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Commentaire d'arrêt en Droit civil 2131 à 2160

2525 résultats

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07 Nov. 2007

CEDH - 11 juillet 2002 - Christine Goodwin contre Royaume-Uni

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Transsexualisme (mot formé à partir du préfixe latin trans-, dénotant le passage) : ce terme peut se définir comme la situation dans laquelle une personne a la conviction qu'elle est du genre sexuel opposé à celui qui lui a été assigné, à sa naissance, en fonction de l'apparence de ses organes...

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07 Nov. 2007

Plan du commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 1996

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Plan détaillé avec introduction rédigée de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 1996 : les contrats spéciaux.

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07 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt du 30 mai 2006 : action paulienne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt du 30 mai 2006 sur l'action paulienne.

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05 Nov. 2007

Les quasi-contrats : commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la chambre mixte, 6 septembre 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la chambre mixte du 6 septembre 2002 sur les quasi-contrats. Cet arrêt vise à traiter la question des loteries frauduleuses et des préjudices qu'elles causent en matière de quasi-contrat.

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31 Oct. 2007

Assemblée plénière 29 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le principe selon lequel les associations sportives peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil ayant été reconnu par deux arrêts de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 22 mai 1995, il a fallu ensuite préciser à quelles...

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31 Oct. 2007

Cour de Cassation 27 mars 2002 Civ. 3ème

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En matière commerciale, un contrat de franchise établit une relation entre le titulaire d'un signe distinctif, généralement un titre de marque, et un commerçant. Ce commerçant bénéficiera alors d'un droit d'usage de la marque, ou autre signe distinctif. Ce type de contrat permet principalement...

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31 Oct. 2007

Cour de Cassation : 19 novembre 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de Cassation, rendu le dix-neuf novembre 2002, présente un réel intérêt quant à la justification de la propriété des biens et des obligations qui composent le patrimoine d'une personne physique ou morale. Par un rappel des faits, on peut citer que Monsieur X a vendu à Madame B une...

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31 Oct. 2007

Commentaire d'arrêt - Cour de cassation du 24 février 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Ce document est un commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2005. Celui-ci est relatif aux différentes théories du lien de causalité et à la qualification restrictive du dommage par ricochet.

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30 Oct. 2007

Commentaire d'arrêt du 11 mars 1914 (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Ce document est un plan détaillé, avec une introduction, du commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 1914.

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30 Oct. 2007

Commentaire d'arrêt du 16 février 1953 (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Ce document est un plan détaillé du commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 février 1953.

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30 Oct. 2007

Commentaire d'arrêt du 14 décembre 2004 (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Ce document est un plan détaillé du commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004.

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30 Oct. 2007

Commentaire d'arrêt du 6 décembre 1967 (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Ce document est un plan détaillé du commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 1967.

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30 Oct. 2007

Le dommage dans la responsabilité civile : commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 est relatif à la nature du dommage dans la responsabilité civile. Mme Y a stocké chez elle, dans un bâtiment ou à l'extérieur, de la paille à moins de 25 mètres de la limite séparative des fonds, ainsi que des...

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23 Oct. 2007

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le processus d'élaboration d'un contrat de vente est complexe et inclus de nombreux éléments, le prix en est un même si l'évolution fait que sa détermination peut varier dans le temps. Le 22 mars 1994, le GAEC Théry a conclu avec la société Beaumarais trois contrats dans lesquels celle-ci...

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22 Oct. 2007

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation partielle de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 novembre 2004 s'inscrit dans le cadre juridique de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. A l'issue d'une intervention chirurgicale, M.A était placé sous la surveillance de M....

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22 Oct. 2007

Deuxième chambre civile, Cour de Cassation, 25 février 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Depuis l'avènement du principe général du fait d'autrui, dégagé par l'arrêt Blieck en 1991, il s'agit désormais d'appliquer une responsabilité de plein droit ne nécessitant pas la preuve d'une faute. Ce principe général du fait d'autrui a permis de combler les lacunes législatives qui étaient...

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19 Oct. 2007

Les atteintes involontaires à la vie : la personnalité juridique du foetus (commentaire d'arrêt)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt sur les atteintes involontaires à la vie.

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19 Oct. 2007

L'exclusion du foetus : commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Ce commentaire d'arrêt se penche sur l'affaire d'un médecin gynécologue reconnu coupable d'homicide involontaire et condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000F d'amende.

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19 Oct. 2007

Les obligations dans les contrats de vente et d'achat : commentaire d'arrêt du 22 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, sur les obligations dans les contrats de vente et d'achat (contrats croisés, synallagmatique, levée d'option, obligations...) ainsi que sur la force obligatoire de ce dernier. L'application des obligations prises dans le contrat nécessaire, principe de...

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08 Oct. 2007

Méthode de réalisation d'un commentaire d'arrêt à appliquer en droit privé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

1. Une phrase d'accroche permettant d'identifier la décision et le domainedont elle relève.2. Les faits (...)

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08 Oct. 2007

C. Cass., Civ. II, 29 juin 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les victimes des accidents de la route ont vu pendant très longtemps leur régime de réparation cantonné à un régime de réparation de droit commun fondé sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Les accidents de la circulation ne cessant pas de croître, la doctrine donna alors un nouvel élan à ce...

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08 Oct. 2007

Cour de Cassation, Première chambre civile, 15 décembre 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'article 2037 du code Civil, apprécié comme l'un des moyens de recours de la caution à l'égard du créancier a donné lieu à une jurisprudence abondante et contrastée. Il prévoit la décharge de la caution dans l'hypothèse où le créancier (volontairement ou par négligence) a laissé perdre des...

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05 Oct. 2007

Cour de Cassation, 1e chambre civile, 21 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Règles générales. Obligation de déterminer le domaine des droits cédés quant à la destination, la durée, le lieu et l'étendue. Portée L'arrêt rendu le 21 novembre 2006 doit être signalé, bien qu'il ne soit pas publié au Bulletin et qu'il ne soit qu'un arrêt de rejet (Paris, 16 févr. 2005),...

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05 Oct. 2007

Cour de cassation, 1re civ., 21 nov. 2006, SCI F... c/ Mutuelles du Mans et autres

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Un notaire est tenu au titre de son obligation de conseil d'attirer l'attention sur les mentions équivoques d'une plaquette publicitaire, en s'assurant de l'effectivité de l'assurance pour loyers impayés. Cet arrêt inédit a trait à la responsabilité des professionnels dans l'hypothèse de ce...

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05 Oct. 2007

Cour de cassation, 1e chambre civile, 12 juil. 2006: Utilisation publicitaire d'oeuvres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Plusieurs décisions retiennent l'attention à propos de la question très importante de l'utilisation d'oeuvres à des fins publicitaires sans l'accord exprès des auteurs, qui met en cause leurs intérêts matériels et moraux. Dans l'affaire soumise à la Cour de Paris, le 8 septembre 2006, un...

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05 Oct. 2007

Cour de Cassation, 1e chambre civile, 21 nov. 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation, au visa des articles L. 113-2, L. 131-4 et L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle, a cassé partiellement et sans renvoi un arrêt rendu, le 9 février 2005 par la Cour de Paris, en ce qu'il avait annulé une clause de rémunération forfaitaire dans les contrats conclus...

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05 Oct. 2007

Commentaire comparé des décisions du Tribunal des Conflits du 17 Mars 1949, Société Hotel du Vieux Beffroi et Société Rivoli-Sébastopol

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Quelles sont les conséquences de l'absence de texte dans la répartition des compétences entres les deux juridictions ? C'est une réponse jurisprudentielle échelonnée qui a été apportée à la question, les deux arrêts de référence susvisés proposant des éléments de réponse. Dans les deux espèces,...

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05 Oct. 2007

Cour de Cassation, Chambre civile 3, 31 mai 1989: Sur le moyen unique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En matière de preuve des droits objectifs, il convient d'établir l'objet et la charge de la preuve. Bien souvent, la question de la répartition de la charge de la preuve se pose. D'ailleurs, de nombreux litiges portés devant la Cour de cassation révèlent que certains juges du premier et du second...

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05 Oct. 2007

Commentaire de l'arrêt Bordas du 12/03/1985 relatif au caractère public du nom patronymique ayant un usage commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt Bordas sur le caractère public du nom patronymique ayant un usage commercial. L'usage commercial d'un nom patronymique le rend-il aliénable par rapport à la personne physique qui en est son titulaire ? L'arrêt rendu le 12/03/1985 par la Cour de cassation a répondu par...

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04 Oct. 2007

Le juge administratif, juge administrateur ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs » est interdit au juge administratif (article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790). Cela illustre le principe selon lequel le juge administratif ne peut pas être un juge-administrateur Sous l'Ancien régime,...