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Commentaire d'arrêt en Droit civil 2191 à 2220

2473 résultats

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18 juin 2007

Commentaire de l'arrêt du 3 août 1915 sur l'abus du droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la Chambre des requêtes du 3 août 1915, sur l'abus du droit de propriété. La question posée aux magistrats de la Cour de Cassation, était celle de savoir s'il était possible de limiter le droit de propriété d'un voisin trublion, en faveur de celui du voisin gêné ?

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17 juin 2007

La clause d'obligation parentale d'entretien après un divorce

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 avril 1982, relatif à la révision de la clause de l'obligation parentale d'entretien prévue dans la convention définitive homologuée suite à un divorce sur requête conjointe.

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14 juin 2007

L'acte en la forme administrative

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

Selon l'article 1317 du Code Civil, l'acte authentique « est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Ces officiers publics sont d'abord les notaires chargés d'une part de rédiger des actes...

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13 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Civ. II, 10 juin 2004 "Le dommage"

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le dommage apparaît comme la première condition de la responsabilité civile et il appartient à la victime de rapporter la preuve du dommage dont il poursuit la réparation. Ainsi, en principe, la responsabilité civile a d'abord et avant tout pour fonction la réparation de telle sorte qu'elle ne...

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13 juin 2007

Mamère contre France du 7 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Un élu politique, Monsieur Mamère a participé à l'enregistrement d'une émission télévisée d'infovariétés intitulé tout le monde en parle et animé par Thierry Ardisson dans laquelle a été évoquée l'accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Au cours de cette émission, il a tenu des propos...

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13 juin 2007

Khalfaoui contre France, 14 février 1999

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Monsieur Khalfaoui est poursuivi du chef d'agressions sexuelles avec abus d'autorité pour s'être livré en tant qu'interne d'un hôpital à des attouchements sur une patiente. IL est d'abord placé en détention provisoire, puis sous contrôle judiciaire. Le Tribunal correctionnel de Montbéliard le...

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13 juin 2007

Arrêt du 12 décembre 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 12 décembre 2002 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation consacre plusieurs avancées du champs de responsabilisation du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, en ce qu'il permet que l'association d'une activité de loisirs non dangereux...

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13 juin 2007

Arrêt du 18 mai 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt du 18 mai 2004 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l'abstraction de la condition de cohabitation dans la responsabilité des parents du fait de leurs enfants et rappelle l'impossible cumul de cette responsabilité avec d'autres issues de l'article 1384 du code...

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05 juin 2007

Commentaire comparé des arrêts : Cass. Ass. Plen. 14 Avril 2006 (deux arrêts publiés le même jour)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La force majeure est un terme qui, par la confusion qu'il provoque, a longtemps donné lieu à de nombreuses hésitations et incertitudes de la part de la jurisprudence. L'Assemblée Plénière de la Cour de cassation, dans deux arrêts successifs du 14 Avril 2006, démontre une nouvelle fois sa...

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 octobre 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La loi Badinter du 5 juillet 1985 est d'une loi d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle établit un régime spécial, distinct du droit commun. Ses contours sont donc bien délimités. Elle s'applique par exemple aux conducteurs victimes d'accident de la circulation qui ont...

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 8 février 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'autorité de la chose jugée d'un jugement est le principe qui empêche que les mêmes parties renouvellent la même demande à propos d'un même objet alors qu'il a déjà été jugé. Cependant, une nuance doit être apportée : dans certaines conditions, le juge peut interpréter ou rectifier son jugement....

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 4 avril 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon l'adage « superficies solo sedit », le sol est le principal et les constructions accèdent au sol. Cela signifie que les constructions et les plantations faites sur le sol, même par un tiers, appartiennent au propriétaire du sol. C'est ce qu'on appelle l'accession par incorporation. Elle est...

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1re Chambre civile, 7 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'existence des propriétés peut dépendre de l'activité de l'homme : elles sont appelées propriétés intellectuelles. C'est le cas notamment des clientèles civiles (c'est-à-dire des clientèles en dehors des professions commerciales). Elles peuvent faire l'objet d'un contrat de cession à l'occasion...

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05 juin 2007

Conseil d'Etat, 11 février 2005, Gie Axa Courtage

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Lorsqu'un mineur a été confié à un établissement qui relève de l'autorité étatique, la responsabilité de l'Etat quand elle est engagée, même sans faute, pour les dommages occasionnés par ce mineur, n'est susceptible d'être exonérée que dans l'hypothèse où elle est imputable à un cas de force...

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30 mai 2007

Commentaire de l'arrêt Franck civ., 6 janv. 1943

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, rendu le 6 janvier 1943 statue sur l'exigence du lien de causalité entre la faute et le dommage pour l'application de l'art. 1382 du Code Civil. En l'espèce, le mineur Franck ayant laissé l'automobile de son père en stationnement sans la...

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24 mai 2007

Les grands arrêts de la jurisprudence civile sur la formation du contrat

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Les grands arrêts de la jurisprudence civile concernant le droit des contrats avec l'explication sommaire de la jurisprudence. Fiches destinées aux étudiants en droit ou à toute personne intéressée.

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24 mai 2007

Les grands arrêt du droit civil concernant la responsabilité civile

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

Les grands arrêts du droit civil avec des annotations concernant chaque arrêt traitant de la responsabilité civile : faute, préjudice, lien de causalité... Fiches destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée.

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24 mai 2007

Commentaire de l'arrêt de l'assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 13 décembre 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de l'assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 13 décembre 2000. Problème de droit : La faute d'un mineur est-elle nécessaire pour que la responsabilité de ses parents, responsable de celui-ci, puisse être engagée ?

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22 mai 2007

Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère civ, 20 février 2001

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Dans un arrêt de principe du 13 octobre 1998, la première Chambre civile de la Cour de cassation avait déjà admis « que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls » à propos d'un contrat liant une...

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22 mai 2007

Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère civ., 13 avril 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En matière contractuelle, la volonté commune des parties a traditionnellement force de loi entre elles. Tel est l'un des grands principes du droit. Mais la volonté des parties ne doit-elle pas connaître des limites lorsque l'appréciation du choix d'une qualification contractuelle aussi incertaine...

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21 mai 2007

Commentaire d'arrêt du 28 octobre 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La première Chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 28 octobre 2003, casse et annule, à l'exception du droit à commission de 3% sur une commande, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux. Elle répond, en vertu des articles 1134 et 1184 du Code civil, que la gravité du...

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21 mai 2007

Commentaire de l'arrêt du 10 mai 1968 de la 3ème chambre civile de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La société civile immobilière Riviéra Hollyday consent en octobre 1963 à Lepeu l'exclusivité de la vente d'un immeuble dans un premier temps jusqu'au 31 décembre. Le 24 octobre Lepeu donne option à Fouques jusqu'au 15 décembre. Celui-ci dans un premier temps, le 12 novembre, fait connaître les...

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21 mai 2007

Arrêt du 6 octobre 2004 de la Cour de cassation, 3e chambre civile

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Les vices cachés, lesquels se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil » : arrêt Gosse...

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21 mai 2007

Cass. civ. 2ème, 20 octobre 2005

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Par une décision rendue le 20 octobre 2005 (Bull. civ. II, n 271), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consolidé la jurisprudence relative au respect de l'exigence d'impartialité par les conseils de prud'hommes. Une société avait ainsi licencié plusieurs salariés, qui s'étaient...

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20 mai 2007

La connexité des dettes et la compensation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt provenant de la chambre de cassation civile du 18 janvier 1967 sur la compensation et la connexité des dettes. La compensation est un mode de paiement indirect, les parties peuvent choisir comment éteindre leurs dettes. L'arrêt de la première chambre civile de la cour de...

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15 mai 2007

Commentaire comparé : arrêts 1er décembre 1995 et 2 décembre 1997

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La détermination du "prix" entraîne souvent le risque de se tromper et de nuire à la bonne exécution du contrat ainsi qu'à la sécurité des transactions et du commerce. Face à ces interrogations et ces préoccupations, la position des tribunaux a connu une évolution permanente notamment dans le...

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15 mai 2007

Commentaire : arrêt de la Chambre mixte du 26 mai 2006 - possibilité de substitution du bénéficiaire du pacte à l'acquéreur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Si le pacte de préférence, avant-contrat né de la pratique, ne détient pas encore de définition positive établie, il fait pourtant l'objet d'une demande économique croissante et d'un régime juridique spécifique qui doit en protéger la violation. C'est dans cette dernière optique qu'intervient...

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10 mai 2007

Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 24 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Tout coule; on ne se baigne jamais deux fois dans le même fleuve », a relevé le philosophe Héraclite. L'écoulement du temps est inéluctable. Or, le temps est consubstantiel au procès. Il a des effets juridiques, en particulier par le biais des délais à respecter. Toutefois, certains actes...

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09 mai 2007

Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 14 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Pour Régis de Gouttes, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être assimilée à une « constitution européenne des droits de l'homme ». Cette convention d'effet direct permet en effet à la Cour de cassation de statuer contra legem ou du...

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08 mai 2007

Commentaire des arrêts de la Chambre commerciale du 30 mai 2006 et du 13 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La saga Chronopost semble encore avoir de l'avenir... Par deux arrêts en date du 30 mai 2006 et du 13 juin 2006, la Cour de cassation rappelle les principes qu'elle avait posés dans les retentissants arrêts du 22 octobre 1996 et du 22 avril 2005 distinguant le cas où la société Chronopost cherche...