Les conditions de l'action de la victime
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La victime exerce l'action civile : elle va demander réparation pour un préjudice né d'une infraction. Donc elle aura à démontrer l'infraction, le préjudice et le lien de causalité. Mais en engageant cette action civile devant les tribunaux répressifs, elle va en même temps déclencher l'action...
La crise du droit commercial
Cours - 5 pages - Droit civil
La crise du droit commercial présente plusieurs aspects. Tout d'abord, l'importance croissante de la notion d'entreprise dont on va voir qu'elle supplante dans les faits de plus en plus celle de commerçant. Ensuite une brève division des disciplines qui relèvent classiquement du droit commercial...
L'impossibilité de poursuivre: extinction de l'action publique et les immunités
Cours - 6 pages - Droit civil
Ce qui peut valoir l'impossibilité de poursuivre c'est soit l'extinction totale de la procédure ou de l'action publique ou alors une immunité dont bénéficierait certaines personnes. Section 1 : l'extinction de l'action publique I. L'extinction due à des événements naturels A. Le décès de la...
La jurisprudence peut-elle être considérée comme source du Droit?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
D'après Portalis, « on ne peut pas plus se passer de la jurisprudence que de lois » La jurisprudence permet de combler les lacunes de la loi ne pouvant pas envisager toutes les situations litigieuses mais de ce fait est elle une source du droit? La jurisprudence peut être définie par...
Arrêt Ass plen, 8 mai 1984, Füllenwarth
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant âgé de sept ans a décoché une flèche avec un arc qu'il avait confectionné, en direction d'un camarade qu'il éborgna. Le père de la victime a assigné en dommages-intérêts le père de l'autre enfant en sa qualité de civilement responsable de son fils sur le fondement de...
Le moment de la sanction de l'inexécution du contrat
Cours - 4 pages - Droit civil
En cas d'inexécution du contrat nous sommes dans l'hypothèse où l'une des parties est défaillante. En cas de manquements des parties à leurs obligations il faut donc mettre en œuvre des sanctions. Il y a des sanctions qui sont susceptibles d'être mise en œuvre en cas de défaillance. Ces...
La cause de l'obligation en droit des obligations
Cours - 7 pages - Droit civil
Elle répond à la question pourquoi va-t-on s'engager ? Il doit y avoir une cause dans un contrat. Il faut une justification dans une cause. La théorie de la cause répond à la question pourquoi. Il faut quelque chose qui explique la relation contractuelle.
La capacité de contracter en droit des contrats
Cours - 4 pages - Droit civil
Selon l'article 1123 du code civil toute personne peut contracter si elle n'en n'est pas déclarée incapable par la loi. La capacité est la règle et l'incapacité est l'exception. Les articles 1124 et 1125 envisagent la situation des personnes physiques qui sont déclarés incapables pour...
L'objet du contrat en droit des contrats
Cours - 12 pages - Droit civil
Le contrat suppose pour être valablement conclu qu'il y ait un consentement. Ensuite il faut que les personnes aient la capacité. Il faut ensuite que le contrat ait un objet. La théorie de l'objet n'est pas très bien délimitée par les textes du code civil. Les textes du code civil à prendre en...
Art. 1384 al.5 La responsabilité du commettant du fait de son préposé
Cours - 6 pages - Droit civil
Article 1384 alinéa 5 du Code Civil. Dans ce régime, la cause étrangère n'est pas applicable, le commettant peut simplement démontrer que les conditions de l'article 1384 alinea 5 ne sont pas réunies (soit il y a abus de fonction du préposé, soit il n'y a pas de préposé…) L'exonération n'est...
L'objet en Droit civil
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Virginie a conclu une convention dans laquelle elle n?a pas été informée de toutes les obligations découlant de la conclusion de celle-ci. Le problème doit être envisagé pour la remise en cause du contrat avec l?éditeur de journaux. En l'espèce, Virginie semble avoir accepté la conclusion...
Commentaire d'arret de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 17 avril 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire d'arret. Il est question d'un litige opposant M. Paul Dethune, le preneur, aux Époux Marcel Dethune, les bailleurs. En effet, M. Paul Dethune a pris à bail en 1961, des terres à vignes qu'il s'est obligé à planter et maintenir en vigne, qu'il a mis les terres en...
Etude de cas de rupture de fiançailles par l'un des fiancés et de ses effets
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Claire célèbre ses fiançailles avec Jack, chirurgien esthétique. Son fiancé lui offre un diamant ainsi qu'une voiture à cette occasion. Peu de temps après elle démissionne et rejoint son fiancé. Puis enceinte, elle l'annonce à Jack qui rompt aussitôt les fiançailles par texto. Ici les juges...
Le régime juridique des contrats administratifs - publié le 07/10/2011
Cours - 11 pages - Droit civil
Comment les contrats administratifs sont exécutés par les parties. On peut raisonner à partir de deux articles du code civil qui s'appliquent partiellement au contrat administratif. Article 1134 du code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La...
La diversité des contrats administratifs
Cours - 7 pages - Droit civil
Les contrats passés par l'administration sont régis par des règles générales applicables à tous les contrats, qui sont représentatives de la philosophie du contrat. Ces règles générales s'appliquent que les contrats soient avec des personnes publiques ou privées, qu'ils soient privés ou...
Les sanctions conventionnelles de l'inexécution des contrats
Cours - 5 pages - Droit civil
Est-ce que les parties peuvent stipuler des clauses aménageant telle ou telle sanction, peut-il avoir des sanctions contractuelles ? Il y a un droit commun qui s'est développé sur ces clauses de responsabilité de résolution. Mais on voit aussi apparaître un droit spécial sur ces clauses,...
Le principe de légalité: limitation de l'administration par le droit objectif et la protection des droits et libertés des administrés
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le contrôle juridictionnel de l'action administrative est opéré prioritairement par le juge administratif, mais subsidiairement par le juge judiciaire. En raison du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qui remonte à 1790, seul le juge administratif est compétent...
Notion de droit privé: le bail commercial
Cours - 11 pages - Droit civil
Si on est propriétaire de l'immeuble dans lequel on va exercer notre activité, le matériel qu'on utilise devient immeuble par destination. Mais dans une grande majorité des cas le commerçant n'est pas propriétaire des murs, il les loue et on a toute une règlementation qui envisage ces contrats de...
La vente du fonds de commerce - publié le 07/10/2011
Cours - 7 pages - Droit civil
C'est véritablement la transaction, l'opération qui faisait l'objet de la loi mars 1909 par lequel le législateur a consacré la notion de fonds de commerce. Ce faisant, le législateur s'était inspiré de la pratique. Le fonds ne doit pas être vendu de manière clandestine. Il faut que la vente du...
Le mariage - Les devoirs d'ordres personnel et pécuniaire entre époux
Discours - 7 pages - Droit civil
Sous cet angle, c'est une institution ; institution à l'intérieur de laquelle les époux sont égaux en droit. Par ailleurs, l'évolution du droit positif par étapes successives, mais surtout au XXème siècle s'est produite dans le sens de la pleine émancipation de la femme mariée....
Notion et fondement du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le contrat est un type de convention. La convention est une manifestation de volonté entre deux personnes qui produit des effets de droit. Le terme de convention est un terme plus général. Toutes les conventions ne pas nécessairement des contrats. Cette distinction entre la convention et le...
Les qualités du consentement en droit des contrats - publié le 07/10/2011
Dissertation - 15 pages - Droit civil
L'intégrité du consentement. Le code civil n'énumère pas ces qualités requises pour un bon consentement. Selon l'article 1109 du Code civil il n'y a pas de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou encore surpris par dol. On en...
La diversité du contrat en droit des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le contrat est un accord entre deux ou plusieurs personnes auquel la loi donne force juridique en sanctionnant les engagements qu'il inclut. Le contrat est devenu aujourd'hui le phénomène juridique le plus important, on vit de plus en plus contractuellement. On peut faire une comparaison entre un...
L'existence du consentement en droit des contrats - publié le 07/10/2011
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Le code civil nous dit que le contrat est obligatoire s'il est légalement formé ce qui suppose que certaines conditions soient respectées. Selon l'article 1108 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention (d'un contrat) : le consentement de la partie qui...
Les voies de fait et d'emprises
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Cela recouvre des hypothèses graves d'atteinte à la liberté individuelle ou à la propriété privée par l'administration. L'idée qui a présidée à la construction de ces deux concepts est que l'administration qui porte une atteinte grave aux libertés doit être sanctionnée et du coup doit perdre son...
Le lien de causalité en responsabilité civile
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Pendant très longtemps et même encore maintenant la cour de cassation ne donne pas à proprement parlé de définition du lien de causalité. La faute il y en a une définition et c'est contrôlé. Le dommage n'est pas contrôlé mais les dommages réparables sont quand même définis. Ici les juges ont une...
Droit des obligations : Le contrat : l'objet et la cause
Cours - 12 pages - Droit civil
Introduction Le principe de liberté contractuelle devrait permettre aux contractants de déterminer librement le contenu du contrat. Mais l'article 6 du Code civil précise : « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes...
La notion de consentement dans la formation d'un contrat
Cours - 1 pages - Droit civil
L'offre: C'est une manifestation de la volonté, elle doit être ferme car a défaut il s'agit d une simple invitation a rentrer en pourparler , elle doit être aussi être express ou tacite. L'offre peut contenir un délai d'acceptation auquel cas elle est valable durant tout ce...
La preuve en matière civile : Commentaire d'Arrêt Cass. Civ.1, 17 octobre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939, les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé directement et effectivement à l'exploitation sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui n'ont pas reçu de salaire en argent en contrepartie de leur...
Cours d'introduction au Droit 2nd semestre (AES)
Cours - 15 pages - Droit civil
Introduction Manuel Voirin et Goubot éditeur LGDJ, 31ème Tome « Les personnes, les biens, les obligations, les personnes protégées et les suretés » Introduction 3 thèmes : - la notion de personne - apparition, disparition de la personnalité - la protection, régime juridique de la personne 1)...
