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Dissertation en Droit civil 1141 à 1170

2472 résultats

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31 juil. 2009

Le droit est-il lié à la morale ?

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le droit est défini par un ensemble de règles obligatoires qui organise la vie en société, susceptible d'être imposée par la contrainte et sanctionné par la puissance publique. Tandis que la morale est un ensemble de règles et de normes dictant aux hommes un comportement à adopter en société. La...

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31 juil. 2009

L'application des textes de Droit

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La loi française s'applique sur l'ensemble du territoire français à l'ensemble des personnes de nationalité française ainsi qu'aux personnes étrangères résidant sur le territoire français. Il y a des exceptions qui concernent le territoire et des personnes (...)

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31 juil. 2009

La production normative complémentaire : la coutume et la jurisprudence

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La coutume :C'est la source la plus ancienne du droit. Cicéron propose une définition : "La coutume est le droit qu'une loi espacée du temps a rendu obligatoire par la volonté de tous sans l'intervention de la loi".La règle coutumière n'est pas l'oeuvre d'un législateur. Elle résulte de pratique...

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31 juil. 2009

Méthodologie du cas pratique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le cas pratique, c'est aussi ce que l'on appelle consultation ou consultation juridique. Cela consiste, à partir de faits, d'un cas pratique, à donner les problèmes de droits qui se posent et les solutions que l'on peut apporter soit en répondant à des questions posées avec le cas pratique, soit...

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30 juil. 2009

La preuve

Dissertation de 11 pages - Droit civil

La preuve joue un rôle important dans le déroulement du procès pour vérifier et démontrer la valeur des prétentions des parties.Elle est essentielle car un droit qui n'est pas prouvé ne produit aucune conséquence juridique. Les règles sur la preuve sont énoncées dans le Code civil article 1315 et...

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30 juil. 2009

Les racines du Droit civil

Dissertation de 16 pages - Droit civil

[...] II/ Les relations pratiquesLe législateur édite les lois. Le juge est le serviteur des lois. La fonction essentielle des juges est de trancher les litiges qui leurs sont soumises conformément aux règles de droit (Art.12 : Procédure civile). En principe, le juge ne peut pas statuer en...

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30 juil. 2009

La rencontre des volontés nécessaires à la conclusion d'une convention

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans ce cas précis, en répondant à une petite annonce, Monsieur PINOT s'est mis d'accord sur le prix et l'objet d'une transaction avec Mademoiselle FLORENT qui souhaitait vendre ses meubles. Lors de cet accord, qui a d'ailleurs été posé par écrit, Mademoiselle FLORENT et Monsieur PINOT ont...

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30 juil. 2009

La jurisprudence dite de "l'image des biens"

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le fructus permet à celui qui l'exerce de pouvoir percevoir les fruits du bien et disposer de ceux-ci.Le fructus confère notamment le droit d'exploiter le bien sous forme de photographie.En effet, parmi les multiples aspects contenus dans le droit de jouir de la choses, les juges ont récemment...

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29 juil. 2009

Les procédures qui entraînent la suspension des poursuites

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Il faut distinguer selon la procédure que l'on parle. Cette procédure Borloo a une phase administrative (redressement) et une phase judiciaire (liquidation). Quand redressement, on dit que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement remise en cause.But de rééquilibrer la dette du débiteur...

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29 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 concernant le droit des obligations

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La théorie de l'autonomie de la volonté affirme que ce qu'ont voulu les parties est nécessairement juste. Il apparaît alors particulièrement difficile de revenir sur les termes d'un contrat ainsi que sur son existence même si celui-ci présente un fort déséquilibre. Les contractants doivent alors...

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27 juil. 2009

Cas pratique de Droit civil relatif au contrat d'entreprise et à la sous-traitance

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Vous êtes le conseil juridique de M. Troplong, qui vient vous exposer divers problèmes qu'il rencontre actuellement. Conseillez-le de manière argumentée et structurée, en soulevant les questions opportunes et en vous plaçant à la date d'aujourd'hui.M. Troplong, médecin généraliste, est...

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27 juil. 2009

Commentaire comparé des arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 1994, du 31 janvier 2008 et du 5 juin 2008 relatifs à la théorie du mandat apparent en matière immobilière

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné, et n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Néanmoins, le mandant peut...

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27 juil. 2009

Cas pratique de Droit civil relatif au contrat de mandat

Dissertation de 8 pages - Droit civil

(...) Rappel des faits : M. Fouine est chargé de repérer, négocier et acheter des objets au nom et pour le compte de M. Olivier. Ce dernier, insatisfait depuis quelques temps des services de M. Fouine, décide de mettre un terme à leur collaboration, et confie le même type de mission à un tiers....

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27 juil. 2009

La directive européenne du 25 mai 1999 et l'ordonnance du 17 octobre 2005 relatifs à la vente de biens meubles à un consommateur

Dissertation de 3 pages - Droit civil

- Simplicité et clarté du droit : actions en vices cachés et en délivrances conformes, dont les frontières ne sont pas bien délimitées, remplacées par une unique action, applicable à toutes les ventes.Il n'y aura qu'un seul autre régime, celui prévu par la Convention de Vienne en matière de...

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27 juil. 2009

Plan détaillé de commentaire sur l'article 1641 du Code civil relatif aux vices cachés

Dissertation de 3 pages - Droit civil

- Art. 1641 « qui la rendent impropre à l'usage à laquelle on la destine » : la jurisprudence parle d'impropriété à l'usage normal de la chose.Dans l'obligation de délivrance : auparavant, extension du domaine de l'obligation de délivrance, puisque plus favorable à l'acquéreur (délai pour agir...

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27 juil. 2009

La détermination du prix dans la vente

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 1591 du Code civil, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Ainsi, les parties, au moment de la formation du contrat, doivent s'entendre sur la fixation du prix de vente. La jurisprudence a toujours considéré que le prix devait être soit...

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27 juil. 2009

Cas pratique relatif aux avant-contrats, à la promesse unilatérale de vente et au pacte de préférence

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le pacte de préférence est un contrat unilatéral par lequel le vendeur (= promettant) s'oblige à l'égard d'un acquéreur potentiel (= bénéficiaire) à lui proposer, par priorité, de lui vendre un bien déterminé s'il décide un jour de vendre.En l'espèce, M. Dumont a conclu en janvier 2004, avec...

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22 juil. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 relatif à la prestation compensatoire et au concubinage

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Les faits matériels :A une date inconnue, M. X et Mme Y divorce pour des raisons inconnues. Le juge fixe alors une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 75 000? que M. X devra verser à Mme Y. Le juge doit ainsi déterminer le montant de la prestation en fonction des ressources et...

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22 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 novembre 2004 concernant les effets du cautionnement entre la caution et le créancier

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Commentaire sur l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 novembre 2004 relatif aux effets du cautionnement entre la caution et le créancier.

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22 juil. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2005 relatif à la prestation compensatoire

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La prestation compensatoire est l'un des effets possibles du divorce. Elle tend à compenser la disparité que la dissolution du lien matrimonial peut emporter dans les conditions de vie respectives des époux. Dans tous les divorces contentieux, c'est au juge qu'il appartient d'évaluer son...

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22 juil. 2009

Régimes matrimoniaux : cas pratique sur la composition des masses actives et passives

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Paul et Pauline se sont mariés le 1er juillet 1999 sans passer préalablement devant le notaire. Les époux s'installèrent dans la belle demeure située aux alentours de Paris que Pauline avait acquise avant de rencontrer Paul.Paul travaillait dans une entreprise de ferronnerie mais ne supportait...

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22 juil. 2009

Les fiançailles : nature, effets juridiques, sort des cadeaux, etc.

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Depuis deux arrêts de 1838, jurisprudence refuse de voir dans les fiançailles un contrat (« toute promesse de mariage est nulle en soi » ; si la promesse de mariage est nulle en soi, c'est donc qu'elle ne peut pas engager en elle-même les promettants - i. e. les promettants ne peuvent s'entendre...

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21 juil. 2009

La théorie des récompenses dans le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts : fiches d'arrêts

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Cass. Civ.1ère 30 juin 1992 (pourvoi 90-19.346)Faits : les époux R-W sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Mme W possède un bar en propre. En 1978, les époux achètent une maison. En 1979, ils adoptent le régime de la séparation de biens. M.R fait alors...

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21 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 8 novembre 2005 relatif au droit à récompense des époux

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Attendu que dans le cadre de la liquidation de la communauté légale ayant existé entre les époux X..., l'arrêt attaqué a jugé que M.Y... était tenu à récompense envers la communauté d'une certaine somme, au titre des pensions alimentaires versées à ses deux filles, nées d'une précédente union,...

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21 juil. 2009

L'article 220 du Code civil : commentaire

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En dépit du fait qu'elle se chargeait presque exclusivement des tâches ménagères et des actes de la vie quotidienne, la femme mariée a longtemps été considérée par la loi comme une incapable juridique. Ainsi, par le biais de la théorie du mandat tacite, la femme était censée avoir reçu mandat de...

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21 juil. 2009

La protection du logement familial dans le régime légal

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 215 alinéa 3 du Code civil dispose que "les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni". Ce texte vise à protéger le logement de la famille et par conséquent l'existence même du...

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21 juil. 2009

La liquidation du passif en cas d'acceptation pure et simple

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les héritiers qui acceptent purement et simplement la succession sont tenus du passif successoral ultra vires. Cette obligation ultra vires n'est précisée par aucun texte mais elle a plutôt un fondement historique. On peut toutefois citer dans un sens implicite l'art 928 du code civil (...)

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21 juil. 2009

Les modalités de la transmission successorale

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Les prérogatives que la saisine confère à l'héritier saisi : Elle a des conséquences limitées à un domaine particulier.La saisine n'a pas de conséquence directe sur la transmission de la propriété car elle n'est transmise que par l'effet du décès. Donc, pas besoin de parler de la saisine pour...

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21 juil. 2009

Les donations entre vifs

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les donations entres vifs ont la particularité d'être un acte solennel c'est-à-dire un acte dont la validité est subordonnée à des exigences de formes. L'acte solennel est celui dont les exigences de formes ont une fonction probante et validante : ad validitatem (...)

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21 juil. 2009

Les règles communes aux différentes libéralités

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Fiche semi-rédigée de Droit successoral niveau Master sur les règles communes aux différentes libéralités.