Doc du juriste

Consultez plus de 39336 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Droit civil Chambre sociale, Cour de cassation, 5 mars 2008 : La consultation du comité d'entreprise par l'employeur au préalable d'une négociation collective
 
doc
  • Nombre de pages
    3 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    0 fois
  • Date de mise à jour
    02/11/2011
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture