Transformation, obligation, naturelle, civile, cassation, 9 mai 1988
La frontière entre une obligation naturelle et une obligation civile est très difficile à définir, si difficile que la simple prononciation d'un « je te promets » peut nous engager à exécuter cette promesse ou peut ne pas avoir de valeur juridique. Ainsi, il est essentiel de pouvoir distinguer ces deux éléments. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rend justement un arrêt le 9 mai 1988 relatif à la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile.
En espèce, les époux X et Y ont divorcé aux torts partagés, sans aucune prestation compensatoire accordée à Mme Y. Par la suite M. X signe un document attestant qu'il devra verser une pension alimentaire à Mme mais il ne respecte pas ses engagements.
Mme Y assigne en justice M. X en exécution de cette obligation devant le tribunal de grande instance, qui fait droit à sa demande et oblige ainsi M. X à payer une pension alimentaire. M. X fait appel devant la Cour d'appel de Poitiers. Mais la Cour d'appel de Poitiers rend un arrêt confirmatif de la décision du Tribunal de grande instance, le 10 septembre 1986. Alors M. X se pourvoit en cassation sur le fondement de l'article 1235 du Code civil, le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné en exécution de son obligation, alors qu'aux termes de l'édit article, aucune sanction n'est possible contre le débiteur s'il n'exécute pas son obligation naturelle.
Le fait de s'engager unilatéralement, transforme t-il une obligation naturelle en obligation civile ?
La Cour de cassation dans un arrêt de la deuxième chambre civile, du 9 mai 1988, rejette le pourvoi en cassation et approuve l'application du droit par la cour d'appel. En effet elle déclare que la promesse d'exécuter une obligation, transforme une obligation naturelle en obligation civile. Par conséquent, M. X est condamné à payer une pension alimentaire à Mme Y.
[...] Donc le principe selon lequel la promesse d'une exécution transforme une obligation naturelle en obligation civile, prime par rapport à toute autre loi dans ce cas. Nous avons constaté que l'acte sous seing privé, plus généralement l'engagement unilatéral, était à l'origine da la transformation en obligation civile. Mais il est crucial de voir si cette décision est suivie par la jurisprudence ou si il n'ya pas des exceptions. La confirmation de l'importance de l'engagement unilatéral L'engagement unilatéral contracté est le seul motif de la transformation l'obligation naturelle en obligation civile dans ce cas. [...]
[...] Dès lors elles ne peuvent plus être restituées comme le prévoit l'article 1235 du code civil. Cette transformation s'explique par le fait que l'obligation naturelle est considérée comme une obligation dégénérée, avortée. L'acte sous seing privée : l'origine de la transformation vers l'obligation civil Dans cet arrêt de la cour de cassation nous pouvons voir clairement que la décision de la cour d'appel de Poitiers est approuvée et que par conséquent la réponse aux moyens de M.X est légalement justifiée. [...]
[...] La cour de cassation estime que la cour d'appel n'a pas « encouru les reproches du moyen » par le fait d'avoir reconnu la validité de la pension alimentaire ; puisque le fait que la nouvelle législation sur le divorce, supprime dans certains cas les devoirs de secours entre ex époux, ne prive aucunement la valeur obligatoire de l'engagement que M. X a pris. On voit bien que le fait que M. X a pris un engagement unilatéral, constitue l'essentiel de l'argumentation de la cour de cassation. La Cour de cassation s'en remet entièrement sur l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond pour expliquer que dans le cas de M. la nouvelle législation sur le divorce, notamment sur la suppression du devoir de secours, ne rend pas l'engagement illicite. [...]
[...] Or nous avons bien vu que la promesse d'exécution ou la réitération de cette promesse transforme une obligation naturelle en obligation juridiquement valide, c'est à dire en obligation civile. Donc la décision de la cour d'appel n'est aucunement privée de base l'égale au regard de l'article 1235 du code civil puisque M. X a une dette envers Mme de par le fait qu'il s'est engager à lui verser une pension alimentaire. L'engagement qu'il a pris pour remplir son devoir de conscience est l'élément déclencheur de l'obligation qu'il se doit d'accomplir, sous peine de sanction. [...]
[...] La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rend justement un arrêt le 9 mai 1988 relatif à la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. En espèce, les époux X et Y ont divorcé aux torts partagés, sans aucune prestation compensatoire accordée à Mme Y. Par la suite M. X signe un document attestant qu'il devra verser une pension alimentaire à Mme mais il ne respecte pas ses engagements. Mme Y assigne en justice M. X en exécution de cette obligation devant le tribunal de grande instance, qui fait droit à sa demande et oblige ainsi M. [...]
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