Lettre d'assignation d'un notaire devant les tribunaux pour manquement à ses obligations lors d'une succession
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Accusation de Maître (nom du notaire) pour manquement à ses obligations alors qu'il était chargé de la liquidation d'une succession Madame (ou Monsieur) (titre du destinataire), Suite au décès de (nom et prénom), né à (lieu de naissance), le (date de naissance) et mort à (lieu...
Les organismes privés chargés de la gestion d'un service public - publié le 28/07/2011
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
En 1993, est créé un groupement d'intérêt économique (GIE) par une collaboration entre l'Etat, le Bureau Veritas et une société d'économie mixte, qui prend alors la forme d'une personne privée. Le GIE a été développé afin de regrouper leurs moyens et dont la mission est...
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 2006 - La qualification du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Au delà de la théorie générale des contrats, les contrats spéciaux permettent de différencier de nombreux contrats selon leur finalité intrinsèque. Ainsi, l'on distingue des contrats assurant l'usage de la chose, tels que le bail, dont la qualification n'est pas toujours aisée....
La rupture des pourparlers précontractuels
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Toute négociation est nécessaire pour la recherche d'un accord entre deux ou plusieurs interlocuteurs surtout dans un contexte d'affaires où l'enjeu économique peut être important, le caractère intuitu personae prononcé et le nombre de partenaires multiple. Tout l'enjeu des...
La légitimité du dommage réparable
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'objectif principal de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par un dommage : elle ouvre donc droit à une action en indemnisation. Dans les systèmes de droit, trois éléments classiques constituent la responsabilité civile, quelque...
La loi Badinter du 05 juillet 1985 : Les accidents de la circulation
Cours - 11 pages - Droit civil
Les accidents sont régis par la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985, qui s'applique à toutes les victimes, y compris celles transportées en vertu d'un contrat. La loi poursuit deux objectifs, qui sont énoncés dans son titre : « Loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes...
commentaire d'un arrêt de la cour de cassation du 7 mai 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La Cour de Cassation, dans un arrêt de rejet du 7 mai 2010 a rendu une décision concernant la compétence du juge français en matière de loterie publicitaire. Cette décision permet de s'interroger sur la difficile qualification de la loterie publicitaire et son importance, puisque selon la...
commentaire d'un arrêt de la cour de cassation du 4 novembre 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt de cassation du 4 novembre 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une décision relative à l'acceptation des risques dans la responsabilité du fait des choses. Dans cet arrêt de principe elle consacre l'abandon de la théorie de l'acceptation des...
La rédaction des arrêts de la Cour de cassation
Fiche - 2 pages - Droit civil
I) Une rédaction reflétant le rôle de la Cour de cassation A) Une rédaction liée à l'interprétation et à la création du droit Interprétation et création du droit nécessitant une rédaction laconique et contrainte - rédaction laconique permettant une interprétation officielle de la loi dont...
L'organisation juridictionnelle française : l'ordre judiciaire interne
Cours - 53 pages - Droit civil
L'organisation des juridictions civiles Il est à remarquer que cette organisation des juridictions civiles répond à un ensemble d'exigences. A. L'organisation générale La juridiction de l'ordre judiciaire est placée sous l'autorité du Ministère de la Justice, à noter que...
cas pratique majeurs incapables
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Faits En mars 2010 le médecin traitant de Léon âgé de 54 ans constate que ce dernier souffre de troubles de la mémoire et que ses facultés de concentration sont très amoindries. Depuis l'été 2010 la proche famille et les amis de Léon affirment que Léon adopte parfois un comportement...
Fiche d'arrêt : Chambre civile, Cour de cassation, 30 mai 2000 : La contrainte économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La conformité de la solution aux textes du Code civil et la valeur à lui donner. Les textes du Code civil visés par l'arrêt (articles 2052 et 2053) ne sont relatifs qu'à la transaction, et le second de ces textes ne fait qu'envisager la violence, sans en préciser la définition. La...
Méthodologie générale droit civil
Guide pratique - 5 pages - Droit civil
Méthodologie qu'on m'a enseignée et que j'essaye de restituer de la façon la plus claire et précise possible. Méthodologie et conseils utiles En vue d'être à l'aise et de maitriser son sujet il convient de savoir que, peu importe l'année, c'est l'adaptation...
Commentaire comparé sur les divisions de la responsabilité civile : C. Cass., 3ème Ch. Civ., 3 décembre 2003 et C.Cass., 1ère Ch. Civ., 14 octobre 2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans les arrêts du 3 décembre 2003 et du 14 octobre 2010, la 3ème et la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation ont dû se prononcer sur des litiges relatifs à la responsabilité contractuelle. En l'espèce, dans ces deux arrêts, il est question d'une obligation contractuelle non...
L'enrichissement sans cause - publié le 13/07/2011
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'enrichissement sans cause est l'un des trois quasi contrat prévu par le code civil de 1804 (les autres étant la gestion d'affaire ainsi que l'action en répétition de l'indu). Ici, l'arrêt de principe est l'arrêt Patureau contre Boudier ; la cour de cassation...
La gestion d'affaire
Fiche - 1 pages - Droit civil
La gestion d'affaire est l'un des trois quasi contrat prévu par le code civil de 1804 (les autres étant l'enrichissement sans cause ainsi que l'action en répétition de l'indu). La gestion d'affaire régie les relation entre un ''bénéficiaire'' et un...
L'action en répétition de l'indu
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'action en répétition de l'indu est l'un des trois quasi contrat prévu par le code civil de 1804 (les autres étant l'enrichissement sans cause ainsi que la gestion d'affaire). L'action en répétition de l'indu régie les relations entre le ''solvens''...
Commentaire de lʼarrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 27 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lʼarrêt commenté nous présente en lʼespèce, un commerçant contre lequel a été obtenu une ordonnance dʼinjonction à la demande d'une société à laquelle il avait souscrit un abonnement aux fins dʼouvrir un point vidéo-club quʼil escomptait exploiter via ses commerces et qui y forme une...
Commentaire de l'article 2286, alinéa 4 du Code Civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'Ordonnance du 23 Mars 2006 a introduit un nouvel article 2286 au sein du Code Civil consacrant l'existence d'un droit de rétention. Ce droit de rétention figure parmi les dispositions générales des sûretés, dans le livre 4 du Code Civil, sans être inséré ni dans la catégorie des...
Les conflits de juridiction en procédure civile internationale (2010)
Cours - 150 pages - Droit civil
Si le litige ne présente aucun élément d'extranéité, il relève du droit interne et le litige sera traité par une juridiction nationale selon les règles procédurales du for (règles de compétence territoriale et d'attribution du nouveau code de procédure civile en France) et appliquées selon...
Ordonnance portant injonction de payer, êtes-vous bien renseignés ?
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Lorsque l'on est confronté à des dettes et que l'on a la surprise, un beau jour, de recevoir une « ordonnance portant injection de payer », les questions peuvent surgir et peut-être même, rester sans réponses. C'est la première fois que ça vous arrive (ou non !) mais vous n'êtes...
Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 21 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient...
Commentaire de l'arrêt rendu par la pour Chambre civile de la Cour de cassation le 18 septembre 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt s'inscrit dans un courant jurisprudentiel largement favorable aux actions en justice des associations. Suite au préjudice causé à des malades atteints de myopathie, dû à de graves dysfonctionnements de l'établissement qui les accueillait, l'Association Française contre les...
Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 18 octobre 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 18 octobre 2007. M.X, personne physique a assigné M. Y, personne physique et la société Equipement matériel service, personne morale, en réparation d'un préjudice découlant du vol d'un bien et en...
les remèdes à l'inexécution des contrats
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'inexécution du contrat est bien un manquement à la force obligatoire du contrat, par conséquent, toute inexécution va entrainer une sanction, il ne peut y avoir de force obligatoire efficace que si il y a sanction. Cette inexécution peut soit résulter d'une inexécution complète...
Commentaire de l'article 1137 du code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
En droit des contrats, des obligations pèsent sur le débiteur. Ces obligations sont de deux types : l'obligation moyens et l'obligation de résultat. La distinction de ces deux obligations est essentielle dans tout contrat, mais il faut noter qu'elles n'ont jamais été codifié en...
Commentaire d'arrêt :C.Cass., Ass. Pl., 9 mai 1984, Lemaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 9 mai 1984, l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur un litige relatif à la responsabilité civile du fait personnel de l'enfant et au partage de responsabilité en cas de faute de la victime. En l'espèce, le 10 août 1977, Dominique Declercq,...
Civ 3ième 20 décembre 1994
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, par acte sous seing privé du 20 mai 1986, M. Jarry consent la vente d'un immeuble à M. Lionard par un « compromis » selon lequel l'acquéreur sera propriétaire des biens vendus à compter de la réitération par acte authentique. Suite à un litige, le 6 novembre 1992 la Cour...
Chambre Mixte 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
En droit positif français, la formation d'un contrat peut se réaliser par « coup de foudre contractuel », ou plus progressivement par l'utilisation de divers mécanismes, selon la valeur économique en jeu. L'avant contrat, très utilisé en pratique notamment lors de vente, permet la...
Le droit civil des biens: bien et chose, notion de propriété, acquisition de la propriété naissante et possession acquisitive
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cette fiche passe en revue les différentes catégories de biens, le régime de la propriété ainsi que l'acquisition de cette propriété. Le professeur Vialoton disait à propos de du droit des biens : « Le patrimoine est un sac, que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule ».
