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Droit civil

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13709 résultats

27 Oct. 2011
doc

Cas pratique de Droit des régimes matrimoniaux sur la solidarité ménagère

Cas Pratique - 9 pages - Droit civil

CAS PRATIQUE Un couple est marié depuis 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Après 44 ans de vie commune (depuis 2007 donc), l'époux ne fréquente plus que ponctuellement le domicile conjugal et envisage de se séparer de son épouse. En outre depuis quelques mois, de...

24 Oct. 2011
doc

Faut-il revenir sur l'interdiction des conventions de mère porteuses?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

« Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. » Cette disposition de l'article 16-7 du Code civil fixe juridiquement l'interdiction de recourir à une convention de mère porteuse pour procréer en droit positif français. Une convention de « mère...

24 Oct. 2011
doc

Les régimes légaux de responsabilité du fait d'autrui

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Aux articles 1382 à 1386 du Code civil, qui présentent les conditions générales de la responsabilité délictuelle et qui ont été peu modifiés en deux siècles, on oppose des régimes spéciaux de responsabilité, élaborés au fur et à mesure de l'apparition des risques. Parmi les conditions générales...

23 Oct. 2011
doc

Droit civil : le droit des personnes et de la famille

Cours - 45 pages - Droit civil

L'espèce humaine présente cette particularité que ses membres ne sont pas seulement des individus humains, mais des personnes. Au sens juridique, la personne est le sujet de droit, l'être revêtu de la personnalité juridique. La notion de personnalité juridique est donc plus étroite que celle de...

21 Oct. 2011
doc

La personne et les choses - le statut juridique de l'animal

Fiche - 3 pages - Droit civil

En droit romain, on faisait des procès aux animaux. Pour le Code civil, l'animal est une chose. Dans le Code rural et le Code pénal, l'animal est personnifié. Code civil : l'animal est traité comme avant : pas de protection de l'animal, car d'autres codes ont pris le relai. Loi de bioéthique :...

20 Oct. 2011
doc

L'autonomie du mineur

Fiche - 2 pages - Droit civil

Jusqu'à l'âge de 18 ans une personne est mineur du faite de la non maturité et de sa vulnérabilité, il est donc frappé d'une incapacité générale d'exercice qui se révèle essentiellement dans l'incapacité de le représenté dans tous les actes civils. On lui reconnait une...

20 Oct. 2011
doc

La notion de neutralité dans le service public - publié le 20/10/2011

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Les libertés intellectuelles sont librement exercées, cependant elles peuvent connaître des restrictions pouvant empêcher les individus d'en faire pleinement usage. L'enseignement public regroupe l'ensemble des personnes travaillant pour celui-ci comme par exemple les enseignants et agents du...

19 Oct. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 1993 : La préparation de la vente

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Selon la formule de Jhering, « le droit n'est-il pas fait pour se réaliser et les engagements pour être exécutés ? ». C'est dans le sillage de cette vaste interrogation que la Cour de cassation, à l'origine d'une jurisprudence favorable à l'exécution forcée de la promesse unilatérale de...

19 Oct. 2011
doc

Cass. civ. 1ère, 28 mars 1995

Fiche - 1 pages - Droit civil

En mai 1990, M.X reçoit une lettre de la société Inter-Selection (entreprise de vente par correspondance) dans laquelle est jointe une attestation lui certifiant son gain de 150 000F et d'une automobile. Hors les gains ne lui ont pas été remis, la société prétextant que son numéro avait seulement...

19 Oct. 2011
doc

Cass. civ. 1ère, 21 novembre 2006

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 20 janvier 1992, Mrs X et Y, tous deux chirugiens, décident de s'associer. Ils concluent alors un contrat d'association dans lequel est stipulé que l'association était pour une durée de 5ans et que durant cette période, leurs honoraires seraient partagés en part égale.

19 Oct. 2011
doc

La condition de cohabitation dans la responsabilité parentale

Thèse - 3 pages - Droit civil

Si l'on en croit l'article 1384 alinéa 4, « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » À l'origine, la responsabilité des parents était fondée sur une présomption de...

19 Oct. 2011
doc

Commentaire A 1er L526-6 Code de Commerce

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

L'alinéa 1er de l'article L 526-6 du code de commerce, qui introduit l''EIRL en droit français, vise avant tout à protéger les biens non professionnels de l''entrepreneur des poursuites des créanciers liées à l'activité professionnelle. En effet celle ci dispose que "...

19 Oct. 2011
doc

Cas pratique sur le lien de causalité - publié le 19/10/2011

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Le lien de causalité, déduit de l'article 1382 du Code civil, est un élément majeur qui doit être prouvé pour pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne sur le fondement des faits aussi bien personnel, que des choses, que du fait d'autrui. Dans le cas présent,...

18 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 7 novembre 1995

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le Code civil protège le consentement notamment celui de cocontractant. En effet, il faut qu'il soit libre et en pleine connaissance de cause. Ainsi, si son consentement a était vicié, ce qui est souvent le cas dans les ventes d'œuvre d'art, il faut que l'erreur porte sur la substance même...

18 Oct. 2011
doc

Fiche d'arrêt de la décision de Civ. 1ère 14 décembre 1999: arrêt Mitterand

Fiche - 6 pages - Droit civil

La procédure est également caractérisée par une action en référé de la famille immédiatement après la publication de l'ouvrage. Le président du TGI de Paris suspend provisoirement dans son ordonnance du 18 janvier 1996, la diffusion de l'ouvrage en raison du trouble manifestement illicite...

17 Oct. 2011
doc

Arrêt de Cassation réunie en Assemblée plénière 1er Décembre 1995

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

En droit, un contrat se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Cette convention requiert pour sa validité, au regard de l'article...

17 Oct. 2011
doc

Cour D'appel de Versailles, Arrêt du 7 janvier 1987: l'erreur sur la substance

Étude de cas - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, un couple vend le 21 février 1968 un tableau qui leur appartenait grâce à l'aide d'un commissaire-priseur ainsi qu'un expert de l'officier civil, au musée du Louvre. L'objet avait été certifié comme étant une oeuvre de l'école des carraches. Une fois...

17 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 5 février 2002

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Il s'agit de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 5 février 2002. Il nous invite à nous intéresser au thème du recours en nullité d'un contrat de vente pour erreur sur les qualités substantielles. En l'espèce, un individu acquiert une œuvre d'art :...

17 Oct. 2011
doc

Cours de droit des sûretés - ensemble des mécanismes juridiques assurant aux créanciers le paiement à l'échéance

Cours - 42 pages - Droit civil

On peut définir les suretés comme l'ensemble des mécanismes juridiques qui assurent aux créanciers d'être payés à l'échéance. En effet la finalité des suretés est de garantir le créancier contre l'insolvabilité du débiteur en procurant au créancier un droit complémentaire qui rend...

17 Oct. 2011
doc

Cours de droit des personnes et des biens

Cours - 40 pages - Droit civil

Notre système juridique (= paradigme juridique) est constitué d'un ensemble de règles qui régissent la vie sociale, c'est ce que l'on dénomme le droit au sens premier du terme et ce droit est celui qu'on appelle le droit objectif. Le droit objectif est celui qu'on va appliquer...

17 Oct. 2011
doc

Commentaire de loi Portalis

Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil

Comment le droit est-il crée ? Qui a le pouvoir d'énoncer la règle de droit ? La loi est la source principale du droit, c'est une source créatrice du droit. Il s'agit d'un extrait du discours préliminaire au code civil de Portalis qui était un philosophe du droit français et un...

17 Oct. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 28 juin 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Les pourparlers sont des négociations informelles menées entre des cocontractants en vue de conclure un contrat. Elles ne créent aucune obligation de droit, hors du champ contractuel on parle à plus forte raison de pourparlers précontractuels. En cas de rupture il ne peut y avoir de sanction sauf...

17 Oct. 2011
doc

Le patrimoine d'affectation - publié le 17/10/2011

Cours - 6 pages - Droit civil

Dans la tradition française, le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique: il existe un lien intime entre la notion de personne et la notion de patrimoine. Ce qui crée une unité, c'est le fait que ce soit la même personne qui est débitrice et titulaire des biens. La théorie...

17 Oct. 2011
doc

Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000) - publié le 17/10/2011

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ; les...

17 Oct. 2011
doc

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil - Pierre-Antoine Fenet cite: La codification

Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil

Dans cet extrait de manuel intitulé « recueil complet des travaux préparatoires du Code civil » parut en 1836, l'auteur Pierre-Antoine Fenet cite la définition émise par Jean-Etienne-Marie Portalis sur la définition du Code civil. Dans cette définition, plusieurs termes sont importants et...

14 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 novembre 2008 : L'indivisibilité du prononcé du divorce pour consentement mutuel et de sa convention

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Deux époux font une demande en divorce conjointe (divorce par consentement mutuel depuis la loi du 26 mai 2004) et le juge du tribunal de première instance accueille leur demande conjointe, en homologuant la convention commune et prononçant le divorce. Mais trois mois après, l'ex épouse,...

14 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 février 2006 : L'évaluation du montant de la prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'évaluation du montant de la prestation compensatoire peut être délicate, l'intention du législateur n'étant pas de limiter les critères à des considérations purement pécuniaires, ou à une évaluation uniquement quantitative des patrimoines respectifs des époux en cours de divorce....

14 Oct. 2011
doc

Le PACS, miroir du mariage ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Selon Irène Théry, illustre sociologue du droit, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être institué « pour répondre à la demande de ritualisation de la vie de couple, formulée par certains, en particulier parmi les couples homosexuels ». La loi du 15 novembre 1999 instaure un pacte civil de...

13 Oct. 2011
doc

La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat - publié le 13/10/2011

Cours - 1 pages - Droit civil

1ère obligation : le professionnel a une obligation de sécurité vis-à-vis du consommateur. Lorsqu'il ne respecte pas cette obligation notamment en mettant sur le marché un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle ont peut légitimement s'attendre, on peut mettre en jeu sa...

13 Oct. 2011
doc

Le délit, le quasi délit, et le quasi contrat

Cours - 60 pages - Droit civil

En France, il y a 5 articles essentiels depuis 1804 : 1382 à 1386. Pour le reste, c'est un droit jurisprudentiel. A partir de ces textes, il y a eu beaucoup d'interprétations. Comment est construit le code civil ? Chapitre 2 : « des délits et quasi délits ». Le droit français est beaucoup plus...