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Commentaire d'arrêt en Droit civil 2071 à 2100

2488 résultats

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21 Nov. 2007

9ème chambre B de la Cour d'appel de Paris, le 30 mai 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« A priori, la loi française ne devrait pas avoir vocation à régir des infractions commises hors du territoire de la République » affirme Georges Levasseur, professeur honoraire à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris. Toutefois, cet auteur précise qu'il en va...

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20 Nov. 2007

Commentaire de l'article 1832 du Code civil : la formation du contrat de société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

D'après Messieurs Cozian et Viander, et Madame Deboissy, « sans être un jeu de société, le contrat de société participe au jeu de hasard : on ne gagne pas à tous les coups et il faut savoir perdre. » La société est un contrat gouverné par l'article 1832 du Code civil. Cette notion de contrat de...

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15 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation du 4 janvier 2005

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Plan d'un commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 janvier 2005. Celui-ci concerne l'obligation de conseil dans le contrat de vente.

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15 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation du 24 janvier 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Plan du commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 janvier 2006. Celui concerne les obligations du vendeur envers son client, à savoir la délivrance du bien et la garantie.

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14 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 1989

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1989 relatif à la caducité de l'offre.

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13 Nov. 2007

Cass. 1ère Civ., 17 septembre 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 22 février 1978, un arrêt de la Cour de Cassation, dit « arrêt Poussin », reconnaît pour la première fois l'erreur sur la substance de la chose comme vice du consentement commise par le vendeur, appelée erreur sur la prestation fournie. Il s'agit ici d'une seconde affaire Poussin. Le 25...

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13 Nov. 2007

Commentaire comparé des décisions Crim, 4 janvier 2005 et Soc, 17 mai 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Pour la doctrine progressiste, le droit du travail a pour but d'améliorer la situation du salarié. En effet, la Cour de cassation se montre indulgente envers le salarié en litige avec son employeur quant à l'admission de la preuve. Les deux décisions de la Cour de cassation l'une, rendue par la...

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12 Nov. 2007

Les clauses alsaciennes: Cour de cassation, première chambre civile, 16 février 1992

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 1325 du code civil in fine énonce qu'il n'est pas possible aux époux de fixer eux-mêmes la date à laquelle les conventions de mariage prennent effet au moyen d'un terme ou d'une condition. Dès lors, leur est-il possible de le faire indirectement par le biais d'un régime alternatif,...

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12 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 21 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 21 juin 2006 est relatif à la responsabilité civile de l'employeur (une association) et d'un cadre salarié (le directeur de l'association) en cas de harcèlement moral. Le directeur (salarié) d'une association fait preuve de harcèlement...

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12 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt Civ.1 12 novembre 1998

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« Si donner et retenir ne vaut en matière de donation, léguer et retenir est de l'essence des dispositions de dernière volonté » (Jean-Pierre Langlade-O'Sughrue) : en témoigne cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 novembre 1998 relatif à l'ordre de réduction...

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12 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt comparé: civ.1 7 Juin 1995 et civ.1 5 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Il n'est pas toujours aisé pour la jurisprudence de définir les limites de l'acceptation tacite, surtout en présence d'un acte de disposition accompli par les successibles sur un bien successoral : en témoignent ces deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation,...

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12 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt du 7 décembre 1999

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La jurisprudence se montre très sévère lorsqu'il s'agit de relever un créancier antérieur retardataire de sa forclusion : en témoigne cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 décembre 1999, et relatif à l'omission volontaire, par le débiteur, d'une créance sur la...

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12 Nov. 2007

Le recel successoral ou le recel d'héritier : Cour de Cassation, civ. 1ère, 20 septembre 2006.

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans le domaine du droit des successions, les héritiers disposent de ce que l'on appelle " l'option successorale ", c'est-à-dire qu'ils peuvent accepter ou renoncer à la succession, toutefois cette option est écartée dès lors que l'on constate l'existence d'un recel successoral. Ainsi, par un...

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12 Nov. 2007

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« On peut appliquer deux catégories différentes de règles aux relations des parties pour l‘exécution d'une même mission ». Par cette phrase, Michel JEANTIN nous résume l'une des difficultés majeures de la matière du droit civil des contrats spéciaux. En effet, divers contrats peuvent se...

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12 Nov. 2007

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 avril 1997

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. » (Dimitri Houtcieff, professeur à la faculté de droit d'Évry). En effet, le promettant s'engage seulement à concéder une priorité au bénéficiaire, s'il décide de vendre son bien. A priori, le pacte, en...

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12 Nov. 2007

Arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2004 sur les moyens de preuve

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire structuré étudiant d'une part les différents moyens de preuve en droit et d'autre part le principe de la loyauté de la preuve.

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12 Nov. 2007

Arrêt du 10 mars 2004 : la cogestion entre époux sur les droits assurant le logement familial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt du 10 mars 2004 sur la cogestion entre époux sur les droits assurant le logement familial.

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07 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 novembre 2000 sur la présomption de pouvoirs des époux en matière bancaire.

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07 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt Cass. Civ 1ère, 16 Février 1953

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Si le législateur combat souvent la jurisprudence, il arrive parfois qu'il la consacre. En effet les conditions de validité des clauses d'inaliénabilité étaient au commencement les fruits de la jurisprudence. Le législateur a codifié cette jurisprudence par la loi du 3 juillet 1971. L'arrêt à...

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07 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Pour résoudre ce litige, la Première Chambre civile de la Cour de cassation devait donc se demander si des comportements tels que la participation par un concubin aux travaux concernant l'appartement de sa concubine, le cautionnement de certains emprunts nécessaires à l'acquisition de cet...

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07 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 3 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Si l'article 220 du Code civil affirme l'existence entre les époux d'une solidarité pour les dettes ménagères, en disant dans son premier alinéa que chacun d'entre eux a « pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants », et que « toute...

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07 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt civ. 3 , 26 juin 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'avant contrat est une notion juridique dégagée par la doctrine, désignant des contrats dits préparatoires destinés à réglementer la négociation du futur contrat définitif. Cette notion d'avant contrat est présente dans l'arrêt à commenter du 26 juin 1996 rendu par la troisième chambre civile de...

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07 Nov. 2007

Le rôle du juge en matière de qualification. Commentaire de l'arrêt Cass. 1ère Civ. 3 Juillet 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

S'il existe certains grands contrats types, comme la vente ou le bail, il n'est pas rare en pratique que l'exercice de la liberté contractuelle conduise à la formation de contrats complexes combinant différents types de contrat. La question de la qualification d'un tel contrat, passage obligé...

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07 Nov. 2007

CEDH - 11 juillet 2002 - Christine Goodwin contre Royaume-Uni

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Transsexualisme (mot formé à partir du préfixe latin trans-, dénotant le passage) : ce terme peut se définir comme la situation dans laquelle une personne a la conviction qu'elle est du genre sexuel opposé à celui qui lui a été assigné, à sa naissance, en fonction de l'apparence de ses organes...

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07 Nov. 2007

Plan du commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 1996

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Plan détaillé avec introduction rédigée de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 1996 : les contrats spéciaux.

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07 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt du 30 mai 2006 : action paulienne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt du 30 mai 2006 sur l'action paulienne.

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05 Nov. 2007

Les quasi-contrats : commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la chambre mixte, 6 septembre 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la chambre mixte du 6 septembre 2002 sur les quasi-contrats. Cet arrêt vise à traiter la question des loteries frauduleuses et des préjudices qu'elles causent en matière de quasi-contrat.

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31 Oct. 2007

Assemblée plénière 29 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le principe selon lequel les associations sportives peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil ayant été reconnu par deux arrêts de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 22 mai 1995, il a fallu ensuite préciser à quelles...

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31 Oct. 2007

Cour de Cassation 27 mars 2002 Civ. 3ème

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En matière commerciale, un contrat de franchise établit une relation entre le titulaire d'un signe distinctif, généralement un titre de marque, et un commerçant. Ce commerçant bénéficiera alors d'un droit d'usage de la marque, ou autre signe distinctif. Ce type de contrat permet principalement...

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31 Oct. 2007

Cour de Cassation : 19 novembre 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de Cassation, rendu le dix-neuf novembre 2002, présente un réel intérêt quant à la justification de la propriété des biens et des obligations qui composent le patrimoine d'une personne physique ou morale. Par un rappel des faits, on peut citer que Monsieur X a vendu à Madame B une...