La rupture des pourparlers précontractuels
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Toute négociation est nécessaire pour la recherche d'un accord entre deux ou plusieurs interlocuteurs surtout dans un contexte d'affaires où l'enjeu économique peut être important, le caractère intuitu personae prononcé et le nombre de partenaires multiple. Tout l'enjeu des...
La légitimité du dommage réparable
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'objectif principal de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par un dommage : elle ouvre donc droit à une action en indemnisation. Dans les systèmes de droit, trois éléments classiques constituent la responsabilité civile, quelque...
les remèdes à l'inexécution des contrats
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'inexécution du contrat est bien un manquement à la force obligatoire du contrat, par conséquent, toute inexécution va entrainer une sanction, il ne peut y avoir de force obligatoire efficace que si il y a sanction. Cette inexécution peut soit résulter d'une inexécution complète...
La jurisprudence française, le système de Common law, le rôle du juge et les décisions qu'il prend
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Jurisprudence, est un mot très large de sens. C'est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux, mais c'est aussi une solution retenue de façon habituelle pour une question posée. Ici, nous retiendrons la jurisprudence comme, l'ensemble des règles de droit qui se dégagent...
Droit des obligations: la formation et les effets du contrat: la bonne foi
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La bonne foi: « Qui dit contractuel dit juste » disait le philosophe Alfred Fouillée montrant ainsi que tout contrat consenti librement est par définition conforme à la justice et à l'intérêt général. Ceci est à rapprocher de la notion de bonne foi qui est à la base de tout contrat. Ainsi,...
Les critères de choix de la condition suspensive
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le terme "obligation" désigne un lien de droit par lequel une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose. Ce lien de droit peut être créé par la loi ou par la volonté d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent dans un contrat. Dans la situation la plus simple,...
Le contrat de vente: un instrument économique indispensable à notre société
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dans une société où tout est organisé sous forme contractuelle, le droit des contrats et la jurisprudence tentent de poser des règles dans le but de protéger les parties contre l'inexécution des conventions. Mais avant même d'en arriver à la mise en oeuvre du contrat, il faut guider les...
Les articles 1875 à 1879 du Code civil: la durée du prêt à usage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il existe deux types de prêts reconnus par le Code civil dans son article 1874 : le prêt à usage et le prêt de consommation. Le prêt à usage, ou commodat, défini aux articles 1875 à 1879 du Code civil, est le contrat par lequel l'une des parties remet une chose à l'autre partie pour...
les libéralités graduelles - qualification et régime juridique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Une libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou ses droits au profit d'une autre personne. ( 893 al 1) Ainsi ce qui caractérise une libéralité est son caractère à titre gratuit, ce qui suppose d'une part une intention...
L'annulation d'une clause contractuelle contraire à l'ordre public
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'annulabilité de la clause contractuelle contraire à l'ordre public doit nécessairement débuter par l'existence d'une clause contraire à l'ordre public dans le contrat (A). Il conviendra ensuite d'étudier le régime de nullité d'une clause contractuelle contraire à...
Les lettres d'intention - un engagement singulier défini avec exactitude
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans la définition classique, les sûretés garantissent l'exécution d'une obligation et ont pour finalité d'assurer au créancier le remboursement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, elles sont essentielles au bon fonctionnement de l'économie. Le droit français des...
Comment le droit arrive-t-il à encadrer la relation entre le sexe et le mariage?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le terme de sexe peut définir 3 notions qu'il est important de différencier en droit. Le sexe désigne avant tout, chez l'homme ou la femme, les organes de la reproduction et de la sexualité. La deuxième notion découlant de la première, on en vient à différencier chacune des deux moitiés...
Sexe et mariage
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La formation du mariage est soumise à des conditions d'aptitude générale et suppose qu'il n'existe aucun empêchement tel que défini par la loi. Une des conditions d'aptitude générale de la formation du mariage est le sexe. Nous étudierons donc cette condition de la formation du...
Les obligations contractuelles de sécurité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Cette dissertation traite des obligations de sécurité, développées par la jurisprudence française depuis 1911, en matiére de transport et étendues à d'autres domaines: restauration, hotellerie, transport routier.......
Résumé thèse M.Bourrassin- garanties personnelles
Dissertation - 14 pages - Droit civil
L'outil de réflexion qui sera utilisé au regard des garanties personnelles est l'efficacité. Un outil socio-économique qui permettra de dépasser l'insécurité des garanties personnelles et de s'accorder avec le droit communautaire. Tous d'abord, nous allons nous attacher à...
La cession de créances et la subrogation - publié le 01/06/2011
Dissertation - 5 pages - Droit civil
A la veille de la codification napoléonienne existait encore une certaine unité entre la cession de créance et la subrogation. Une unité qui puisait sa source du droit romain , et qui , maintenu dans l'ancien droit Français favorisait ainsi le rapprochement de ces deux modes de transmission....
Le droit de propriété (niveau Licence)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Art. 544 : c'est le droit de jouir ou de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. I - NATURE JURIDIQUE DE LA PROPRIETE Propriété est un droit complet qui confère à son propriétaire : - L'usus...
La notion de faute dans le divorce suit-elle le phénomène indemnitaire du droit de la responsabilité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Loysel, le célèbre jurisconsulte français du XVIème siècle, a dit à propos du mariage que « Boire, manger, coucher ensemble c'est mariage ce me semble ». Cette vision du mariage est assez simpliste dans la mesure où les obligations et devoirs en résultant ne se limitent pas seulement à une...
La mort, fin de la personnalité juridique ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
D'après Pagnol « les morts ne sont plus des personnes, ils ne sont plus rien ». Ainsi la personnalité juridique commence à la naissance de l'être humain et se finit à sa mort. Celle-ci est reconnue à tout être humain, celle-ci admet les mêmes particularités. Elle apporte des droits et...
role du juge en matiere de divorce
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le mariage n'est plus en droit civil indissoluble. Les époux peuvent rompre leur engagement pour l'avenir en divorçant. L'histoire du divorce est mouvementée : sous l'ancien régime, le mariage est indissoluble conformément au Dogme catholique. Le bouleversement des dispositions...
Dissertation de Droit sur la protection du consentement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Entre le fort et le faible, c'est la volonté qui asservit et la loi qui libère » a dit Lacordaire. Cette citation peut tout à fait illustrer notre conception de la notion de contrat à l'heure actuelle et donc on comprend à travers cette phrase que la loi libère le contractant de son...
Principes et règles de filiation naturelle et adoptive
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Depuis la loi du 4 Mars 2002, tous les enfants dont la filiation est légalement établit ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans les rapports avec leur père et mère et entrent dans la famille de chacun d'eux. La filiation représente le lien juridique existant entre un enfant et ses...
La notion de faute - publié le 20/05/2011
Dissertation - 8 pages - Droit civil
"Corriger les excès et les décisions par une interprétation jurisprudentielle modératrice qui pourrait trouver dans les droits de nos voisins européens certains instruments de raisonnement utiles, sans pour autant heurter de front une règle généralement considérée comme l'un des principes...
La radiation en droit français
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les droits valablement inscrits sur le titre foncier produisent leurs effets entre les parties et à l'égard des tiers et ne sont susceptibles d'annulation ou d'extinction que dans certaines situations précises. Il ressort des dispositions de l'article 67 du dahir sur...
La cause de l'obligation de l'emprunteur
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le prêt est communément défini comme étant le contrat par lequel le prêteur remet à l'emprunteur une chose dont elle pourra se servir mais qu'elle devra rendre à la fin du contrat. C'est ainsi que l'article 1874 du code civil dispose qu' « Il y a deux sortes de prêt : celui...
Dissertation de Droit sur la protection de la caution
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Le contrat de cautionnement est « déséquilibré par nature, voir même profondément anormal » selon PH.THERY. Il est défini par l'article 2288 du Code civil comme le contrat par lequel une caution s'oblige à payer auprès d'un créancier la dette d'un débiteur en cas de défaillance de...
Qu'est-ce qu'un contrat ? - publié le 11/05/2011
Dissertation - 8 pages - Droit civil
« L'usage du mot contrat ne se réduit pas à l'existence d'un accord de volontés produisant des effets de droit. Le contrat devient une formule incantatoire et est, actuellement, l'objet d'une véritable inflation verbale. Il est aussi un discours. Par voie de conséquence, ce...
La transmission au concubin
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'art 515-8 du C Civ. définit le concubinage comme étant une situation de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. Les concubins n'héritent pas l'un de...
Les droits réels immobiliers au Maroc
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Les droits réels immobiliers sont des droits qui portent directement sur les biens immeubles. Par différence, le droit personnel est un droit qui résulte toujours d'une obligation. Les droits réels immobiliers sont d'origine légale ou coutumière, dans lesquels le droit de propriété prend...
Le contrat de bail d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel au Maroc
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Le bail d'habitation ne porte pas forcément sur un local destiné à l'habitation, le terme habitation s'entend en effet, au sens restreint et au sens large. Au sens restreint, il signifie tout local destiné à l'habitation, que ce soit un appartement, une maison, ou une pièce. Au...
