Les moyens de défense du producteur français
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Historiquement, l'obligation de sécurité trouve sa source dans le développement des chemins de fer et des transport de personne au XIXème siècle, en effet le but était de permettre aux personnes de se déplacer d'un point à l'autre en préservant leur intégrité physique. Juridiquement,...
L'usager du Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Au début du siècle, l'activité du service public était en principe régie par le droit public, le régime juridique jouait un rôle essentiel de caractérisation du service public. Aujourd'hui, celui-ci est soumis à des régimes juridiques largement différenciés, notamment avec l'évolution de la...
Peut-on comparer une erreur médiatique à une erreur judiciaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les médias, parce qu'ils nous informent et contribuent à la formation de l'opinion publique, font partie intégrante de notre démocratie, et cherchent par conséquent à nous émouvoir et nous divertir plutôt que de nous informer. Cette préoccupation peut entraîner une mauvaise interprétation des...
Les effets personnels de la vente - publié le 25/01/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les effets personnels de la vente comprennent les obligations du vendeur et les obligations de l'acheteur. Les obligations se sont multipliées pour le vendeur mais il en existe deux importantes pour celui-ci, l'obligation de délivrance et l'obligation de garantie. Ce sont ces deux...
La diversité de la personne morale
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Casanova le savait bien, qui poursuivit nonnes et nonnettes, mais ne tenta jamais de séduire une congrégation ; on n'a jamais troussé une personne morale. » C'est ainsi que les professeurs Cozian, Viander et Deboissy abordent la personnalité morale en ajoutant : "La personne morale n'est pas...
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2003 - la réparation du préjudice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Il faut réparer le mal, faire qu'il semble n'avoir été qu'un rêve ». Cette citation de Carbonnier a le mérite d'être claire, mais le préjudice est bien entendu toujours réel. Le juge doit donc s'efforcer de remettre la victime dans son état antérieur au dommage. Concernant l'arrêt de la...
Le renouveau de l'antichrèse
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Le renouveau de l'antichrèse, exposé de droit des suretés Extrait: Le nouvel article 2390 du Code civil consacre l'antichrèse-bail en autorisant enfin le créancier « sans en perdre la possession, à donner l'immeuble en bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même »....
Commentaire de l'article 2286 du code civil
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'article 2286 du code civil, en droit des suretés Extrait: Le nouveau droit des sûretés se veut plus lisible et plus efficace tant tout en préservant l'équilibre des intérêts en présence, c'est-à-dire en ménageant les intérêts des débiteurs et des garants....
Cass. Ch Mixte. 2 décembre 2005 - le 'cautionement réel'
Fiche - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation, Ch Mixte. 2 décembre 2005 - le 'cautionement réel'. En droit des suretés Extrait: La Chambre mixte rejette le pourvoi en articulant une double réponse fondée, d'abord, sur la nature de la sûreté réelle pour autrui, puis...
Droit des suretés mobilières
Fiche - 73 pages - Droit civil
Document: Droit des suretés mobilières, cours de 105 pages Extrait: Le droit des sûretés est traditionnellement une matière de droit civil du fait que le droit des sûretés ne figurait que dans le code civil. A partir du 20ème siècle, au gré des besoins, on a crée de nouvelles sûretés. Cette...
Le droit immobilier
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Protection de la vie privée : prohibition faite au bailleur de demander en préalable à l'établissement du contrat de location documents privés relevant de la santé, de la vie de famille, de la situation économique et financière du locataire (...)
Les droits principaux sur la chose d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Usufruit de créance : L'usufruitier peut recevoir les revenus de la créance : Cass. Civ. 1ere 4 octobre 1989 : possibilité de conférer un quasi-usufruit de manière à ce que le quasi-usufruitier puisse disposer des titres et en restituer l'équivalent (...)
Le droit réel absolu : la propriété
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Fiche de synthèse de Droit sur la propriété abordant la question du droit de propriété, de l'empiètement et de l'accession. Celle-ci regroupe les notions de cours ainsi que les connaissances de TD.
Les droits réels principaux
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Droits réels principaux : porte directement sur la matérialité même de la chose. Se suffisent à eux-mêmes, leur exercice permet à leur titulaire de retirer l'utilité de la chose sur laquelle ils portent : propriété (...)
La qualification du droit des biens
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La théorie du patrimoine : indivisibilité du patrimoine : identité abstraite, distincte des éléments qui le composent. Universalité de droit composée d'un actif et d'un passif. Actif : biens actuels du titulaire et biens à venir, droits personnels et droits de créance. Passif : dette du...
Les rapports entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité de la personne, qu'elle soit civile ou pénale, est essentielle pour un rendu de justice équitable et aussi juste que possible. En effet en cas de dommages envers un individu ou une chose, une indemnisation du préjudice subi est nécessaire. La notion de responsabilité peut se...
Propriété de la chose et garde de la chose
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1er pose le principe de la responsabilité du fait des choses : on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde. Cet article implique deux notions : celle de chose et celle de la garde. Les "choses" visées par l'article 1384...
La genèse de la responsabilité civile et sa mise en oeuvre
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Etre responsable comporte l'obligation de répondre d'actes ou de faits et de leurs conséquences dommageables. La victime d'un fait dommageable dispose d'une manière générale d'un droit de recours contre l'auteur du dommage qui peut s'exercer dans un cadre amiable ou de...
Le divorce dans la loi du 26 mai 2004 - publié le 22/01/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures et les effets du divorce initialement prévus dans la loi du 11 juillet 1975. En effet, la loi du 11/07/1975 prévoyait une procédure souvent longue et coûteuse qui se déroulait en deux temps : un procès en...
Les magistrats
Dissertation - 2 pages - Droit civil
En France, les magistrats sont en principe des juges de profession. Ils exercent leur activité dans les juridictions de l'ordre judiciaire qui regroupe d'une part les juridictions de droit commun et d'autre part les juridictions d'exception. Les juridictions de droit commun...
Les droits de la personnalité, les Nations-Unis et les droits de l'enfant
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les sources nationales telles que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Constitution du 4 octobre 1958 et les sources internationales telles que la Déclaration de l'ONU de 1948, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme de 1950 et la Convention des...
Le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique - fiche mémo
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Art 2416 : l'hypothèque doit revêtir une forme notariée, pour attirer l'attention du débiteur sur la gravité de son acte (conseils, accompagnement du notaire,...
L'antichrèse - fiche mémo
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: L'antichrèse - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Ordonnance de 2006 a modifié le régime de l'antichrèse car elle était très peu utilisée. Définition : C'est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation.
Le gage sans dépossession - fiche mémo
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Le gage sans dépossession - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Innovation majeure de l'ordonnance : à priori, une bonne nouvelle pour le débiteur, mais moins pour le créancier (cela rend le terrain propice au détournement et n'offre pas un droit de rétention au...
Le gage avec dépossession - fiche mémo
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Le gage avec dépossession - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Le créancier peut opérer une vente forcée du bien, comme pour le gage sans dépossession (enchère + juge). Il peut se faire attribuer le bien soit judiciairement, soit à l'amiable. Dispose aussi du droit de...
Le droit de rétention - fiche mémo
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Le droit de rétention, à titre de garantie - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Ce droit de rétention est tellement simple à exercer pour le créancier, que certains le qualifient parfois de primitif. Sa définition consiste en la possibilité pour le créancier de retenir la...
La propriété conservée par le créancier, à titre de garantie - fiche mémo
Fiche - 7 pages - Droit civil
Document: La propriété conservée par le créancier, à titre de garantie - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Point de départ : Art 1583 CC ? la vente est parfaite entre les parties et la propriété du bien vendu est transmise à l'acquéreur, dès que les deux parties sont d'accord...
La propriété transférée au créancier à titre de garantie - fiche mémo
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: La propriété transférée au créancier à titre de garantie - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Art 1659 CC : « la faculté de rachat ou de rémérer est un acte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal »
Les suretés personnelles non expressément réglementées par le CC - fiche mémo
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les suretés personnelles non expressément réglementées par le CC - fiche mémo de droit des suretés Extrait: On trouve seulement 3 sûretés personnelles dans le CC. Mais on trouve des mécanismes dont la fonction première n'est pas nécessairement celle de constituer une garantie,...
Les lettres d'intention - fiche mémo
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les lettres d'intention - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Définitions : écrit par lequel une personne s'engage à soutenir un débiteur afin d'éviter sa défaillance. ?Contenu flou : il est impossible de retenir une conception unitaire de la lettre d'intention...
