Doc du juriste

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Go
Droit civil Fiche de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 20 mai 2003, relatif au caractère perpétuel d'un contrat
 
pdf
  • Nombre de pages
    2 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    pdf
  • Date de publication
  • Consulté
    1 fois
  • Date de mise à jour
    13/02/2009
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture