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Dissertations en droit civil 2371 à 2400

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2599 résultats

11 Janv. 2007
doc

L'article 2422 du Code civil

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« La mise en place des hypothèques rechargeables permettra de développer le crédit et donc la consommation ». Cette phrase de Thierry Breton, ministre de l'industrie, des finances et de l'économie, dans son discours du 22 mars 2006 résume parfaitement le but assigné à cette nouvelle...

11 Janv. 2007
doc

Comparaison des mesures des articles 219, 1426 et 1429 du Code civil

Dissertation - 6 pages - Droit civil

« Tout mariage suscite des problèmes pécuniaires, en troupe nombreuse » (A. Colomer). En effet, avant le mariage, chacun des époux administre et dispose d'un patrimoine qui lui est propre. Mais, au moment du mariage, il va falloir « composer » avec ces deux patrimoines...

10 Janv. 2007
doc

Emptor debet esse curiosus. (L'acheteur doit être curieux)

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Un Etat moderne comme la France, capitaliste, frôlant parfois le libéralisme peut se prévaloir de laisser une large place aux pouvoirs du libre échange. L'échange se matérialise dans notre société sous de diverses formes. Les médias en sont une. Par le biais de nos journaux, de nos postes de...

04 Janv. 2007
doc

Article 1134 du Code civil

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Il nous paraît aujourd'hui évident que l'homme a sa place dans l'état civil, l'état de droits que nous protégeons si fièrement. Mais rares sont ceux qui se posent la question de savoir pourquoi nous avons choisi ce mode de vie réglementé et codifié. Rousseau, connu aujourd'hui entre autre pour...

03 Janv. 2007
doc

L'usufruit d'actions

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le Code civil dans son article 578 définit l'usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui - même, mais à charge d'en conserver la substance ». Ce droit réel de jouissance sur la chose d'autrui peut porter sur...

28 déc. 2006
doc

Le pouvoir exécutif de 1750 à 1799

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'Absolutisme français issu du règne de Louis XIV et les idéaux de participation, de tolérance et de liberté élaborés par les philosophes des Lumières sont deux systèmes d'organisation et de pensée qui serviront de modèles aux autres gouvernements du XVIIIème siècle soucieux de rationaliser les...

28 déc. 2006
doc

Commentaire d'arrêt du 15 décembre 1993 Cruz contre Godard

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt Cruz contre Godard relatif à la rétractation de l'offre contenue dans une promesse de vente avant la levée d'option. Rappel des faits : Mme Godard a consenti aux époux Cruz une promesse de vente d'un immeuble valable jusqu'au 1er septembre 1987....

24 déc. 2006
doc

Cassation civile 1ère chambre, 12 juillet 1989

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 1989 reconnut la conception dualiste de la cause en droit des contrats en donnant préférence à la cause subjective. Depuis des siècles, cet antagonisme était le sujet de controverses. La doctrine s'est ainsi...

22 déc. 2006
doc

Cours sur les contrats - règles d'élaboration et responsabilités délictuelles

Dissertation - 19 pages - Droit civil

Exposé sur les contrats inspiré d'un cours en école de commerce. Dans une première partie, il propose une définition et une classification des contrats. Puis, dans une seconde partie, il explique la formation du contrat ainsi que les sanctions relatives à l'inobservation des règles...

22 déc. 2006
doc

L'obligation de sécurité du vendeur - publié le 22/12/2006

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Fiche de révision réalisée à partir d'un cours sur les contrats spéciaux et traitant de façon synthétique de l'obligation de sécurité du vendeur. Un document qui peut se révéler utile pour réviser ou pour traiter une étude de cas. Celui-ci contient articles, explications, définitions et...

22 déc. 2006
doc

La garantie d'éviction du vendeur

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Fiche de révision réalisée à partir des cours magistraux sur les contrats spéciaux et grâce aux travaux dirigés. Une fiche synthétisée d'environ 1600 mots traitant de la garantie d'éviction du vendeur, très utile pour réviser les points importants de ce chapitre de droit civil.

22 déc. 2006
doc

Les obligations du vendeur - publié le 22/12/2006

Dissertation - 12 pages - Droit civil

Document synthétisant cours et exercices de travaux dirigés dans le but de réaliser une fiche de révision complète (comprenant définitions, articles et jurisprudence) sur les obligations du vendeur. Une fiche d'environ 5800 mots qui s'avèrera utile pour les révisions.

22 déc. 2006
doc

Le transfert de propriété en matière de vente

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Fiche de révision de droit concernant le transfert de propriété en matière de vente. Une fiche pouvant servir de cours car contenant à la fois les principes, les articles et la jurisprudence qui y est relative. Document de deux pages pour 900 mots environ au format Word.

22 déc. 2006
doc

Le prix dans la vente - publié le 22/12/2006

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Fiche synthétisant cours et travaux dirigés dans le domaine du prix sur la vente. Un document comprenant les définitions, articles et jurisprudences importantes. Une synthèse qui peut être utile lors des révisions ou pour travailler sur des études de cas.

22 déc. 2006
doc

La chose dans la vente

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Fiche de révision synthétisant cours et exercices de travaux dirigés. Cette synthèse traite de la chose et de la nature juridique de la chose dans le domaine de la vente. Un document qui pourra être utile pour les révisions et cas pratiques. Document de 1200 mots environ.

22 déc. 2006
doc

La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Fiche de révision concernant la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence. Le document contient les modalités de validité, et les sanctions en cas d'inexécution. Cette fiche est mise à jour par rapport à la jurisprudence récente et notamment celle de mai 2006 qui opère un...

22 déc. 2006
doc

Commentaire d'arrêt relatif à la cession de clientèle civile

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Commentaire d'un arrêt de la première chambre civile en date du 7 novembre 2000 réalisé en travaux dirigés. Ce document relatif à la cession de clientèle civile, présenté au format Word et contenant environ 2000 mots peut servir de modèle aux etudiants en droit ou de correction afin de...

20 déc. 2006
doc

Le droit des personnes et des biens - la personnalité juridique et ses attributs

Dissertation - 81 pages - Droit civil

Document très complet et au contenu clair présentant en trois parties (voir sommaire) le droit des personnes et des biens. Un exposé de 81 pages qui sera très utile à tous les étudiants en droit (tiré du second trimestre de première année de droit), s'agissant de l'un des chapîtres les...

18 déc. 2006
doc

Le contrat en droit des obligations

Dissertation - 47 pages - Droit civil

Document très complet de 47 pages présentant en 4 parties illustrées les arrêts importants et les principaux revirements de jurisprudence sur le contrat. Document idéal dans le cadre des révisions, pour réaliser une composition sur un sujet, ou approfondir un point particulier.

17 déc. 2006
doc

Introduction au droit civil

Dissertation - 55 pages - Droit civil

Cours d'introduction au droit et au droit civil, ayant été réalisé à partir de prises de notes durant le premier semestre de première année de droit. Il est très complet et idéal dans le but d'acquérir les bases du droit civil. Document de 55 pages environ pour 22000 mots.

16 déc. 2006
doc

Commentaire Arrêt 18 Juillet 2000 - Opposabilité du contrat / tiers

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'opposabilité d'un contrat à contrario de l'article 1165 du code civil est possible à l'égard des tiers : c'est ce principe que ledit arrêt a une nouvelle fois appliqué, s'inscrivant ainsi dans une lignée jurisprudentielle unanime sur ce point. Document de 2600...

15 déc. 2006
doc

La réforme de la filiation, l'établissement et les actions relatives à la filiation

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La réforme du droit de la filiation se situe dans le vaste mouvement législatif qui reconstruit peu à peu tout le droit de la famille (réforme de l'autorité parentale, du divorce, des successions…). La filiation est le lien de parenté qui unit un enfant à ses père et mère. Prise sur le...

12 déc. 2006
doc

Le rôle de la volonté dans la distinction des meubles et des immeubles

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'article 516 du Code civil dispose : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il est fondamental en ce qu'il pose la summa divisio qui organise l'ensemble du droit des biens. Si cette séparation des biens entre meubles et immeubles n'est pas exclusive - d'autres...

11 déc. 2006
doc

Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 16 mars 1999

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La solution de la Chambre Commerciale constitue une brillante avancée dans le droit du cautionnement en abandonnant l'ancien visa des articles 2015 et 1326 du code civil au profit des articles 2016 et 1326 du code civil. L'article 2016 du code civil lui permet de déterminer quelle est...

11 déc. 2006
doc

Le couple hors mariage et le PACS

Dissertation - 19 pages - Droit civil

Cours de droit niveau Licence 1 de droit. Celui-ci est très complet mais doit s'accompagner d'approfondissement auprès de livres spécialisés. Il comprend l'introduction générale au droit de la famille, et l'ensemble de la partie sur le couple, et le PACS. Document de 7600 mots.

10 déc. 2006
doc

La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Article 1235 : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Cet article pose le principe de...

10 déc. 2006
doc

Le silence dans les contrats

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Document traitant du principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation en droit privé. Cet arrêt revient ainsi sur la restriction des exceptions à ce principe. Il existe en effet trois exceptions à ce principe et l'arrêt du 24 mai 2005 vient élargir les exceptions et rajoute donc le...

09 déc. 2006
doc

Le droit des personnes - publié le 09/12/2006

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Cours de droit civil, rédigé sous la forme de prises de notes, sur le droit des personnes. Il aborde les personnes juridiques, morales, ainsi que les concepts de patrimoine, le tout avec référence aux articles. Document de dix pages au format Word pour environ 2830 mots.

09 déc. 2006
doc

La formation du contrat - publié le 09/12/2006

Dissertation - 14 pages - Droit civil

Cours de droit civil, rédigé sous la forme de prises de notes, sur la formation du contrat. Il aborde le consentement, la capacité, l'objet et la cause, le tout avec référence aux articles. Document de quatorze pages au format Word pour 4030 mots, idéal pour les révisions.

09 déc. 2006
doc

La preuve de la formation du contrat

Dissertation - 6 pages - Droit civil

- Un droit qui ne peut pas être prouvé ne peut pas être protégé par les autorités publiques. - Preuve : moyen utilisé par le plaideur pour établir l'existence d'un fait ou d'un droit dont il se prévaut. Le juge est lié par la preuve, il est tenu de donner raison à celui qui...