
doc

Les clauses abusives en droit civil

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Exposé de Droit sur les clauses abusives. Le 5 avril 1993 fut adopté par le conseil des communautés la directive n°93-13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Le but de cette directive était une uniformisation dans l'espace européen de la protection...

30 Mars 2007
doc

Le déni de justice: l'article 4 du Code Civil

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le Code Civil de 1804, « constitution civile de la France » selon le doyen Carbonnier, est une synthèse entre les acquis révolutionnaires et le retour à l'ordre voulu par Napoléon Ier. Ce Code hérite d'une méfiance que les juges ont inspiré aux révolutionnaires. Le pouvoir...

30 Mars 2007
doc

L'article 1135 du Code civil

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Le contenu de l'article 1135 pourrait paraître surprenant après le principe fondamental énoncé à l'article 1134 du Code civil selon le quel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L'article 1135 dispose en effet que : « Les conventions...

30 Mars 2007
doc

Le retrait total

Dissertation - 3 pages - Droit civil

À l'origine, la loi de 1889 prévoyait une déchéance totale et de plein droit de la puissance paternelle à titre de sanction prononcée par les juridictions civiles ou répressives. Cette mesure était envisagée comme une mesure générale et absolue car elle valait à l'égard de tous les enfants nés ou...

30 Mars 2007
doc

Les accords parentaux

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Le droit civil de la famille laisse aux pratiques privées une place grandissante. Cette réception des accords de volonté marque l'essor de ces derniers en matière familiale. Elle est fondée sur la liberté laissée aux intéressés pour le dessin de leur famille. Comme accords en droit de la famille,...

30 Mars 2007
doc

L'accueil des gens du voyage depuis la loi du 5 juillet 2000

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'article 28 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 dite loi Besson I avait institué diverses obligations en matière d'accueil des gens du voyage aux communes et groupements de communes importants. Dix ans après, la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 dite loi Besson II relative à l'accueil et à l'habitat...

30 Mars 2007
doc

La légalité des mesures de police : Arrêt de la CAA de Douai, 29 décembre 2005, Commune d'Emerchicourt

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Premier recours de leurs administrés en difficultés, les maires ont de tout temps eu la tentation de recourir à leur pouvoir de police générale pour régler des problèmes sociaux, qu'il s'agisse de lutter contre la prostitution et l'errance des mineurs ou de s'opposer aux organismes génétiquement...

30 Mars 2007
doc

Les actions possessoires

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La loi du 26 janvier 2005 est venue modifier l'article L312-7 du Code de l'Organisation Judiciaire (COJ) de telle sorte que les actions possessoires et pétitoires relèvent désormais de la compétence du TGI. Les actions possessoires sont des actions spécifiques conférées par la loi aux possesseurs...

30 Mars 2007
doc

Le statut juridique de l'embryon selon les lois de bioéthique du 29/07/1994

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La question de la nature juridique de l'embryon a commencé à se poser au cours du XXe siècle, parallèlement aux progrès des connaissances scientifiques et médicales. L'émergence dans les années 70 de législations autorisant l'avortement ainsi que le développement de la procréation médicalement...