La responsabilité civile de l'infans
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par son arrêt du 28 février 1996, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation consacre la responsabilité civile de l'infans. De surcroît, il procède à l'accession progressive de la faute objective pour la responsabilité du fait personnel. Dans les faits, M. Aybram a dû, lors...
Analyse de l'article 2 de l'avant-projet Catala
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par l'arrêt Jand'heur, rendu en 1930, la responsabilité de fait des choses a pu être désormais considérée comme une responsabilité sans faute, due à la difficulté de prouver l'existence d'une faute pour les victimes. L'article 1384 alinéa premier du Code civil consacre ainsi...
Le problème de l'erreur sur la substance d'une oeuvre d'art et du dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 28 mars 2008, évoquant le problème de l'erreur sur la substance d'une oeuvre d'art et du dol. Dans les faits, Daniel X... fait l'acquisition d'un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer Sargent pour...
Tribunal des conflits - faits et décisions
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
« l'extrême répugnance du Tribunal des conflits à manier l'outil mis dans ses mains ». (J. Rivero, dans sa préface à la thèse de D. Bardonnet, Le Tribunal des conflits, juge du fond, LGDJ 1959) Cette réticence ne s'était pas démentie par la suite. L'arrêt M. Bonato déroge à une...
Introduction générale au droit civil - critères et normes, les classifications et hierarchies
Cours - 37 pages - Droit civil
L'introduction générale au droit ne doit pas être considérée comme un exercice superflu. Le doyen Carbonier, pour expliquer cette matière, explique que c'était le fondement des mécanismes juridiques, l'illustration de l'équilibre imposé à deux individus qui symbolise l'idée même de la...
L'évolution du droit des contrats spéciaux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le droit se transforme sans cesse, et tout particulièrement le droit des contrats spéciaux. Il s'adapte aux changements de la société. Et comme la société se complexifie de jour en jour, le droit fait de même : il évolue. L'évolution, est une suite de transformation successive, de changements....
Peut-on sanctionner un abus sans le caractériser ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Dire de l'action en justice qu'elle a un caractère facultatif renvoie au caractère non obligatoire de l'action. Cette conception a été critiquée par Hiering dans son ouvrage intitulé « La lutte pour le droit ». Pour lui, celui dont le droit a été méconnu a le devoir tant envers lui-même qu'envers...
Le droit de rétention - publié le 11/10/2011
TD - 1 pages - Droit civil
A l'heure où le gage sans dépossession se voit octroyer un droit de rétention, il est intéressant de se replonger dans le droit de rétention relatif aux véhicules automobiles. Dans cet arrêt du 24 septembre 2009 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, une société après avoir...
La loi personnelle en cas d'insanité d'esprit
TD - 3 pages - Droit civil
L'insanité d'esprit constitue un des cas d'incapacité soumis à la loi personnelle et non à la loi régissant les actes juridiques, tel est le principe affirmé par l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1957, arrêt Epoux Ahmed Ben Hassen Ben El hadj Ahmed El...
Les contrats préparatoires à la vente - publié le 11/10/2011
TD - 3 pages - Droit civil
L'appréciation du moment de la mauvaise foi du tiers acquéreur a été caractérisée par l'arrêt de la troisième chambre de la Cour de cassation le 25 mars 2009. Un acte de donation-partage est conclu dans une famille, contenant un pacte de préférence portant sur des droits d'un immeuble. Onze...
La publicité comparative - publié le 11/10/2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La publicité comparative n'est pas, en France, le moyen de communication publicitaire privilégié. En effet, autorisée par une loi du 18 janvier 1992 qui encadrait sévèrement son application, elle n'a pas connu d'essor particulier malgré un assouplissement de sa mise en œuvre dans une...
Les difficultés de localisation
TD - 4 pages - Droit civil
Si la méthode bilatérale reste jusqu'ici le principe, il semblerait néanmoins, à la lecture de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre 1992, qu'il y est un regain du principe unilatéral désignant systématiquement la loi du for. En l'espèce, des époux de...
Chambre criminelle de la cour de cassation du 23 septembre 2010: le dommage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Monsieur Dominique X a donné naissance, lors du viol incestueux de Mme X, à l'enfant Kenzo, laissant de ce fait la mère traumatisée par la résultante de ce fait immoral et surtout par la causalité ayant engendré son fils. Monsieur X avait alors été poursuivi et condamné par les juges du fond non...
Généralités et processus de formation des contrats
Cours - 22 pages - Droit civil
Le droit des obligations s'intègre dans le Droit civil considéré comme le droit commun, le droit civil ayant longtemps régit de façon globale la vie privée des hommes et leurs relations particulière. Aujourd'hui le Droit civil régit l'individu dans ses rapports fondamentaux. Le 1er objet du Droit...
Les pouvoirs juridictionnels du juge d'instruction et les particularités de l'instruction devant les juridictions de mineurs
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce sont les moments ou il prend des décisions comme celle de remettre en liberté. En début d'instruction il peut se déclarer incompétent ou même dans les mêmes spécialisés se dessaisir au profit d'un JI spécialisé. Il peut aussi exceptionnellement il peut tout de suite rendre une ordonnance de...
Les modalités d'exercice de l'action civile d'une personne physique ou morale victime d'une infraction
Cours - 7 pages - Droit civil
On va devant les tribunaux répressifs. Mais en même temps cette infraction constitue aussi une faute civile et donc on va devant les tribunaux civils. I. L'option de la victime Elle a le choix entre porter son action civile devant les tribunaux répressifs ou devant les tribunaux civils. L'action...
Les conditions de l'action de la victime
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La victime exerce l'action civile : elle va demander réparation pour un préjudice né d'une infraction. Donc elle aura à démontrer l'infraction, le préjudice et le lien de causalité. Mais en engageant cette action civile devant les tribunaux répressifs, elle va en même temps déclencher l'action...
La crise du droit commercial
Cours - 5 pages - Droit civil
La crise du droit commercial présente plusieurs aspects. Tout d'abord, l'importance croissante de la notion d'entreprise dont on va voir qu'elle supplante dans les faits de plus en plus celle de commerçant. Ensuite une brève division des disciplines qui relèvent classiquement du droit commercial...
L'impossibilité de poursuivre: extinction de l'action publique et les immunités
Cours - 6 pages - Droit civil
Ce qui peut valoir l'impossibilité de poursuivre c'est soit l'extinction totale de la procédure ou de l'action publique ou alors une immunité dont bénéficierait certaines personnes. Section 1 : l'extinction de l'action publique I. L'extinction due à des événements naturels A. Le décès de la...
La jurisprudence peut-elle être considérée comme source du Droit?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
D'après Portalis, « on ne peut pas plus se passer de la jurisprudence que de lois » La jurisprudence permet de combler les lacunes de la loi ne pouvant pas envisager toutes les situations litigieuses mais de ce fait est elle une source du droit? La jurisprudence peut être définie par...
Arrêt Ass plen, 8 mai 1984, Füllenwarth
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant âgé de sept ans a décoché une flèche avec un arc qu'il avait confectionné, en direction d'un camarade qu'il éborgna. Le père de la victime a assigné en dommages-intérêts le père de l'autre enfant en sa qualité de civilement responsable de son fils sur le fondement de...
Le moment de la sanction de l'inexécution du contrat
Cours - 4 pages - Droit civil
En cas d'inexécution du contrat nous sommes dans l'hypothèse où l'une des parties est défaillante. En cas de manquements des parties à leurs obligations il faut donc mettre en œuvre des sanctions. Il y a des sanctions qui sont susceptibles d'être mise en œuvre en cas de défaillance. Ces...
La cause de l'obligation en droit des obligations
Cours - 7 pages - Droit civil
Elle répond à la question pourquoi va-t-on s'engager ? Il doit y avoir une cause dans un contrat. Il faut une justification dans une cause. La théorie de la cause répond à la question pourquoi. Il faut quelque chose qui explique la relation contractuelle.
La capacité de contracter en droit des contrats
Cours - 4 pages - Droit civil
Selon l'article 1123 du code civil toute personne peut contracter si elle n'en n'est pas déclarée incapable par la loi. La capacité est la règle et l'incapacité est l'exception. Les articles 1124 et 1125 envisagent la situation des personnes physiques qui sont déclarés incapables pour...
L'objet du contrat en droit des contrats
Cours - 12 pages - Droit civil
Le contrat suppose pour être valablement conclu qu'il y ait un consentement. Ensuite il faut que les personnes aient la capacité. Il faut ensuite que le contrat ait un objet. La théorie de l'objet n'est pas très bien délimitée par les textes du code civil. Les textes du code civil à prendre en...
Art. 1384 al.5 La responsabilité du commettant du fait de son préposé
Cours - 6 pages - Droit civil
Article 1384 alinéa 5 du Code Civil. Dans ce régime, la cause étrangère n'est pas applicable, le commettant peut simplement démontrer que les conditions de l'article 1384 alinea 5 ne sont pas réunies (soit il y a abus de fonction du préposé, soit il n'y a pas de préposé…) L'exonération n'est...
L'objet en Droit civil
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Virginie a conclu une convention dans laquelle elle n?a pas été informée de toutes les obligations découlant de la conclusion de celle-ci. Le problème doit être envisagé pour la remise en cause du contrat avec l?éditeur de journaux. En l'espèce, Virginie semble avoir accepté la conclusion...
Commentaire d'arret de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 17 avril 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire d'arret. Il est question d'un litige opposant M. Paul Dethune, le preneur, aux Époux Marcel Dethune, les bailleurs. En effet, M. Paul Dethune a pris à bail en 1961, des terres à vignes qu'il s'est obligé à planter et maintenir en vigne, qu'il a mis les terres en...
Etude de cas de rupture de fiançailles par l'un des fiancés et de ses effets
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Claire célèbre ses fiançailles avec Jack, chirurgien esthétique. Son fiancé lui offre un diamant ainsi qu'une voiture à cette occasion. Peu de temps après elle démissionne et rejoint son fiancé. Puis enceinte, elle l'annonce à Jack qui rompt aussitôt les fiançailles par texto. Ici les juges...
Le régime juridique des contrats administratifs - publié le 07/10/2011
Cours - 11 pages - Droit civil
Comment les contrats administratifs sont exécutés par les parties. On peut raisonner à partir de deux articles du code civil qui s'appliquent partiellement au contrat administratif. Article 1134 du code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La...
