Les principes de respect de la personne humaine
Fiche - 1 pages - Droit civil
Aujourd'hui, le sujet n'est plus cantonné à l'être humain, mais concerne l'espèce humaine. L'utilisation de ce terme se justifie par la volonté de parler d'une espèce capable de se reproduire entre elle. Dans la mesure où on manipule l'être humain génétiquement, cela...
La participation du peuple à la justice
Cours - 5 pages - Droit civil
Sous la haute Antiquité, le régime donne tout la dimension à cette délégation populaire : - Eclesia : pour la fonction législative - Héliée : pour la fonction judiciaire : 6 000 membres de plus de 30 ans parmi les citoyens. La justice athénienne ne comprend pas de ministère public, d'avocat. Le...
Les quasis contrats en droit de la responsabilité civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Les quasis contrats sont source d'obligation à côté de la loi, contrat, délit, quasi délit et engagement unilatéral. Les quasis contrats sont subsidiaires, on ne les fait jouer que lorsque la responsabilité civile ou les contrats ne peuvent pas jouer. Certains traitent les contrats avec le...
Le régime général de la responsabilité du fait des choses - publié le 28/09/2011
Dissertation - 16 pages - Droit civil
On va d'abord commencer par l'historique. En 1804 on avait principalement la responsabilité du fait d'autrui, article 1382 et 1383 ainsi que deux régimes spéciaux : bâtiments et animaux. C'est une question de facilité car dans ces cas il n'y avait pas besoin de prouver une faute. Le droit de la...
Le dommage réparable en responsabilité civile
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le droit français est assez différent des autres droits européens et du monde. Le droit allemand et le droit italien partent de l'idée qu'il y a des intérêts que le droit protège. Le droit protège certains intérêts et donc qu'il y a des intérêts légitimes juridiquement protégés, et lorsqu'il y a...
La faute en droit de la responsabilité civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La faute est la première condition de mise en œuvre de responsabilité du fait personnel. Article 1382 et 1383 du Code civil. Le code civil de 1804 prévoyait les cinq articles, ils n'ont pas été beaucoup modifiés. En 1804 en réalité, le cœur du droit de la responsabilité était la...
Cour de Cassation - 7 Novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'objet d'un contrat doit toujours être licite. Cela signifie que l'opération juridique que les parties souhaitent réaliser ne doit pas déroger aux lois par la convention mise en place. L'objet doit être dans le commerce, conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Ainsi,...
L'empiètement dans le droit civil des biens
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation : L'empiètement L'article 546 du Code civil définit le droit d'accession en tant que droit « sur tout ce que produit la propriété, et sur tout ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ». L'accession est donc un mode...
Le droit de la propriété en droit civil des biens
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Le droit de propriété. Selon Bartole, la propriété est synonyme de « perfecte disponendi », i.e. le droit de disposer parfaitement. La propriété est un droit réel. Elle se distingue de la possesion (en effet, la possession est un pouvoir de fait et non un pouvoir de droit). Comme le disait...
La formation des contrats
Cours - 10 pages - Droit civil
L'offre, c'est la déclaration unilatérale de volonté par laquelle une personne propose de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminé. L'offre doit être précise, cela signifie qu'elle doit contenir les éléments essentiel du contrat. Si c'est un contrat nommé on...
Les différentes sanctions en cas d'inexécution du contrat
Cours - 2 pages - Droit civil
La mise en demeure : C'est la manifestation de volonté du créancier qui exige l'exécution du contrat. Cette mise en demeure en principe est formaliste, transité par un huissier de justice. Soit c'est une sommation, soit un commandement. La jurisprudence et le législateur admettent...
Les effets du contrat d'après l'article 1165 du Code civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La classification légale, le législateur considère qu'il y a 3 type d'obligation, donner faire et ne pas faire. Cette classification n'est pas très adapté. La doctrine a créé une autre classification, 4 catégories : les obligation qui ont pour objet le paiement d'une somme...
Fiche d'arrêt cours cassation civile 1ère N°02-15.188 24 Mai 2005
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Monsieur X souhaite faire construire sur une de ses propriétés, reçoit une notification d'un arrêté prit par le préfet de la région d'Ile-de-France, lui enjoignant de réaliser avant le début des travaux un diagnostic archéologique, diagnostic qui révèle la présence d'un site archéologique. Le...
Cours de Droit des obligations : le lien de causalité
Cours - 4 pages - Droit civil
Le lien de causalité est une des trois conditions requises pour mettre en oeuvre la responsabilité délictuelle. Le lien de causalité est ce qui permet de relier le préjudice à un fait générateur de responsabilité. A la base de la responsabilité, il y a un préjudice. S'il n'y a pas de...
La responsabilité civile délictuelle face aux autres responsabilités juridiques
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'étymologie du mot « responsabilité » est d'origine juridique : obligation ou nécessité morale de répondre, de se porter garant de ses actions ou de celles des autres. La responsabilité peut être politique, morale et pas nécessairement juridique. On peut distinguer trois types de responsabilités...
Les procédures civiles d'urgence permettant d'accélérer le cours normal de la justice
Cours - 12 pages - Droit civil
Le droit judiciaire privé contemporain se caractérise par la coexistence de procédures normales et de procédures dérogatoires diverses moins complexes, coûteuses, lentes pour répondre à l'appellation générique de procédures rapides. Les premières mettent en oeuvre intégralement les grands...
Le retour du contrat de vente face à l'impérialisme du contrat d'entreprise ? Exemple avec un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2005.
TD - 4 pages - Droit civil
Le retour du contrat de vente face à l'impérialisme du contrat d'entreprise ? Exemple avec un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2005. « La vente : un contrat en voie d'extinction au profit de l'entreprise ? », tel était l'intitulé...
Recours entre coresponsables et recours subrogatoires
Cours - 22 pages - Droit civil
Recours entre coresponsables et subrogation  Introduction sur l'émergence du concept de coresponsabilité : I) Les facteurs ayant favorisé la coresponsabilité Plusieurs facteurs : A) Le lien de causalité élargie Pour qu'il y ait causalité, le minimum sur lequel tout le monde...
Procédure civile approfondie
Cours - 49 pages - Droit civil
PROCEDURE CIVILE APPROFONDIE Le concept de ce droit est récent (2nd moitié du 20ème par Henri Motulsky). Pour lui, le droit processuel est le droit comparé des procédures civiles, pénales et administratives. Pendant longtemps, on a retenu cette définition. Puis le champ de la...
Cours de droit de la preuve
Cours - 36 pages - Droit civil
On peut être titulaire d'un droit qu'on ne verra pas reconnu s'il n'est pas prouvé. Tout l'enjeu du procès est de prouver les éléments qu'on allègue. On se limitera ici à la preuve en droit civil. Dans tout procès on doit prouver les faits qu'on allègue. On n'est...
Droit judiciaire privé
Cours - 108 pages - Droit civil
Le code de PC a plusieurs déf et l'une d'elle concerne l'action - article 30 alinéa 1 « l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Et l'alinéa 2 « pour l'adversaire...
Les lois de Duverger à l'épreuve de la réalité empirique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Si les transformations liés à la mondialisation se trouvent dans tous les pays, leur impact sur le système de partis n'est pas le même sur les configurations des systèmes de partis. Cette réception de la mondialisation est conditionnée à 3 facteurs : le cadre institutionnel spécifique, les...
Les meubles et les immeubles
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Article 516 du code civil : ce premier article est libélé : tous les biens sont meubles ou immeubles. C'est une « summa divisio » : distinction première ou majeure. Elle intéresse tous les éléments d'une catégorie. Les biens sont soit meubles soit immeubles car une summa divisio comporte deux...
La distinction entre les choses futures, les choses de genre, les choses consomptibles et les choses d'une nouvelle espèce
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La loi valide le contrat ayant pour objet une chose future ( : chose qui n'existe pas dans un certain état à un certain moment). Elle peut avoir une certaine existence mais dans un état qui n'est pas celui qu'elle aura à un autre moment. Ce n'est pas une conception absolue de l'inexistence.
La distinction entre les biens privés et les biens publics
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Les biens publics sont les biens qui appartiennent à des personnes relevant du droit public. Il ne faut pas commettre une erreur : confondre les biens publics et les choses communes. Les choses communes selon l'article 714 du code civil n'appartiennent à personne alors que les biens publics sont...
Des choses appropriées et des choses non appropriées
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit des biens ne s'intéresse normalement qu'aux choses appropriées. Mais il y a des choses qui ne sont pas appropriées mais qui s'en rapproche.
Commentaire d'arrêt de la 1ere chambre civile 28 Janvier 2010 : affaire Distilbène
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Trente ans après l'interdiction de la délivrance de la molécule communément appelée Distilbène, celui-ci reste un sujet d'actualité brulant pour les juridictions civiles. Dans cet arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation du 28 Janvier 2010, la cour applique la solution tirée de...
Le cas particulier des autorités administratives indépendantes (AAI)
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le dernier numéro de la revue française de droit administratif est consacré aux AAI. Il faut savoir que ces AAI qui sont apparues en France dans les années 1980 ont été conçus sur le modèle des agences américaines qui elles mêmes sont apparues aux EU pour réguler les marchés et donc à l'origine...
La notion évolutive de service public
Dissertation - 9 pages - Droit civil
L'Etat moderne que l'on peut faire commencer en 1789 a hérité des fonctions régaliennes qui demeurent des attributs essentiels de l'Etat : rendre la justice, lever les impôts, assurer la sécurité intérieure et extérieure. L'Etat gendarme qui était limité à l'exercice de ces fonctions régaliennes...
L'Etat et les autorités administratives nationales - publié le 21/09/2011
Étude de marché - 9 pages - Droit civil
La décision du CC du 23 janvier 1987 conseil de la concurrence fait référence aux autorités administratives et précise qu'elles prennent des actes administratif en usant de prérogatives de puissance publique qui sont l'unilatéralité ( : capacité pour les autorité administratif de prendre des...
