Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2008 : la délivrance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon une citation de Carbonnier, le juge étant l'homme raisonnable par excellence, son pouvoir est souverain lorsqu'il s'agit de déterminer, dans le silence de la convention, un délai raisonnable dans lequel doit s'effectuer la délivrance de la chose. Ainsi, un arrêt de la chambre commerciale de...
La procédure civile: caractéristiques et fonctionnement
Cours - 40 pages - Droit civil
Distinction procédure civile et droit judiciaire privé (organisation judiciaire et voies d'exécution). Procédure= suite d'actes qui, réalisés dans certains délais et selon certaines formes déterminées devant la juridiction saisie d'un litige entre particuliers, conduisent à la solution de ce...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes - publié le 12/09/2011
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
La notion de hiérarchie des normes a été mise au point par un juriste autrichien, Hans Kelsen, afin de « dégager le droit de ces fondements idéologiques et moraux, pour n'en faire qu'une technique de régulation, une pure technique au service de l'Etat laïc ». Dans cette hiérarchie la...
Commentaire de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation du 3 mai 2000
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
« Un silence peut être parfois le plus cruel des mensonges. » Cette citation de Robert Louis Stevenson, écrivain britannique du XIXème siècle, montre la complexité du silence et surtout son rôle primordiale dans certaine situation dont, comme il est question dans cet arrêt du 3 mai 2000, dans la...
Décision de la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 mai 2005.
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 mai 2005 traite de l'applicabilité dans le droit interne d'un traité international. Un père a engagé une procédure judiciaire afin de modifier la résidence principale de sa fille mineure. En cours de délibéré...
Cas pratique: l'action en rescision pour lésion
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Ce cas pratique fait référence à une éventuelle action en rescision pour lésion. La question qui se pose est celle de savoir si Mme Claire de la Lune peut agir en rescision pour lésion. La lésion peut être définie comme un préjudice causé à l'un des contractant et engendré par un défaut...
La responsabilité générale du fait des choses: cas pratiques
Cas Pratique - 15 pages - Droit civil
Sam a été grièvement blessé après qu'une pierre l'ait heurté suite à une fausse manœuvre de son « coéquipier ». Sam peut-il engager la responsabilité délictuelle de Paulo ?...
Commentaire de L'arrêt : Ass.Plén. 11 décembre 1992 relatif au transsexualisme
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Médicalement parlant, le transsexualisme est le phénomène conduisant un individu d'un sexe déterminé à un désir irrépressible de changer de sexe, et correspondant à un sentiment intime et authentique d'appartenir au sexe opposé. Juridiquement parlant,.. Le transsexualisme soulève de...
Commentaire de l'arrêt : Civ. 2ème, 24 février 2005 - engagement de la responsabilité du gardien d'une chose étant à l'origine d'un dommage - le cas d'une baie-vitrée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1er du Code civil permet à un individu d'engager la responsabilité du gardien d'une chose qui serait à l'origine d'un dommage. Or, cet article ne précise pas quel type de chose à l'origine d'un dommage peut engager la responsabilité de son gardien. A priori, depuis l'arrêt...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 1er décembre 1995 relatif à la nullité du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La sanction afférente à l'existence d'une condition potestative, à savoir la nullité, semble parfois être en contradiction avec l'article 1134 du Code civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». En l'espèce, un contrat...
Le concubinage - publié le 30/08/2011
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Depuis le 15 novembre 1999 Article 515-8 du Cciv:fait juridique, même sexe ou sexe différent. La communauté de vie correspond à la cohabitation et la vie sexuelle. La stabilité et continuité des relations correspond à la jurisprudence et à la stabilité Jurisprudence elle, implique...
La séparation de corps - publié le 30/08/2011
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Article 296 du Cciv : demande et procédure comme pour le divorce Si un époux demande le divorce, l'autre peut demander une demande reconventionnelle en séparation de corps. Exception : sauf quand demande pour altération du lien conjugal. Quand la procédure mène au divorce et à une séparation de...
Le divorce - requête, procédure et instance
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Divorce pour cause d'altération définitive du lien conjugal : Article 237 du Code civil Plus de communauté de vie depuis au moins 2 ans, pour cela il faut le justifier par une preuve matérielle (factures..) Pas de volonté de reprendre la vie commune.
L'autorité parentale - publié le 30/08/2011
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Article 371-1 du Cciv : ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Contenu de l'autorité parentale - Personne de l'enfant : droit de garde Article 371-3 Cciv Surveillance, sécurité, santé, moralité Éducation Partage avec enfant : 371-3 - Biens de l'enfant :...
Naissance et faute médicale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Il faut indemniser ! », tel est le slogan que martèlent depuis des années, la loi et la jurisprudence, ce qui les conduit, en toute bonne conscience, à se livrer au nom de l'idéologie de la réparation à de nombreuses manipulations juridiques en vue de réparer toutes sortes de préjudices. La...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 27 septembre 2006 : la condition réputée accomplie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Les parties ont un devoir de loyauté dans l'accomplissement de la condition ». L'article 1176 de l'avant projet CATALA introduit officiellement la notion de loyauté dans l'accomplissement des conditions, notion déjà présente au préalable notamment au travers l'article 1178...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 20 mai 2010 : Le transfert de l'action contractuelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Un adage latin disait res inter alios acta. Cela signifie que pour le tiers le contrat est une chose conclue entre d'autres personnes auxquelles il est extérieur. C'est le principe de l'effet relatif du contrat. Un principe absent en droit romain qui n'est apparu qu'en droit...
Commentaire d'arrêt : Chambre de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 2002 : la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Charles Péguy disait du père de famille qu'il était « l'aventurier du monde moderne ». Les évolutions sociales conduisent à inclure dans cette formule la mère de famille mais le fond de la pensée ne saurait être remis en question. Les enfants, de par leur imprudence et inexpérience...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002 : les loteries publicitaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
"Plaidoyer pour une lutte efficace contre les chimères des loteries publicitaires !", c'est ce que déclare M. Dominique Fenouillet comme s'il s'agissait d'un domaine dans lequel le droit devait faire ses preuves. En effet, il n'est pas aisé de contrer ces pratiques trompeuses...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 relatif à la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« On est responsable non seulement du dommage que l'on a causé par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde », article 1384 alinéa 1. De cet article, la Cour de cassation a découvert un...
Commentaire de l'arrêt de le Cour de Cassation de la Première Chambre Civile du 15 mai 2007.
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'article 221-1 du Code de la Consommation dispose que « les produits et services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et...
Droit Civil: Les contrats spéciaux - Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation de la Troisième Chambre Civile du 3 juin 2010.
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La loi du 12 mai 2009 a supprimé l'expression « commodat » préférant celle de « prêt à usage », cependant bien que l'expression ait disparu, le contrat en lui même existe toujours. Unilatéral par nature, le prêt à usage comporte une obligation essentielle celle de restituer la chose...
Commentaire de l'arrêt du 1er décembre 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. La pratique commerciale moderne a fait naître deux catégories fondamentales de convention : contrats-cadre, dont le contrat de franchisage, et les contrats de location-entretien,...
Commentaire Arrêt 24 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'acceptation est une manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite. La volonté peut être extériorisée par écrit, par oral, par un geste ou un comportement. Cependant l'arrêt du 24 mai 2005 propose une autre forme...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 relatif à la rétractation de l'offre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Celui qui propose à autrui de conclure un contrat est lié par l'offre, à moins qu'il n'ait exclu ce lien obligatoire. » Voilà ce dont dispose le Code civil allemand sur la question de l'offre de contracter, clairement le droit allemand reconnait le principe de l'engagement...
Le vote protestataire
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Après une première version de la Constitution, repoussée par référendum, la seconde est approuvée par un nouveau référendum avec 53,5% des suffrages exprimés. La Quatrième République est alors proclamée en octobre 1946, mais elle connaîtra de nombreuses difficultés. Elle témoigne en effet de la...
Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Dissertation - 34 pages - Droit civil
Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur. Baisse séculaire de la fécondité, chute de la natalité, baisse de la mortalité, allongement et compte tenu du...
Droit des contrats spéciaux : Particularismes des ventes à un consommateur
Cours - 10 pages - Droit civil
I. Présentation générale du système de protection du consommateur 1.1. La nécessité de protéger le consommateur Le code civile de 1804 est marqué par le libéralisme et la liberté contractuelle qui émane d'une théorie des Lumières : selon cette théorie, chacun est libre d'aliéner sa...
Nul n'est censé ignorer la loi - publié le 13/08/2011
TD - 3 pages - Droit civil
Il faut entendre ici le mot droit en tant que droit objectif, c'est-à-dire le droit écrit au sens large, qui inclut non seulement les lois et règlements, mais aussi la jurisprudence et la coutume. La connaissance est différente de la compréhension. La connaissance c'est plutôt l'accès...
L'interdiction de la maternité de substitution dans le droit français
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Au cours des dernières décennies, les progrès scientifiques ont permis à l'homme d'acquérir des connaissances essentielles sur le processus de procréation. Ce savoir lui a permis de découvrir puis de maitriser peu à peu les techniques de reproduction artificielle, c'est-à-dire se...
