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Commentaire d'arrêt en Droit civil 2161 à 2190

2473 résultats

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17 juil. 2007

Commentaire d'arrêt : civil 15 juin 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La « découverte » de l'article 1384 alinéa un du code civil fut opérée par la cour de cassation dans deux arrêts de principe que sont l'arrêt Teffaine de 1896 et l'arrêt Jan d'heur de 1930. Ces deux arrêts posèrent les bases d'une nouvelle responsabilité : la responsabilité du fait des choses qui...

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17 juil. 2007

Commentaire de "Ass.Plèn., 13 décembre 2002"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'Art.1384 al.4 CCiv. dispose que "le père et la mère, en tant qu'ils disposent de l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux". Pour son application, le Code semble clair quant aux conditions relatives aux parents...

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17 juil. 2007

CE, 30 Mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Par un traité en date du 8 Mars 1904, approuvé par décret, la Compagnie d'éclairage de Bordeaux a été déclarée concessionnaire pour une durée de trente ans, à partir du 1er juillet 1904 de la distribution et de la vente pour tous usage du gaz et de l'énergie électrique dans toute l'étendue du...

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17 juil. 2007

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 Février 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La subrogation est un mécanisme de transfert d'obligations issu du droit romain qui permet à celui qui paie la dette d'autrui de prendre sa place, se substituant à lui dans la créance ainsi que dans les sûretés qui lui sont associées. Grâce à elle, le tiers solvens non seulement, dispose contre...

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17 juil. 2007

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 Octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La cession de créance se définit comme une opération juridique par laquelle un créancier cédant transfère à un tiers (cessionnaire) sa créance contre son débiteur. Concernant ses conséquences la cession prend effet entre les parties dès qu'elles se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix...

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17 juil. 2007

Commentaire d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 Janvier 1967

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1289 du code civil énonce que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes… ». La compensation peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. S'agissant de la compensation légale, pour...

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10 juil. 2007

Commentaire de l'arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de cassation rendu le 9 juillet 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt répond en fait à deux questions correspondant aux deux branches du pourvoi en cassation, que l'on étudiera tour à tour. La première s'intéresse à l'étendu de la nullité, c'est-à-dire de savoir jusqu'à quel point la nullité atteint la situation passée et la seconde s'attache à la...

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08 juil. 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 (Bull. n 7)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 02 décembre 2005 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation (Bull. n 7). Ce commentaire d'arrêt a été réalisé dans le cadre d'un séminaire de droit civil des sûretés, et a pour objet le cautionnement réel. Ce devoir contient l'introduction entièrement rédigée...

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08 juil. 2007

Arrêt du 13 décembre 2002 : la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant. La responsabilité délictuelle est en plein essor et elle trouve ici une approche particulière de la responsabilité du fait d'autrui avec la responsabilité des père et mère du fait de...

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08 juil. 2007

Commentaire d'arrêt de la Chambre Mixte du 3 février 2006 : le principe du contradictoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Chambre Mixte du 03/02/2006 relatif au principe du contradictoire. En vertu de l'article 15 du NCPC, le principe de contradiction ne peut assurer son rôle que si les parties s'échangent les éléments du litige en « temps utile », c'est-à-dire dans un délai qui,...

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06 juil. 2007

Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, arrêt du 11 mai 1999, Mobil North Sea

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Tels sont les termes de l'article 1382 du code civil que de nombreux systèmes juridiques étrangers nous envient, tant le phénomène actuel de victimologie rend aisé la...

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06 juil. 2007

Cour de Cassation, Chambre civile, arrêt du 17/02/2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La répudiation est une notion qui trouve sa source dans la Charria et qui peut s'assimiler à un semblant de divorce. Le droit musulman reconnaît diverses dénominations de répudiations: celle obtenue par la femme moyennant compensation versée au mari (Khol'), celle prononcée par le juge en cas de...

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06 juil. 2007

L'évolution du concept de force majeure

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

S'il est un terme juridique qui prête à confusion dans le vocabulaire de nos contemporains, c'est bien la force majeure. La définition communément admise est relativement large et ne recoupe que très partiellement la définition juridique. La force majeure est en effet un puissant concept...

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04 juil. 2007

Commentaire de l'arrêt du 7 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 7 novembre 2000 de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation concernant les contrats spéciaux. Problème de droit : La cession d'une clientèle médicale est-elle valable et dans l'affirmative, à quelles conditions ?

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03 juil. 2007

Cour de Cassation, première chambre civile, 12 juillet 1994 : L'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'enrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en l'enrichissement d'une personne (l'enrichi) aux dépens d'une autre (l'appauvri). L'action d'enrichissement sans cause, anciennement appelée action « de in rem verso », a donc pour objet de compenser ce transfert de valeur injustifié, au...

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30 juin 2007

Commentaire de l'arrêt sur la compétence du Tribunal

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile du 21 avril 2005 sur la compétence du Tribunal. La compétence ne doit pas être confondue avec la juridiction. La première découle de la deuxième qui se définit comme la mission de juger. Ainsi, la juridiction précède naturellement la compétence....

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26 juin 2007

L'arrêt Costedoat: apport et perspectives

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que dans certains cas, une...

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25 juin 2007

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 décembre 2004

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Le cautionnement est défini à l'article 2288 du code civil, comme l'obligation pour celui qui se porte caution de payer le créancier lorsque le débiteur est défaillant. Comme tout contrat, sa « vie » débute lors de sa formation et prend fin avec l'extinction. C'est donc de l'extinction du contrat...

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25 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 7/12/2004

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

En matière d'obligation, le mécanisme de la délégation est à l'origine d'un abondant contentieux comme en témoigne cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 7 décembre 2004. Dans les faits une société avait été condamnée à payer à des époux une provision sur un...

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25 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17/11/1999

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Comme c'est souvent le cas, dans cet arrêt les juges de la 1ère chambre civile vont justifier la décision de la Cour d'appel en mettant en avant le pouvoir souverain d'appréciation de celle-ci. Dans cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 1999, c'est notamment...

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25 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er avril 1992

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

« La possession se définit très simplement comme le fait de se comporter comme si l'on était titulaire du droit correspondant », dit Philippe Simler dans son ouvrage Les Biens. Cependant si selon lui la définition est très simple, cela n'empêche pas pour autant que ce concept soit à l'origine...

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25 juin 2007

Commentaire d'arrêt : TGI Strasbourg, 24/03/1971

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Comme le dit si bien la maxime populaire : « L'argent n'a pas d'odeur », en effet ce qui importe le plus souvent au créancier c'est d'être payé, quel que soit le débiteur. Ce jugement du TGI de Strasbourg du 24 mars 1971 témoigne d'ailleurs assez bien de cette préoccupation du créancier. Dans...

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25 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 novembre 1999

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

« On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre… » Cet adage populaire semble assez bien s'appliquer à l'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 novembre 1999. En l'espèce, il est question d'un locataire qui a construit un hangar sur le terrain qu'il...

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25 juin 2007

Article 1125 du projet de réforme du titre III du livre III du Code civil

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« L'engagement est sans justification, faute de cause réelle, lorsque, dès l'origine, la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire. Est réputée non écrite toute clause inconciliable avec la réalité de la cause ». Cet article traite d'un élément essentiel du droit des obligations, à...

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25 juin 2007

Cour de Cassation, première chambre civile, 24 mars 1981

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les règles de l'annulation de l'acte en cas de dépassement de ses pouvoirs par un époux alors que la règle de gestion est la gestion conjointe, sont protectrices de la communauté, comme le démontre l'arrêt de la première Chambre civile du 24 mars 1981. En l'espèce, un mari consent par une...

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20 juin 2007

Les dépenses ménagères: Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 220 du code civil dispose que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses...

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20 juin 2007

Cour de Cassation, deuxième Chambre civile, 15 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 décembre 2005 aborde le thème de la responsabilité. Il s'agissait en l'espèce de retenir la responsabilité d'une association qui avait la garde d'un mineur et exclure ainsi la responsabilité des parents de ce dernier. En...

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20 juin 2007

Cour de Cassation, première chambre civile, 21 février 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Le paiement, mode d'extinction de toute obligation, n'est autre chose que l'exécution de celle-ci » (F. Terré). En effet, d'ordinaire le débiteur règle son créancier et le paiement met fin à l'obligation. Néanmoins, dans des circonstances particulières le paiement par subrogation permet de...

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20 juin 2007

La protection possessoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Spoliatus ante omnia restituendus » (avant toute chose, il faut que celui qui a été dépouillé par violence soit remis en possession). La possession est selon l'article 2228 du Code civil « la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-même...

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18 juin 2007

Commentaire d'arrêt sur le droit des obligations

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 10 octobre 1995, concernant le droit des obligations. Sur quels fondements une obligation naturelle se transforme t-elle en obligation civile ? A travers l'étude d'un cas précis, ce commentaire étudie les...