Selon Irène Théry, illustre sociologue du droit, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être institué « pour répondre à la demande de ritualisation de la vie de couple, formulée par certains, en particulier parmi les couples homosexuels ». La loi du 15 novembre 1999 instaure un pacte civil de solidarité, défini par l'article 515-1 du code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le mariage, c'est à dire « l'union légitime d'un homme et d'une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer », diffère donc du PACS par sa forme, le PACS étant un contrat alors que le mariage est considéré comme une institution, c'est-à-dire la forme juridique d'un fait social fondamental. Au niveau du fond, le PACS comme le mariage organise la vie commune, mais il est ouvert aux personnes de même sexe.
Dès son entrée en vigueur le PACS a du succès, mais il est instable, incomplet, il est donc amélioré par la loi du 23 juin 2006 qui marque une véritable accélération du succès du PACS, puisqu'on se rapproche bientôt d'un PACS pour deux mariages. Entre 2001 et 2007 le nombre annuel de mariage a diminué d'environ 30 000 et c'est pourquoi Gilles Pison se demande « le PACS hétérosexuels est-il en train de remplacer progressivement le mariage ? ».
Le PACS est créé pour répondre à une double demande : donner un statut juridique aux couple homosexuels, dont les revendications se font de plus en plus entendre et qui dans l'état actuel de la société n'ont plus aucune raison de se voir refuser un statut légal, et le désir d'un mariage plus libre, qui ne conserve que le statut et les avantages dans une période de déclin du mariage (...)
[...] Le PACS : des éléments dépassant le simple contrat. On peut estimer que le simple fait que, depuis le PACS 2 de 2006, le PACS soit mentionné en marge des actes de naissance des partenaires, élargit la valeur du lien établi entre les partenaires. On entre progressivement dans un statut institutionnel reconnu par l'État. La vie commune a valeur constitutionnelle depuis la décision du conseil constitutionnel de 1999, elle n'est pas simplement l'objet du contrat mais une véritable obligation entre partenaires et les PACS blancs peuvent être annulés. [...]
[...] Certains ont pu dire que le PACS est un sous mariage, pour satisfaire une demande urgente des homosexuels en évitant de leur octroyer certains droits associés au mariage, mais le succès de ce contrat ne peut qu'illustrer la place importante qu'il a à jouer dans la société. Le législateur, quelles que soient ses intentions, a crée un contrat original, complet, répondant aux attentes d'une société en perpétuelle évolution. Vocabulaire juridique, Gérard Cornu Revue Population et Société, La population de la France en 2007, n°443, mars 2008. [...]
[...] II) Le PACS établi sur le modèle du mariage A. Au fondement du PACS : donner aux homosexuels et aux concubins un statut juridique et des avantages 1. Similarité en matière extrapatrimoniale On peut faire un parallèle évident entre l'article 212 du code civil disposant que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance et l'article 515-4 disposant que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque Ainsi par exemple il y a un devoir d'assistance, perçu comme une assistance morale, dans le mariage comme dans le PACS Alignement en matière patrimoniale Dans la PACS il y a comme dans le mariage un régime patrimonial primaire, impératif car d'ordre public : l'aide matérielle réciproque se rapproche très fortement des contributions aux charges du mariage, la solidarité existe entre époux comme entre partenaires. [...]
[...] Tout l'aspect solennel est absent du PACS. Il suffit d'écrire le consentement et de le faire enregistrer par le greffier du tribunal d'instance, qui fera procéder aux formalités de publicité en informant l'officier d'état civil Obsession du législateur et du juge de différencier le PACS du mariage dans la rédaction des dispositions et les décisions jurisprudentielles Le législateur emploie des mots différents pour désigner parfois la même chose. Là ou les époux s'engagent à une communauté de vie, les partenaires s'y obligent Parfois cela a des conséquences non désirées : rendre le PACS plus stricte que le mariage. [...]
[...] Le PACS, comme tout contrat, exige donc le consentement des parties. Il prend alors la forme d'un simple accord verbal. Le vice de consentement sera sanctionné conformément au droit commun des contrats dans les effets Il y a très peu d'obligations extrapatrimoniales entre les époux. La vie commune qui, bien qu'un simple objet dans l'article 515-1, semble constituer dans l'article 515-4 un véritable engagement les partenaires s'engagent à une vie commune ne peut être véritablement sanctionné si elle est absente. [...]
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