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« On peut appliquer deux catégories différentes de règles aux relations des parties pour l‘exécution d'une même mission ». Par cette phrase, Michel JEANTIN nous résume l'une des difficultés majeures de la matière du droit civil des contrats spéciaux. En effet, divers contrats peuvent se...
« Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. » (Dimitri Houtcieff, professeur à la faculté de droit d'Évry). En effet, le promettant s'engage seulement à concéder une priorité au bénéficiaire, s'il décide de vendre son bien. A priori, le pacte, en...
Commentaire structuré étudiant d'une part les différents moyens de preuve en droit et d'autre part le principe de la loyauté de la preuve.
Commentaire d'arrêt du 10 mars 2004 sur la cogestion entre époux sur les droits assurant le logement familial.
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 novembre 2000 sur la présomption de pouvoirs des époux en matière bancaire.
Si le législateur combat souvent la jurisprudence, il arrive parfois qu'il la consacre. En effet les conditions de validité des clauses d'inaliénabilité étaient au commencement les fruits de la jurisprudence. Le législateur a codifié cette jurisprudence par la loi du 3 juillet 1971. L'arrêt à...
Pour résoudre ce litige, la Première Chambre civile de la Cour de cassation devait donc se demander si des comportements tels que la participation par un concubin aux travaux concernant l'appartement de sa concubine, le cautionnement de certains emprunts nécessaires à l'acquisition de cet...
Si l'article 220 du Code civil affirme l'existence entre les époux d'une solidarité pour les dettes ménagères, en disant dans son premier alinéa que chacun d'entre eux a « pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants », et que « toute...
L'avant contrat est une notion juridique dégagée par la doctrine, désignant des contrats dits préparatoires destinés à réglementer la négociation du futur contrat définitif. Cette notion d'avant contrat est présente dans l'arrêt à commenter du 26 juin 1996 rendu par la troisième chambre civile de...
S'il existe certains grands contrats types, comme la vente ou le bail, il n'est pas rare en pratique que l'exercice de la liberté contractuelle conduise à la formation de contrats complexes combinant différents types de contrat. La question de la qualification d'un tel contrat, passage obligé...
Transsexualisme (mot formé à partir du préfixe latin trans-, dénotant le passage) : ce terme peut se définir comme la situation dans laquelle une personne a la conviction qu'elle est du genre sexuel opposé à celui qui lui a été assigné, à sa naissance, en fonction de l'apparence de ses organes...
Plan détaillé avec introduction rédigée de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 1996 : les contrats spéciaux.
Commentaire d'arrêt du 30 mai 2006 sur l'action paulienne.
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la chambre mixte du 6 septembre 2002 sur les quasi-contrats. Cet arrêt vise à traiter la question des loteries frauduleuses et des préjudices qu'elles causent en matière de quasi-contrat.
Le principe selon lequel les associations sportives peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil ayant été reconnu par deux arrêts de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 22 mai 1995, il a fallu ensuite préciser à quelles...
En matière commerciale, un contrat de franchise établit une relation entre le titulaire d'un signe distinctif, généralement un titre de marque, et un commerçant. Ce commerçant bénéficiera alors d'un droit d'usage de la marque, ou autre signe distinctif. Ce type de contrat permet principalement...
L'arrêt de Cassation, rendu le dix-neuf novembre 2002, présente un réel intérêt quant à la justification de la propriété des biens et des obligations qui composent le patrimoine d'une personne physique ou morale. Par un rappel des faits, on peut citer que Monsieur X a vendu à Madame B une...
Ce document est un commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2005. Celui-ci est relatif aux différentes théories du lien de causalité et à la qualification restrictive du dommage par ricochet.
Ce document est un plan détaillé, avec une introduction, du commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 1914.
Ce document est un plan détaillé du commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 février 1953.
Ce document est un plan détaillé du commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004.
Ce document est un plan détaillé du commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 1967.
Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 est relatif à la nature du dommage dans la responsabilité civile. Mme Y a stocké chez elle, dans un bâtiment ou à l'extérieur, de la paille à moins de 25 mètres de la limite séparative des fonds, ainsi que des...
Le processus d'élaboration d'un contrat de vente est complexe et inclus de nombreux éléments, le prix en est un même si l'évolution fait que sa détermination peut varier dans le temps. Le 22 mars 1994, le GAEC Théry a conclu avec la société Beaumarais trois contrats dans lesquels celle-ci...
L'arrêt de cassation partielle de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 novembre 2004 s'inscrit dans le cadre juridique de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. A l'issue d'une intervention chirurgicale, M.A était placé sous la surveillance de M....
Depuis l'avènement du principe général du fait d'autrui, dégagé par l'arrêt Blieck en 1991, il s'agit désormais d'appliquer une responsabilité de plein droit ne nécessitant pas la preuve d'une faute. Ce principe général du fait d'autrui a permis de combler les lacunes législatives qui étaient...
Commentaire d'arrêt sur les atteintes involontaires à la vie.
Ce commentaire d'arrêt se penche sur l'affaire d'un médecin gynécologue reconnu coupable d'homicide involontaire et condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000F d'amende.
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, sur les obligations dans les contrats de vente et d'achat (contrats croisés, synallagmatique, levée d'option, obligations...) ainsi que sur la force obligatoire de ce dernier. L'application des obligations prises dans le contrat nécessaire, principe de...
1. Une phrase d'accroche permettant d'identifier la décision et le domainedont elle relève.2. Les faits (...)
