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Dissertation en Droit civil 1111 à 1140

2476 résultats

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12 août 2009

Régime général des obligations : le paiement volontaire de l'obligation

Dissertation de 14 pages - Droit civil

Le paiement, dans le langage courant désigne le versement d'une somme d'argent. Il correspond à l'exécution de toute obligation quelque soit sa nature. Le terme paiement est donc utilisé même pour les obligations ne portant pas sur une somme d'argent, mais sur un bien quelconque : ex : fabriquer...

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12 août 2009

Régime général des obligations : le paiement indirect de l'obligation

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Il est dit indirect lorsqu'il est réalisé par des procédés opérant une extinction de l'obligation, par satisfaction du créancier mais sans passer par un paiement au sens strict du terme. Les auteurs ne s'accordent pas entièrement sur la liste de ces mécanismes qui relèvent de cette catégorie. Sur...

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12 août 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 relatif à la résolution unilatérale d'un contrat pour faute grave

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Selon l'article 1184 du Code civil, « le contrat n'est point résolu de plein droit », « la résolution doit être demandée en justice ». La justification de cette résolution judiciaire réside dans l'article 1134 du Code civil, qui pose le principe de la force obligatoire du contrat : « les...

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12 août 2009

L'inceste en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Bible, Coran et Talmud prohibent l'inceste. Son véritable fondement n'est cependant pas toujours aisé à cerner. Si des raisons médicales sont souvent avancées pour justifier la prohibition de l'inceste, elles ne sont pas toujours suffisantes et l'on se rend compte que la morale est toujours...

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11 août 2009

L'indivision post-communautaire en matière de régime matrimonial

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Lorsque la communauté est dissoute en raison de l'une des causes de dissolution, la communauté dans le sens de la masse commune disparaît au profit d'une masse de biens indivis.Le Code civil exclut toute survie de la communauté en tant que telle même provisoire quelle que soit la cause de la...

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11 août 2009

Pacte sur succession future ou pacte post-mortem : la tontine à l'épreuve de l'indivision et de son maintien

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Selon le vocabulaire juridique Gérard Cornu de l'association Henry Capitant, la clause de tontine est la clause par laquelle les acquéreurs « d'un même bien conviennent que l'acquisition sera réputée faite pour le compte du seul survivant d'entre eux, dès le jour de l'acquisition, à l'exclusion...

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10 août 2009

La responsabilité médicale : sources et procédure d'indemnisation

Dissertation de 13 pages - Droit civil

La responsabilité médicale a connu une importante évolution au cours du XXe siècle. A l'origine, les auteurs fondaient cette responsabilité sur la faute délictuelle du médecin. Par la suite, l'arrêt de principe rendu par la Chambre civile le 20 mai 1936 a opté en faveur de la responsabilité...

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10 août 2009

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 1994 relatif aux actes de courtoisie et au contrat

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En premier lieu, une remarque s'impose : si la juridiction suprême s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond, c'est qu'elle considère que la recherche de l'existence ou non d'un contrat constitue une question de fait. C'est donc dans le comportement des parties que les juges du...

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08 août 2009

La rétroactivité des revirements de jurisprudence

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« L'attention des juristes a été attirée par les problèmes que pose l'empire de la jurisprudence dans le temps et ses fluctuations, d'autant plus que la rétroactivité en laquelle paraît se résumer, sous cet angle, l'efficacité propre à la jurisprudence apparaît toujours comme un phénomène anormal...

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08 août 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 juin 2007 : la responsabilité du fait d'autrui

Dissertation de 3 pages - Droit civil

M. X participait à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby d'Armagnac-Bigorre et par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais dont il était adhérent. Lors de ce match, il a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée.M. X demande réparation à la société La...

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07 août 2009

Toute règle de droit doit-elle être obligatoire ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En France, il existe plusieurs branches de règles de droit, certaines disposant d'une force d'obligation, d'autres non.Nous pouvons alors nous demander si la règle de droit doit être nécessairement un ordre comme le pensait Kelsen. Cela revient à se demander si toute règle de droit doit être...

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07 août 2009

Peut-on concilier évolution de la règle de droit et sécurité juridique ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En effet, les règles de droit évoluent constamment, de nouvelles apparaissant, d'anciennes étant abrogées, d'autres précisées, rallongées, etc.Or ce mouvement perpétuel implique que la connaissance de ces dernières s'avère de plus en plus difficile de la part des justiciables, auxquels elles...

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07 août 2009

Toutes les fautes donnent-elles lieu à responsabilité ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La faute peut prendre des formes diverses : elle peut être constituée par une erreur, un comportement blâmable, une abstention (avec ou sans intention de nuire)... Plus surprenant, la responsabilité pour faute est aujourd'hui admise à l'égard de l'aliéné ou de l'infans, sachant que ces deux...

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07 août 2009

Les fondements de la responsabilité civile délictuelle

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Peut-on parler « d'un droit de la responsabilité civile » ? La question peut se poser dans la mesure où il existe des hypothèses de responsabilité pour faute, de responsabilité sans faute, des cas de responsabilité du fait personnel, de responsabilité du fait d'autrui, du fait des choses...Cette...

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07 août 2009

Les voies de recours

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le jugement est un acte juridique qui devrait en principe appliquer le régime des actes tel qu'il est prévu par le Code civil. Or, tout acte juridique peut donner lieu à une action en nullité. Pourtant, l'action en nullité n'est pas adaptée au jugement parce que notamment elle se heurterait à...

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06 août 2009

Le référé et la procédure sur requête

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La procédure de référé est très fréquente. Elle s'est développée en réponse à la lenteur des tribunaux et aux situations de fait urgentes. La procédure de référé a été créée par le Châtelet de Paris (ancêtre du TGI), par les praticiens. Elle a été développée ensuite par le TGI et s'en...

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06 août 2009

Le jugement

Dissertation de 6 pages - Droit civil

C'est un acte juridique unilatéral du juge ou du tribunal par lequel il tranche un litige qui lui est soumis ou qui répond à une prétention (matière gracieuse). Lorsque le juge est unique, on parle plutôt d'ordonnance, lorsque c'est un tribunal on parle d'un jugement et lorsque c'est une cour on...

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06 août 2009

L'obligation naturelle et l'existence intermédiaire en Droit français

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Au sens large, l'obligation peut être définie juridiquement comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties (le créancier) va pouvoir contraindre l'autre partie (le débiteur) à exécuter une prestation. Le Droit français fait le distinguo entre...

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05 août 2009

Cas pratiques en Droit de la famille

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Alors qu'ils étaient mariés et sur le point de se marier, Lola Versatile rompt ses liens d'affection à Fidèle Lecoeur pour un autre homme qu'elle vient de rencontrer et étant "l'homme de ses rêves". Cependant Fidèle Lecoeur, généreux, avait offert pour leurs fiançailles à Lola Versatile, la bague...

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05 août 2009

La solidarité et l'appréciation raisonnée en droit civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans l'esprit de l'homme de 1804, à la naissance du Code civil, la liberté et l'égalité sont les deux valeurs dominantes qui régissent les rapports de droit entre personnes privées. L'idée de solidarité dans les liens de droit semble étrangère au droit positif de l'époque car l'homme libre,...

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05 août 2009

La responsabilité directe : la responsabilité aquilienne

Dissertation de 23 pages - Droit civil

Baptisée ainsi car elle trouve ses origines dans la lex Aquilia, qui sanctionnait à Rome le damnum injuria datum (le dommage causé injustement). C'est le droit commun de la responsabilité. Elle est consacrée par l'article 1382. Plus couramment baptisée responsabilité du fait personnel,...

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05 août 2009

Le partage de l'actif en matière de régime matrimonial

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une fois effectuée la reprise des propres et une fois que les récompenses ont été calculées, la masse partageable est constituée.L'article 1475 énonce à l'alinéa 1er : après que tous les prélèvements ont été effectués sur la masse, alors on partage par moitié de ce qui reste.L'article 1476...

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04 août 2009

L'état civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'état d'une personne se caractérise par toutes les informations relatives à son identité et à sa situation de famille. Ces informations intéressent le droit dans la mesure où elles assurent l'individualisation de la personne. Dans un souci d'organisation sociale, l'État a pris la charge de...

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04 août 2009

La notion de domicile en droit

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Dans le langage courant, le domicile est le lieu où habite une personne, il s'agit en premier lieu de son logement. Le droit au logement est d'ailleurs proclamé comme un droit fondamental de la personne en vertu de l'article premier la loi du 6 juillet 1989. La définition du droit est beaucoup...

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03 août 2009

Code de la construction et de l'habitation, articles L.271-1 à L.271-3 : commentaire

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En droit commun des obligations, une fois le consentement exprimé, il ne peut pas y avoir de reprise unilatérale. Seul l'accord des parties peut reprendre le contrat. Le contrat est né d'un mutus consentus, il faut un mutus disensus pour le défaire. Par exception, une partie aura la possibilité...

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03 août 2009

Fiches d'arrêts sur la garde des enfants

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les problèmes juridiques posés : comment prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant ? Doit-il vivre chez sa mère ou chez son père ? Comment la volonté de l'enfant peut-elle s'exprimer sachant qu'un mineur peut s'exprimer devant le juge ? Et comment ce dernier peut-il discerner la...

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03 août 2009

Cas pratiques de Droit civil : application de la loi dans le temps, rétroactivité des lois

Dissertation de 2 pages - Droit civil

M. Raptou a revendu des bijoux de famille appartenant à son épouse en 2006 alors que son entreprise était au bord de la liquidation judiciaire. Aujourd'hui, l'entreprise va mieux mais le couple connaît quelques difficultés. Or, une loi de 2007 a supprimé l'immunité de vol entre époux et prévoit...

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03 août 2009

Le règlement du passif en matière de régime matrimonial

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le partage a eu pour effet de faire disparaître toute distinction entre biens propres et biens communs. Le patrimoine de chaque époux, et en particulier celui de l'époux débiteur, va donc répondre entièrement des dettes qu'il a souscrites, cela en application de l'art. 2284 (2092 ancien). Tous...

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02 août 2009

La capacité à contracter et l'insanité d'esprit

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Cas pratique de Droit civil sur la validité d'un bail, d'un compromis de vente et d'un testament dont l'auteur était atteint de troubles mentaux.

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02 août 2009

La responsabilité contractuelle : les clauses relatives à la responsabilité

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le docteur Alain Magot, chirurgien, viens vous consulter.Une de ses patientes, Mademoiselle Victoire Time, a développé une infection aux staphylocoques dorés après une opération pratiquée par ses soins sur le genou à la clinique du Cèdre. L'opération a été un succès mais quelques jours plus tard,...