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Droit civil

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13709 résultats

13 Oct. 2011
doc

Droit civil: les sûretés - publié le 13/10/2011

Cours - 6 pages - Droit civil

Il n'existe aucune définition des sûretés. Néanmoins, il est possible de définir la sûreté comme un mécanisme, une technique qui permet à son bénéficiaire d'échapper à la loi du concours entre créanciers, plus précisément la sûreté se présente comme un mécanisme juridique créateur d'un rapport de...

13 Oct. 2011
odt

Le régime primaire, l'association conjugale et les charges du mariage.

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Dès le XVI ème siècle, le juriste Antoine Loysel désignait le mariage sous le célèbre apophtegme « Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble ». Par cette sentence, il annonçait déjà les fondements juridique du mariage repris dans le statut primaire du code civil. Encore...

12 Oct. 2011
doc

Les modalités de l'obligation: commentaire d'arrêt du 12 janvier 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2010, la troisième chambre civile s'interroge sur la renonciation par un acquéreur, d'une condition stipulée dans son propre intérêt exclusif en cas de non-réalisation de l'événement prévu par les parties dans une promesse synallagmatique de vente.

12 Oct. 2011
doc

Les biens en droit civil - publié le 12/10/2011

Cours - 56 pages - Droit civil

Les particuliers sont des propriétaires de biens dont ils exercent des droits. De même, les collectivités possèdent un ensemble de biens qui forment leur patrimoine : c'est le domaine des personnes publiques. Il y'a une faible production doctrinale de la notion de bien : la raison est que...

12 Oct. 2011
odt

Les effets de la nullité du mariage

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les effets de la nullité du mariage sont sévères car le but est de protéger la realité de l'engagement des époux dans l'institution que constitue le mariage. Les causes de la nullité du mariage sont enumérés par le code civil. La nullité absolue sanctionne l'inexistence du...

12 Oct. 2011

La loi étrangère et le juge français

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Les tribunaux français, pour connaître le droit applicable lors d'un conflit présentant un élément d'extranéité, font appel à leurs règles de conflit de lois. Lorsque la règle de conflit renvoie à la lex fori, appliquent naturellement leurs propres lois. Le problème se pose lorsque leurs règles...

12 Oct. 2011

La violation du droit de propriété - publié le 12/10/2011

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

La déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme dans son article 17 que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition...

12 Oct. 2011

Le défaut d'exécution d'une promesse unilatérale de vente par le promettant peut-elle être sanctionnée par une exécution forcée ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La promesse, qui est l'engagement d'une personne de faire quelque chose vis-à-vis d'une autre, a toujours été une source de conflit entre les individus, dès lors qu'elle n'a pas été respectée. D'ailleurs, William Hazlitt affirmait sur le non respect des promesses que « Certaines personnes font...

12 Oct. 2011

Des conditions constitutives de la servitude et du caractère réel de celle-ci

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Selon Domat, la servitude est « un droit qui assujettit un fonds à quelque service pour l'usage d'un autres fonds qui appartient à un autre maître ». Le Code civil français quant à lui, définit la servitude dans son article 637 comme « une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité...

12 Oct. 2011
doc

Le principe d'unanimité dans l'indivision

Dissertation - 7 pages - Droit civil

« L'indivision n'est le plus souvent qu'un sujet de discorde entre les copropriétaires » disait Chabot de l'Allier, rapporteur au Tribunat, lors de la séance du 26 germinal de l'an XI. En effet, l'indivision a été longtemps régie par le principe de l'unanimité, ce qui nous amène souvent à une...

12 Oct. 2011

La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. - publié le 12/10/2011

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La frontière entre une obligation naturelle et une obligation civile est très difficile à définir, si difficile que la simple prononciation d'un « je te promets » peut nous engager à exécuter cette promesse ou peut ne pas avoir de valeur juridique. Ainsi, il est essentiel de pouvoir distinguer...

12 Oct. 2011
odt

L'immunité civile du préposé

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Au regard de la responsabilité civile, le lien entre le commettant et le préposé est établi par l'article 1384 alinéa 5 du Code civil. Celui-ci dispose que le commettant est responsable du fait de son préposé dans les fonctions auxquelles ces derniers ont été employés. Toutefois, le préposé...

12 Oct. 2011
odt

La responsabilité civile de l'infans

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par son arrêt du 28 février 1996, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation consacre la responsabilité civile de l'infans. De surcroît, il procède à l'accession progressive de la faute objective pour la responsabilité du fait personnel. Dans les faits, M. Aybram a dû, lors...

12 Oct. 2011
odt

Analyse de l'article 2 de l'avant-projet Catala

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par l'arrêt Jand'heur, rendu en 1930, la responsabilité de fait des choses a pu être désormais considérée comme une responsabilité sans faute, due à la difficulté de prouver l'existence d'une faute pour les victimes. L'article 1384 alinéa premier du Code civil consacre ainsi...

12 Oct. 2011
odt

Le problème de l'erreur sur la substance d'une oeuvre d'art et du dol

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 28 mars 2008, évoquant le problème de l'erreur sur la substance d'une oeuvre d'art et du dol. Dans les faits, Daniel X... fait l'acquisition d'un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer Sargent pour...

11 Oct. 2011

Tribunal des conflits - faits et décisions

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

« l'extrême répugnance du Tribunal des conflits à manier l'outil mis dans ses mains ». (J. Rivero, dans sa préface à la thèse de D. Bardonnet, Le Tribunal des conflits, juge du fond, LGDJ 1959) Cette réticence ne s'était pas démentie par la suite. L'arrêt M. Bonato déroge à une...

11 Oct. 2011
doc

Introduction générale au droit civil - critères et normes, les classifications et hierarchies

Cours - 37 pages - Droit civil

L'introduction générale au droit ne doit pas être considérée comme un exercice superflu. Le doyen Carbonier, pour expliquer cette matière, explique que c'était le fondement des mécanismes juridiques, l'illustration de l'équilibre imposé à deux individus qui symbolise l'idée même de la...

11 Oct. 2011

L'évolution du droit des contrats spéciaux

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le droit se transforme sans cesse, et tout particulièrement le droit des contrats spéciaux. Il s'adapte aux changements de la société. Et comme la société se complexifie de jour en jour, le droit fait de même : il évolue. L'évolution, est une suite de transformation successive, de changements....

11 Oct. 2011

Peut-on sanctionner un abus sans le caractériser ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Dire de l'action en justice qu'elle a un caractère facultatif renvoie au caractère non obligatoire de l'action. Cette conception a été critiquée par Hiering dans son ouvrage intitulé « La lutte pour le droit ». Pour lui, celui dont le droit a été méconnu a le devoir tant envers lui-même qu'envers...

11 Oct. 2011

Le droit de rétention - publié le 11/10/2011

TD - 1 pages - Droit civil

A l'heure où le gage sans dépossession se voit octroyer un droit de rétention, il est intéressant de se replonger dans le droit de rétention relatif aux véhicules automobiles. Dans cet arrêt du 24 septembre 2009 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, une société après avoir...

11 Oct. 2011

La loi personnelle en cas d'insanité d'esprit

TD - 3 pages - Droit civil

L'insanité d'esprit constitue un des cas d'incapacité soumis à la loi personnelle et non à la loi régissant les actes juridiques, tel est le principe affirmé par l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1957, arrêt Epoux Ahmed Ben Hassen Ben El hadj Ahmed El...

11 Oct. 2011

Les contrats préparatoires à la vente - publié le 11/10/2011

TD - 3 pages - Droit civil

L'appréciation du moment de la mauvaise foi du tiers acquéreur a été caractérisée par l'arrêt de la troisième chambre de la Cour de cassation le 25 mars 2009. Un acte de donation-partage est conclu dans une famille, contenant un pacte de préférence portant sur des droits d'un immeuble. Onze...

11 Oct. 2011

La publicité comparative - publié le 11/10/2011

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La publicité comparative n'est pas, en France, le moyen de communication publicitaire privilégié. En effet, autorisée par une loi du 18 janvier 1992 qui encadrait sévèrement son application, elle n'a pas connu d'essor particulier malgré un assouplissement de sa mise en œuvre dans une...

11 Oct. 2011

Les difficultés de localisation

TD - 4 pages - Droit civil

Si la méthode bilatérale reste jusqu'ici le principe, il semblerait néanmoins, à la lecture de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre 1992, qu'il y est un regain du principe unilatéral désignant systématiquement la loi du for. En l'espèce, des époux de...

11 Oct. 2011
doc

Chambre criminelle de la cour de cassation du 23 septembre 2010: le dommage

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Monsieur Dominique X a donné naissance, lors du viol incestueux de Mme X, à l'enfant Kenzo, laissant de ce fait la mère traumatisée par la résultante de ce fait immoral et surtout par la causalité ayant engendré son fils. Monsieur X avait alors été poursuivi et condamné par les juges du fond non...

10 Oct. 2011

Généralités et processus de formation des contrats

Cours - 22 pages - Droit civil

Le droit des obligations s'intègre dans le Droit civil considéré comme le droit commun, le droit civil ayant longtemps régit de façon globale la vie privée des hommes et leurs relations particulière. Aujourd'hui le Droit civil régit l'individu dans ses rapports fondamentaux. Le 1er objet du Droit...

10 Oct. 2011

Les pouvoirs juridictionnels du juge d'instruction et les particularités de l'instruction devant les juridictions de mineurs

Cours - 5 pages - Droit civil

Ce sont les moments ou il prend des décisions comme celle de remettre en liberté. En début d'instruction il peut se déclarer incompétent ou même dans les mêmes spécialisés se dessaisir au profit d'un JI spécialisé. Il peut aussi exceptionnellement il peut tout de suite rendre une ordonnance de...

10 Oct. 2011

Les modalités d'exercice de l'action civile d'une personne physique ou morale victime d'une infraction

Cours - 7 pages - Droit civil

On va devant les tribunaux répressifs. Mais en même temps cette infraction constitue aussi une faute civile et donc on va devant les tribunaux civils. I. L'option de la victime Elle a le choix entre porter son action civile devant les tribunaux répressifs ou devant les tribunaux civils. L'action...

10 Oct. 2011

Les conditions de l'action de la victime

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La victime exerce l'action civile : elle va demander réparation pour un préjudice né d'une infraction. Donc elle aura à démontrer l'infraction, le préjudice et le lien de causalité. Mais en engageant cette action civile devant les tribunaux répressifs, elle va en même temps déclencher l'action...

10 Oct. 2011

La crise du droit commercial

Cours - 5 pages - Droit civil

La crise du droit commercial présente plusieurs aspects. Tout d'abord, l'importance croissante de la notion d'entreprise dont on va voir qu'elle supplante dans les faits de plus en plus celle de commerçant. Ensuite une brève division des disciplines qui relèvent classiquement du droit commercial...