Cass. Com. 27 novembre 1991
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 27 novembre 1991 Extrait: Désireuse d'acquérir le fonds de commerce d'une station service, une personne en reprend la gestion de fait et commande du carburant sans honorer la facture. Le...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 1969 - l'empiètement sur la propriété d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 21 novembre 1969. C'est un arrêt de rejet du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Rouen rendu le 12 décembre 1967. Un syndic décide d'édifier un mur sur son terrain. Le mur édifié empiète sur...
Cours d'introduction au droit civil français : droits subjectifs, droit des personnes et des incapacités
Dissertation - 51 pages - Droit civil
Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine (= notion juridiquement abstraite, il est couramment désigné comme l'ensemble des biens d'une personne). Juridiquement la notion est beaucoup plus vaste, c'est un ensemble de droits et d'obligations à caractère pécuniaire...
Cas pratiques corrigés : le mandat
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Document: Deux cas pratiques corrigés sur le mandat en droit des suretés. Extrait: L'article 1984 du code civil affirme que « le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et, en son nom ». Mission d'un mandataire...
Commentaire de l'article 16 du code civil - publié le 24/02/2009
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'article 16 du Code Civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Commentaire de 4 pages en droit de la famille. Extrait:...
La liberté testamentaire
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: La liberté testamentaire, fiche de droit civil de 4 pages Extrait: Le testament est soumis par la loi à de strictes règles de forme imposées à peine de nullité (1001 du code civil) ; depuis plus de 70 ans, les tribunaux opèrent une « désolennisation du testament ». Cependant, au...
Disseration
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Liberté et mariage, dissertation de droit civil, droit de la famille de 4 pages Extrait: Le mariage français se veut donc libre. Mais cette liberté est-elle absolue ? N'existe-t-il pas des restrictions qui viennent la limiter ? Plan: I) La liberté du mariage, une liberté...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la responsabilité de l'enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le problème qui se pose est de savoir si un enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes peut être considéré comme ayant commis une faute. La Cour de cassation décide par cet arrêt que la Cour d'appel n'est pas tenue de vérifier si l'enfant était capable de discerner les...
Cass. Ass. 29 Juin 2001 le statut juridique de l'enfant in utero
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation le 29 Juin 2001: Arrêt soulevant la question du statut juridique de l'enfant in utero.
Résumé de l'arrêt Perruche
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Court résumé de l'arrêt Perruche concernant la naissance des enfants handicapés et la responsabilité des médecins. idéal pour bien comprendre l'arrêt
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mai 1990 - reconnaissance juridique du changement de sexe
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Tout comme le nom, le prénom ou encore le domicile, le sexe est un élément qui permet l'identification de la personne. L'identité de la personne est constatée dans l'état civil. Les actes de l'état civil sont des actes écrits, rédigés par l'officier d'état civil représentant l'autorité publique,...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 20 Mars 2002 - l'empiètement minime sur la propriété d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Selon Marcadé, dans son explication théorique et pratique du Code Napoléonien il est énoncé que le droit de propriété "rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier". Cette affirmation met en lumière la valeur absolue du...
Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 12 Décembre 2001 - procédure d'expropriation pour utilité publique et principe du contradictoire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon l'article 545 du Code civil, "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité". En l'espèce, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, le 12 décembre 2001, a admis que la procédure...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mai 1990 : le transsexualisme
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La jurisprudence a connu, au fur et à mesure des affaires et des années, une évolution notable concernant la conduite à tenir vis-à-vis d'une action en réclamation de sexe, c'est-à-dire d'une demande de modification du sexe sur l'état civil. Dans un premier temps, les tribunaux français se...
Le droit à l'image et son respect (2009)
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Dans cette ère médiatisée qu'est le XXIe siècle, où le pouvoir des médias ne fait que croître davantage et où le besoin d'information est indispensable, toute diffusion publique d'une photographie, que ce soit par voie de presse ou par le biais d'un site Internet ou de la télévision, impose au...
Droit des biens : propriété et liberté
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Il est très difficile d'imaginer la liberté sans les notions d'appartenir ou d'appropriation qui fondent la propriété. Et c'est justement la raison pour laquelle liberté et propriété sont très liées. Ainsi le libéralisme semble fondé sur l'idée qu'on est par essence...
A l'épreuve de la Convention Euro des droits de l'homme, le procès civil français est-il a son point de déséqui
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: A l'épreuve de la Convention Européenne des droits de l'homme, le procès civil français est-il a son point de déséquilibre ? Exposé en procédure civile Extrait: Pour se conformer aux exigences de la Convention Européenne des droits de l'homme, la France a opéré une...
Cass. Ass. 13 mars 2007
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire de la décision rendue par la Cour de Cassation, le 13 mars 2007 Extrait: La cour de cassation était donc confrontée au problème de droit suivant : la différence de sexe est-elle une condition nécessaire à la validité d'un mariage ? Elle a répondu par l'affirmative...
Le droit a-t-il à se préoccuper des bonnes moeurs ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il est fréquent d'entendre dans nos sociétés « C'est un homme de petites mœurs, de petite vertu » à propos d'un individu qui soit entretient une relation adultérine, soit a des pratiques sexuelles libertines, soit qui est porté sur la bouteille ou le jeu. Cette phrase nous évoque bien la...
La vulnérabilité en droit civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La vulnérabilité est un concept flou, subjectif car il n'est pas défini par la loi. Pour autant, la vulnérabilité n'est pas une notion étrangère au droit. Le droit pénal prend en compte la vulnérabilité au titre de certaines infractions comme l'abus de faiblesse ou encore le délaissement de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2006 et Chambre commerciale, 31 octobre 2006 - le principe de contradictoire
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
La cour de cassation dans deux arrêts, le premier étant de la première chambre civile en date du 23 mai 2006, le second de la chambre commerciale du 31 octobre 2006, a eu à connaître d'une question processuelle relative au principe directeur de l'instance qu'est le principe du contradictoire. Il...
Vivre ou laisser mourir? l'euthanasie
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document: Vivre ou laisser mourir?l'euthanasie, exposé de 7 pages en droit civil, droit de la famille Extrait: Euthanasie: C'est l'administration délibérée de substances létales dans l'intention de provoquer la mort, à la demande du malade qui désire mourir, ou sans son...
Une seule responsabilité du fait d'autrui ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui est régie par l'article 1384 du Code Civil qui dispose dans son premier alinéa: « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - lien de causalité entre un vaccin et une maladie, et détermination des responsabilités
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation de 22 mai 2008 vient mettre fin aux nombreux débats sur la vaccination contre l'hépatite B en s'alignant sur la position du Conseil d'Etat. Un employé du secteur de la santé se fait vacciner contre l'hépatite B en raison de ses...
La responsabilité du médecin et de la sage-femme salariés devrait-elle être engagée à la place de celle de leur commettant ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil ne mentionne pas directement ni les employeurs ni les salariés : il utilise pour les premiers les appellations de maîtres et commettants ; pour les seconds, celles de domestiques et préposés. Mais les auteurs du Code ont ainsi entendu qualifier le rapport de...
Cas pratique sur le cautionnement
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Document: Cas pratique corrigé sur le cautionnement. Extrait: Il s'agissait par ce cas pratique de nous faire comprendre le mécanisme d'un cautionnement dans lequel le créancier à plusieurs cautions pour une même dette c'est-à-dire des cofidéjusseurs.
Procédure civile : l'arbitrage
Fiche - 5 pages - Droit civil
Le recours à l'arbitrage permet aux parties de confier la résolution de leur conflit à des personnes privées. La caractéristique essentielle de l'arbitrage consiste en l'éviction du juge judiciaire du règlement des conflits. L'instance, le procès arbitral comporte certains avantages : il se...
Le calcul de droits des successions
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Document: Le calcul de droits des successions, fiche de 7 pages à jour de mars 2008 Extrait: Il existe un ordre des héritiers, dont la composition et la hiérarchie demeurent inchangées sous le nouveau régime : L'article 734 du CC stipule qu'en absence de conjoint successible, les...
La donation partage - publié le 17/02/2009
Fiche - 15 pages - Droit civil
Document: La donation partage, exposé de 30 pages en droit des successions, droit de la famille Extrait: La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité entre vifs et un partage anticipé de la succession. Il faut donc bien séparer ces deux actes qui sont...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 12 juillet 2000 - la diffamation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La responsabilité civile du fait personnel est régie par l'article 1382 du Code civil qui dispose : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il y a en fait trois conditions pour engager la...
