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Dissertations en droit civil 1081 à 1110

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2608 résultats

17 Oct. 2009
doc

Le démembrement de propriété - usage et utilité patrimoniale

Dissertation - 13 pages - Droit civil

Le Code civil de 1804 impose la propriété comme un droit intangible, perpétuel et absolu, auquel on ne peut porter atteinte. Ce principe d'exercice absolu du droit de propriété constitue l'un des principes fondamentaux énoncés par la Déclaration des droits de l'homme, ce qui lui confère une...

17 Oct. 2009
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Droit et régulation des comportements sociaux

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'une des finalités du droit, si l'on en croit sa définition usuelle et consensuelle répandue parmi les juristes classiques et pragmatiques, consiste en la garantie d'une concorde, d'un ordre social, tout en préservant l'organisation idoine de la vie des hommes en société. Ce dessein assigné au...

16 Oct. 2009
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Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 1984 relatif à la situation des concubins en matière patrimoniale

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins » (Napoléon Bonaparte). Cette formule, bien qu'ancienne, est toujours d'actualité, quand bien même le Code civil ? depuis une loi du 15 novembre 1999 ? consent à fournir une définition du concubinage...

16 Oct. 2009
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Plan de commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 18 juillet 1995 relatif à l'action paulienne

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'action paulienne permet au créancier de se prémunir des fraudes de son débiteur tendant à vider son patrimoine de son contenu. Elle a pour but essentiel la sauvegarde des intérêts du créancier. Elle suppose une fraude du débiteur, ce qui la distingue d'autres actions que le créancier...

15 Oct. 2009
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Le patrimoine, notion remise en cause ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Bien que n'ayant pas de dé?nition juridique consacrée, le patrimoine s'est largement fait une place dans l'inconscient collectif qui le voit comme un ensemble de biens appréciables en argent, quelques fois hérités d'une succession. Cette dé?nition du patrimoine est toutefois incomplète, bien que...

15 Oct. 2009
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L'obligation solidaire aux dettes ménagères

Dissertation - 3 pages - Droit civil

C'est l'article 220 du code civil qui prévoit cette obligation. « Chacun des époux à pouvoir pour passer seul ces contrats... ». L'alinéa 2 prévoit toutefois des exceptions. L'alinéa 3 dispose : « elle n'a pas lieu non plus si ils n'ont été...

15 Oct. 2009
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L'exécution de la contribution aux charges du mariage

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La notion de charges du mariage est une notion assez vague, en principe ce sont toutes les dépenses dont le but est de pourvoir à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants. Elles sont toujours fonction du niveau de vie des époux même si ce niveau de vie est élevé, elles...

15 Oct. 2009
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 décembre 1997 : l'offre rendue caduque en cas de décès du pollicitant

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le consentement suppose une offre ou pollicitation mais également l'acceptation du destinataire. Par acceptation l'on entend l'agrément pur et simple donné à l'offrant. Elle doit être donnée par le destinataire et concorder avec le contenu de l'offre. Ainsi, la rencontre de...

15 Oct. 2009
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Cours de procédure civile - publié le 15/10/2009

Dissertation - 62 pages - Droit civil

Le terme de procédure lui-même vient du latin « procedere » qui signifie aller en avant, c'est-à-dire une manière de faire pour aboutir à un certain résultat. Il inclut une marche à suivre.

14 Oct. 2009
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L'Etat civil et la volonté

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« Qui es-tu ? Quel est ton peuple ? Quelle est ta famille ? » Que l'on soit à l'époque de la Bible, de la Renaissance ou dans notre société moderne, ces questions anodines reflètent parfaitement ce qui fait l'identité de l'être humain. Son nom, sa nationalité ou...

14 Oct. 2009
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Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 relatif à la règle de la violence économique

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La Première Chambre civile de la Cour de Cassation après un arrêt remarqué du 30 mai 2000 pose un autre arrêt de principe le 3 avril 2002 concernant la contrainte économique comme constitutive de la violence. Rédactrice-salariée d'une société conçoit et cède ensuite à son employeur...

14 Oct. 2009
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L'évolution du Droit des obligations

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'ex-secrétaire général de l'ONU, également docteur en droit, Monsieur Boutros Boutros-Ghali, a dit: « le droit international est, pour les états, non seulement un ensemble normatif, mais aussi un langage commun ». En effet, un droit commun à tous les états leur permet de...

14 Oct. 2009
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Introduction au droit des obligations - publié le 14/10/2009

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le terme obligation, dans le langage courant, désigne tout devoir qui pèse sur une personne. Obligation au sens juridique = droit personnel, lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (créancier) peuvent exiger d'un ou plusieurs autres personnes (débiteur) l'exécution d'un...

14 Oct. 2009
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La nullité des contrats

Dissertation - 3 pages - Droit civil

[...] Un contrat nul est un contrat fondé sur de mauvaises bases, c'est-à-dire ne respectant pas les conditions de validité de fond au moment de sa formation ou certaines conditions de forme imposées par le législateur. Un contrat frappé de nullité est censé n'avoir jamais existé....

14 Oct. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 3 octobre 2006 de la Cour de cassation concernant la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans le but d'assurer l'égalité des citoyens devant la justice, la Cour de cassation dispose du pouvoir de contrôler la qualité des décisions prises par les juridictions inférieures. Il existe trois types de contrôles, dont le contrôle normatif de motivation et pédagogique qui...

14 Oct. 2009
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La protection du logement de la famille (article 215 du Code civil)

Dissertation - 3 pages - Droit civil

On trouve cette protection dans l'article 215 alinéa 3 du Code civil. La disposition porte une atteinte incroyable au droit de propriété. Cette disposition organise une véritable cogestion forcée entre les époux, propre à mettre en échec le droit de propriété de l'un des époux. Dans un...

14 Oct. 2009
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Principes fondamentaux du droit : sources, application et sujets

Dissertation - 72 pages - Droit civil

On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique. Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à...

13 Oct. 2009
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Plan détaillé de commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 relatif à la modification de l'état civil

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Un transsexuel peut-il obtenir la modification du sexe et du prénom portée sur son état civil ? Se basant sur les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sur les articles 9 et 57 du code civil, la cour de...

13 Oct. 2009
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Commentaire comparé des arrêts rendus le 15 juin 1990 par la Cour d'appel de Paris et le 31 mai 1991 par la Cour de cassation : les mères porteuses

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Aux États-Unis, les « mères porteuses » ont un statut légal. Pourtant en France cette pratique fait débat. D'une part un débat d'éthique scientifique et d'autre part un débat juridique comme l'illustre les arrêts de la cour d'appel de Paris du 15 juin 1990 et de...

13 Oct. 2009
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2002 : la violence économique

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La situation de dépendance économique peut conduire à vicier de violence un contrat. Mais ce n'est pas sans poser de nombreux problèmes. Mme Kannas était salariée à la société Larousse Bordas. Elle a écrit un dictionnaire intitulé « Mini débutant ». Elle a cédé les...

13 Oct. 2009
doc

Fiche d'arrêt, Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 avril 1991 : la répétition de l'indu

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Faits : la débitrice a assigné le créancier en remboursement, car une partie de la somme payée était indue. Une avocate ne règle pas ses cotisations de sécurité sociale de 83 à 85, mais une mise en demeure de la part de l'URSAFF lui est envoyée. Elle s'acquitte de ses dettes sans...

12 Oct. 2009
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Exercices de droit : QCM, création d'entreprise, arrêt sur la contrefaçon, etc.

Dissertation - 22 pages - Droit civil

Madame Joelle Dulac a suivi il y a trois ans une formation d'étalagiste-décorateur, payée par son employeur une grande surface de bricolage dans le cadre des droits à la formation de son contrat de travail. Elle a obtenu un titre homologué de Décorateur étalagiste visuel marchandiseur. Elle...

12 Oct. 2009
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Les contrats civils de vente

Dissertation - 61 pages - Droit civil

Le contrat de vente est le contrat le plus répandu. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contre partie d'une somme d'argent. Le Code civil donne à l'article 1582 al. 1er une définition du contrat de vente : "La vente est une...

09 Oct. 2009
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Commentaire d'arrêt, 18 janvier 2000 : le régime du mandat d'intérêt commun

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Parfois, le mandat de nature contractuel est nécessaire pour l'accomplissement de certains actes juridiques dans la mesure où le mandant manque de temps... Il nomme alors un mandataire spécialement habilité à cet effet et chargé d'accomplir en son nom et pour son compte toutes les...

09 Oct. 2009
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La liberté du mariage, ses grands principes et ses limites

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le mariage est l'union légitime de l'homme et de la femme résultant d'une déclaration reçue en forme solennelle par l'officier d'état civil qui a reçu auparavant les consentements des futurs, en vue de la création d'une famille et d'une aide mutuelle dans la traversée...

09 Oct. 2009
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 mai 2006 : la violation du pacte de préférence

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Si le pacte de préférence retient l'attention de la doctrine, c'est qu'il répond à une véritable demande économique sans pour autant faire l'objet d'une définition juridique précise. De nombreuses branches du Droit connaissent cette institution, qu'il s'agisse du droit...

09 Oct. 2009
doc

L'évolution contractuelle en droit des obligations

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« De ces deux noms accolés - Portalis et Carbonnier - s'exhalait une double certitude : que le Code de 1804 constituait toujours un modèle idéal de législation civile ; qu'il était possible de le rénover sans dégrader sa structure ni sa forme »....

09 Oct. 2009
doc

L'équilibre contractuel - publié le 09/10/2009

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Qui dit contractuel dit juste ». Cette formule d'Alfred Fouillée, parfaite illustration de la philosophie du 18ème siècle, laissant les parties décider elle-même pour aboutir à un contrat le plus juste possible, a-t-elle encore une signification ? Le contrat est-il la...

07 Oct. 2009
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La personnalité juridique des personnes physiques

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Justinien Ier, empereur de l'empire romain d'Orient, avait déclaré dans le livre des "Institutes" issu du Corpus juris civilis : "La division majeure en ce qui concerne le droit des personnes est que tous les hommes, ou sont libres, ou sont esclaves." Cette position témoigne de la...

05 Oct. 2009
doc

La construction sur le terrain d'autrui - l'accession

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Si l'on sait que « la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres », qu'en est-il de la propriété ? La propriété individuelle confère à un propriétaire unique des prérogatives sur une chose. L'article 544 du Code civil donne à ce propriétaire un droit « exclusif et absolu », mais ne...