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Dissertation en Droit civil 1051 à 1080

2475 résultats

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08 Sept. 2009

L'abus de fonction du salarié

Dissertation de 14 pages - Droit civil

« Nul n'est responsable (…) que de son propre fait ». Si le principe consacré à l'article 121-1 du Code pénal a toujours dominé le droit répressif, il comporte de nombreuses exceptions dans les matières civiles et administratives, qui permettent de rechercher la responsabilité d'un individu...

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05 Sept. 2009

La responsabilité du fait des produits défectueux

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Ces produits défectueux répondent à un régime spécifique du fait des choses et ce régime résulte d'une loi du 19 mai 1998 qui a été insérée dans le Code civil aux articles 1386-1 et suivants. Cette loi est en réalité la transposition d'une directive communautaire sur les produits dangereux en...

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04 Sept. 2009

La responsabilité du fait d'autrui (2009) - de cas particuliers à l'application d'un principe général

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Nous sommes dans l'hypothèse ici où une personne va être rendue responsable du dommage causé par une autre personne en vertu des liens privilégiés qu'elle entretient avec elle. Cette responsabilité dite du fait d'autrui peut être une responsabilité relativement lourde dans la mesure où c'est une...

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04 Sept. 2009

La transaction et le jugement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Mieux vaut une mauvaise transaction qu'un bon jugement » ont pu dire certains juristes en adaptant les paroles de Balzac pour qui mieux valait un mauvais arrangement qu'un bon procès. Le jugement, mode commun de solution lié à la résolution d'un litige, n'est pas pour autant la seule...

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03 Sept. 2009

La détermination de la règle de droit dans le procès civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Da mihi factum, dabo tibi jus », donne-moi les faits, je te dirai le droit. Ce célèbre adage exprime clairement l'importance du juge dans la détermination du droit dans le procès. En effet, ancestralement le juge a été distingué en France comme la parole du droit. On se souvient des propos de...

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02 Sept. 2009

L'identité en droit civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Traditionnellement, l'identité est définie comme le caractère de ce qui est identique. L'identité renvoie donc à l'idée de permanence et d'immuabilité. Dans une société traversée par une forte montée de l'individualisme, la question de l'identité apparaît plus que jamais comme une interrogation...

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02 Sept. 2009

Les conventions relatives au régime matrimonial des époux

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Les époux sont libres d'aménager le régime qui régira leur relation patrimoniale et ils sont libres en particulier de préférer au régime légal un régime dit conventionnel. Le Code civil offre des modèles dont on peut se dégager mais des modèles types auxquels on se réfère souvent. La communauté...

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02 Sept. 2009

La gestion de l'actif en matière de régimes matrimoniaux

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Ici se sont les règles de pouvoir. L'étude de la gestion de l'actif oblige à distinguer la gestion des biens communs et celle des biens propres.Ces règles doivent être articulées avec les règles issues du régime primaire concernant les pouvoirs (ex : penser aux règles relatives au logement et aux...

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02 Sept. 2009

La répartition du passif en matière de régime matrimonial

Dissertation de 7 pages - Droit civil

On parle ici des dettes du ménage. Cela traite du sort des dettes du ménage (pas que dettes ménagères). Les époux peuvent être amenés à contracter des dettes, que se soit dans l'intérêt commun ou bien dans l'intérêt personnel de l'un d'eux.Un autre aspect de la question concerne les créanciers...

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02 Sept. 2009

Le droit des régimes matrimoniaux : introduction

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le droit des régimes matrimoniaux a pour objet les conséquences patrimoniales qui résultent du mariage. On est dans le domaine du droit de la famille. C'est donc le régime des biens des époux que l'on va étudier, qu'il s'agisse des rapports des époux entre eux ou qu'il s'agisse des rapports...

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02 Sept. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1991 relatif au pouvoir des juges du fond en matière de clause abusive

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans le cadre de son activité, la Société Minit France met à disposition de ses clients des bulletins de dépôt de diapositives. Ainsi, ils correspondent à des contrats de prestation de service conclus entre la société et ses clients ; on parle de contrat de louage d'ouvrage régi par les articles...

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02 Sept. 2009

Fiche d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 13 janvier 1999 relatif au vice de consentement

Dissertation de 1 pages - Droit civil

Il est question de la conclusion d'un acte de vente d'une propriété appartenant à une femme à une société. Restent à prouver les violences subies par cette femme. En 1ère instance, le demandeur est la femme et le défendeur, la société. Devant la cour d'appel, l'appelant est la femme et l'intimé,...

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01 Sept. 2009

Le fait des choses

Dissertation de 15 pages - Droit civil

A l'origine, il n'y avait pas de principe de responsabilité du fait des choses. Le Code civil prévoyait 2 cas seulement de responsabilité du fait des choses : les dommages causés par les animaux (article 1385) et les dommages causés par les bâtiments (article 1386). Ces deux cas s'expliquaient...

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31 août 2009

Procédure civile : le cadre et le déroulement du procès

Dissertation de 217 pages - Droit civil

« Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s'avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin.La procédure civile se présente comme l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue d'assurer aux...

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31 août 2009

Le contrat : conclusion, nullité, force et non respect

Dissertation de 49 pages - Droit civil

NOTION ET FONDEMENTL'incapacité d'exercice suppose que l'intéressé n'est pas privé du droit de contracter, mais qu'il ne peut lui-même exercer ce droit : il doit être assisté par un tiers ou représenté.Le contrat ainsi conclu sera parfaitement valable et produira ses effets dans le patrimoine de...

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30 août 2009

Les variétés de dommage et les caractères du dommage réparable (2009)

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Il y a deux termes qu'on utilise de façon indifférente : dommage ou préjudice. Quelques auteurs disent que ce n'est pas la même chose. Le Code civil, tout comme la jurisprudence et la majorité de la doctrine, utilise l'un pour l'autre. Le dommage est une condition constante de la responsabilité...

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30 août 2009

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Dissertation de 14 pages - Droit civil

On considérait que le droit commun était inadapté pour indemniser les victimes d'accidents de la circulation. Il ne permettait pas d'indemniser de façon satisfaisante toutes les victimes. Avant la loi, on faisait appel à l'article 1384 alinéa 1. Comme le gardien de la chose pouvait opposer à la...

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27 août 2009

Cas pratique de Droit sur le paiement indu

Dissertation de 3 pages - Droit civil

1 ) En janvier 2004, M. Ledoux a assuré un immeuble dont il est propriétaire, contre le risque incendie, auprès de la société d'assurances MAAF. En juin 2005, cet immeuble a été complètement détruit par un incendie ; des expertises ont été ordonnées, qui ont conclu à l'origine accidentelle du...

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27 août 2009

Cas pratique de Droit sur la responsabilité civile

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En janvier 2001, le médecin de Mme Bertille lui a prescrit un médicament coupe-faim, le Zilac, pour traiter une surcharge pondérale consécutive à une maternité. La patiente a rapidement présenté de graves troubles d'hypertension artérielle et, en 2002, a dû subir une transplantation bi-pulmonaire...

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25 août 2009

Le contrat d'entreprise : les obligations du prestataire et du bénéficiaire

Dissertation de 17 pages - Droit civil

Ce contrat est introduit par l'article 1787 du Code civil "lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie ou bien qu'il fournira aussi la matière". Il s'agit du type de contrat le plus répandu. Les dispositions applicables au...

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24 août 2009

Les droits réels du conjoint survivant sur le logement familial

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Prenant en compte l'hypothèse où les droits assurant le logement familial des époux sont des droits réels, en particulier le droit réel de propriété, la réforme de 2001 a organisé la dévolution spéciale de ce droit sur le logement, lorsque le logement appartenait aux deux époux (« un logement...

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24 août 2009

Le droit à l'image des biens

Dissertation de 10 pages - Droit civil

« Représentative d'une époque », l'utilisation en droit français de l'expression « droit à » est de plus en plus fréquente. Elle a récemment fait l'objet d'une promotion à propos de l'image des biens. Il existerait ainsi « un droit à l'image des biens ».Or l'expression « droit à... » « identifie...

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24 août 2009

Le domaine de l'obligation alimentaire

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'obligation alimentaire est celle que la loi impose à certaines personnes d'assurer la subsistance d'autrui. Le devoir de secours entre époux (C. civ., art. 212) et l'obligation d'entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants (C. civ., art. 203 et aujourd'hui de façon plus générale C. civ.,...

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24 août 2009

La loi sur le divorce du 26 mai 2004

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Avant la loi du 11 juillet 1975, seul le divorce pour faute existait. Cette loi a introduit trois autres formes de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce sur demande acceptée et le divorce pour rupture de vie commune. La loi du 24 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 a...

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24 août 2009

QCM corrigées de Droit de la famille

Dissertation de 4 pages - Droit civil

1. Les fiançailles créent :a) Des droits entre les fiancésb) Des obligationsc) Ni droits ni obligationsd) Des droits et des obligations en cas de rupture abusive2. La rupture du concubinage adultérin entraîne :a) (...)

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24 août 2009

Les droits actuels du conjoint survivant

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Le conjoint successible a toujours une vocation successorale, quels que soient les parents (au sens de lien du sang) du défunt avec lesquels il se trouve en concurrence : art. 756. Cette vocation est normalement en pleine propriété, parfois en usufruit.Toutefois, une condition préalable est posée...

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22 août 2009

L'enrichissement sans cause (anciennement appelé action de in rem verso)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« N'ayant été réglé par aucun texte de nos lois, l'exercice de l'action de in rem verso n'est soumis à aucune condition déterminée autre que la preuve d'un avantage déterminé procuré à autrui par un sacrifice ou un fait personnel ». C'est ainsi que Labbé, dans sa note à l'arrêt de la Cour de...

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21 août 2009

La sanction des conditions de formation du contrat : la nullité

Dissertation de 9 pages - Droit civil

L'inobservation d'une condition de validité du contrat entraîne sa nullité. Cette notion doit être clairement distinguée de concepts voisins tels que l'inexistence, la caducité et l'inopposabilité du contrat.L'inexistence est "le défaut d'existence d'un acte juridique - résultant de l'absence...

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21 août 2009

La mise en oeuvre de la responsabilité : action en réparation et condamnation

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Dès lors que les conditions d'une responsabilité sont réunies, la victime peut s'en prévaloir pour obtenir la réparation de son dommage.Si la victime et l'auteur du dommage parviennent à un accord sur le principe de la responsabilité et le montant des dommages et intérêts, un règlement amiable...

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21 août 2009

Le régime général de l'obligation alimentaire

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'attribution des aliments ne se fait que dans la proportion des besoins de celui qui les réclame et des ressources de celui que les doit (art. 208 C.civ.). Ce sont des éléments que le juge apprécie souverainement. Les besoins sont appréciés surtout en fonction des revenus et des possibilités...