Le PACS, miroir du mariage ? - publié le 24/03/2023

Extraits

[...] De plus, le fait qu'il n'y ait pas de sanction par rapport aux différents devoirs que le Pacs implique montre bien que c'est un contrat. Il est donc possible de faire appliquer le droit des contrats en cas de faute pour engager la responsabilité contractuelle et dans cette situation il est possible que le juge des contrats intervienne. Cette articulation autour du contrat était donc la volonté première du législateur pour autant même s'il s'est basé sur la notion de contrat, il a été précédemment dit que le PACS reste une notion nouvelle. [...]

[...] Pour illustrer ce statut nouveau, il faut voir plusieurs différences avec le mariage. Dans un premier temps, pour le pacs il n'y a pas de distinction entre les empêchements absolus et relatifs alors que c'est le cas pour le mariage. Par la suite, le pacs ne crée pas un lien de famille comme le mariage, de plus tandis que pour le mariage un acte de mariage est établi en plus de la mention sur l'acte de naissance, pour le pacs il n'y a simplement qu'une mention en marge. [...]

[...] Les auteurs s'interrogent également sur le fait que le pacs est un substitut ou une institution concurrente au mariage. Notamment sur la base que le pacs est aujourd'hui très bien intégré dans notre société au point « que l'on compte actuellement plus de 200.000 Pacs enregistrés pour moins de 230.000 » mariages célébrés ». L'organisation patrimoniale du couple est donc bouleversée par cette nouvelle notion qui gagne de plus en plus de terrain sur le mariage. De plus, il est intéressant de souligner que le mariage semble être dans l'esprit collectif une institution désuète et dépassée contrairement à la notion récente du pacs. [...]

[...] Le TGI de Lille quant à lui, considéré que la vie commune impliquait nécessairement un devoir de fidélité consacré dans le mariage. L'obligation d'assistance que l'on retrouve sous une forme similaire dans l'article 212 du mariage est aussi une disposition de la loi de 2006. Enfin, les lois du 17/06/2008, du 05/03/2007 et du 21/12/2007 ont aussi rapproché le pacs du mariage. De nombreuses réformes apportées à la loi de 1999 ont énormément rapproché le pacs du mariage au point qu'il entre même dans une sorte de concurrence avec le mariage. [...]

[...] Ainsi l'intitulé du sujet, et précisément le terme miroir qui laisse sous-entendre que le pacs n'est pas si différent, est très pertinent. Pour autant, toujours dans le lexique Dalloz, il est précisé que le mariage est une institution ce qui n'est pas le cas du PACS. Le terme de miroir est donc à nuancer. Dans ce sujet, le concubinage ne sera pas développé puisqu'il n'apparaît pas à l'état civil et il n'est pas inscrit en marge de l'acte de naissance, il sera uniquement évoqué le PACS et le mariage en raison de leur relation ambiguë. [...]