Cour de Cassation, 1e chambre civile, 21 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Règles générales. Obligation de déterminer le domaine des droits cédés quant à la destination, la durée, le lieu et l'étendue. Portée L'arrêt rendu le 21 novembre 2006 doit être signalé, bien qu'il ne soit pas publié au Bulletin et qu'il ne soit qu'un arrêt de rejet (Paris,...
Cour de cassation, 1re civ., 21 nov. 2006, SCI F... c/ Mutuelles du Mans et autres
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un notaire est tenu au titre de son obligation de conseil d'attirer l'attention sur les mentions équivoques d'une plaquette publicitaire, en s'assurant de l'effectivité de l'assurance pour loyers impayés. Cet arrêt inédit a trait à la responsabilité des professionnels...
Le mandat immobilier
Cours - 3 pages - Droit civil
La loi du 02/01/1970 et sont décret d'application du 20/07/1972 exige que les conventions conclues avec un agent immobilier soient rédigées par écrit, le mandat est donc obligatoire Ce mandat doit être établi en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties, et un exemplaire doit être remis...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 12 juil. 2006: Utilisation publicitaire d'oeuvres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Plusieurs décisions retiennent l'attention à propos de la question très importante de l'utilisation d'oeuvres à des fins publicitaires sans l'accord exprès des auteurs, qui met en cause leurs intérêts matériels et moraux. Dans l'affaire soumise à la Cour de Paris, le 8...
Cour de Cassation, 1e chambre civile, 21 nov. 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation, au visa des articles L. 113-2, L. 131-4 et L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle, a cassé partiellement et sans renvoi un arrêt rendu, le 9 février 2005 par la Cour de Paris, en ce qu'il avait annulé une clause de rémunération forfaitaire dans les contrats...
L'enfant et le droit de la responsabilité
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'enfant jouit d'un statut juridique particulier. Doté dès sa naissance de la personnalité juridique, il est titulaire de droits subjectifs et assujettis à des obligations. Incapable juridique en raison de son âge, il ne peut, dans les cas déterminés par la loi, acquérir ou exercer librement et...
Commentaire comparé des décisions du Tribunal des Conflits du 17 Mars 1949, Société Hotel du Vieux Beffroi et Société Rivoli-Sébastopol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Quelles sont les conséquences de l'absence de texte dans la répartition des compétences entres les deux juridictions ? C'est une réponse jurisprudentielle échelonnée qui a été apportée à la question, les deux arrêts de référence susvisés proposant des éléments de réponse. Dans les deux espèces,...
Le rôle protecteur du juge administratif
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le juge administratif qu'il soit juge dans les tribunaux administratifs, dans les cours administratives d'appel ou encore au Conseil d'Etat, doit contrôler le respect du principe de légalité par l'administration. Par cela, il juge la légalité des décisions de l'administration qui doivent...
Contrat administratif et personnes privées
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'administration utilise deux formes de contrat : les contrats de droit privé dont la compétence est attribuée au juge judiciaire et les contrats administratifs dont la compétence est attribuée au juge administratif. Les contrats administratifs que nous allons étudier ici sont définis comme étant...
Cour de Cassation, Chambre civile 3, 31 mai 1989: Sur le moyen unique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En matière de preuve des droits objectifs, il convient d'établir l'objet et la charge de la preuve. Bien souvent, la question de la répartition de la charge de la preuve se pose. D'ailleurs, de nombreux litiges portés devant la Cour de cassation révèlent que certains juges du premier et du second...
L'urgence et le respect du contradictoire
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'urgence est la circonstance de fait qui suppose qu'une décision tardive entraînerait un grave préjudice pour celui qui s'en prévaut. Elle permet de demander au juge de rendre immédiatement une décision provisoire contenant les mesures nécessaires. Celle-ci bénéficie de l'exécution provisoire....
Commentaire de l'arrêt Bordas du 12/03/1985 relatif au caractère public du nom patronymique ayant un usage commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt Bordas sur le caractère public du nom patronymique ayant un usage commercial. L'usage commercial d'un nom patronymique le rend-il aliénable par rapport à la personne physique qui en est son titulaire ? L'arrêt rendu le 12/03/1985 par la Cour de cassation a...
Introduction au droit des sûretés
Cours - 6 pages - Droit civil
Cours complet consacré à l'introduction en droit des sûretés. Explication de la différence entre sûretés réelles et personnelles et garanties ; ainsi que l'évolution du droit des sûretés.
Le juge administratif, juge administrateur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs » est interdit au juge administratif (article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790). Cela illustre le principe selon lequel le juge administratif ne peut pas être un juge-administrateur Sous l'Ancien régime,...
Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 14 mai 1990, Epoux Laperrouze
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par cette décision en date du 14 mai 1990, le Tribunal des conflits est amené à se prononcer sur la compétence du juge dans l'affaire en question. Le Tribunal des conflits a été saisi après la présentation du déclinatoire de compétence et de l'édiction de l'arrêté de conflit, il ne peut prendre...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 mai 1991
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par cette décision en date du 13 mai 1991, le Conseil d'Etat est amené à statuer sur la nature de la faute requise pour que la responsabilité de l'administration soit engagée dans le domaine fiscal. En l'espèce, la direction des services fiscaux du Val-d'Oise a omis de prendre en compte...
La polygamie en France
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
La polygamie fait partie des tabous et des interdits que le droit a toujours répudiés. Elle est, d'une manière générique, la situation d'un conjoint qui a, à la fois et par l'effet de la loi, plusieurs époux ou épouses. On parle de polyandrie lorsqu'une femme a plusieurs époux et de polygynie...
Cour de Cassation, 1ère civ., 3 novembre 2004 : la responsabilité de l'entrepreneur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les professionnels se voient de plus en plus contrôlés dans l'exercice de leur métier, leurs connaissances ne devant pas créer un déséquilibre avec le client. Cependant les obligations de résultat et de conseil mises à la charge des professionnels ne semblent pas devoir s'appliquer dans le cas où...
Arrêt Cass., 1e civ., 29 juin 1999
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité médicale fait l'objet de nombreux débats en matière contractuelle : la responsabilité du médecin ne peut être engagée que si la faute est prouvée. Cependant, l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 1999 semble faciliter la réparation d'un...
L'objet du litige
Mémoire - 35 pages - Droit civil
Dès l'époque romaine le caractère fondamental de l'objet du litige est souligné. Si l'on n'emploie pas expressément le terme d'objet du litige, la procédure romaine met en exergue la nécessité de qualifier de manière précise les éléments du litige afin d'ouvrir l'action. Ainsi, à Rome les...
Le rôle de la possession, la titularité des biens
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation sur le rôle de la possession et notamment sur ses effets sur les biens. La possession engendre tout d'abord une présomption de la titularité d'un droit sur un bien. Celle-ci joue en matière mobilière et immobilière mais sous des conditions différentes. La possession entraîne...
Les obligations - publié le 28/09/2007
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Entré dans le vocabulaire français au XIIIème siècle pour notifier la volonté ou l'acte d'engagement, le mot obligation possède aujourd'hui des significations différentes selon le contexte dans lequel on se place pour l'étudier. L'obligation désigne, dans un sens très général,...
Les personnes (droit civil)
Cours - 11 pages - Droit civil
Depuis le droit romain, les personnes ont occupé une place centrale dans l'organisation du droit. La notion juridique de personne est pourtant moins simple qu'il n'y paraît car elle ne correspond pas au sens commun de personnes humaines. C'est d'ailleurs pourquoi les femmes...
Finalités du droit (droit civil)
Cours - 13 pages - Droit civil
Ce qui serait conforme au droit serait un agissement conforme à un comportement préétabli, à une ligne face à laquelle il ne faudrait pas s'écarter. Le droit est une ligne de la société qui devrait être conforme au sentiment de juste. Et cette ligne part de ce sentiment de juste jusqu'à...
Arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La décision que l'on va commenter est l'arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980. Dans cette affaire, il est question de mariages polygamiques célébrés à l'étranger et des effets de tels mariages dans la dévolution successorale en cas d'époux...
Prouver / établir la réalité des faits (TD de droit civil)
Cours - 18 pages - Droit civil
Finalité de la preuve : prouver la réalité d'un fait parce que le juge n'est pas censé croire donc c'est une justification nécessaire pour établir la réalité d'un fait.
Argumenter (TD de droit civil)
Dissertation - 2 pages - Droit civil
TD de droit civil qui montre comment mener à bien une argumentation en droit. D'après l'article 55 de la constitution, les traités sont supérieurs aux lois. Les documents nous donnent les critères permettant de dire si les conventions sont d'application directe (auto-exécutoire) ou...
Interpréter / discerner le sens d'un texte (TD de droit civil)
Cours - 3 pages - Droit civil
D'après Cornu, l'interprétation consiste à discerner le véritable sens d'un texte obscur. Cela désigne aussi bien :
Qualifier les faits (TD de droit civil)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La qualification est nécessaire pour ranger les faits dans une catégorie juridique, et pour trouver les règles juridiques applicables à cette règle juridique. En droit français, il y a 2 catégories de bien, selon l'article 16 : les meubles, les immeubles (...)
Raisonner / appliquer la règle édictée (TD de droit civil)
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Raisonner a fortiori désigne un mode de raisonnement consistant à appliquer la règle édictée par un texte à un cas non prévu par celui-ci, parce qu'en se rapportant à la raison d'être de la règle, il apparaît certain que celle-ci a plus de légitimité à s'appliquer à un cas non prévu...
