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La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a, le 11 mai 2005, rendu l'arrêt Epoux P. dans lequel elle rappelle que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui ne sont pas inhérentes à l'intégrité du débiteur principal, en application du caractère accessoire de l'acte...
Document relatif à la méthodologie juridique appliquée au droit civil et au droit privé en général. En effet, cette méthode reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : la fameuse "fiche d'arrêt" (dite aussi...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la cour de Cassation en date du 9 mars 1999 relatif au droit de la réparation et le régime de la responsabilité délictuelle. En l'espèce, il s'agit de savoir si une victime placée volontairement dans une situation illicite (travail au noir) peut...
L'action en justice constitue une liberté fondamentale. Mais, comme toute liberté, elle s'arrête là où commence celle des autres. Il revenait donc au Droit de l'encadrer, ce qu'il fit à travers l'article 31 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'article 31 du NCPC dispose « L'action est ouverte...
Dissertation de droit dont le sujet est : "L'arrêt Costedoat : apport et perspectives ?". L'article 1382 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme causant un dommage à autrui oblige son auteur à le réparer. Cet article peut se combiner avec l'article 1384 alinéa 5 du code civil....
La « découverte » de l'article 1384 alinéa un du code civil fut opérée par la cour de cassation dans deux arrêts de principe que sont l'arrêt Teffaine de 1896 et l'arrêt Jan d'heur de 1930. Ces deux arrêts posèrent les bases d'une nouvelle responsabilité : la responsabilité du fait des choses qui...
L'Art.1384 al.4 CCiv. dispose que "le père et la mère, en tant qu'ils disposent de l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux". Pour son application, le Code semble clair quant aux conditions relatives aux parents...
Par un traité en date du 8 Mars 1904, approuvé par décret, la Compagnie d'éclairage de Bordeaux a été déclarée concessionnaire pour une durée de trente ans, à partir du 1er juillet 1904 de la distribution et de la vente pour tous usage du gaz et de l'énergie électrique dans toute l'étendue du...
La subrogation est un mécanisme de transfert d'obligations issu du droit romain qui permet à celui qui paie la dette d'autrui de prendre sa place, se substituant à lui dans la créance ainsi que dans les sûretés qui lui sont associées. Grâce à elle, le tiers solvens non seulement, dispose contre...
La cession de créance se définit comme une opération juridique par laquelle un créancier cédant transfère à un tiers (cessionnaire) sa créance contre son débiteur. Concernant ses conséquences la cession prend effet entre les parties dès qu'elles se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix...
L'article 1289 du code civil énonce que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes… ». La compensation peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. S'agissant de la compensation légale, pour...
Cet arrêt répond en fait à deux questions correspondant aux deux branches du pourvoi en cassation, que l'on étudiera tour à tour. La première s'intéresse à l'étendu de la nullité, c'est-à-dire de savoir jusqu'à quel point la nullité atteint la situation passée et la seconde s'attache à la...
Commentaire de l'arrêt du 02 décembre 2005 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation (Bull. n 7). Ce commentaire d'arrêt a été réalisé dans le cadre d'un séminaire de droit civil des sûretés, et a pour objet le cautionnement réel. Ce devoir contient l'introduction entièrement rédigée...
Commentaire de l'arrêt du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant. La responsabilité délictuelle est en plein essor et elle trouve ici une approche particulière de la responsabilité du fait d'autrui avec la responsabilité des père et mère du fait de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre Mixte du 03/02/2006 relatif au principe du contradictoire. En vertu de l'article 15 du NCPC, le principe de contradiction ne peut assurer son rôle que si les parties s'échangent les éléments du litige en « temps utile », c'est-à-dire dans un délai qui,...
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Tels sont les termes de l'article 1382 du code civil que de nombreux systèmes juridiques étrangers nous envient, tant le phénomène actuel de victimologie rend aisé la...
La répudiation est une notion qui trouve sa source dans la Charria et qui peut s'assimiler à un semblant de divorce. Le droit musulman reconnaît diverses dénominations de répudiations: celle obtenue par la femme moyennant compensation versée au mari (Khol'), celle prononcée par le juge en cas de...
S'il est un terme juridique qui prête à confusion dans le vocabulaire de nos contemporains, c'est bien la force majeure. La définition communément admise est relativement large et ne recoupe que très partiellement la définition juridique. La force majeure est en effet un puissant concept...
Commentaire de l'arrêt du 7 novembre 2000 de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation concernant les contrats spéciaux. Problème de droit : La cession d'une clientèle médicale est-elle valable et dans l'affirmative, à quelles conditions ?
L'enrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en l'enrichissement d'une personne (l'enrichi) aux dépens d'une autre (l'appauvri). L'action d'enrichissement sans cause, anciennement appelée action « de in rem verso », a donc pour objet de compenser ce transfert de valeur injustifié, au...
Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile du 21 avril 2005 sur la compétence du Tribunal. La compétence ne doit pas être confondue avec la juridiction. La première découle de la deuxième qui se définit comme la mission de juger. Ainsi, la juridiction précède naturellement la compétence....
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que dans certains cas, une...
Le cautionnement est défini à l'article 2288 du code civil, comme l'obligation pour celui qui se porte caution de payer le créancier lorsque le débiteur est défaillant. Comme tout contrat, sa « vie » débute lors de sa formation et prend fin avec l'extinction. C'est donc de l'extinction du contrat...
En matière d'obligation, le mécanisme de la délégation est à l'origine d'un abondant contentieux comme en témoigne cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 7 décembre 2004. Dans les faits une société avait été condamnée à payer à des époux une provision sur un...
Comme c'est souvent le cas, dans cet arrêt les juges de la 1ère chambre civile vont justifier la décision de la Cour d'appel en mettant en avant le pouvoir souverain d'appréciation de celle-ci. Dans cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 1999, c'est notamment...
« La possession se définit très simplement comme le fait de se comporter comme si l'on était titulaire du droit correspondant », dit Philippe Simler dans son ouvrage Les Biens. Cependant si selon lui la définition est très simple, cela n'empêche pas pour autant que ce concept soit à l'origine...
Comme le dit si bien la maxime populaire : « L'argent n'a pas d'odeur », en effet ce qui importe le plus souvent au créancier c'est d'être payé, quel que soit le débiteur. Ce jugement du TGI de Strasbourg du 24 mars 1971 témoigne d'ailleurs assez bien de cette préoccupation du créancier. Dans...
« On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre… » Cet adage populaire semble assez bien s'appliquer à l'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 novembre 1999. En l'espèce, il est question d'un locataire qui a construit un hangar sur le terrain qu'il...
« L'engagement est sans justification, faute de cause réelle, lorsque, dès l'origine, la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire. Est réputée non écrite toute clause inconciliable avec la réalité de la cause ». Cet article traite d'un élément essentiel du droit des obligations, à...
Les règles de l'annulation de l'acte en cas de dépassement de ses pouvoirs par un époux alors que la règle de gestion est la gestion conjointe, sont protectrices de la communauté, comme le démontre l'arrêt de la première Chambre civile du 24 mars 1981. En l'espèce, un mari consent par une...
