Commentaire d'arrêt du 8 juillet 2008 - le dommage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'affaire Perruche, du 17 novembre 2000, a fait couler beaucoup d'encre et a eu de nombreuses suites, tant du côté de la loi que de la jurisprudence. Ainsi, dans l'affaire Perruche, le juge de cassation avait retenu que « les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans...
Commentaire d'arrêt du 4 juin 2009 - L'acceptation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La société SOMES, gérant une maison d'accueil pour handicapés physiques, a conclu un contrat avec le ministère de la défense en 1990, pour une durée de dix ans. La société SOMES a réservé 8 places à tarif réduits pour le ministère de la défense en échange d'une somme de deux millions de...
Homosexualité et droit civil
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Ce n'est qu'en 1981, avec la victoire de François Mitterrand à l'élection présidentielle, que l'homosexualité est dépénalisée après des siècles de répressions et de persécutions (il convient toutefois de noter que les révolutionnaires de 1789 avaient cessé de criminaliser...
Arrêt Lemaistre
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le texte à commenter est un arrêt rendu le 28 juin 1593 par le Parlement de Paris, qui contrairement à ce qu'indique son nom était une cour de justice sous la monarchie. Lemaistre était le président du Parlement de Paris en 1593. Si en théorie, le roi absolutiste détient tous les pouvoirs,...
Les éléments constitutifs des coûts et du coût de revient
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Un coût se défini comme étant les avantages sacrifie pour acquérir des biens et des services. C'est une somme de charges ou des dépenses relatives à un élément défini au sein du réseau comptable Un coût de revient est une somme d'éléments de charge qui pour un produit ou un service détermine...
Suretés immobilières: Commentaire d'arrêt, Cassation, 3ème civ. 7 janvier 1987
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'hypothèque est un droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier en garantie du paiement d'une dette. Cet instrument très ancien est le plus souvent consentie conventionnellement par les parties. S'agissant d'un acte grave, le législateur a conféré à cet acte un...
Droit des sûretés : la propriété-sûreté, commentaire d'arrêt Cassation, Chambre commerciale, 15 Mars 1988 (1ère affaire)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété bénéficie d'un véritable droit exclusif sur le bien objet de la vente, qui lui permet par l'exclusivisme de la propriété d'éviter le concours avec d'autres créanciers. En cas d'inexécution du débiteur il dispose d'une option entre...
Commentaire d'arret du 22 mai 1995 de la chambre commerciale de la cour de cassation
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Quatre parties sont ici présentes : M.Magnaval a été engagé par la société Frimedias, faisant partie du même groupe que la société Graphimedias, en qualité d'attaché de direction. M.Magnaval a démissioné et a ensuite travaillé pour la société Cool 4. Le contrat de travail liant M.Magnaval à la...
Fiche d'arrêt Cass.civ 1ère, 3 avril 2002
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, Madame X était salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972. En 1984, alors que des rumeurs concernant un éventuel plan de licenciement se présentent, elle cède à son employeur, par une convention à titre onéreux, les droits d'auteur d'un dictionnaire qu'elle a elle-même...
Lettre d'acceptation d'un héritage sous bénéfice d'inventaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Acceptation de la succession de Monsieur (ou Madame) X sous bénéfice d'inventaire Madame (ou Monsieur) En ma qualité de (lien avec le défunt), je suis fondé(e) à hériter de Monsieur (ou Madame) X, décédé(e) le (date) à (lieu) (...)
Lettre de refus d'héritage
Lettre type - 1 pages - Droit civil
En ma qualité de (lien avec le défunt), je suis fondé(e) à hériter de Monsieur (ou Madame) X, décédé(e) le (date) à (lieu). Je vous stipule mon désaccord (...)
Lettre d'acceptation d'héritage
Lettre type - 1 pages - Droit civil
En ma qualité de (lien avec le défunt), je suis fondé(e) à hériter de Monsieur (ou Madame) X, décédé(e) le (date) à (lieu). Vous trouverez, ci-joint copie de l'acte de décès à son nom. Je vous stipule mon accord express valant acceptation de l'héritage de Monsieur (ou Madame) X (...)
Lettre d'assignation d'un notaire devant les tribunaux pour manquement à ses obligations lors d'une succession
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Accusation de Maître (nom du notaire) pour manquement à ses obligations alors qu'il était chargé de la liquidation d'une succession Madame (ou Monsieur) (titre du destinataire), Suite au décès de (nom et prénom), né à (lieu de naissance), le (date de naissance) et mort à (lieu...
Les organismes privés chargés de la gestion d'un service public - publié le 28/07/2011
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
En 1993, est créé un groupement d'intérêt économique (GIE) par une collaboration entre l'Etat, le Bureau Veritas et une société d'économie mixte, qui prend alors la forme d'une personne privée. Le GIE a été développé afin de regrouper leurs moyens et dont la mission est...
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 2006 - La qualification du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Au delà de la théorie générale des contrats, les contrats spéciaux permettent de différencier de nombreux contrats selon leur finalité intrinsèque. Ainsi, l'on distingue des contrats assurant l'usage de la chose, tels que le bail, dont la qualification n'est pas toujours aisée....
La rupture des pourparlers précontractuels
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Toute négociation est nécessaire pour la recherche d'un accord entre deux ou plusieurs interlocuteurs surtout dans un contexte d'affaires où l'enjeu économique peut être important, le caractère intuitu personae prononcé et le nombre de partenaires multiple. Tout l'enjeu des...
La légitimité du dommage réparable
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'objectif principal de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par un dommage : elle ouvre donc droit à une action en indemnisation. Dans les systèmes de droit, trois éléments classiques constituent la responsabilité civile, quelque...
La loi Badinter du 05 juillet 1985 : Les accidents de la circulation
Cours - 11 pages - Droit civil
Les accidents sont régis par la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985, qui s'applique à toutes les victimes, y compris celles transportées en vertu d'un contrat. La loi poursuit deux objectifs, qui sont énoncés dans son titre : « Loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes...
commentaire d'un arrêt de la cour de cassation du 7 mai 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La Cour de Cassation, dans un arrêt de rejet du 7 mai 2010 a rendu une décision concernant la compétence du juge français en matière de loterie publicitaire. Cette décision permet de s'interroger sur la difficile qualification de la loterie publicitaire et son importance, puisque selon la...
commentaire d'un arrêt de la cour de cassation du 4 novembre 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt de cassation du 4 novembre 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une décision relative à l'acceptation des risques dans la responsabilité du fait des choses. Dans cet arrêt de principe elle consacre l'abandon de la théorie de l'acceptation des...
La rédaction des arrêts de la Cour de cassation
Fiche - 2 pages - Droit civil
I) Une rédaction reflétant le rôle de la Cour de cassation A) Une rédaction liée à l'interprétation et à la création du droit Interprétation et création du droit nécessitant une rédaction laconique et contrainte - rédaction laconique permettant une interprétation officielle de la loi dont...
L'organisation juridictionnelle française : l'ordre judiciaire interne
Cours - 53 pages - Droit civil
L'organisation des juridictions civiles Il est à remarquer que cette organisation des juridictions civiles répond à un ensemble d'exigences. A. L'organisation générale La juridiction de l'ordre judiciaire est placée sous l'autorité du Ministère de la Justice, à noter que...
cas pratique majeurs incapables
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Faits En mars 2010 le médecin traitant de Léon âgé de 54 ans constate que ce dernier souffre de troubles de la mémoire et que ses facultés de concentration sont très amoindries. Depuis l'été 2010 la proche famille et les amis de Léon affirment que Léon adopte parfois un comportement...
Fiche d'arrêt : Chambre civile, Cour de cassation, 30 mai 2000 : La contrainte économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La conformité de la solution aux textes du Code civil et la valeur à lui donner. Les textes du Code civil visés par l'arrêt (articles 2052 et 2053) ne sont relatifs qu'à la transaction, et le second de ces textes ne fait qu'envisager la violence, sans en préciser la définition. La...
Méthodologie générale droit civil
Guide pratique - 5 pages - Droit civil
Méthodologie qu'on m'a enseignée et que j'essaye de restituer de la façon la plus claire et précise possible. Méthodologie et conseils utiles En vue d'être à l'aise et de maitriser son sujet il convient de savoir que, peu importe l'année, c'est l'adaptation...
Commentaire comparé sur les divisions de la responsabilité civile : C. Cass., 3ème Ch. Civ., 3 décembre 2003 et C.Cass., 1ère Ch. Civ., 14 octobre 2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans les arrêts du 3 décembre 2003 et du 14 octobre 2010, la 3ème et la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation ont dû se prononcer sur des litiges relatifs à la responsabilité contractuelle. En l'espèce, dans ces deux arrêts, il est question d'une obligation contractuelle non...
L'enrichissement sans cause - publié le 13/07/2011
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'enrichissement sans cause est l'un des trois quasi contrat prévu par le code civil de 1804 (les autres étant la gestion d'affaire ainsi que l'action en répétition de l'indu). Ici, l'arrêt de principe est l'arrêt Patureau contre Boudier ; la cour de cassation...
La gestion d'affaire
Fiche - 1 pages - Droit civil
La gestion d'affaire est l'un des trois quasi contrat prévu par le code civil de 1804 (les autres étant l'enrichissement sans cause ainsi que l'action en répétition de l'indu). La gestion d'affaire régie les relation entre un ''bénéficiaire'' et un...
L'action en répétition de l'indu
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'action en répétition de l'indu est l'un des trois quasi contrat prévu par le code civil de 1804 (les autres étant l'enrichissement sans cause ainsi que la gestion d'affaire). L'action en répétition de l'indu régie les relations entre le ''solvens''...
Commentaire de lʼarrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 27 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lʼarrêt commenté nous présente en lʼespèce, un commerçant contre lequel a été obtenu une ordonnance dʼinjonction à la demande d'une société à laquelle il avait souscrit un abonnement aux fins dʼouvrir un point vidéo-club quʼil escomptait exploiter via ses commerces et qui y forme une...